Fiche de révision : Gestion et Transformation des Sociétés

📋 Plan du Cours

1. Droits et obligations des associés dans la société
2. Droit de céder les droits sociaux et mécanismes d’agrément
3. Obligations des associés : apports, contribution aux pertes et dettes sociales
4. Obligation de loyauté des associés et dirigeants
5. Pouvoirs des dirigeants dans les rapports internes et externes
6. Responsabilité civile, pénale et fiscale des dirigeants
7. Nomination, capacités, incompatibilités et cessation des fonctions des dirigeants
8. Rôle, missions et conditions d’exercice du commissaire aux comptes et organes de contrôle spécialisés
9. Modifications statutaires et publicité légale des décisions des associés
10. Augmentation et réduction du capital social : objectifs et procédures
11. Transformation juridique de la société et conditions de réalisation de l’objet social
12. Causes et procédures de dissolution de la société

📖 1. Droits et obligations des associés dans la société

🔑 Notions clés & Définitions

• L’apport en industrie : Engagement d’un associé à fournir une activité professionnelle, une connaissance technique ou une main-d'œuvre à la société, sans que cet apport participe à la formation du capital social.
• Par exemple : Fourniture de connaissance technique, d’une activité professionnelle ou de main-d'œuvre apportée à la société dans le cadre d’un apport en industrie.
• Démembrement de propriété : Les décisions appartiennent au NP sauf pour les décisions qui concernent l’affection des bénéfices où cela sera l’usufruitier.
• Droit de vote : Prérogative conférant à chaque associé la participation aux décisions collectives de la société, exercée par présence ou représentation, et soumise à des règles spécifiques selon la forme sociale.
• Droit à l'information : Complété par un droit de poser à l’organe de gestion des questions écrites sur la gestion de la société.

📝 Points essentiels

• Le droit à l'information permet à tout associé de recevoir les comptes sociaux avant toute assemblée générale, sous peine de nullité des délibérations.
• Le droit de vote confère aux associés la participation aux décisions collectives de la société.
• Le droit à une partie des résultats garantit aux associés une part des bénéfices réalisés par la société.
• Le droit au dividende, le droit de recevoir une partie du bénéfice social Il résulte des termes de l’article 1832 du c.c que tout associé doit profiter des résultats positifs produits par l’activité sociale.
• Les sociétés de personnes sont des sociétés en générales transparentes, c'est à dire qu’elles ne sont pas soumises à l’impôt au titre des bénéfices réalisés mais ce sont les associés qui sont imposés personnellement au titre d’une fraction du bénéfice réalisé par la société.

💡 À retenir

Le droit à l'information permet à tout associé de recevoir les comptes sociaux avant toute assemblée générale, sous peine de nullité des délibérations.

📖 2. Droit de céder les droits sociaux et mécanismes d’agrément

🔑 Notions clés & Définitions

• Part social : Le droit de céder ses parts sociales correspond également au droit de ne pas céder ses parts sociales.
• Droits sociaux : Droits attachés aux parts ou actions, ayant une valeur vénale, pouvant être cédés sous réserve des conditions légales et statutaires.

📝 Points essentiels

• Les droits sociaux ont une valeur vénale et peuvent être librement cédés sous réserve des conditions légales et statutaires.
• La cession de droits sociaux peut être précédée d'avant-contrats tels que promesse, pacte de préemption ou pacte de préférence.
• En cas de contestation sur la valeur des droits sociaux, un expert peut être désigné pour en déterminer la valeur.

💡 À retenir

Maîtriser les modalités et restrictions liées à la transmission des droits sociaux est essentiel pour préserver l’équilibre entre associés.

📖 3. Obligations des associés : apports, contribution aux pertes et dettes sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Apports : Les biens ou valeurs, en numéraire, nature ou industrie, que les associés fournissent à la société pour constituer son patrimoine.
• Contribution aux pertes : L'obligation des associés de participer aux pertes de la société, généralement proportionnellement à leur part dans le capital social, sauf clause contraire.
• Dettes sociales : Cette obligation aux dettes sociales, peut être conjointe ou solaire selon les formations de sociétés.

📝 Points essentiels

• Tous les associés doivent réaliser des apports conformément aux statuts.
• La contribution aux pertes dépend de l'obligation d'apport et peut s'étendre au-delà dans certaines sociétés.
• L'obligation aux dettes sociales varie selon que la société est à responsabilité limitée ou illimitée.

💡 À retenir

Tous les associés doivent réaliser des apports conformément aux statuts.

📖 4. Obligation de loyauté des associés et dirigeants

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de loyauté : Une obligation imposée aux associés et dirigeants par l'article 1833 du Code civil, qui impose une fidélité à la société.
• Fidélité à l’égard de la société : Le devoir pour les associés et dirigeants de ne pas agir en conflit d'intérêts et de respecter les intérêts de la société.
• Société en participation : Est régis par les art.
• Affectio societatis : Pour autant en présence de société comportant un seul associé, l’affectio societatis est limité.

📝 Points essentiels

• Cette obligation s'applique principalement dans les rapports internes entre associés et dirigeants.
• L'obligation de loyauté découle de l'article 1833 du Code civil et s'impose aux associés et dirigeants.

💡 À retenir

La loyauté est un principe fondamental pour protéger l’intérêt social et régir les relations internes dans la société.

📖 5. Pouvoirs des dirigeants dans les rapports internes et externes

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir du dirigeant : Capacité juridique conférée au dirigeant d'une société pour agir au nom de celle-ci, limitée en interne par les statuts et l'intérêt de la société, et en externe par l'objet social et les règles légales.
• Dans les rapports : Cadre relationnel dans lequel le dirigeant agit, distinguant les relations internes entre associés et les relations externes avec les tiers.
• Dans le cadre : Contexte ou limites dans lesquels le dirigeant exerce ses pouvoirs, notamment définies par l'objet social et les statuts de la société.
• Dans l’intérêt : Si les statuts sont taisant le gérant peut réaliser tous les actes de gestions dans l’intérêt de la société.

📝 Points essentiels

• Dans les rapports internes, le dirigeant doit agir dans l'intérêt de la société et respecter les pouvoirs définis par les statuts.
• Les clauses statutaires restrictives des pouvoirs du dirigeant sont inopposables aux tiers dans certaines sociétés.
• La loi interdit aux dirigeants de SARL et SA certains actes comme souscrire un emprunt ou consentir une caution sous peine de nullité.

💡 À retenir

Dans les rapports internes, le dirigeant doit agir dans l'intérêt de la société et respecter les pouvoirs définis par les statuts.

📖 6. Responsabilité civile, pénale et fiscale des dirigeants

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité pénale du dirigeant : Obligation pour le dirigeant de répondre devant la justice pénale des infractions commises dans l’exercice de ses fonctions, notamment en cas d’abus de biens sociaux.
• Responsabilité fiscale du dirigeant : Obligation pour le dirigeant d’assumer les obligations fiscales de la société, pouvant inclure le paiement personnel des dettes fiscales en cas de manquements.
• Responsabilité civile : Le gérant à une responsabilité civile, ainsi qu’une responsabilité fiscale.

📝 Points essentiels

• Le dirigeant engage sa responsabilité civile en cas de faute dans la gestion de la société, pouvant devoir indemniser les préjudices causés à la société, aux associés ou aux tiers.
• Le dirigeant peut être pénalement responsable pour des infractions commises dans l’exercice de ses fonctions, notamment pour des délits comme l’abus de biens sociaux.
• Le dirigeant peut être tenu responsable fiscalement en cas de manquements aux obligations fiscales de la société, notamment en payant lui-même les dettes fiscales.
• Apport 1. Le droit de participer à la vie sociale Le droit de participer à la vie sociale recouvre plusieurs prérogatives qui sont soient d’ordre pécuniaires, soient d’ordre extra pécuniaire. Ce droit est lié au droit d’information, au droit de vote, et au droit de participer au dividende. Le droit à l’information: résulte de l’article 1856 du c.c., qui nous indique que les comptes sociaux doivent être communiquer à toutes associés quelque soit sa participation dans le capital social, et ce avant la réunion de toutes assemblées générales. Une règle identique existe pour les sociétés commerciales. La sanction du non respect de cette information correspond à la nullité de la délibération prise en assemblée générale. Ce droit à l’information est complété par un droit de poser à l’organe de gestion des questions écrites sur la gestion de la société. Les dirigeants sont tenu d répondre aux questions qu’ils leurs sont adressées. Ce droit comporte des modalités distinctes selon les types de sociétés. Il englobe également la possibilité d’obtenir des documents sociaux en matière de société civile et de SNC, il n’existe pas de restriction, et ce droit porte sur tous les documents émis par la société. En revanche en matière de société anonyme et de société à responsabilité limitée, seul certains documents limitativement énumérés peuvent être communiqués, et ne doivent concerner que les
• Sa responsabilité civile l’engage à l’égard de la société ou des associés, comme à l’égard des tiers si une faute ou une négligence a été commise dans l’exercice de ses fonctions.

💡 À retenir

Les dirigeants doivent gérer la société avec loyauté et prudence, car ils peuvent engager leur responsabilité civile, pénale et fiscale en cas de faute ou manquement dans l’exercice de leurs fonctions.

📖 7. Nomination, capacités, incompatibilités et cessation des fonctions des dirigeants

🔑 Notions clés & Définitions

• Dirigeant de fait : Personne qui assume les fonctions de gestion sans avoir été nommée par un acte juridique ou une décision officielle, mais dont la reconnaissance entraîne des responsabilités.
• Nomination du dirigeant : Acte juridique par lequel la société ou ses associés désignent officiellement un individu pour exercer la fonction de dirigeant, conformément aux statuts ou à une décision d'organe compétent.
• Incompatibilités : Situations ou incapacités légales qui empêchent une personne d'exercer la fonction de dirigeant.
• Cessation des fonctions : Fin des fonctions du dirigeant qui peut résulter d'une démission, d'une révocation ou d'autres causes prévues par la loi ou les statuts, avec des modalités spécifiques telles que la démission unilatérale sans accord nécessaire sauf clause contraire.

📝 Points essentiels

• Le dirigeant est nommé par un acte juridique émanant de la société ou des associés selon les statuts.
• Certaines incapacités ou incompatibilités peuvent empêcher une personne d’exercer la fonction de dirigeant.
• La démission est un acte unilatéral du dirigeant qui ne nécessite pas l’accord de la société, sauf clause statutaire contraire.
• JAL 18 19 - Une inscription modificative au RCS - Une insertion au bulletin officiel des annonces civils et commerciales (BODACC) La plus part du temps la décision prise par les associés le sera au terme d’une AG extraordinaire. Cette AG extraordinaire sera réuni et un vote sera organisé. En pratique la plupart des sociétés sont en mesure de modifier leurs statuts à la majorité des droits de votes des associés parce que la loi ou les statuts ont expressément prévu le recours à la règle majoritaire. La majorité dan certains cas sera une majorité qualifié. C'est à dire qu’il s’agit de réunir la majorité, par exemple les 2/3 des voix des associés ou actionnaires présents ou représentés. L’article 1836 du code civil dispose que les statuts ne peuvent être modifiés à défaut de clause contraire que par l’accord unanime des associés. Il s’agit d’une disposition légale qui viendra très fréquemment être contrariée par une disposition conventionnelle prévue dans les statuts. La règle de l’unanimité est le seul mode de décision qui puisse être mis en oeuvre sans organisation particulière. Certaines modifications statutaires peuvent également être décidée à l’unanimité compte tenu de leur caractère sensible. Par exemple la transformation d’une société en une SAS est soumise à l’exigence d’un vote unanime des associés. II. Les modifications du capital social Elles sont fréquentes pendant la vie des sociétés. Le capital peut être augmenté afin d’accroitre la solidité financière de la société ou simplement pour recueillir de nouveaux associés. Le capital peut également faire l’objet d’une réduction en cas de difficulté financière ou en cas de départ d’associé.
• La société dépourvu de dirigeant ou celle dont le dirigeant ne peut pas accomplir sa mission se trouve dans une situation dangereuse, ce qui implique la possibilité JAL 18 19 - Une inscription modificative au RCS - Une insertion au bulletin officiel des annonces civils et commerciales (BODACC) La plus part du temps la décision prise par les associés le sera au terme d’une AG extraordinaire.

💡 À retenir

Identifier les conditions légales encadrant l’exercice et la fin des fonctions des dirigeants pour garantir la légitimité de leur mandat.

📖 8. Rôle, missions et conditions d’exercice du commissaire aux comptes et organes de contrôle spécialisés

🔑 Notions clés & Définitions

• Commissaire au compte : Être renommé soit par les statuts, soit par une décision d’AG prise par les associés ou les actionnaires, ou encore par décision judiciaire.

📝 Points essentiels

• Le commissaire aux comptes contrôle et certifie la comptabilité de la société pour assurer la régularité de la vie sociale.
• La nomination du commissaire aux comptes est obligatoire au-delà de certains seuils (4 millions € de bilan, 8 millions € de CA, 50 salariés).
• L’absence obligatoire de commissaire aux comptes entraîne la nullité des délibérations prises en assemblée générale.
• Les sociétés peuvent volontairement nommer un commissaire aux comptes même en dessous des seuils.

💡 À retenir

Le commissaire aux comptes joue un rôle essentiel en garantissant la régularité et la transparence de la comptabilité sociale, contribuant ainsi à la fiabilité des informations communiquées aux associés.

📖 9. Modifications statutaires et publicité légale des décisions des associés

🔑 Notions clés & Définitions

• Entre associés : Opérations ou relations qui se déroulent exclusivement entre les membres de la société, telles que la cession de parts sociales ou la prise de décisions internes.
• Objet d’une publicité : Décision ou événement concernant la société qui doit être rendu public par des mesures légales afin d’informer les tiers et garantir la transparence et la sécurité juridique.
• Faire l’objet : Il doit également faire l’objet d’un JAL de manière papier ou dématérialisé.
• Modifications statutaires : Certaines modifications statutaires peuvent également être décidée à l’unanimité compte tenu de leur caractère sensible.

📝 Points essentiels

• Toute modification des statuts doit être décidée par les associés selon les modalités prévues par la loi et les statuts.
• La publicité légale garantit la transparence et la sécurité juridique des modifications intervenues dans la société.
• La transformation de la société via la modification de statuts devra faire l’objet d’une publicité.

💡 À retenir

Toute modification des statuts doit être décidée par les associés selon les modalités prévues par la loi et les statuts.

📖 10. Augmentation et réduction du capital social : objectifs et procédures

🔑 Notions clés & Définitions

• Augmentation du capital social : Opération consistant à intégrer de nouveaux apports ou à augmenter la valeur nominale des titres existants, soumise à des procédures légales selon le type de société.

📝 Points essentiels

• L’augmentation du capital social consiste à intégrer de nouveaux apports ou à augmenter la valeur nominale des titres existants.
• La réduction du capital social peut viser à apurer le passif social ou à ajuster le capital aux capitaux propres réels.
• La réduction de capital peut entraîner l’annulation de parts sociales ou actions lorsque les apports ont été consommés.
• Les opérations d’augmentation et de réduction de capital sont encadrées par des procédures légales strictes selon le type de société.
• 1832 du code civil, la société qui devient unipersonnelle alors que les dispositions du code civil ne le permettent pas, elle devrait être dissoute. Certaines sociétés depuis la loi du 11 juillet 1985, peuvent être constituées par la volonté d’une seule personne. Cette loi prévoit deux cas: EURL, EARL. En 1999 on a rajouté la S.A.S.U. B/ La survit de la société devenue unipersonnelle Au terme de l’article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts en une seule main n’entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Elle va continuer à vivre temporairement et la situation devra être régularisée dans le délai de 1 ans. Dans ce délai l’associé a trois possibilités: - Céder ses parts sociales à un ou plusieurs tiers (recherche d’un nouvel associé) - Créer de nouvelles parts en procédant à une augmentation de capital ouvert à des tiers - Décider de dissoudre la société Ce délai de 1 an peut être prorogé par le tribunal pour un délai supplémentaire de 6 mois. Si ces délais sont dépassés et qu’il n’y a pas eu de régularisation, tout intéressé peut demander la dissolution de la société. III. Les conditions spécifiques du contrat de société. A/ La mise en commun d’apport et la formation du capital social 1. Le capital social Il représente la richesse de la société d’un point de vue économique et financier, mais cela n’est vrai qu’à la constitution de la société quand
• La société dont le capital est variable va pouvoir accueillir de nouveau associé, en laisser parti ou en exclure sans que l’on doivent modifier le capital prévu dans les statuts. Le capital réel minimum ne doit pas descendre en dessous d’un certain montant. La notion de capital social protège les tiers car il constitue un seuil. La société ne peut en effet distribuer aux associés son actif si les capitaux propres passent en dessous du seuil du montant du capital social. C’est ce que l’on appel la perte des capitaux propres. Le capital social est donc divisé en plusieurs type d’apport: - L’apport en numéraire: est une somme d’argent qui est déposée sur le compte ouvert au nom de la société. - L’apport en nature: peut concerner un immeuble, un brevet d’invention, un véhicule des stocks, un fo d de commerce, etc… Cet apport en nature dans certain cas doit faire l’objet d’une évaluation par un expert. Il s’agit de la notion de recours au commissaire aux apports. Cette procédure n’est imposée que dans les sociétés à responsabilités limités (SARL, SAS). Dans les sociétés de personnes aucun commissaire n’est requis. Parmi les apport en nature on distingue les apport en propriété des apports en jouissance. - L’apport en propriété transfert à la société la propriété des biens. La société pourra disposer du bien pendant la durée sociale et les créanciers seront susceptible de pouvoir

💡 À retenir

Maîtriser les mécanismes d’ajustement du capital social pour répondre aux besoins financiers et juridiques de la société.

📖 11. Transformation juridique de la société et conditions de réalisation de l’objet social

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet social : Le cadre d'activité défini dans les statuts qui délimite les opérations que la société est autorisée à accomplir, constituant la limite des pouvoirs des dirigeants.
• Transformation de la société : La modification de statuts devra faire l’objet d’une publicité.
• Capital social : L'ensemble des apports en numéraire et en nature effectués par les associés, constituant la base financière de la société et pouvant être réduit pour apurer le passif ou ajuster la structure financière.

📝 Points essentiels

• La réalisation de l’objet social suppose que l’opération pour laquelle la société a été instituée soit définitivement accomplie.
• L’extinction de l’objet social intervient lorsque l’activité prévue devient impossible, ce qui peut entraîner la dissolution.
• Il est conseillé que les statuts prévoient un objet social suffisamment large pour éviter l’extinction prématurée.
• La transformation de la société 19 20 C’est une opération par laquelle une société change de forme juridique tout en conservant sa personnalité juridique.
• En pratique il est donc conseillé que les statuts prévoient un objet assez large.

💡 À retenir

La transformation juridique offre une flexibilité essentielle en permettant à la société de changer de forme sans perdre sa personnalité juridique, tandis que la définition précise et suffisamment large de l’objet social est cruciale pour assurer la pérennité de la société.

📖 12. Causes et procédures de dissolution de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• SARL : La SARL est une forme de société commerciale à responsabilité limitée, régie par des dispositions spécifiques du code de commerce, notamment l'article L223-1 et suivants.
• Fictive : Une société est dite fictive lorsque son existence n'est pas réelle, ce qui peut entraîner sa nullité par le juge.
• Dissolution de la société : La dissolution de la société est l'acte juridique qui met fin à la personnalité morale de la société, pouvant résulter d'une décision des associés ou d'une décision judiciaire.
• Dissolution conventionnelle : Il s’agira alors d’une dissolution conventionnelle anticipée soit d’une décision judiciaire.

📝 Points essentiels

• La dissolution peut être provoquée par une décision des associés ou par une décision judiciaire.
• La liquidation judiciaire est une cause de dissolution liée à la cessation de paiement et à la fermeture judiciaire de l’activité.
• La réunion de toutes les parts sociales en une seule main peut entraîner la dissolution, sauf régularisation dans l’année.
• 1832 du code civil, la société qui devient unipersonnelle alors que les dispositions du code civil ne le permettent pas, elle devrait être dissoute. Certaines sociétés depuis la loi du 11 juillet 1985, peuvent être constituées par la volonté d’une seule personne. Cette loi prévoit deux cas: EURL, EARL. En 1999 on a rajouté la S.A.S.U. B/ La survit de la société devenue unipersonnelle Au terme de l’article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts en une seule main n’entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Elle va continuer à vivre temporairement et la situation devra être régularisée dans le délai de 1 ans. Dans ce délai l’associé a trois possibilités: - Céder ses parts sociales à un ou plusieurs tiers (recherche d’un nouvel associé) - Créer de nouvelles parts en procédant à une augmentation de capital ouvert à des tiers - Décider de dissoudre la société Ce délai de 1 an peut être prorogé par le tribunal pour un délai supplémentaire de 6 mois. Si ces délais sont dépassés et qu’il n’y a pas eu de régularisation, tout intéressé peut demander la dissolution de la société. III. Les conditions spécifiques du contrat de société. A/ La mise en commun d’apport et la formation du capital social 1. Le capital social Il représente la richesse de la société d’un point de vue économique et financier, mais cela n’est vrai qu’à la constitution de la société quand

💡 À retenir

Comprendre les différentes causes et modalités de dissolution permet d’anticiper et de gérer la fin de la société.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des responsabilités des dirigeants

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre responsabilité civile et responsabilité pénale des dirigeants
2. Erreur sur les seuils de nomination du commissaire aux comptes
3. Confusion entre modification statutaire et décision de dissolution
4. Mauvaise compréhension des délais de régularisation en cas de réunion de parts
5. Confusion entre dissolution judiciaire et dissolution conventionnelle
6. Erreur sur les conditions de transformation juridique de la société
7. Confusion entre augmentation et réduction du capital social

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la distinction entre société de personnes et société de capitaux
2. Maîtriser les conditions de nomination du commissaire aux comptes
3. Connaître les modalités de modification statutaire
4. Comprendre les causes de dissolution et leurs procédures
5. Savoir distinguer dissolution judiciaire et dissolution conventionnelle
6. Vérifier les seuils légaux pour la nomination d’un commissaire aux comptes
7. Maîtriser les délais de régularisation en cas de réunion de parts sociales
8. Connaître les obligations d’information et de publicité légale
9. Identifier les responsabilités civiles, pénales et fiscales des dirigeants