Principes et Sources du Droit Administratif

📋 Plan du Cours

1. Le principe de légalité
2. L’identification des sources du droit administratif
3. Le contrôle de constitutionnalité indirect
4. La loi et sa diversité
5. Les actes réglementaires
6. La jurisprudence en droit administratif
7. Le pouvoir normatif du juge administratif
8. Les principes généraux du droit
9. L’applicabilité du droit international et européen
10. La résolution des conflits entre les sources du droit
11. Le principe de responsabilité en droit administratif
12. Les régimes de responsabilité et leurs spécificités

📖 1. Le principe de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• La coutume : La coutume internationale est une source de droit résultant de la répétition continue d’un comportement accompagné d’un sentiment d’obligatorieté, reconnue dans le droit international.
• Principe de légalité : Le principe imposant que l’administration agisse conformément à un fondement juridique, principalement la loi, assurant la soumission de l’administration au droit et encadrant ses autorités par des règles juridiques.
• Conséquences : - le juge ne fait que contrôler l’acte administratif - le juge n’est pas compétent pour statuer sur un acte privé - le juge n’est pas compétent pour statuer sur un acte législatif.

📝 Points essentiels