Fiche de révision : Introduction aux Droits de la Famille

📋 Plan du Cours

1. Conditions de validité du mariage et nullités en droit civil
2. Procédures et motifs de divorce en droit français contemporain
3. Conséquences juridiques du divorce : obligations, prestation compensatoire et effets personnels
4. Absence, disparition et leurs effets juridiques sur le mariage et la famille
5. Le PACS : régime juridique, conditions et effets
6. Filiation : présomptions, reconnaissance et établissement du lien parental
7. Actions en contestation et recherche de filiation, preuves et délais
8. Adoption : types, conditions, procédure et effets juridiques

📖 1. Conditions de validité du mariage et nullités en droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Cumulatif : JP du 03/03/1992 + 06/03/1996 caractères cumulatifs.
• Consentement des époux : Relatif à l’art 146 du CC, a défaut le mariage est nul
• Empêchement dirimant : Non-respect des conditions essentielles : droits et obligations
• Code civil : Conditions – art 3311-1 du Code civil : NOMEN / FALA / TRACTATUS
• Mariage (si délai dépasser action : Action engagée par tout intéressé // prescription de 30 ans à compter du mariage (si délai dépasser action en nullité irrecevable.)

📝 Points essentiels

• Le mariage est soumis à des conditions de capacité et de consentement, avec nullité en cas de vice du consentement ou empêchements absolus.
• Le mariage est un acte juridique soumis aux conditions de capacité et de consentement (art 1128 et 146 du Code civil).

💡 À retenir

La validité du mariage repose sur des conditions strictes de capacité et de consentement, avec nullités relatives ou absolues selon la gravité des empêchements.

📖 2. Procédures et motifs de divorce en droit français contemporain

🔑 Notions clés & Définitions

• 1792 : Année de la naissance du divorce en droit civil français avec la loi du 20 septembre 1792, qui transforme le mariage en contrat civil et introduit le divorce pour faute.
• 2004 : Année de la loi du 6 mai 2004 qui pacifie et neutralise le divorce en introduisant le divorce pour altération définitive du lien conjugal, harmonisant les effets du divorce et réduisant le rôle de la faute.

📝 Points essentiels

• Depuis la loi du 18 novembre 2016, quatre types de divorce sont prévus par le Code civil : consentement mutuel, altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture, et faute.
• La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal requiert une cessation de vie commune d’au moins un an au jour de l’assignation en divorce.
• Le divorce pour faute est fondé sur des violations graves ou répétées des obligations du mariage imputables à un époux, et peut être invoqué en demande reconventionnelle lors d’une procédure engagée pour altération définitive du lien conjugal.

💡 À retenir

Depuis la loi du 18 novembre 2016, quatre types de divorce sont prévus par le Code civil : consentement mutuel, altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture, et faute.

📖 3. Conséquences juridiques du divorce : obligations, prestation compensatoire et effets personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Capital : Une somme forfaitaire fixée par le juge, versée en une fois pour compenser la disparité créée par la rupture du mariage.
• Rente : Une somme versée périodiquement, dont le montant peut être révisé en cas de changement important dans les ressources ou besoins des parties.
• Prestation mixte : Art 275-1 du code civil – modalités de versement.
• Obligations : Époux disparaissent SAUF l’obligation alimentaire entre les époux et leurs parents.

📝 Points essentiels

• Le divorce entraîne la disparition des obligations conjugales sauf l’obligation alimentaire entre époux et leurs parents.
• La prestation compensatoire vise à compenser la disparité créée par la rupture du mariage, peut être versée en capital ou rente, et est fixée selon la situation des époux.
• Les dommages-intérêts peuvent être accordés en cas de divorce pour faute aux torts exclusifs d’un conjoint, sur la base de l’article 266 du Code civil.
• La liquidation du régime matrimonial est de la compétence du juge aux affaires familiales et intervient après le prononcé du divorce.
• Cumul de rente et capital possible à prestation mixte.
• Art 270 al 2 du code civil – L'un des époux peut être tenu de verser une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

💡 À retenir

Le divorce entraîne la disparition des obligations conjugales sauf l’obligation alimentaire entre époux et leurs parents.

📖 4. Absence, disparition et leurs effets juridiques sur le mariage et la famille

🔑 Notions clés & Définitions

• De corps : Seul relâchement du lien matrimonial, séparation organisée et autorisée par le juge ou la convention.
• 2019 : La réforme de 2019 oblige le conjoint protégé et l’information de l’organe de protection pour préserver la liberté de la personne absente ou disparue.

📝 Points essentiels

• La personne absente est présumée vivante, empêchant l’ouverture immédiate de sa succession (art 112 du Code civil).
• La déclaration d’absence permet au juge de protéger les intérêts familiaux et de fixer des sommes pour son entretien (art 114 du Code civil).
• La disparition, constatée par un jugement déclaratif de décès, entraîne la présomption de décès et la liquidation du patrimoine.
• Le retour de l’absent peut annuler le jugement d’absence et restituer ses biens dans la mesure du possible.

💡 À retenir

La distinction juridique entre absence et disparition repose sur la présomption de vie ou de décès, avec des effets spécifiques sur la succession et le mariage.

📖 5. Le PACS : régime juridique, conditions et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Dissolution du PACS : Depuis le 16 janvier 2019, le JAF est compétent pour dissoudre le PACS.
• Types de PACS : Les deux régimes juridiques du PACS : un régime primaire qui prévoit la solidarité pour les dettes ménagères et la protection des dettes de la vie courante, et un régime secondaire qui organise la gestion séparée des biens et la responsabilité individuelle des dettes personnelles.

📝 Points essentiels

• Le PACS est un contrat civil conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, destiné à organiser leur vie commune avec des obligations de vie commune, d'assistance et de respect.
• Toutefois différentes obligations : - Obligation de vie commune – Art 515-4 du Code civil - Obligation d’assistance et de respect – Art 515-4 du Code civil - Obligation de fidélité indirectement à Types de PACS : 2 Types de PACS : → Régime primaire (statut de base) Aise matérielle soit partage des dettes de ménage – Art 515-4 et 214 du Code civil.
• Art 515-8 du code civil – le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe opposé ou de même sexe, qui vivent en couple.
• COUPLE NON MARIE : à PACS : PACTE CIVILE DE SOLIDARITE Art 515-1 et 515-7 du Code civil.

💡 À retenir

Le PACS est un contrat civil conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, destiné à organiser leur vie commune avec des obligations de vie commune, d'assistance et de respect.

📖 6. Filiation : présomptions, reconnaissance et établissement du lien parental

🔑 Notions clés & Définitions

• Possession d’état : Une preuve de filiation fondée sur le comportement social, caractérisée par le traitement de l’enfant comme un enfant, la reconnaissance publique (fama) et le port du nom, établissant ainsi la filiation par la réalité sociale.
• Par acte de naissance : MATER SEMPER CERTA EST » a mère est celle qui accouche.
• Présomption de paternité : Une présomption légale désignant le mari comme père de l’enfant conçu pendant le mariage, prévue par l’article 312 du Code civil, et susceptible d’être renversée par preuve contraire.
• Présomptions : (Acte de naissance est un acte obligatoire rédigé dans les 5 jours qui suivent la naissance de l’enfant (art 55 du code civil)) à Présomptions : Présomption simple donc renversable par la preuve contraire.
• Filiation naturelle : Enfant non issu d’un mariage.

📝 Points essentiels

• La possession d’état, caractérisée par le traitement, la fama et le nom, établit la filiation par comportement social, conformément à l’article 311-2 du Code civil.
• La reconnaissance de filiation est un acte volontaire, solennel, pouvant être effectué avant ou après la naissance, selon l’article 316 al 1 du Code civil.
• La distinction entre filiation légitime et naturelle a été supprimée par la loi de 1972, affirmant l’égalité des enfants, mais la présomption de paternité ne s’applique qu’aux enfants issus du mariage.
• • Présomption d’état, présomption de filiation : Éléments constitutifs pour établir la possession d’état (l’apparence d’état : se comporter comme le parent) : → TRACTATUS : le traitement de l’enfant → FAMA : la reconnaissance de l’enfant → NOMEN : le nom de l’enfant Caractères de la possession d’état : Art 311-2 du Code civil – continue / paisible / publique / non équivoque (d’une certaine durée / non violente ou déloyale / visible par tous et en règle / sans ambiguïté) Preuves de la possession d’état : Possession d’état situation de fait : preuve par tous moyens.

💡 À retenir

Les mécanismes juridiques de filiation reposent sur la présomption, la reconnaissance volontaire, et la possession d’état, permettant d’établir le lien parental selon des conditions précises.

📖 7. Actions en contestation et recherche de filiation, preuves et délais

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve : Les éléments permettant d'établir la filiation comprennent tous moyens de preuve, avec une importance particulière accordée à l'expertise médicale, notamment le test ADN, qui nécessite un consentement écrit préalable.
• Titulaire : Les personnes habilitées à agir en matière de filiation sont l'enfant ou son représentant légal pour les actions en recherche ou contestation, ainsi que le ministère public pour contester une filiation ou une reconnaissance frauduleuse.
• Action en recherche de paternité : La procédure judiciaire ouverte à l'enfant dépourvu de filiation paternelle établie, lui permettant d'agir contre le père biologique, sauf en cas d'inceste, dans un délai de dix ans après sa majorité.
• Action en contestation : La procédure par laquelle le ministère public peut contester une filiation légalement établie ou une reconnaissance frauduleuse, dans un délai de cinq ans selon l'article 336 du Code civil.

📝 Points essentiels

• L'enfant ou son représentant peut agir en contestation ou en recherche de filiation dans un délai de dix ans après sa majorité, sauf en cas d'inceste.
• La preuve principale en matière de filiation est l'expertise médicale, notamment le test ADN, soumis à un consentement écrit préalable conformément à l'article 16-11 du Code civil.
• L'action en recherche de paternité est ouverte à l'enfant sans filiation paternelle établie, sauf en cas d'inceste.
• Le TJ déclare la filiation si la preuve est rapportée, ce dernier a des effets rétractifs notamment en matière d’entretien et d’éducation de l’enfant – Art 311 du Code civil.
• Art 321 du Code civil - Délai de 10ans pour agir à compter de la majorité de l’enfant ( 28 ans au total) Effets : subside : art 342 -2 du Code civil Filiation de l’enfant conçu par assistance médicale à la protection à Loi du 29 juillet 1994.

💡 À retenir

L'enfant ou son représentant peut agir en contestation ou en recherche de filiation dans un délai de dix ans après sa majorité, sauf en cas d'inceste.

📖 8. Adoption : types, conditions, procédure et effets juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure : En matière d'adoption, la procédure comprend une demande d'agrément auprès de l'aide sociale à l'enfance pour vérifier l'aptitude des adoptants, suivie de l'obtention du consentement libre à l'adoption, qui peut être rétracté dans un délai de deux mois après notification.
• La filiation : Lien juridique établissant une relation entre un enfant et ses parents, qui peut être biologique ou adoptive, conférant des droits et obligations réciproques.
• Conditions : Pour adopter, les adoptants doivent vivre ensemble depuis plus d'un an, être âgés d'au moins 26 ans, et respecter une différence d'âge avec l'enfant comprise entre 15 et 50 ans ; l'adoption doit être motivée par l'intérêt de l'enfant.
• Adoption plénière : Intégré pleinement l’enfant dans la famille, pleine et entière dans ses effets.

📝 Points essentiels

• L’adoption simple permet à l’enfant d’avoir un lien juridique avec les deux familles, biologique et adoptive.
• L’agrément est une procédure préalable obligatoire pour les adoptants, vérifiant leur aptitude et conditions (âge, vie commune, différence d’âge).
• Le consentement à l’adoption doit être libre et peut être rétracté dans un délai de deux mois après notification (art 348-3 à 348-6 du Code civil).
• La filiation adoptive à L’adoption crée un lien de filiation entre 2 personnes qui n’ont pas de lien biologique.

💡 À retenir

L’agrément est une procédure préalable obligatoire pour les adoptants, vérifiant leur aptitude et conditions (âge, vie commune, différence d’âge).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des types de divorce en droit français

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre nullité absolue et relative du mariage
2. Mélanger les motifs de divorce pour faute et pour altération du lien
3. Confondre la procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture et celle pour consentement mutuel
4. Oublier la distinction entre divorce amiable et contentieux
5. Confusion entre la prestation compensatoire et la pension alimentaire
6. Mélanger les effets du divorce sur la filiation et la garde des enfants
7. Confondre absence et disparition dans leurs effets juridiques

✅ Checklist Examen

1. Vérifier les conditions de capacité au mariage
2. Connaître les motifs de nullité du mariage
3. Maîtriser les types de divorce et leurs procédures
4. Comprendre les effets du divorce sur les obligations et la prestation compensatoire
5. Savoir distinguer absence et disparition
6. Connaître le régime juridique du PACS
7. Maîtriser la filiation et ses présomptions
8. Connaître la procédure d’adoption et ses effets