Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une règle de conduite sociale, générale, abstraite, obligatoire et assurée par la contrainte étatique.
Que signifie l'adage « Ubi societas, ibi ius » ?
Là où il y a une société, il y a du droit.
Pourquoi aucune société durable ne peut-elle fonctionner sans règles ?
Parce que le droit est nécessaire au fonctionnement social.
Que désigne le panjurisme ?
L'idée qu'il y a du droit partout dans les rapports sociaux.
Selon le panjurisme, quels rapports peuvent ne pas relever du droit ?
Certains rapports relèvent plutôt de la morale, de la religion ou de la courtoisie.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles en vigueur dans un ordre juridique.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives individuelles reconnues aux personnes par le droit objectif.
Qu'est-ce que l'ordre juridique ?
Un ensemble organisé et hiérarchisé de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées.
Quels sont les trois sens du mot droit ?
Le droit objectif, les droits subjectifs et la science du droit.
Que désigne la science du droit ?
La discipline juridique.
Quelles sont les trois étapes du syllogisme juridique ?
La majeure, la mineure et la conclusion.
Que fait la majeure dans le syllogisme juridique ?
Elle énonce la règle.
Quel est le rôle de la mineure dans le syllogisme juridique ?
Elle qualifie les faits.
Que fait la conclusion dans le syllogisme juridique ?
Elle applique la règle aux faits.
Qu'est-ce que la qualification juridique ?
C'est traduire des faits bruts en catégories juridiques.
Quelle différence existe-t-il entre droit amoral et morale non juridique ?
Le droit peut être amoral sans être immoral, la morale peut rester non juridique.
Que prohibe l’article 6 du Code civil ?
Il interdit de déroger par convention aux lois d’ordre public et aux bonnes mœurs.
Qu’est-ce qu’une obligation naturelle ?
Un devoir de conscience moralement juste pouvant produire une obligation civile par exécution volontaire.
Que garantit la loi du 9 décembre 1905 concernant la conscience et les cultes ?
La liberté de conscience et le libre exercice des cultes.
Quelles restrictions impose la loi du 9 décembre 1905 au libre exercice des cultes ?
Les seules restrictions nécessaires à l’ordre public.
Que ne fait pas la République selon l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 ?
Elle ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
Que vérifie le contrôle de proportionnalité ?
Qu’une atteinte à une liberté est adaptée, nécessaire et proportionnée au but recherché.
Quelles situations vise une règle de droit générale et abstraite ?
Elle vise des situations ou des catégories de personnes.
Qu'impose la permanence d'une règle de droit ?
Elle reste en vigueur jusqu'à son abrogation.
Qu'est-ce qui rend une règle de droit obligatoire ?
Elle est obligatoire pour ceux auxquels elle s'applique.
Qu'est-ce qu'une règle impérative ?
Une règle à laquelle les parties ne peuvent pas déroger.
Quand une règle supplétive s'applique-t-elle ?
Lorsque les parties n'ont pas prévu de disposition contraire.
Quelles sont les principales sanctions juridiques ?
L'exécution forcée, la nullité, la réparation et la punition pénale.
Qu'est-ce que la pyramide de Kelsen représente ?
Un système où chaque norme tire sa validité de la norme supérieure.
Quelle juridiction apprécie souverainement les faits ?
Les juridictions du fond.
Que vérifie la Cour de cassation sans rejuger l’affaire ?
La correcte application de la règle de droit.
Quel arrêt a rattaché les dommages causés par l’administration aux juridictions administratives ?
L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873.
Quelle date marque la promulgation du Code civil français ?
Le 21 mars 1804.
Quelle partie du droit français le Code civil a-t-il unifié ?
Une partie importante du droit civil français.
Quand le Code civil français a-t-il subi des réformes profondes ?
Dans les années 1960 et 1970.
Quelle ordonnance a réécrit 130 articles du Code civil en 2016 ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
Quels articles du Code civil ont été réécrits par l’ordonnance de 2016 ?
130 articles relatifs aux obligations.
Quelles sont les grandes familles de droit ?
Les systèmes de droit civil, common law, droit musulman et droits traditionnels.
Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Qu'est-ce qu'un fait juridique ?
Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit.
Quels types de mots comprend le vocabulaire juridique ?
Des termes propres au droit, des mots courants à sens technique et des mots courants à sens ordinaire.
Qu'est-ce qu'un adage juridique ?
Une formule brève, souvent latine, condensant une règle ou directive d’interprétation sans être une loi.
Quels sont les caractères des droits patrimoniaux ?
Ils sont évaluables en argent, cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles.
Quels sont les caractères des droits extrapatrimoniaux ?
Ils sont hors commerce, incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.
Sur quoi portent les droits réels ?
Ils portent directement sur une chose.
À qui les droits réels sont-ils opposables ?
Ils sont opposables à tous.
Que permettent d’exiger les droits personnels ?
Une prestation d’une personne déterminée.
Que fixe l’article 34 de la Constitution ?
Le domaine de la loi.
Que prévoit l’article 37 de la Constitution ?
Le règlement régit les matières hors domaine de la loi.
Quelles étapes comprend la procédure législative ?
Initiative, navette, adoption, saisine, promulgation, publication.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
Une solution juridictionnelle répétée avec autorité de persuasion.
Le législateur peut-il remettre en cause la jurisprudence ?
Oui, il peut la remettre en cause.
Qu’est-ce que la coutume ?
Un usage constant et répété considéré comme obligatoire.
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1. Concernant la règle de droit, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Que signifie l’adage « Ubi societas, ibi ius » ?
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