QCM : Fondements et principes du droit de l'UE — 7 questions

Questions et réponses du QCM

1. En quoi l’ordre juridique de l’Union européenne et une constitution se ressemblent-ils selon la jurisprudence de la CJUE ?

La CJUE établit que l’ordre juridique de l’UE possède une hiérarchie des normes totalement différente de celle d’une constitution.
L’ordre juridique de l’UE est considéré comme une charte constitutionnelle, lui conférant une nature constitutionnelle comparable à celle d’une constitution nationale.
L’ordre juridique de l’UE inclut toutes les lois nationales des États membres, comme une constitution nationale.
L’ordre juridique de l’UE est considéré comme un simple accord international sans caractéristiques constitutionnelles.

L’ordre juridique de l’UE est considéré comme une charte constitutionnelle, lui conférant une nature constitutionnelle comparable à celle d’une constitution nationale.

Explication

La CJUE assimile les traités de l’UE à une charte constitutionnelle, ce qui confère à l’ordre juridique de l’UE une nature constitutionnelle, comparable à celle d’une constitution nationale.

2. Quand l'arrêt de la CJUE qui assimile certains traités à une charte constitutionnelle a-t-il été rendu ?

Le 23 avril 1986
Le 10 décembre 1990
Le 15 juin 1982
Le 5 mai 1979

Le 23 avril 1986

Explication

L'arrêt du 23 avril 1986 est une décision clé où la CJUE assimile certains traités à une charte constitutionnelle, marquant une étape importante dans la reconnaissance de la nature constitutionnelle de l'ordre juridique de l'UE.

3. Comment la CJUE définit-elle l’ordre juridique de l’Union européenne dans l’arrêt du 23 avril 1986 ?

Comme une constitution formelle adoptée par tous les États membres
Comme une charte constitutionnelle ou un bloc de constitutionnalité
Comme un simple ordre international sans dimension constitutionnelle
Comme une organisation internationale classique sans autonomie juridique

Comme une charte constitutionnelle ou un bloc de constitutionnalité

Explication

L'arrêt du 23 avril 1986 (Les verts) montre que la CJUE assimile les traités de l’UE à une charte constitutionnelle, leur conférant une importance quasi constitutionnelle, ce qui en fait une définition de l’ordre juridique européen comme un ordre à dimension constitutionnelle spécifique.

4. Quelle est la conséquence du respect des principes fondamentaux et valeurs énoncés à l’article 2 TUE pour l’Union européenne ?

Ils facilitent la coopération militaire entre pays de l’Union
Ils renforcent la souveraineté nationale de chaque État membre
Ils assurent la légitimité et la cohérence de l’ordre juridique européen
Ils permettent l’intégration économique des États membres

Ils assurent la légitimité et la cohérence de l’ordre juridique européen

Explication

Les principes fondamentaux et valeurs de l’UE, tels que l’article 2 TUE, servent de socle à la légitimité et à la cohérence de l’ordre juridique européen. Leur respect garantit que l’Union fonctionne sur une base commune de dignité, liberté, démocratie, etc., ce qui est essentiel pour la légitimité de son système et la cohésion entre ses membres.

5. Quelle est la date de l'arrêt 'Les verts' rendu par la CJUE, qui a assimilé certains textes à une charte constitutionnelle de l’Union européenne ?

5 décembre 1984
15 mars 1985
23 avril 1986
10 juin 1987

23 avril 1986

Explication

L'arrêt 'Les verts' a été rendu par la CJUE le 23 avril 1986. Cet arrêt est significatif car il a consacré la nature constitutionnelle du droit primaire de l’UE, assimilant certains textes à une charte constitutionnelle.

6. Qui a formulé la conception selon laquelle l’ordre juridique de l’UE est assimilé à une charte constitutionnelle par la CJUE ?

Le Conseil de l’Union européenne
Les États membres de l’UE
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans ses arrêts
Les juristes et universitaires spécialisés en droit européen

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans ses arrêts

Explication

La CJUE, notamment dans l’arrêt du 23 avril 1986, a formulé la conception selon laquelle le droit de l’UE est assimilé à une charte constitutionnelle, soulignant la nature constitutionnelle de cet ordre juridique.

7. Quelles sont les deux caractéristiques fondamentales du système juridique de l’Union européenne expliquées par la CJUE dans sa jurisprudence ?

L’indépendance des juges et la neutralité judiciaire
La transparence et la légalité
La primauté du droit de l’UE et l’effet direct
La souveraineté nationale et la subsidiarité

La primauté du droit de l’UE et l’effet direct

Explication

La jurisprudence de la CJUE, notamment dans les arrêts Van Gend en Loos et Costa, établit que le droit de l’UE possède la primauté sur les droits nationaux et que certaines dispositions ont un effet direct permettant leur invocation par les particuliers. Ces principes sont essentiels pour assurer l’unité et l’efficacité du système juridique européen.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 14 flashcards sur Fondements et principes du droit de l'UE.

Union européenne — définition ?

Association d’États dotée d’une personnalité juridique propre.

Ordre juridique de l’UE — caractéristique ?

Système supranational, autonome, avec hiérarchie des normes.

Traités constitutifs — rôle ?

Régissent compétences, institutions, assimilés à une charte constitutionnelle.

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