QCM : Introduction générale au droit — 33 questions

Explication

La règle de droit est générale, abstraite et sociale, et son respect est garanti par la contrainte étatique. Son caractère obligatoire ne repose pas sur l’adhésion morale, elle ne se limite pas aux comportements individuels et les usages de courtoisie n’assurent pas son application.

Explication

L’adage signifie que là où il existe une société, il existe du droit, car aucune société durable ne peut fonctionner sans règles. Il ne réduit pas le droit aux règles morales et n’affirme pas que toute relation sociale relève d’une règle juridique. Il ne limite pas non plus l’apparition du droit aux États modernes.

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles en vigueur. Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues aux personnes par ces règles ; ils ne correspondent donc pas eux-mêmes aux règles générales.

Explication

L’ordre juridique est un ensemble organisé et hiérarchisé de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées. Il ne se réduit ni à des pratiques sans sanction ni à des prérogatives individuelles.

Explication

Le syllogisme juridique comporte une majeure qui énonce la règle, une mineure qui qualifie les faits et une conclusion qui applique la règle à ces faits. La qualification des faits relève donc de la mineure, tandis que la conclusion n’énonce pas la règle générale.

Explication

La qualification juridique traduit les faits bruts dans la langue du droit et les transforme en catégories juridiques. L’application d’une règle et la formulation de la conclusion appartiennent au syllogisme juridique, non à la qualification elle-même.

Explication

Le droit et la morale se recoupent parfois, mais leurs domaines ne coïncident pas entièrement. Le droit peut être amoral sans être immoral, et une exigence morale peut rester non juridique. L’obligation naturelle est un devoir de conscience moralement juste, mais elle ne constitue pas une obligation juridique exigible. Toute exigence morale ne devient donc pas automatiquement une obligation juridique.

Explication

L’article 6 interdit de déroger par convention aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs. Il ne permet donc pas les conventions contraires à ces exigences et ne porte pas principalement sur les usages professionnels.

Explication

La loi du 9 décembre 1905 garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes. Les restrictions doivent être nécessaires à l’ordre public ; la liberté de conscience n’est donc pas présentée comme soumise au même régime que la manifestation religieuse.

Explication

Le contrôle de proportionnalité examine si l’atteinte à une liberté est adaptée, nécessaire et proportionnée au but recherché. Il ne vérifie pas spécifiquement qu’une restriction est nécessaire à la sécurité publique, car le but poursuivi peut être différent. Il ne se limite donc pas à l’examen formel de la mesure ni ne néglige le rapport entre l’atteinte et son objectif.

Explication

La règle de droit est générale et abstraite : elle vise des catégories de personnes ou des situations, sans désigner nominativement chaque destinataire. Elle se distingue ainsi d’une décision visant une personne déterminée et de faits individuels précisément identifiés. Une règle de droit reste en vigueur jusqu’à son abrogation et demeure obligatoire pour ceux auxquels elle s’applique.

Explication

Une règle de droit est permanente jusqu’à son abrogation et obligatoire pour les personnes auxquelles elle s’applique. La seule absence d’application ne la fait pas disparaître, tandis que l’abrogation met fin à sa vigueur juridique.

Explication

Une règle impérative s’impose malgré la volonté contraire des parties et ne peut pas être écartée par leur accord. Elle ne laisse donc pas aux parties la possibilité d’organiser une règle différente. Les règles supplétives, au contraire, s’appliquent en l’absence de disposition contraire et peuvent être écartées par les parties.

Explication

La règle supplétive complète la volonté des parties lorsqu’elles n’ont rien prévu de contraire. Elles peuvent donc l’écarter, contrairement à la règle impérative, qui s’impose malgré leur volonté.

Explication

Les sanctions juridiques principales comprennent l’exécution forcée, la réparation par dommages-intérêts et la punition pénale. L’effacement d’un acte relève de la nullité, et non d’une peine privative de liberté ni d’un effacement automatique des obligations.

Explication

La pyramide de Kelsen décrit une hiérarchie dans laquelle chaque norme reçoit sa validité d’une norme supérieure. Le contrôle de constitutionnalité concerne la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité concerne les traités ; ces contrôles ne sont donc pas confondus.

Explication

Les juridictions du fond apprécient souverainement les faits. La Cour de cassation contrôle l’application du droit sans rejuger l’affaire ; elle est une juridiction suprême, mais ne constitue pas un troisième degré de juridiction.

Explication

Les grandes familles comprennent notamment le droit civil, la common law, le droit musulman et les droits traditionnels. Le droit civil privilégie les règles générales et abstraites, tandis que la common law accorde une place centrale aux décisions des juges ; l’affirmation sur les cours civiles modernes ne caractérise pas le droit musulman.

Explication

Le Code civil a été profondément réformé dans les années 1960 et 1970, puis à partir de 2004. L’ordonnance du 10 février 2016 a notamment réécrit 130 articles relatifs aux obligations ; la codification organise le droit, tandis que les réformes en modifient le contenu.

Explication

L’acte juridique résulte d’une volonté destinée à produire des effets de droit. Le fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets juridiques, indépendamment d’une volonté de les produire directement.

Explication

Le vocabulaire juridique comprend des termes propres au droit. Il comprend également des mots courants auxquels le droit attribue un sens technique ainsi que des mots courants conservant leur sens ordinaire dans un régime juridique. Les mots courants ne conservent donc pas leur sens ordinaire dans tous les domaines, et les termes juridiques ne sont pas principalement composés de mots spécialisés.

Explication

Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles. Ils peuvent donc circuler dans le patrimoine ; les caractères hors commerce, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles relèvent des droits extrapatrimoniaux.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux sont hors commerce, incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles. Les caractères évaluables en argent, cessibles, transmissibles et saisissables correspondent aux droits patrimoniaux.

Explication

Le droit réel porte directement sur une chose et est opposable à tous. Le droit personnel permet d’exiger une prestation d’une personne déterminée ; les deux dernières propositions inversent ces caractéristiques.

Explication

L’article 34 fixe le domaine de la loi, tandis que l’article 37 réserve au règlement les matières qui ne relèvent pas de la loi. L’attribution au Parlement des matières réglementaires est erronée, car le règlement relève du pouvoir réglementaire.

Explication

La procédure législative comprend l’initiative, la navette, l’adoption, l’éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, la promulgation et la publication. Les autres propositions modifient l’ordre des étapes ou ajoutent une étape qui ne figure pas dans cette procédure.

Explication

La jurisprudence est une solution juridictionnelle répétée et possède une autorité de persuasion dans l’interprétation du droit. Elle n’a pas une force obligatoire supérieure à la loi, et le législateur peut remettre en cause une jurisprudence établie. Une décision juridictionnelle définitive ne suffit donc pas, à elle seule, à constituer une jurisprudence.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité compare la loi à la Constitution. Le contrôle de conventionnalité concerne les traités internationaux, et non les règlements, les principes moraux ou les décisions judiciaires.

Explication

Le contrôle a priori précède la promulgation. La QPC intervient pendant un procès et permet un contrôle a posteriori, donc après l’entrée en vigueur de la loi. Elle ne précède pas l’adoption définitive et ne correspond pas au contrôle a priori.

Explication

L’application suppose de déterminer la règle applicable, de qualifier les faits, puis de les confronter à la règle avant de décider. La qualification ne se confond pas avec la décision finale, et l’exécution d’une sanction n’est pas le point de départ du raisonnement.

Explication

Le demandeur doit prouver l’obligation dont il réclame l’exécution. Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation. La preuve de l’extinction ne pèse donc pas sur le demandeur, et la preuve de l’obligation initiale relève de celui qui en réclame l’exécution.

Explication

La présomption permet de déduire un fait inconnu d’un fait connu, dans les conditions prévues par la loi ou admises par le juge. Elle peut ainsi éviter de prouver directement le fait déduit. Elle ne constitue pas une preuve directe et ne repose pas sur l’aveu.

Explication

L’État de droit implique une hiérarchie des normes, leur application par les institutions et un contrôle juridictionnel de leur respect. L’absence de contrôle par un juge et le recours principal à des autorités extérieures sont donc incompatibles avec cette définition.