Fiche de révision : Principes et Sources du Droit Administratif

📋 Plan du Cours

1. Le principe de légalité
2. L’identification des sources du droit administratif
3. Le contrôle de constitutionnalité indirect
4. La loi et sa diversité
5. Les actes réglementaires
6. La jurisprudence en droit administratif
7. Le pouvoir normatif du juge administratif
8. Les principes généraux du droit
9. L’applicabilité du droit international et européen
10. La résolution des conflits entre les sources du droit
11. Le principe de responsabilité en droit administratif
12. Les régimes de responsabilité et leurs spécificités

📖 1. Le principe de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• La coutume : La coutume internationale est une source de droit résultant de la répétition continue d’un comportement accompagné d’un sentiment d’obligatorieté, reconnue dans le droit international.
• Principe de légalité : Le principe imposant que l’administration agisse conformément à un fondement juridique, principalement la loi, assurant la soumission de l’administration au droit et encadrant ses autorités par des règles juridiques.
• Conséquences : - le juge ne fait que contrôler l’acte administratif - le juge n’est pas compétent pour statuer sur un acte privé - le juge n’est pas compétent pour statuer sur un acte législatif.

📝 Points essentiels

• Le principe de légalité impose la soumission de l’administration au droit et encadre ses autorités par des règles juridiques.
• Le principe de légalité constitue la base du contrôle administratif et de la responsabilité administrative, assurant que l’administration agit dans le cadre du droit.
• Le principe de légalité est commun à tous les États occidentaux et est cité dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

💡 À retenir

Le principe de légalité impose la soumission de l’administration au droit et encadre ses autorités par des règles juridiques.

📖 2. L’identification des sources du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources textuelles : Les sources textuelles sont les règles écrites qui s'appliquent à l'administration, comprenant notamment la Constitution, la loi, et les actes réglementaires, qui forment le cadre normatif contrôlé par le juge administratif.
• Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes est l'organisation des différentes règles de droit selon leur rang, avec la Constitution au sommet, suivie par la loi, puis les actes réglementaires, chaque norme devant respecter celles qui lui sont supérieures.
• Margaux ELICHEGARAY - L2 S1 Droit : Si l’acte individuel est pris par le PR, l’acte réglementaire pris par une Margaux ELICHEGARAY - L2 S1 Droit - Cours de M.

📝 Points essentiels

• Les sources internes du droit administratif désignent principalement la loi, mais incluent aussi des sources inférieures dans la hiérarchie des normes.
• Il n’existe pas de code général unique pour l’ensemble de l’action administrative, ce qui confère une spécificité au droit administratif.

💡 À retenir

Les sources internes du droit administratif sont principalement la loi et les sources inférieures dans la hiérarchie des normes, sans qu'il existe un code général unique régissant l'ensemble de l'action administrative.

📖 3. Le contrôle de constitutionnalité indirect

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité indirect : Mécanisme par lequel le juge administratif vérifie la conformité des normes inférieures à la Constitution, notamment en contrôlant la régularité de la ratification ou de l’approbation des normes internationales, sans pouvoir directement apprécier la constitutionnalité des lois.
• Contrôle par voie d’exception : Contrôle exercé par le juge administratif lorsqu’un acte administratif est contesté en invoquant une norme internationale ou constitutionnelle applicable, sans que cette norme soit directement attaquée en tant que telle.
• Contrôle par voie d’action : Contrôle exercé par le juge administratif à l’occasion d’un recours dirigé contre un acte administratif, visant à vérifier la conformité de cet acte à une norme internationale ou constitutionnelle, indépendamment d’une contestation spécifique de la norme.

📝 Points essentiels

• Le juge administratif peut contrôler la régularité de la ratification ou de l’approbation des normes internationales par voie d’action ou d’exception.
• L’arrêt Nicolo a permis au Conseil d’État d’appliquer directement les règles internationales respectant la Constitution.
• Le contrôle de constitutionnalité indirect permet de vérifier la conformité des normes inférieures à la Constitution via le juge administratif.
• 2000, Fraisse : même idée que l’arrêt Sarran. Différentes questions se sont posées dont celle de quid de la régularité de la procédure de ratification d’une convention internationale ? Le juge administratif accepte de contrôler cette régularité en vertu de la jp CE, ass., 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim : accepte de le faire par voie d’action. CE, ass., 5 mars 2003, Aggoun : accepte de le faire par voie d’exception. CE, 8 juillet 2002, Commune de Porta : mais le CE ne peut pas contrôler la constitutionnalité des conventions car c’est un acte de gouvernement. Le Conseil constitutionnel ne peut pas contrôler la conventionnalité d’une loi (jp IVG), que la constitutionnalité. Cette singularité n’empêche pas la C° de se saisir des normes internationales pour enrichir son corpus. Le JA comme le juge constitutionnel vont utiliser la jurisprudence des juridictions internationales pour enrichir leur jurisprudence et protéger de nouveaux droits. Parfois, le juge constitutionnel marque une forme de défiance à l’égard du DI : CC, QPC du 2 octobre 2020, M. Geoffroy F. et autre → le CC dit que lorsqu’un juge a à apprécier une loi dans le cadre de son contrôle, il ne peut pas écarter la question de la constitutionnalité au profit de la conventionnalité. Si une QPC doit se dégager, il faut la renvoyer. Plutôt que de s’ouvrir aux conventions internationales, le CC veut
• Semestre 2 - 2024-2025 Ce principe de légalité a été consacré à l’article L. 100-2 du CRPA : « L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. ». C’est un principe substantiel dont l’autorité est contrôlée par le juge administratif qui opère un contrôle de légalité au sens général du terme (toutes les règles qui s’imposent à l’administration qu’il contrôle). Cela veut dire que le juge est totalement subordonné à la loi ; cela ne veut pas dire qu’il doit être intégré à la hiérarchie des normes, il est simplement là pour assurer le respect de la base de la pyramide, le règlement, par rapport au niveau intermédiaire. Il n’est là que contrôler le niveau de base par rapport au niveau intermédiaire. Il est un juge d’application de la loi, subordonné à cette dernière. C’est le « serviteur et censeur des décrets ». Conséquences : - le juge ne fait que contrôler l’acte administratif - le juge n’est pas compétent pour statuer sur un acte privé - le juge n’est pas compétent pour statuer sur un acte législatif. Le juge se refuse lorsqu’un acte lui est déféré, de contrôler la constitutionnalité de la loi sur le fondement duquel l’acte administratif a été pris. L’acte administratif est là pour particulariser la loi puisque celle-ci dispose de façon générale. Depuis la célèbre jp CE, sect., 6 novembre 1936, Arrighi, le juge administratif est bloqué → il n’est

💡 À retenir

Le contrôle de constitutionnalité indirect constitue un mécanisme judiciaire garantissant la conformité des normes inférieures à la Constitution, notamment par le biais du contrôle de ratification ou d’approbation des normes internationales.

📖 4. La loi et sa diversité

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions : Les critères que doit respecter une loi pour être applicable directement, notamment leur conformité aux conditions formelles et matérielles.
• 1989 : Année où la jurisprudence a reconnu la possibilité pour le juge administratif d’exercer un contrôle de conventionnalité des lois.

📝 Points essentiels

• Les ordonnances, prises par l’exécutif avec habilitation du Parlement, ont une valeur législative selon l’article 38.
• Certaines lois peuvent être adoptées par d’autres autorités, notamment le Président de la République en cas de pleins pouvoirs selon l’article 16.
• Les lois spécifiques existent dans les collectivités à statut particulier, comme celles de Nouvelle-Calédonie, selon l’article 77.

💡 À retenir

La diversité des formes législatives, telles que lois ordinaires, organiques, de finances ou spécifiques, reflète leur origine institutionnelle dans le droit administratif.

📖 5. Les actes réglementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes réglementaires : Des actes administratifs qui ont une portée générale et impersonnelle, situés en dessous de la loi dans la hiérarchie des normes, et soumis au principe de légalité.
• Actes de droit : Des actes administratifs ayant une valeur juridique, tels que les recommandations, circulaires ou lignes directrices, qui produisent un effet notable sur leurs destinataires.

📝 Points essentiels

• Les actes réglementaires sont des sources inférieures à la loi dans la hiérarchie des normes.
• Ils doivent respecter le principe de légalité, notamment la Constitution et la loi.
• Les actes réglementaires sont essentiels pour la mise en œuvre concrète des normes législatives.

💡 À retenir

Les actes réglementaires jouent un rôle d’instrument d’application des normes supérieures dans le droit administratif, en assurant leur mise en œuvre concrète tout en respectant la hiérarchie des normes.

📖 6. La jurisprudence en droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt Blanco : L’arrêt fondateur du DA et de la RA.

📝 Points essentiels

• Le droit administratif est essentiellement jurisprudentiel, ce qui le distingue des autres branches du droit.
• L’arrêt Blanco est fondateur du droit administratif et de la responsabilité administrative.
• La jurisprudence Driancourt établit que toute illégalité est considérée comme une faute en droit administratif.
• La jurisprudence Imbert clarifie qu’une décision légale ne peut en principe pas être fautive.
• Semestre 2 - 2024-2025 acte de gestion (travaux publics), alors le JA peut être compétent. Les choses vont évoluer. A l’époque où le principe d’irresponsabilité existait, on a admis des îlots de responsabilité, à travers notamment la loi du 28 pluviôse an VIII (1800) qui met en place les préfets, les conseils de préfecture, et met en place une compétence pour les conseils de préfecture, notamment en matière de dommage dus aux travaux publics. En général, on résume la question aux nids de poule (chaussée mal entretenue par la puissance publique). Cette loi a permis d’ouvrir le tout premier cas de RA, ce qui constitue un laboratoire de l’ensemble de toutes les règles retrouvées plus tard. Ensuite, les dommages causés dans le cadre des services postaux (perte d’une lettre/colis) : décision CE, conflit, 6 décembre 1855, Rotschild c/ Larcher et Administration des Postes → enveloppe perdue alors qu’elle contenait des diamants. Arrêt Blanco en germe mais on a préféré retenir l’arrêt Blanco pour garder une lecture Républicaine de l’arrêt. Loi du 5 nivôse an V (aujourd’hui codifiée aux articles L. 7 à L. 9 du Code des postes et des communications électroniques). L’autre hypothèse de responsabilité que l’on retrouve, c’est la responsabilité du fait des attroupements, à l’occasion d’émeute, de manifestation. Enfin, depuis longtemps, il existe une disposition particulière : article 75 de

💡 À retenir

La jurisprudence constitue la source principale et fondatrice du droit administratif et de la responsabilité, avec l’arrêt Blanco comme référence clé.

📖 7. Le pouvoir normatif du juge administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge administratif : L’autorité judiciaire chargée de contrôler la légalité des actes administratifs et d’interpréter les règles de droit administratif pour garantir leur conformité au principe de légalité.
• Pouvoir normatif : Le pouvoir normatif du juge n’existe pas simplement qu’à travers les PGD.

📝 Points essentiels

• Le juge administratif exerce un pouvoir normatif en interprétant et en adaptant les règles de droit administratif.
• Ce pouvoir permet au juge de créer des principes généraux du droit et d’assurer la cohérence normative.
• Le contrôle juridictionnel du juge administratif garantit la conformité des actes administratifs au principe de légalité.

💡 À retenir

Le juge administratif joue un rôle actif dans la formation et l’adaptation des normes juridiques, en créant des principes généraux du droit et en assurant leur cohérence, tout en garantissant la légalité des actes administratifs.

📖 8. Les principes généraux du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie des bases constitutionnelles : Une théorie selon laquelle certains principes fondamentaux du droit administratif tirent leur valeur normative directement de la Constitution, permettant leur application et contrôle par le juge administratif.
• Principes généraux du droit : Des normes non écrites dégagées par la jurisprudence administrative, qui ont une valeur normative importante et jouent un rôle essentiel dans le contrôle de légalité et la protection des droits fondamentaux.

📝 Points essentiels

• Certains PGD sont issus de la Constitution, selon la théorie des bases constitutionnelles.
• Les PGD jouent un rôle fondamental dans le contrôle de légalité et la protection des droits fondamentaux.

💡 À retenir

Certains PGD sont issus de la Constitution, selon la théorie des bases constitutionnelles.

📖 9. L’applicabilité du droit international et européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Applicabilité du droit international : La condition selon laquelle les normes internationales, notamment les traités régulièrement ratifiés et publiés, ont force de loi et peuvent s'appliquer directement dans le droit administratif national, sous réserve du respect des procédures internes de ratification et de la réciprocité.

📝 Points essentiels

• Le juge administratif contrôle la régularité de la ratification ou de l’approbation des traités internationaux.
• L’arrêt Nicolo a permis une application plus directe des règles internationales en droit administratif.
• Le droit administratif connaît une internationalisation croissante avec l’émergence du droit administratif transnational.
• L’applicabilité des sources externes est conditionnée par le respect des procédures internes de ratification.
• Kelsen est le fondateur. On va donc donner un nouveau rôle à la C° qui va être alimenté de la création de la juridiction constitutionnelle qui va donner un tour nouveau au constitutionnalisme et va entraîner une constitutionnalisation du DA. La loi n’est plus la seule donnée prise en compte → désormais, C° depuis 1958 en France. On observe aussi une importance du droit international avec des traités qui ne vont plus uniquement régir les relations entre États mais vont aussi conférer des droits aux particuliers, et ce phénomène va avoir des conséquences sur le DA aussi. Ces nouveaux éléments ont modifié l’encadrement normatif de l’action administrative. Le principe de légalité est devenu un principe de juridicité. On continue à parler de principe de légalité par tradition parce qu’en droit administratif, on est encore attaché à la loi. On parle encore de juge d’application de la loi ou de juge bouche de la loi. On parle encore de bloc de légalité, mais cela renvoie à toutes les normes qui encadrent l’administration et son action. Margaux ELICHEGARAY - L2 S1 Droit - Cours de M. Ferreira -

💡 À retenir

Le juge administratif contrôle la régularité de la ratification ou de l’approbation des traités internationaux.

📖 10. La résolution des conflits entre les sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de primauté : Traités sur la loi en vertu de l’article 55 mais le JA ne peut pas aller au-delà de l’écran législatif.
• ELICHEGARAY - L2 S1 Droit - Cours : Ensemble des enseignements dispensés à Margaux ELICHEGARAY en deuxième année de licence de droit, semestre 1, portant sur les principes fondamentaux du droit administratif et la hiérarchie des normes.

📝 Points essentiels

• La résolution des conflits entre sources du droit repose sur la hiérarchie des normes.
• Une norme inférieure ne peut contredire une norme supérieure.
• Le principe de primauté permet de déterminer quelle norme s’applique en cas de conflit normatif.

💡 À retenir

La résolution des conflits entre sources du droit repose sur la hiérarchie des normes.

📖 11. Le principe de responsabilité en droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Irresponsabilité résiduelle : L'irresponsabilité résiduelle désigne les cas limités où l'administration n'est pas tenue responsable, notamment pour certains actes d'autorité, malgré le principe général de responsabilité administrative établi depuis l'arrêt Blanco.
• Fait générateur : Le fait générateur est l'acte ou l'événement à l'origine du dommage, constituant la condition préalable nécessaire à l'engagement de la responsabilité administrative.
• Principe de responsabilité : Le principe de responsabilité est la règle selon laquelle l'administration doit répondre juridiquement des dommages causés par ses actes, y compris ceux commis par ses agents agissant en son nom.
• Droit de la responsabilité : L’établissement du lien de causalité Il y a deux types de causalité en droit de la responsabilité : Causalité matérielle : ensemble des faits qui ont permis la réalisation du dommage Margaux ELICHEGARAY - L2 S1 Droit - Cours de M.

📝 Points essentiels

• Le principe de responsabilité implique que l’administration peut être tenue responsable de ses actes, y compris ceux de ses agents.
• Semestre 2 - 2024-2025 acte de gestion (travaux publics), alors le JA peut être compétent. Les choses vont évoluer. A l’époque où le principe d’irresponsabilité existait, on a admis des îlots de responsabilité, à travers notamment la loi du 28 pluviôse an VIII (1800) qui met en place les préfets, les conseils de préfecture, et met en place une compétence pour les conseils de préfecture, notamment en matière de dommage dus aux travaux publics. En général, on résume la question aux nids de poule (chaussée mal entretenue par la puissance publique). Cette loi a permis d’ouvrir le tout premier cas de RA, ce qui constitue un laboratoire de l’ensemble de toutes les règles retrouvées plus tard. Ensuite, les dommages causés dans le cadre des services postaux (perte d’une lettre/colis) : décision CE, conflit, 6 décembre 1855, Rotschild c/ Larcher et Administration des Postes → enveloppe perdue alors qu’elle contenait des diamants. Arrêt Blanco en germe mais on a préféré retenir l’arrêt Blanco pour garder une lecture Républicaine de l’arrêt. Loi du 5 nivôse an V (aujourd’hui codifiée aux articles L. 7 à L. 9 du Code des postes et des communications électroniques). L’autre hypothèse de responsabilité que l’on retrouve, c’est la responsabilité du fait des attroupements, à l’occasion d’émeute, de manifestation. Enfin, depuis longtemps, il existe une disposition particulière : article 75 de
• Semestre 2 - 2024-2025 Contrairement au risque danger, le risque profit ne fait l’objet d’aucune appréciation objective. L’aléa implique une appréciation subjective. On considère qu’il faut offrir un degré de protection maximal au profit des victimes : dès qu’il y a un dommage, il y a réparation, sans avoir besoin d’apprécier le risque à l’origine du dommage. La responsabilité sans faute n’a pas de cohérence en tant que telle, c’est une succession de cas d’espèces qu’on range dans des catégories et on peut les ranger dans deux catégories : les dommages imprévisibles (ceux qu’on vient de voir) et les dommages prévisibles (les suivants). II. La rupture de l’égalité devant les charges publiques On sait que l’activité, l’acte pris par l’administration va causer des dommages. CE, 30 novembre 1923, Couitéas : le JA dit qu’une activité régulière/légale est susceptible de causer du tort, d’être réparée. En l’espèce, mesure prise par la puissance publique à propos d’un terrain qu’occupait M. Couitéas qui était squatté par les natifs. Une décision de justice est prise pour les expulser mais l’administration refuse d’appliquer cette décision pour éviter des heurts et donc laisse perdurer une situation dans laquelle M. Couitéas va subir un dommage. Le JA a mis en place que dans l’IG, certains personnes doivent souffrir d’une décision dans l’intérêt public. Ce n’est pas une discrimination

💡 À retenir

Le principe de responsabilité implique que l’administration peut être tenue responsable de ses actes, y compris ceux de ses agents.

📖 12. Les régimes de responsabilité et leurs spécificités

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Cas concret illustrant l'application d'un principe ou d'une règle de responsabilité administrative.
• Responsabilité pour faute : Forme classique de responsabilité administrative reposant sur la preuve d'une faute commise par l'administration ou ses agents, engageant leur responsabilité dès lors que cette faute est établie.
• Responsabilité sans faute : Régime spécifique du droit administratif dans lequel la responsabilité est engagée sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute, fondée notamment sur le risque ou la rupture de l'égalité devant les charges publiques.

📝 Points essentiels

• La responsabilité pour faute est la procédure de droit commun en responsabilité administrative, tandis que la responsabilité sans faute constitue une spécificité, notamment pour certains dommages ou régimes.
• Il existe des régimes spéciaux de responsabilité avec des particularités historiques et juridiques, comme la responsabilité du fait des travaux publics ou des attroupements.
• La jurisprudence a développé des mécanismes où la faute est omise pour engager la responsabilité, notamment dans des cas de risques ou de dommages imprévisibles.
• Aujourd’hui la focale est mise sur la protection de la victime alors on met en place des régimes qui permettent cette protection là, que ce soit avec la responsabilité sans faute ou encore avec la responsabilité pour faute.
• Pour conclure : responsabilité sans faute et régimes spéciaux Ces régimes spéciaux sont consacrés dans le rang de la RSF, ce qui fait dire à certains que cette dernière n’a pas de cohérence.

💡 À retenir

La responsabilité pour faute est la procédure de droit commun en responsabilité administrative, tandis que la responsabilité sans faute constitue une spécificité, notamment pour certains dommages ou régimes.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Sources du droit administratif

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre responsabilité pour faute et responsabilité sans faute.
2. Mélanger responsabilité administrative et responsabilité civile.
3. Confondre contrôle de constitutionnalité et contrôle de légalité.
4. Oublier la hiérarchie des normes dans l'identification des sources.
5. Confusion entre principes généraux du droit et principes constitutionnels.
6. Mélanger applicabilité du droit international et européen.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la hiérarchie des normes.
2. Connaître les principales sources du droit administratif.
3. Comprendre le contrôle de constitutionnalité indirect.
4. Savoir distinguer responsabilité pour faute et responsabilité sans faute.
5. Identifier les régimes spécifiques de responsabilité.
6. Connaître l'applicabilité du droit international dans le droit administratif.
7. Savoir citer des arrêts fondamentaux comme Blanco et Nicolo.
8. Comprendre le rôle de la jurisprudence dans le droit administratif.
9. Maîtriser la distinction entre sources internes et externes.
10. Connaître les principes fondamentaux du principe de légalité.
11. Savoir expliquer l'importance du principe de légalité.
12. Identifier les sources du droit international applicables au droit administratif.