Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes créant, modifiant, transmettant ou éteignant des obligations.
Quelle distinction fait l'Ordonnance du 14 mars 2016 entre consommateur et professionnel ?
Le consommateur agit hors de son activité professionnelle, le professionnel dans son activité.
Que signifie le consensualisme dans le contrat ?
L'accord de volonté suffit à former le contrat sans forme particulière.
Que permet la liberté contractuelle selon l'article 1102 du Code civil ?
De contracter ou ne pas contracter, sous certaines limites légales.
Contrat: définition clé
Accord visant à créer ou éteindre des obligations.
Parties du contrat
Les personnes engagées dans l'accord.
Principes essentiels
Consensualisme, liberté, force obligatoire, effet relatif.
Consensualisme
Accord de volonté suffit pour former un contrat.
Force obligatoire
Les parties doivent respecter le contrat.
Effet relatif
Le contrat ne lie que les parties, pas les tiers.
Délai de rétractation
10 jours pour crédit immobilier, 14 pour autres achats.
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1. Quelle définition correspond au contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?
2. Dans le cadre d’une vente, que désigne l’obligation du débiteur ?
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