Vérifier l'aptitude et les conditions des adoptants
Explication
L'agrément a pour rôle de vérifier l'aptitude et les conditions des adoptants, comme l'âge, la vie commune, et la différence d'âge, avant de procéder à l'adoption.
Protéger les intérêts familiaux et fixer des sommes pour l’entretien de l’absent
Explication
La déclaration d’absence vise à protéger les intérêts familiaux en permettant notamment de fixer des sommes pour l’entretien de la personne absente, selon l’article 114 du Code civil.
Sanctionner des violations graves ou répétées des obligations du mariage
Explication
Le divorce pour faute vise à sanctionner des violations graves ou répétées des obligations du mariage, comme indiqué dans la source.
Il doit demander la nullité du mariage pour vice du consentement
Explication
Le mariage est nul en cas de vice du consentement, comme la violence ou l'erreur, donc l'époux peut demander la nullité du mariage.
Elle constitue une preuve de filiation par comportement social
Explication
La possession d’état est une preuve de filiation basée sur le traitement social, la fama et le nom, établissant la filiation par comportement social.
L'obligation alimentaire entre époux et leurs parents
Explication
Le texte indique que le divorce entraîne la disparition des obligations conjugales sauf l’obligation alimentaire entre époux et leurs parents, ce qui inclut cette dernière obligation spécifique.
Depuis le 16 janvier 2019
Explication
Le texte indique que depuis le 16 janvier 2019, le JAF est compétent pour dissoudre le PACS, ce qui correspond à la réponse correcte.
Preuve : Les éléments permettant d'établir la filiation comprennent tous moyens de preuve, avec une importance particulière accordée à l'expertise médicale, notamment le test ADN, qui…
Explication
Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Preuve : Les éléments permettant d'établir la filiation comprennent tous moyens de preuve, avec une importance particulière accordée à l'expertise médicale, notamment le test ADN, qui….
Mémorisez les réponses avec 16 flashcards sur Introduction aux Droits de la Famille.
Validité du mariage — conditions ?
Capacité, consentement libre, absence d'empêchements
Nullité du mariage — motifs ?
Vice de consentement ou empêchements absolus
Procédure divorce — début ?
Assignation en justice par l'un des époux
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