Fiche de révision : Introduction au droit international et européen

📋 Plan du Cours

1. Qualification juridique des situations factuelles en droit international
2. Règles opposables aux sujets du droit international, principalement les États
3. Cadres juridiques du recours à la force : Conseil de sécurité et légitime défense
4. Définition et exemples de crimes de guerre
5. Relations transnationales mixtes entre États et personnes privées étrangères
6. Relations transnationales purement privées en droit international
7. Principes fondamentaux du droit international : absence d’internationalité automatique et internationalité des origines
8. Structure et hiérarchie des normes en droit international
9. Fragmentation du droit international et règles de conflit de normes
10. Distinction entre droit de l’Union européenne et droit de la Convention européenne des droits de l’homme
11. Autonomisation et primauté du droit de l’Union européenne
12. Le territoire terrestre Terr terrestre = ensemble des terres délimitées par des côtes ou des frtrs terrestres

📖 1. Qualification juridique des situations factuelles en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection diplomatique : Fait qu’un ressortissant demande à Etat A de prendre fait et cause pr lui à l’encontre d’un Etat B qui aurait violé intérêts du national de l’Etat A —> Etat A peut attaquer Etat B l’URSS et de l'ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie.
• Notteböhm : Affaire jurisprudentielle illustrant les conditions strictes de reconnaissance de la nationalité en droit international, notamment le lien effectif entre l'individu et l'État.
• Exemple : La bataille diplomatique de la Palestine pour obtenir un statut d'État non-membre observateur à l'ONU, illustrant la pratique diplomatique dans la reconnaissance des États.

📝 Points essentiels

• L'existence de l'État repose sur des faits juridiques objectifs, notamment la présence d'un groupe humain, d'un territoire déterminé, et d'un gouvernement effectif.
• La nationalité établit un lien d'allégeance entre l'individu et l'État, fondant la compétence personnelle de l'État envers ses nationaux.
• Art 3 C.Civ : Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français Intervention pourra être contrée au stade de sa réalisation par/ds l’Etat étranger. Si art 3 par juridiction FR, jdct° étrangère qui devra reco la décision FR pourra opposer son ordre public pour ne pas exécuter la décision vav d’un français résidant à l’étranger. B/ La compétence à raison de la nationalité C’est la compétence personnelle, elle permet à l’État d’agir à l’égard de ses nationaux qu’ils soient à l’étranger ou sur le territoire. Il pourra donner des ordres vav des nationaux, régler leur statut personnel et aussi assurer leur protection. Elle s’exerce à l’égard des : ● Personnes physiques et morales ● Engins et véhicules rattachés à l’État* *aéronefs, satellites, véhicules immatriculés en France. La compétence personnelle fonde la faculté de l’État de mettre en place sa protection diplomatique (cf. affaire Nottebohm Liechtenstein / Guatemala ; affaire Barcelona Traction). Les actionnaires exercent un droit propre d’action. La protection diplomatique est un droit d’action qui n’appartient qu’à l’État qui souhaite assurer la protection de ses nationaux. Cette dernière est encadrée par le DI. Il y a 4 conditions essentielles : ● Le rattachement effectif avec l’État ● L’épuisement des voies de recours interne : si un État a violé le DI en adoptant un acte contraire à ses
• Lien qui fonde compétence personnelle de l’Etat envers ses nationaux.

💡 À retenir

L'existence de l'État repose sur des faits juridiques objectifs, notamment la présence d'un groupe humain, d'un territoire déterminé, et d'un gouvernement effectif.

📖 2. Règles opposables aux sujets du droit international, principalement les États

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international humanitaire : Branche du droit international applicable en situation de conflit armé, qui interdit certains comportements et impose aux États des obligations pour assurer la répression des crimes tels que le génocide.
• Matériel : Contenu ● Fonctionnel : finalité/ fonction de la norme.
• CPJI : Instance judiciaire internationale ayant contribué à la qualification des règles du droit international, notamment en établissant la validité des actes unilatéraux des États sous certaines conditions.
• Triple équivalence normative : Principe selon lequel il n'existe pas de hiérarchie entre les normes elles-mêmes, entre les règles primaires et secondaires, ni entre les sources du droit international, toutes possédant une intensité normative équivalente.
• Norme impérative de jus cogens : Norme du droit international général reconnue comme impérative, à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une norme de même caractère, consacrée par l'article 53 de la Convention de Vienne, mais sans juridiction internationale dotée d'une compétence obligatoire pour son application.

📝 Points essentiels

• Le droit international est intersubjectif et horizontal, sans hiérarchie entre normes, règles primaires et secondaires, et sources du droit.
• La Convention de Vienne consacre la norme impérative de jus cogens, qui peut limiter l'absence de hiérarchie, mais sans juridiction coercitive internationale.
• Cette horizontalité peut être partiellement tempérée par l’article 53 de la Convention de Vienne, qui consacre la notion de norme impérative de jus cogens.

💡 À retenir

Le droit international est intersubjectif et horizontal, sans hiérarchie entre normes, règles primaires et secondaires, et sources du droit.

📖 3. Cadres juridiques du recours à la force : Conseil de sécurité et légitime défense

🔑 Notions clés & Définitions

• Cadre : L’autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies. Le Conseil de sécurité est seul compétent pour autoriser le recours à la force afin de mettre fin à : une menace contre la paix, une rupture de la paix, ou un acte d’agression.
• Théorie des pouvoirs implicites : Un principe juridique selon lequel une institution ou un organe peut exercer des compétences non expressément attribuées, mais nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions ou de son rôle dans le système international.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de sécurité peut adopter des mesures coercitives militaires et non militaires pour maintenir ou rétablir la paix.
• La Cour internationale de Justice statue sur les différends entre États ayant reconnu sa compétence et peut émettre des avis consultatifs.

• réponse : à partir du moment où elle est devenue exclusivement compétente pour régir des domaines harmonisés au sein de l’UE, implicitement un acte d'agression et où, du fait que l'unanimité n'a pas pu se réaliser parmi ses membres permanents, le Conseil de sécurité manque à s'acquitter de sa responsabilité principale dans le maintien de la paix et de la sécurité internationale, l'Assemblée générale examinera immédiatement la question afin de faire aux Membres les recommandations appropriées sur les mesures collectives à prendre… ⇨ Elle consacre une interchangeabilité entre AG et Conseil de Sécu mais pas une interchangeabilité des compétences.

💡 À retenir

Le Conseil de sécurité peut adopter des mesures coercitives militaires et non militaires pour maintenir ou rétablir la paix.

📖 4. Définition et exemples de crimes de guerre

🔑 Notions clés & Définitions

• L’anarchie : Une situation caractérisée par l'absence d'autorité centrale ou de pouvoir supérieur pour réguler les relations internationales ou les conflits.
• Crimes contre : Des actes particulièrement graves tels que le génocide et les crimes contre l'humanité, poursuivis en droit international pénal.
• Crime de guerre : Cette responsabilité de protéger formulée en 2005 va être très conditionnée : ● Populations en situation de crimes identifiés : génocide, crime de guerre, contre l’humanité et nettoyage ethnique.

📝 Points essentiels

• Les crimes de guerre sont des violations graves du droit international humanitaire commises en temps de conflit armé.
• La Cour pénale internationale est compétente pour juger les individus responsables de crimes de guerre.
• Les sanctions décentralisées sont inefficaces + Le système de sécurité collective est donc fonctionnellement mort ● Ce qu’il reste : le droit international humanitaire 2ème leçon : Le droit humanitaire entre permanence et modernité 1. Jus ad bellum / Jus in bello ● Jus ad bellum : ● Droit de faire la guerre ● Encadré par l’ONU et la sécurité collective ● Jus in bello : droit applicable dans la guerre, s’applique dès qu’il y a un conflit armé ● Fondé sur les Conventions de Genève (1949) ● Même si la guerre est illégale, le droit humanitaire s’applique quand même 0. Les catégories juridiques centrales. Des mots lourds mais juridiques : Crime de guerre, Crime contre l’humanité, Génocide ● Le droit humanitaire sert à qualifier juridiquement les violences ● Application au conflit ukrainien ● Une guerre “classique” ● Guerre territoriale de conquête ● Conflit interétatique sur le sol européen ● Bombardements de saturation ● Avancées et reprises de territoires ● Nombreuses victimes civiles et destructions massives ● Retour d’une guerre de type classique, loin des guerres “zéro mort” ● Qualification juridique ● Conflit armé international opposant deux États ➝ Application automatique : ● Conventions de Genève ● Premier protocole additionnel 7 CM IRI - L. Dubin ● Protection des civils. ● Premier protocole additionnel.

💡 À retenir

Les crimes de guerre sont des violations graves du droit international humanitaire commises en temps de conflit armé.

📖 5. Relations transnationales mixtes entre États et personnes privées étrangères

🔑 Notions clés & Définitions

• National : Dimension qui dépasse la simple puissance et sécurité, dépendant des préférences des décideurs politiques, de la nature du régime, des valeurs communes et des intérêts communs tels que la lutte contre le dérèglement climatique ou la protection de la biodiversité.
• Interne : Aspect de la souveraineté qui confère à l'État une compétence pleine, entière et exclusive sur son territoire, lui permettant d'exercer une puissance suprême à l'intérieur de ses frontières.
• Externe : Elle renvoie à la souveraineté de l’État.
• L’indépendance : Elle est dotée de deux corollaires : ● L’indépendance : on trouve trace de ces explicitations de la souveraineté de l’État dans une sentence arbitrale rendue par le juge Max Huber dans l’affaire de l’’Ile de Palme adoptée le 4 avril 1928.

📝 Points essentiels

• La personne physique ou morale étrangère peut être soumise à la compétence étatique selon le lieu et la nature de l'intervention.
• Relations transnationales mixtes : une autorité étatique et une personne privée, étrangère, physique ou morale : État exerce son autorité sur la personne au titre de sa compétence territoriale ⚠ Personne physique/morale peut essayer d’échapper à la compétence territoriale d’un État nécessite d’une régulation transnationale mixte : ● Traités bilatéraux d’investissement : l’État territorialement compétent ne peut pas modifier sa législation : clause de stabilisation : État territorialement compétent mais ne peut plus modifier sa législation à l’égard de la personne privée une fois la clause signée.
• 60’s l’AG continue de préciser les contours du dt à l’autodétermination. La résolution 2425 est adoptée le 24 octobre 1970 « déclaration sur les principes du DI touchant les relations amicales et la coopération entre les États ». Elle précise le cadre d’exercice des peuples du droit à l’autodétermination. Il ne peut être interprété comme : « autorisant ou encourageant une action quelle qu’elle soit qui démembrerait ou menacerait totalement ou partiellement l’intégrité territoriale ou l’unité politique de tout État souverain et indépendant ». Les États nouvellement indépendants ont participé à l’adoption de ce vote : universalisation des NU + La société internationale, composée de 40 membres en 1945 accueille son 132ème membre en 1970. Malgré la multiplication considérable du nombre d’États colonisés sur la scène internationale, ces États ont décidé d’adopter le modèle étatique de l’UE et le principe de l’intégrité territoriale. C’est au nom de cette intégrité qu’ils sont allés jusqu’à conserver les frontières héritées de la décolonisation : uti possidetis juris. Effets décolo + forme étatique pays colonisés : ● Ils ont envisagé la question de savoir sur le DAD s’il n’allait pas être utilisé ds des ctx n’ayant rav avec la décolo mais ont a voir avec les sécessions donc représenterait un risque. 47 CM IRI - L. Dubin ● Loi du nombre : Les pays du tiers monde avec une pop++ vont

💡 À retenir

Comprendre la complexité des interactions juridiques mêlant autorités étatiques et acteurs privés étrangers dans un contexte transnational.

📖 6. Relations transnationales purement privées en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Domaine du droit international qui régule les relations entre personnes privées dans un contexte transnational, en réponse à la diversité des relations privées internationales, notamment en matière de mariage, contrats et responsabilités.

📝 Points essentiels

• Le développement des échanges internationaux a conduit à une transnationalisation des relations régies par le droit international privé et public.
• Le droit international se spécialise en branches distinctes pour répondre à la diversité des relations transnationales purement privées.
• Bâle 3 impose aux banques des normes prudentielles. Ces standards n’ont pas de valeur juridique obligatoire mais vont être transposés dans les législations des pays membres car les États vont considérer que dans les mesures où ils ont été réalisés par des professionnels, ils sont dotés d’une légitimité suffisante. Anne-Marie Slaughter a publié A new world order en 2004 dans lequel elle explique qu’aujourd’hui les RI ne sont plus le fait des seuls gouvernements légitimes et des OI mais aussi le fait de réseaux 84 CM IRI - L. Dubin transnationaux informels composés de technocrates non-élus dans une transparence qui pose question en termes de légitimité. - Le développement de structures internationales privées pour prendre en charge les fonctions d’intérêt international et public, commun : cela n’est pas nouveau : ⇨ CICR (Comité international de la Croix Rouge, 1963). Cette association de droit privé s’est vu évoluer au fur et à mesure de la construction du droit international humanitaire.

💡 À retenir

Le développement des échanges internationaux a conduit à une transnationalisation des relations régies par le droit international privé et public.

📖 7. Principes fondamentaux du droit international : absence d’internationalité automatique et internationalité des origines

🔑 Notions clés & Définitions

• Dubin : L'auteur qui a analysé la transnationalisation des relations, en soulignant l'évolution vers une gouvernance mêlant droit privé et droit public.
• Souveraineté de l'État : La puissance suprême de l'État, caractérisée par une compétence pleine, entière et exclusive sur son territoire, qui lui confère l'autorité ultime sans hiérarchie supérieure.
• Compétence territoriale : Le pouvoir de l'État d'exercer sa juridiction sur tout délit ou crime commis sur son territoire, avec une exclusivité qui implique que cet État est le seul compétent sur son territoire.

📝 Points essentiels

• L'internationalité des origines signifie que les situations juridiques doivent avoir un lien international pour relever du droit international.
• La souveraineté est la puissance suprême de l'État, caractérisée par une compétence pleine, entière et exclusive sur son territoire.

💡 À retenir

L'internationalité des origines signifie que les situations juridiques doivent avoir un lien international pour relever du droit international.

📖 8. Structure et hiérarchie des normes en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit international : Énumérées à l’article 38 du Statut de la CIJ, bien que ce texte soit aujourd’hui considéré comme dépassé.

📝 Points essentiels

• Il n'existe pas de hiérarchie stricte entre les normes internationales, qu'elles soient bilatérales ou multilatérales.
• Les sources du droit international (traités, coutume, actes unilatéraux) ont une intensité normative équivalente.
• §3 : La définition du droit international public A.
• En revanche, aux États-Unis, les traités ont une valeur équivalente à celle de la loi, de sorte qu’une loi postérieure peut remettre en cause un engagement international.

💡 À retenir

La structure normative du droit international est caractérisée par une égalité formelle entre ses différentes sources.

📖 9. Fragmentation du droit international et règles de conflit de normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international : Un ensemble de règles matérielles imposant des conduites aux États, visant à maintenir la sécurité et la stabilité internationales, et pouvant engager leur responsabilité en cas de violation.

📝 Points essentiels

• La fragmentation désigne la spécialisation croissante du droit international en branches distinctes, telles que le droit environnemental, des droits de l’homme, commercial, pénal, etc.
• Cette spécialisation peut entraîner des conflits de normes, par exemple entre le droit commercial de l’OMC et le droit environnemental, nécessitant des règles spécifiques pour leur résolution.
• Dubin ● par le développement du droit international en branches spécialisées, conduisant au phénomène de fragmentation.
• ● La fonction légitimatrice du droit international.

💡 À retenir

La diversification du droit international en branches spécialisées complexifie son application par la multiplication des normes concurrentes.

📖 10. Distinction entre droit de l’Union européenne et droit de la Convention européenne des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• La Charte : Un document juridique fondamental de l’Union européenne qui énonce les droits fondamentaux garantis au sein de l’Union et fait partie intégrante du droit primaire.
• Objectifs : Qualification de génocide & mesures conservatoires ● Ordonnances de mesures conservatoires ● Obligation pour Israël : prévenir l’incitation au génocide & fournir l’aide humanitaire ● Limite : non-respect par Israël ● États intervenants : Belgique, Espagne, Irl

📝 Points essentiels

• La Convention européenne des droits de l’homme est un instrument distinct, adopté sous l’égide du Conseil de l’Europe, garantissant les droits fondamentaux au niveau européen.
• Le droit de l’Union européenne est autonome et repose sur des traités spécifiques distincts de la Convention européenne des droits de l’homme.
• La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Les droits fondamentaux reconnus dans la Convention européenne des droits de l’homme font désormais partie du droit de l’Union.
• L’Union s’est dotée d’un instrument propre : la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dotée d’une valeur juridique égale à celle des traités depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (2009).

💡 À retenir

La Convention européenne des droits de l’homme est un instrument distinct, adopté sous l’égide du Conseil de l’Europe, garantissant les droits fondamentaux au niveau européen.

📖 11. Autonomisation et primauté du droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• L’égalité des États : Principe fondamental du droit international selon lequel tous les États possèdent la même souveraineté juridique et doivent être traités de manière égale, sans qu’aucun État ne puisse exercer une autorité supérieure sur un autre.
• Autonomisation du droit de l’Union : Processus par lequel le droit issu des traités européens s’est constitué en un ordre juridique distinct et indépendant des droits nationaux des États membres, doté de ses propres règles et mécanismes d’application.
• Union européenne : Organisation internationale regroupant des États membres européens qui ont transféré une partie de leur souveraineté à des institutions communes, créant un ordre juridique supranational doté d’un droit autonome.
• Arrêt Costa c/ ENEL : Arrêt Costa c/ ENEL (15 juillet 1964) : La Cour affirme que le droit né du traité, issu d’une source autonome, ne peut se voir opposer un texte interne sans perdre son caractère communautaire.

📝 Points essentiels

• Le droit de l’Union européenne est autonome et prime sur les droits nationaux des États membres.
• L’arrêt Costa c/ ENEL affirme que le droit issu des traités européens ne peut être opposé par les législations nationales.
• Le droit de l’Union utilise des mécanismes comme la majorité qualifiée et la hiérarchisation des normes, différenciant son système du droit international classique.
• La Charte de l’ONU en son article 2§1, précise que l’organisation est dotée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres = tous les États sont égaux devant le DI, titulaires des mêmes droits et mêmes obligations.
• Les juridictions nationales sont les juridictions de droit commun du droit de l’Union.

💡 À retenir

Le droit de l’Union européenne se distingue par son autonomie et sa primauté sur les droits nationaux, ce qui en fait un système juridique spécifique au sein du droit international.

📖 12. Le territoire terrestre Terr terrestre = ensemble des terres délimitées par des côtes ou des frtrs terrestres

🔑 Notions clés & Définitions

• Eaux territoriales : Vers le large jusqu’à 12 miles marins —> convention de Montego Bay —> règle coutumière codifiée par la Conv de Montego Bay.
• Autres : Catalogne, Sahara Occidental (revendiqué par l’Algérie/Le Maroc), l’Ecosse, Irlande du Nord Revendication nvl Etat par une minorité présente dans plusieurs Etats existants conduit à la « sécession ».
• Territoire terrestre : Ensemble des terres délimitées par des côtes ou des frontières terrestres, constituant la base géographique de la souveraineté d'un État.
• Territoires non autonomes : Territoires qui ne disposent pas d'une pleine autonomie politique et administrative, souvent sous tutelle ou administration d'un État, avec une vocation à s'auto-administrer, certains faisant l'objet de disputes entre États.
• Terr maritime : Ensemble des zones maritimes sur lesquelles s’exerce le pvr de l’Etat.

📝 Points essentiels

• Le territoire terrestre est défini comme l’ensemble des terres délimitées par des côtes ou des frontières terrestres.
• Il existe des territoires non autonomes qui ont vocation à s’auto-administrer, certains faisant l’objet de disputes entre États.
• Les territoires peuvent disposer d’institutions démocratiques propres tout en restant sous administration d’un État.
• ▪ Appendices d’Etat On trouve aussi des : ▪ territoires qui disposent d'institutions démocratiques propres mais qui ne souhaitent pas devenir des États : archipels polynésiens qui sont sous administration néo-zélandaise mais qui ne sont pas font pas partie du territoire néo-zélandais, Polynésie française.
• Le chapitre 11 n'est pas devenu totalement désuet puisque il existe toujours aujourd'hui une liste de territoires non autonomes qui ont vocation donc à s’auto-administrer.

💡 À retenir

Le territoire terrestre est défini comme l’ensemble des terres délimitées par des côtes ou des frontières terrestres.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des sources du droit international

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre souveraineté et autonomie territoriale.
2. Mélanger les concepts de reconnaissance d’État et de souveraineté.
3. Confondre la hiérarchie des normes en droit international avec celle en droit interne.
4. Ignorer la diversité des sources du droit international et leur égalité normative.
5. Confusion entre territoire terrestre et territoires non autonomes.
6. Mélanger droit international public et droit international privé.
7. Confondre la primauté du droit de l’Union européenne avec celle de la Convention européenne des droits de l’homme.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la définition de l’État en droit international.
2. Connaître le rôle du Conseil de sécurité dans le recours à la force.
3. Savoir définir un crime de guerre et ses exemples.
4. Comprendre la distinction entre relations transnationales privées et publiques.
5. Identifier la hiérarchie des normes en droit international.
6. Différencier droit de l’Union européenne et droit de la Convention européenne des droits de l’homme.
7. Connaître la délimitation du territoire terrestre et ses enjeux.
8. Savoir ce qu’est la fragmentation du droit international et ses conséquences.
9. Maîtriser les principes fondamentaux du droit international.
10. Comprendre la théorie des pouvoirs implicites du Conseil de sécurité.
11. Identifier les enjeux liés aux territoires non autonomes.
12. Connaître la notion de souveraineté et ses limites.