QCM : Droit civil, personnes et environnement — 64 questions

Explication

L’Anthropocène désigne une époque où l’action humaine constitue la principale force de transformation de la Terre. L’attribution de la crise au système capitaliste relève plutôt de la notion de Capitalocène.

Explication

Le Capitalocène relie la crise environnementale à la recherche du profit, à l’industrialisation et à l’exploitation fossile par les acteurs les plus riches. L’Anthropocène est plus général, car il attribue la transformation géologique à l’humanité comme force collective.

Explication

Le principe d’intégration impose de prendre en compte l’environnement dans toutes les politiques publiques et dans toutes les branches du droit, y compris le droit privé. L’exclusion du droit privé contredirait directement cette exigence.

Explication

La non-régression interdit de réduire le niveau de protection environnementale, tandis que le principe pollueur-payeur fait supporter au responsable les coûts de prévention et de réduction de la pollution. Les autres propositions inversent ou déforment le contenu de ces deux principes.

Explication

La personnalité juridique permet de considérer des fleuves, forêts ou mers comme des sujets de droit représentés devant les tribunaux par des personnes humaines. Cette conception dépasse celle qui traite la nature comme une simple chose du droit civil.

Explication

En 2016, l’arrêt T-622 de la Cour constitutionnelle colombienne a reconnu la personnalité juridique du fleuve Atrato et créé des communautés de gardiens. Les autres propositions associent cette reconnaissance à d’autres pays, dates ou milieux naturels.

Explication

En droit français, les personnes juridiques sont les personnes physiques et les personnes morales, de sorte que les animaux et les écosystèmes n’ont pas de droits propres. La possibilité d’être protégés par des règles ou défendus par une association ne leur confère pas automatiquement la personnalité juridique.

Explication

La personne juridique est une construction du droit servant à rattacher des droits, des obligations et un patrimoine à une entité. Elle ne se confond donc pas avec la réalité biologique de l’être humain, qui n’a pas toujours reçu ce statut juridique.

Explication

En droit romain, l’esclave était humain sur le plan biologique mais considéré juridiquement comme une chose privée de patrimoine. Cette situation illustre la distinction entre l’existence humaine et l’attribution d’un statut de personne juridique.

Explication

La summa divisio oppose le sujet de droit, associé à une personne humaine dotée de raison et de volonté libre, à l’objet de droit, qui est une chose disponible pour l’être humain. Les autres réponses confondent cette distinction avec celle entre personnes physiques et personnes morales ou avec la séparation des branches du droit.

Explication

La personnalité juridique est acquise de plein droit lorsque l’enfant naît vivant et viable. L’inscription à l’état civil constate cette situation, mais ne la crée pas.

Explication

La viabilité correspond à l’aptitude biologique générale à survivre en dehors du corps de la mère. Le seuil de 22 semaines ou de 500 grammes constitue un critère médical, et non la définition juridique de la viabilité.

Explication

L’acte d’enfant sans vie permet d’établir officiellement la situation, mais il ne confère pas la personnalité juridique et n’ouvre pas de droits successoraux. Il ne produit donc pas les effets d’un acte de naissance.

Explication

La déclaration de naissance doit être effectuée dans les 5 jours suivant l’accouchement. Ce délai peut être porté à 8 jours lorsque la distance avec la mairie le justifie.

Explication

L’adage infans conceptus protège l’enfant simplement conçu lorsque cela sert son intérêt, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable. La naissance demeure normalement le point de départ de la personnalité juridique.

Explication

L’enfant déjà conçu au moment du décès peut hériter sous réserve de naître ensuite vivant et viable. La seule mention dans un testament ne suffit pas à écarter cette condition.

Explication

La Cour de cassation a affirmé que l’enfant est réputé né chaque fois que cela est dans son intérêt. Cette solution ne supprime pas l’exigence d’une naissance ultérieure vivante et viable pour produire pleinement ses effets.

Explication

La période est calculée par la différence entre le 300e et le 180e jour avant la naissance, soit $300-180=120$ jours. Les valeurs de 180 et 300 jours correspondent aux bornes de la période, non à sa durée.

Explication

En 1984, le CCNE qualifie l’embryon de personne humaine potentielle qui est ou a été vivante et dont le respect s’impose à tous. Cette qualification ne lui attribue pas pour autant la personnalité juridique complète.

Explication

L’article 16 garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Cette protection se distingue de la personnalité juridique, qui est acquise à la naissance lorsque l’enfant est vivant et viable.

Explication

La loi Veil a instauré l’interruption de grossesse comme une dérogation légale et encadrée au principe de respect de l’être humain dès le commencement de la vie. Elle n’a pas supprimé ce principe général.

Explication

L’IMG peut être pratiquée à tout moment dans les situations médicales graves prévues, tandis que l’IVG repose sur le choix de la femme et doit intervenir avant la fin de la 14e semaine de grossesse. Confondre ces régimes revient à attribuer à l’IVG les conditions médicales propres à l’IMG.

Explication

Depuis 1791, le suicide lui-même relève des libertés individuelles et n’est plus pénalement sanctionné. En revanche, certains comportements de tiers, comme la provocation ou la propagande en sa faveur, restent réprimés.

Explication

La loi de 1999 consacre l’accès aux soins palliatifs afin d’apaiser la souffrance et de soutenir le malade ainsi que son entourage. Elle ne crée pas un droit général à provoquer directement la mort.

Explication

La loi Leonetti interdit l’obstination déraisonnable, permet de limiter certains actes médicaux et autorise des antalgiques puissants pouvant abréger indirectement la vie. Elle ne légalise pas l’acte destiné à provoquer directement le décès.

Explication

La loi Claeys-Leonetti de 2016 prévoit une procédure collégiale lorsque le patient ne peut plus s’exprimer, afin d’encadrer la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Cette sédation altère la conscience, mais elle ne consiste pas à provoquer directement la mort.

Explication

Le médecin doit accompagner le mourant, préserver sa qualité de vie et sa dignité, et soutenir son entourage. Cette mission exclut à la fois la provocation délibérée de la mort et l’obstination à maintenir la survie à tout prix.

Explication

La loi Leonetti interdit l’obstination déraisonnable et permet de limiter certains actes médicaux, tout en autorisant des traitements antidouleur dont les effets secondaires peuvent hâter la fin de vie. Elle ne transforme pas cette possibilité en autorisation d’un acte létal direct.

Explication

L’euthanasie consiste en un acte positif d’un tiers qui met délibérément fin à la vie d’un malade, à sa demande, pour faire cesser une souffrance insupportable. L’administration du produit par le patient lui-même correspond plutôt à l’aide au suicide.

Explication

La loi exige notamment que la personne soit majeure et apte à manifester une volonté libre et éclairée, parmi cinq conditions cumulatives. Une souffrance passagère ou une résidence temporaire ne suffit pas à remplir les critères légaux.

Explication

Le critère juridique repose sur l’irréversibilité des lésions cérébrales, également appelée mort cérébrale ou mort encéphalique. Ce critère ne se confond pas avec un simple arrêt cardiaque et respiratoire potentiellement réversible.

Explication

Le certificat de décès constitue le constat médical, tandis que l’acte de décès constitue le constat administratif établi par l’officier d’état civil. La distinction entre ces deux documents est donc à la fois fonctionnelle et institutionnelle.

Explication

La mention de l’acte de décès en marge de l’acte de naissance constitue la preuve juridique absolue de la mort et de la fin de la personnalité juridique. Le certificat médical joue un rôle essentiel, mais il ne remplace pas cette formalité d’état civil.

Explication

Selon l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre exactement au moment du décès, ce qui fixe l’appréciation de l’actif et du passif du patrimoine. L’établissement ultérieur de l’acte de décès ou le partage ne détermine pas cette ouverture.

Explication

Cette loi permet à la personne de déterminer les conditions de ses funérailles, notamment leur caractère civil ou religieux et le mode de sépulture. La famille intervient en l’absence de directives, mais elle ne constitue pas l’objet principal du pouvoir testamentaire prévu ici.

Explication

Le droit français reconnaît l’inhumation et la crémation comme les deux modes légaux de traitement funéraire. Les méthodes alternatives citées, comme la cryogénisation ou l’humusation, sont interdites.

Explication

Depuis cette loi, les cendres doivent rester réunies dans une seule urne, qui peut notamment être déposée dans un columbarium, inhumée ou dispersée dans les lieux autorisés. La dispersion sur les voies publiques n’est pas permise.

Explication

Le don de corps à la science suppose une volonté personnelle, expresse, positive, écrite et signée. Le don d’organes repose sur le consentement présumé, sous réserve d’un refus exprimé du vivant de la personne.

Explication

L’article 16-1-1 prolonge après la mort le respect dû au corps humain et impose le respect, la dignité et la décence pour les restes, y compris les cendres. Leur caractère humain exclut donc leur assimilation à de simples objets patrimoniaux.

Explication

L’article 225-17 incrimine distinctement l’atteinte à l’intégrité du cadavre et la violation ou profanation des tombeaux, sépultures, urnes et monuments funéraires. La confusion vient de l’ancien droit, qui visait principalement la sépulture.

Explication

L’autopsie judiciaire peut être ordonnée sans consentement lorsqu’elle est nécessaire à la manifestation de la vérité sur les causes du décès. Une fois cette nécessité disparue, le corps doit être remis aux proches et restauré.

Explication

Les restes humains sont extrapatrimoniaux : une appropriation familiale peut exister, mais ils ne sont pas évaluables en argent et ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial marchand. Ils ne sont donc pas assimilables à des biens ordinaires négociables.

Explication

Après le décès du concessionnaire, la sépulture appartient indivisément aux membres de la famille et à leurs descendants, selon un régime comparable pour l’urne. Cette propriété familiale s’accompagne d’un devoir de garde, contrairement à une libre disposition marchande.

Explication

Une chose hors commerce ne peut circuler ni à titre onéreux ni à titre gratuit et ne peut faire l’objet d’une convention ou d’une transaction. Le caractère gratuit d’un transfert ne suffit donc pas à le rendre possible.

Explication

Les restes humains appartenant au domaine public sont protégés par l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité. Les biens du domaine privé des personnes publiques obéissent à un régime différent et peuvent être vendus.

Explication

La restitution suppose cumulativement une finalité exclusivement funéraire, une demande d’État fondée sur la dignité ou la culture concernée, ainsi que des restes provenant de personnes mortes depuis moins de 500 ans. Une demande familiale ou une finalité scientifique ne suffit donc pas à remplir ces conditions.

Explication

La loi du 26 décembre 2023 est réservée aux demandes présentées par des États étrangers et ne s’applique pas aux collectivités françaises d’outre-mer. Assimiler ces collectivités à des États étrangers constitue la confusion signalée.

Explication

Le décret du 2 avril 2025 a autorisé la restitution et le transfert de propriété de trois crânes d’origine Sakalava à la République de Madagascar. Les autres propositions renvoient à des groupes ou à des nombres qui ne correspondent pas à cette mesure.

Explication

Les restes humains ne sont plus des personnes juridiques, mais ils demeurent des choses humaines protégées par la dignité, la décence et l’humanité. Ils ne peuvent donc pas être assimilés à des choses ordinaires librement appropriables et commercialisables.

Explication

La mort met fin au principe de la personnalité juridique, mais certains mécanismes produisent encore des effets juridiques liés au défunt. La succession transmet le patrimoine, sans transmettre pour autant l’ensemble des droits de la personnalité.

Explication

Les cendres relèvent d’un régime collectif et indisponible qui exclut leur division comme un bien privé entre les membres de la famille. Elles ne deviennent pas pour autant des biens publics ni des personnes juridiques.

Explication

La recherche de la volonté du défunt concerne le don du corps à la science et le choix entre inhumation et crémation. Le prélèvement d’organes repose principalement sur un consentement présumé, tandis que l’autopsie judiciaire s’impose sans consentement.

Explication

Un enfant né vivant et viable acquiert la personnalité juridique, même s’il décède avant sa déclaration, ce qui justifie un acte de naissance et un acte de décès. L’enfant sans vie n’acquiert pas cette personnalité et relève d’un régime distinct.

Explication

L’acte d’enfant sans vie peut être établi pour un enfant mort-né ou né vivant mais non viable, afin de constater symboliquement l’événement. Cet acte ne confère pas la personnalité juridique, contrairement à l’acte de naissance d’un enfant né vivant et viable.

Explication

Les trois arrêts du 6 février 2008 ont supprimé les seuils de poids et de durée de grossesse qui étaient exigés par des circulaires. Ils n’ont pas transformé l’acte d’enfant sans vie en acte conférant la personnalité juridique.

Explication

Depuis le décret du 20 août 2008, l’acte repose sur un certificat médical mentionnant l’heure, le jour et le lieu de l’accouchement. Les anciennes références au poids ou à la durée de grossesse ne constituent pas le document requis.

Explication

L’expérimentation modifiait ou détruisait l’intégrité de l’embryon, alors que l’étude médicale se limitait à une observation compatible avec sa réimplantation. L’idée selon laquelle l’expérimentation permettait la réimplantation inverse précisément la distinction juridique entre les deux pratiques.

Explication

La dérogation cumulait un espoir de progrès thérapeutique majeur, l’absence de méthode alternative, le consentement exprès et révocable du couple, ainsi qu’une autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine. Un simple intérêt scientifique ou un consentement présumé ne suffisait donc pas à satisfaire le régime prévu.

Explication

La loi de 2011 a rendu permanent le régime d’interdiction accompagné de dérogations et a réaffirmé la priorité des méthodes ne recourant pas à des embryons humains ni à des cellules souches embryonnaires. Elle n’a donc pas instauré une liberté générale de recherche fondée sur le seul intérêt médical.

Explication

Depuis 2013, la recherche sur l’embryon humain demeure soumise à une autorisation préalable, alors que la loi du 2 août 2021 a prévu une simple déclaration pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires. Assimiler les deux procédures efface la distinction instaurée par ces textes.

Explication

Un embryon transgénique se définit par une modification volontaire de son génome, obtenue notamment par insertion ou remplacement de gènes. La présence de cellules issues d’une autre espèce correspond plutôt à la chimérisation qu’à la transgenèse.

Explication

La chimérisation consiste à adjoindre des cellules d’une espèce biologique à un embryon d’une autre espèce. L’insertion ou le remplacement de gènes modifie le génome et relève de la transgenèse, même si les deux notions peuvent être confondues.

Explication

La loi de 2021 autorise la modification génétique d’embryons humains dans le cadre de la recherche, mais maintient l’interdiction d’y adjoindre des cellules provenant d’autres espèces. La transgenèse et la chimérisation font donc l’objet de régimes distincts.

Explication

La loi permet l’insertion de cellules humaines dans un embryon animal, ce qui produit une chimère animale humaine, sous réserve du cadre applicable aux recherches. Elle interdit en revanche l’introduction de cellules animales dans un embryon humain, qui constituerait une chimère humaine animale.