Fiche de révision : Les Représentants et la Négociation Collective

📋 Plan du Cours

1. Le Délégué Syndical et la Section Syndicale
2. Le Comité Social et Économique (CSE) : Composition et Missions
3. La Négociation Collective : Cadre, Processus et Obligations
4. Rémunération, Temps de Travail et Égalité Professionnelle
5. Les Règles de Validité et Formalités des Accords Collectifs
6. Conflits entre Conventions Collectives et Hiérarchie des Normes
7. Les Conflits Collectifs et la Protection des Salariés
8. Les Modes de Résolution des Conflits : Conciliation et Médiation

📖 1. Le Délégué Syndical et la Section Syndicale

🔑 Notions clés & Définitions

• Petit CSE : Forme de CSE avec pouvoirs réduits, obligatoire dans les entreprises de 11 à 49 salariés ou établissements rattachés, sans personnalité morale.
• Délégué Syndical (DS) : Représentant syndical ayant un pouvoir de négociation, avec un crédit d'heures de 12 à 24 heures par mois, et bénéficiant d'une protection spécifique.
• Section Syndicale : Groupe de salariés syndiqués à jour de cotisation, sans seuil minimal, représentant une section locale liée à un syndicat, sans personnalité morale distincte.
• Soit au niveau : Périmètre et Jurisprudence
• Un seul mandat : On désigne un RSS soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de l'établissement.

📝 Points essentiels

• Le Délégué Syndical représente physiquement la section syndicale et peut se déplacer librement dans l'entreprise pour rencontrer les salariés sans perturber leur travail.
• La Section Syndicale regroupe au moins deux salariés syndiqués à jour de cotisation, sans seuil minimal d'effectif global dans l'entreprise, et n'a pas de personnalité morale distincte du syndicat.
• Les heures de délégation du Délégué Syndical sont considérées comme du temps de travail effectif et doivent être payées par l'employeur, avec une présomption de bonne utilisation à la charge de l'employeur.
• Le mandat du Délégué Syndical prend fin notamment lors des nouvelles élections professionnelles.

💡 À retenir

Le Délégué Syndical représente physiquement la section syndicale et peut se déplacer librement dans l'entreprise pour rencontrer les salariés sans perturber leur travail.

📖 2. Le Comité Social et Économique (CSE) : Composition et Missions

🔑 Notions clés & Définitions

• Composition : Présidée par l'employeur, composée d'au moins 3 élus du CSE.
• Enquêtes : Le CSE peut mener des enquêtes après un accident du travail ou une maladie professionnelle pour assurer la sécurité et la santé des salariés.

📝 Points essentiels

• Le CSE remplace depuis 2017 les anciens organes de représentation et existe en deux formes selon la taille de l'entreprise.
• Le CSE doit être consulté avant toute décision stratégique, économique ou sociale, et dispose de prérogatives telles que le droit d'alerte.
• La CSSCT, intégrée au CSE, intervient sur la santé, la sécurité, et les conditions de travail, notamment sur les risques psychosociaux.
• La BDESE est un support obligatoire pour l'information du CSE, garantissant la preuve du respect du devoir d'information par l'employeur.

💡 À retenir

Le CSE, sous ses deux formes, constitue le pivot de la représentation interne et du dialogue social, avec des missions étendues en matière économique, sociale, et de santé et sécurité.

📖 3. La Négociation Collective : Cadre, Processus et Obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Fondement : Art 6 et 8 du préambule de la constitution de 1946.
• Parties prenantes : Les acteurs impliqués dans la négociation collective sont la représentation patronale, qui regroupe les employeurs, groupements ou organisations professionnelles, et la représentation syndicale, composée des syndicats représentatifs.
• Convention Collective : Un contrat écrit entre la représentation patronale et la représentation syndicale qui fixe les conditions d'emploi, de formation professionnelle, de travail et les garanties sociales des salariés, produisant des effets obligatoires à leur égard même s'ils ne signent pas directement.

📝 Points essentiels

• La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) est encadrée légalement, imposant chaque année des négociations sur des thèmes essentiels comme la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
• Le monopole syndical de signature signifie que seuls les syndicats représentatifs peuvent en principe signer les accords collectifs, avec des exceptions précises telles que les accords avec le CSE, le référendum ou les salariés mandatés.
• La validité d'un accord collectif dépend du poids électoral des syndicats signataires, nécessitant plus de 50% des suffrages exprimés aux élections professionnelles pour les accords d'entreprise.
• Nature et Objet de la Convention Collective La convention collective est un contrat écrit qui régit les relations de travail.
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• Objet : Fixer les conditions d'emploi, de formation professionnelle, de travail et les garanties sociales des salariés.

💡 À retenir

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) est encadrée légalement, imposant chaque année des négociations sur des thèmes essentiels comme la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

📖 4. Rémunération, Temps de Travail et Égalité Professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• O Exemple : Si le contrat prévoit 30 jours de congés et la convention 25, on retient les 30 jours (Principe de faveur).
• Objectif : C'est un travail de fond qui consiste à : o Lister les métiers existants dans la branche.
• Publicité : Publication sur la base de données nationale (Légifrance).
• Conditions : Conclusion en commission mixte paritaire et avis de la commission nationale de la négociation collective.

📝 Points essentiels

• Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et doivent être rémunérées par l'employeur.
• La présomption de bonne utilisation des heures de délégation repose sur l'employeur qui doit prouver un usage abusif, et non sur le délégué syndical.
• Le Délégué Syndical bénéficie d'une liberté de circulation dans l'entreprise, même en dehors de ses heures de travail, pour rencontrer les salariés sans perturber leur travail.

💡 À retenir

Comprendre l'impact des règles sur la rémunération et le temps de travail des représentants syndicaux pour garantir l'exercice effectif de leurs fonctions.

📖 5. Les Règles de Validité et Formalités des Accords Collectifs

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La validité d'une convention collective dépend de la qualité des signataires, notamment les syndicats représentatifs pour les salariés et les employeurs ou organisations professionnelles pour le patronat.
• Pour les accords d'entreprise, la signature doit être par des syndicats ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
• Les accords collectifs doivent respecter des règles de majorité : pour les accords d'entreprise, plus de 50% des suffrages ; pour les accords de branche et ANI, au moins 30% des suffrages et pas d'opposition de plus de 50%.
• La signature d'un accord collectif est une décision de l'employeur, qui doit consulter le CSE au préalable.

💡 À retenir

La validité juridique des accords collectifs repose sur la qualité des signataires et le respect des règles de majorité, avec une consultation préalable du CSE pour la signature.

📖 6. Conflits entre Conventions Collectives et Hiérarchie des Normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Notification : L'accord doit être envoyé à toutes les organisations syndicales représentatives.

📝 Points essentiels

• La convention collective a un effet obligatoire sur tous les salariés, même ceux qui ne sont pas signataires directs.
• En cas de conflit entre conventions collectives, la hiérarchie des normes détermine la norme applicable.
• La jurisprudence impose que la signature d'un accord collectif engage l'employeur et doit respecter la consultation et l'information du CSE.
• Les conflits collectifs peuvent naître de divergences entre normes conventionnelles et pratiques d'entreprise.

💡 À retenir

La hiérarchie des normes régule les conflits entre conventions collectives en assurant la cohérence juridique des relations collectives.

📖 7. Les Conflits Collectifs et la Protection des Salariés

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de Grève : Un droit à valeur constitutionnelle reconnu par l'alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946 et la jurisprudence sociale, qui autorise les salariés à cesser collectivement et de manière concertée le travail pour soutenir des revendications professionnelles.
• Conflits collectifs : Des différends impliquant plusieurs salariés ou une organisation syndicale, liés à des revendications professionnelles, pouvant donner lieu à des actions collectives telles que la grève et à des procédures amiables comme la conciliation ou la médiation.

📝 Points essentiels

• Le droit de grève est un droit constitutionnel fondé sur l'alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946, reconnu par la jurisprudence sociale.
• La grève est définie comme une cessation collective et concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles, avec au moins deux salariés sauf exceptions liées à la taille de l'entreprise.
• • Définition (Arrêt du 18 janvier 1995) : La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
• Le domaine du droit de grève 1.

💡 À retenir

Le droit de grève est un droit constitutionnel fondé sur l'alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946, reconnu par la jurisprudence sociale.

📖 8. Les Modes de Résolution des Conflits : Conciliation et Médiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Conciliation : La conciliation est une procédure légale par défaut visant à rechercher un accord amiable entre les parties en conflit collectif, réalisée par une commission de conciliation qui peut être saisie par le Ministre du Travail ou le Préfet.

📝 Points essentiels

• La conciliation est une procédure légale par défaut pour résoudre les conflits collectifs, avec une commission de conciliation au niveau régional ou national, saisie par le Ministre du Travail ou le Préfet.
• La commission de conciliation peut organiser des auditions, mener des enquêtes, demander des documents, et rédige un procès-verbal d'accord ou de non-conciliation, qui a une valeur juridique équivalente à un accord collectif une fois déposé.
• La médiation fait appel à un tiers extérieur, le médiateur, qui propose une recommandation motivée pour faciliter le règlement amiable des conflits collectifs.

💡 À retenir

Les procédures amiables telles que la conciliation et la médiation constituent des alternatives efficaces au contentieux judiciaire pour résoudre les conflits collectifs.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif Délégué Syndical et Section Syndicale

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre délégué syndical et représentant du personnel
2. Oublier que les heures de délégation sont rémunérées et considérées comme du temps de travail
3. Confondre la section syndicale avec une section locale ou une union syndicale
4. Ignorer la fin du mandat lors des élections professionnelles
5. Confondre le rôle du délégué syndical avec celui du représentant du personnel

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la conformité des signatures d'accords collectifs
2. S'assurer de la représentativité des syndicats signataires
3. Vérifier la majorité requise pour la validité des accords
4. Confirmer l'envoi des accords à toutes les organisations syndicales
5. Vérifier la conformité des formalités de signature d'accords
6. S'assurer que le CSE a été consulté avant la signature
7. Vérifier la publication des accords sur la base de données nationale
8. Confirmer la notification des accords aux parties concernées
9. Vérifier la hiérarchie des normes en cas de conflit
10. S'assurer de la protection des salariés en cas de conflit collectif
11. Vérifier la procédure de conciliation ou médiation en cas de conflit