QCM : Principes et Sources du Droit Administratif — 6 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle affirmation correspond au sujet « Le principe de légalité » ?

Sources textuelles : Les sources textuelles sont les règles écrites qui s'appliquent à l'administration, comprenant notamment la Constitution, la loi, et les actes réglementaires, qui…
La coutume : La coutume internationale est une source de droit résultant de la répétition continue d’un comportement accompagné d’un sentiment d’obligatorieté, reconnue dans le droit…
Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes est l'organisation des différentes règles de droit selon leur rang, avec la Constitution au sommet, suivie par la loi, puis les actes…
Margaux ELICHEGARAY - L2 S1 Droit : Si l’acte individuel est pris par le PR, l’acte réglementaire pris par une Margaux ELICHEGARAY - L2 S1 Droit - Cours de M

La coutume : La coutume internationale est une source de droit résultant de la répétition continue d’un comportement accompagné d’un sentiment d’obligatorieté, reconnue dans le droit…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : La coutume : La coutume internationale est une source de droit résultant de la répétition continue d’un comportement accompagné d’un sentiment d’obligatorieté, reconnue dans le droit….

2. Qu'est-ce que les sources internes du droit administratif ?

Ce sont uniquement la Constitution et la loi
Ce sont principalement la loi et les sources inférieures dans la hiérarchie des normes
Ce sont des actes individuels pris par le président
Ce sont des règles non écrites et coutumières

Ce sont principalement la loi et les sources inférieures dans la hiérarchie des normes

Explication

Les sources internes du droit administratif sont principalement la loi et les sources inférieures dans la hiérarchie des normes, comme indiqué dans le texte.

3. Quelle affirmation correspond au sujet « L’identification des sources du droit administratif » ?

La coutume : La coutume internationale est une source de droit résultant de la répétition continue d’un comportement accompagné d’un sentiment d’obligatorieté, reconnue dans le droit…
Sources textuelles : Les sources textuelles sont les règles écrites qui s'appliquent à l'administration, comprenant notamment la Constitution, la loi, et les actes réglementaires, qui…
Conséquences : - le juge ne fait que contrôler l’acte administratif - le juge n’est pas compétent pour statuer sur un acte privé - le juge n’est pas compétent pour statuer sur un acte…
Principe de légalité : Le principe imposant que l’administration agisse conformément à un fondement juridique, principalement la loi, assurant la soumission de l’administration au droit et…

Sources textuelles : Les sources textuelles sont les règles écrites qui s'appliquent à l'administration, comprenant notamment la Constitution, la loi, et les actes réglementaires, qui…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Sources textuelles : Les sources textuelles sont les règles écrites qui s'appliquent à l'administration, comprenant notamment la Constitution, la loi, et les actes réglementaires, qui….

4. Quel est le rôle principal du contrôle de constitutionnalité indirect ?

Vérifier la conformité des normes inférieures à la Constitution
Vérifier la conformité des lois à la Constitution
Apprécier directement la constitutionnalité des lois
Contrôler la légalité des actes administratifs

Vérifier la conformité des normes inférieures à la Constitution

Explication

Le contrôle de constitutionnalité indirect consiste à vérifier la conformité des normes inférieures à la Constitution, notamment en contrôlant la ratification ou l'approbation des normes internationales, sans pouvoir directement apprécier la constitutionnalité des lois.

5. Que reflète la diversité des formes législatives dans le droit administratif ?

Leur durée de validité
Leur mode d'adoption
Leur contenu thématique
Leur origine institutionnelle

Leur origine institutionnelle

Explication

La diversité des formes législatives, telles que lois ordinaires, organiques, de finances ou spécifiques, reflète leur origine institutionnelle dans le droit administratif.

6. Quelle est la fonction principale du pouvoir normatif exercé par le juge administratif ?

Créer et adapter les règles de droit administratif
Rendre la justice civile et pénale
Appliquer strictement les lois sans modification
Contrôler la légalité des actes administratifs

Créer et adapter les règles de droit administratif

Explication

Le pouvoir normatif du juge administratif consiste à interpréter, adapter et créer des principes généraux du droit, ce qui influence la formation des normes juridiques.

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Principe de légalité — définition ?

L'administration doit agir conformément à la loi.

Principe de légalité — définition?

L'administration doit agir conformément à la loi

Sources du droit administratif — principales ?

Constitution, loi, actes réglementaires, jurisprudence.

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