Fiche de révision : Droit civil, personnes et environnement

📋 Plan du Cours

1. Anthropocène et intégration environnementale
2. Nature et personnalité juridique
3. La personne comme sujet de droit
4. Naissance et personnalité juridique
5. Personnalité reportée à la conception
6. Embryon, fœtus et respect juridique
7. Liberté de mourir et fin de vie
8. Accompagnement et aide à mourir
9. Fin de la personnalité juridique
10. Opérations sur les restes humains
11. Protection juridique des restes humains
12. Statut familial et public des restes
13. Restitution des restes humains
14. Fin de la personnalité et restes
15. Acte d’enfant sans vie
16. Recherche sur l’embryon surnuméraire
17. Embryons transgéniques et chimériques

📅 Repères chronologiques

1. VIe siècleBoèce définit la personne comme une substance individuelle de nature rationnelle.
2. 17 janvier 1975La loi Veil a fait de l’interruption de grossesse une dérogation légale et encadrée au principe de respect de l’être humain dès le commencement de la vie.
3. 10 décembre 1985La Cour de cassation a affirmé que l’enfant est réputé né chaque fois que cela est dans son intérêt.
4. 1986L’Acte unique européen a introduit officiellement l’intégration de la protection de l’environnement dans les autres politiques de la Communauté européenne.
5. 1992Le Principe 4 de la Déclaration de Rio affirme que la protection de l’environnement doit faire partie intégrante du développement durable et ne peut être considérée isolément.
6. 29 juin 2001L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé que l’homicide involontaire ne s’applique pas au fœtus.
7. 2016L’arrêt T-622 de la Cour constitutionnelle colombienne a reconnu la personnalité juridique du fleuve Atrato et instauré des communautés de gardiens pour défendre les milieux naturels.
8. 2 août 2021La loi de bioéthique a ouvert l’assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
9. 2022L’Espagne a reconnu la personnalité juridique de la lagune de la Mar Menor et de son bassin, premier écosystème à devenir sujet de droit en Europe.
10. 2024Le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la reconnaissance provinciale des requins et des tortues marines comme entités naturelles sujets de droit.

📖 1. Anthropocène et intégration environnementale

🔑 Notions clés & Définitions

• Anthropocène : Paul Crutzen — Époque géologique où l’être humain est devenu la principale force de changement sur la Terre, devant les forces naturelles et géophysiques.
• Principe d’intégration environnementale : Principe qui impose que la protection de l’environnement soit prise en compte dans toutes les politiques publiques et branches du droit, y compris le droit privé.

📝 Points essentiels

📌 Le Capitalocène désigne une conception selon laquelle la crise environnementale résulte directement de la recherche de profit, de l’industrialisation et de l’exploitation des énergies fossiles par les acteurs économiques les plus riches, plutôt que de l’humanité entière de manière égale.

📌 Le principe de non-régression interdit de diminuer le niveau de protection de l’environnement, tandis que le principe pollueur-payeur met à la charge du pollueur les coûts de prévention et de réduction de la pollution.

💡 Astuce mémo

Anthropocène : l’humanité en cause ; Capitalocène : le capitalisme en cause

📖 2. Nature et personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 La reconnaissance de la personnalité juridique de la nature vise à faire des fleuves, forêts ou mers des sujets de droit pouvant être défendus en justice par des représentants humains.

📌 En droit français, seules les personnes physiques et les personnes morales sont reconnues comme personnes juridiques, de sorte que les animaux et les écosystèmes ne disposent pas de droits propres.

Compléments

• L’Équateur est le premier pays à avoir reconnu directement des droits à la Terre, appelée Pachamama, dans sa Constitution.

💡 Astuce mémo

Les portes de la Cité juridique s’ouvrent aux fleuves, forêts et écosystèmes

📖 3. La personne comme sujet de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : Yan Thomas — Construction artificielle du droit qui sert de point d’imputation pour attribuer des droits, des obligations et un patrimoine à une entité.

📝 Points essentiels

• En droit romain, le mot persona désignait un masque de théâtre et l’esclave, bien qu’humain biologiquement, était juridiquement considéré comme une chose privée de patrimoine.

📌 La summa divisio moderne oppose le sujet de droit, personne humaine dotée d’une volonté libre et d’une raison, à l’objet de droit, chose entièrement disponible pour l’être humain.

📌 Le Livre 1 du Code civil français ne reconnaît comme personnes que les personnes physiques humaines et les personnes morales constituées de regroupements humains.

💡 Astuce mémo

Personne-sujet : volonté et raison ; chose-objet : disponibilité juridique

📖 4. Naissance et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Viabilité : Aptitude biologique générale d’un enfant à survivre en dehors du corps de la mère.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique est acquise à la naissance si l’enfant est né vivant et viable.

• L’article 79-1 du Code civil permet d’établir un acte d’enfant sans vie, mais cet acte ne confère pas la personnalité juridique et n’ouvre pas de droits successoraux.

• La naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil dans les 5 jours suivant l’accouchement, délai porté à 8 jours lorsque la distance avec la mairie le justifie.

• L’acte de naissance est déclaratif et non constitutif : il constate et prouve une personnalité juridique acquise de plein droit par la naissance vivante et viable.

💡 Astuce mémo

Né, Vivant, Viable : les trois repères de l’entrée juridique

📖 5. Personnalité reportée à la conception

★ À maîtriser

📌 L’adage infans conceptus considère l’enfant simplement conçu comme né chaque fois que cela sert son intérêt, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable. — Jurisconsulte Paul, Digeste

📌 L’article 725 du Code civil permet à l’enfant déjà conçu au moment du décès d’hériter, sous réserve qu’il naisse ensuite vivant et viable.

📐 Formule — La période légale de conception est présumée s’étendre du 300e au 180e jour avant la naissance, soit une période de 120 jours : $300-180=120$.

Compléments

📌 L’article 906 du Code civil permet à l’enfant déjà conçu de recevoir une donation ou un legs, sous réserve qu’il naisse ensuite vivant et viable.

💡 Astuce mémo

Intérêt de l’enfant → fiction infans conceptus → droits prénataux

📖 6. Embryon, fœtus et respect juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne humaine potentielle : CCNE, 1984 — Embryon qui est ou a été vivant et dont le respect s’impose à tous.

📝 Points essentiels

• L’article 16 du Code civil garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, tout en distinguant cet être humain de la personne juridiquement constituée.

• L’IMG peut être pratiquée à tout moment lorsque la grossesse met gravement en péril la santé de la femme ou lorsque l’enfant risque d’être atteint d’une affection particulièrement grave et incurable, tandis que l’IVG repose sur le choix de la femme et doit intervenir avant la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée.

• La loi du 6 août 2004 interdit le commerce et l’utilisation industrielle des embryons humains ainsi que la création d’embryons in vitro spécifiquement pour la recherche par clonage.

💡 Astuce mémo

In utero : respect de l’être humain ; in vitro : protection juridique plus faible

📖 7. Liberté de mourir et fin de vie

★ À maîtriser

• Le suicide a été dépénalisé par la Révolution française en 1791 et relève depuis des libertés individuelles, tandis que la provocation au suicide et la propagande en sa faveur restent incriminées.

• La loi de 1999 consacre le droit d’accès aux soins palliatifs afin d’apaiser la souffrance et de soutenir le malade ainsi que son entourage.

• La loi Leonetti de 2005 interdit l’obstination déraisonnable, autorise la limitation des actes médicaux et permet l’administration d’antalgiques puissants pouvant abréger indirectement la vie.

• La loi Claeys-Leonetti de 2016 instaure un droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, selon la volonté du patient ou, s’il ne peut plus s’exprimer, après une procédure collégiale.

Compléments

• La loi Vidal du 26 mai 2026 garantit un accès égal aux soins palliatifs et prévoit notamment des maisons d’accompagnement, une prise en charge en soins palliatifs dans les EHPAD et un plan personnalisé dès le diagnostic d’une maladie grave ou d’une perte d’autonomie.

💡 Astuce mémo

Dépénalisation → soins palliatifs → laisser mourir → sédation profonde

📖 8. Accompagnement et aide à mourir

🔑 Notions clés & Définitions

• Euthanasie : Acte positif d’un tiers destiné à mettre délibérément fin, à la demande de la personne, à la vie d’un malade atteint d’une affection grave et incurable afin de faire cesser une souffrance jugée insupportable.
• Aide au suicide : Consiste à fournir à un malade les moyens matériels, notamment une substance létale, de se suicider, l’administration étant accomplie par le patient lui-même.

📝 Points essentiels

📌 Le médecin doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniers instants, préserver sa qualité de vie et sa dignité, soutenir son entourage, sans provoquer délibérément la mort ni rechercher la survie du patient à tout prix.

• La loi Leonetti de 2005 interdit l’obstination déraisonnable, autorise la limitation des actes médicaux et permet de prescrire des traitements antidouleur puissants dont les effets secondaires peuvent hâter la fin de vie.

• La loi Claeys-Leonetti de 2016 instaure le droit à une sédation profonde et continue pouvant altérer la conscience du patient jusqu’à son décès.

• La loi impose cinq conditions cumulatives:

  • Être majeur
  • Être de nationalité française ou résident régulier et stable en France
  • Être atteint d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale
  • Présenter une souffrance physique ou psychique liée à cette maladie, réfractaire aux traitements
  • Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée

• La procédure d’aide à mourir comprend une demande écrite auprès d’un médecin, la vérification des conditions par celui-ci, une procédure collégiale, une décision motivée dans un délai maximal de 15 jours et, en cas d’accord, un délai de réflexion obligatoire de deux jours.

💡 Astuce mémo

Soins palliatifs → sédation → aide à mourir

📖 9. Fin de la personnalité juridique

★ À maîtriser

• Depuis la circulaire Jeanneney de 1968 et le décret de 1976, le critère juridique de la mort repose sur l’irréversibilité des lésions cérébrales, appelée mort cérébrale ou mort encéphalique.

• La fin de la personnalité juridique requiert un constat médical par certificat de décès, puis un constat administratif par acte de décès établi par l’officier d’état civil.

• La mention de l’acte de décès en marge de l’acte de naissance constitue la preuve juridique absolue de la mort et de la fin de la personnalité juridique.

• Selon l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre exactement au moment du décès, date à laquelle sont appréciés l’actif et le passif du patrimoine du défunt.

• L’article 171 du Code civil permet au Président de la République d’autoriser un mariage posthume pour motifs graves si des faits établissent sans équivoque le consentement du défunt, mais ce mariage ne crée aucun droit successoral légal pour le conjoint survivant.

Compléments

📌 Le décès entraîne la perte des droits au respect de la vie privée et à l’image, la dissolution du mariage ou la rupture du PACS, ainsi que la perte de l’exercice de l’autorité parentale par le parent décédé.

💡 Astuce mémo

Mort cérébrale pour le constat, personnalité éteinte pour les effets

📖 10. Opérations sur les restes humains

📝 Points essentiels

• La loi du 15 novembre 1887 permet à tout majeur ou mineur émancipé en état de tester de régler les conditions de ses funérailles, notamment leur caractère civil ou religieux et le mode de sépulture.

• Les deux seuls modes légaux de traitement funéraire en France sont l’inhumation et la crémation, tandis que la cryogénisation, la résomation, la prométion et l’humusation sont interdites.

• Depuis la loi du 19 décembre 2008, les cendres doivent rester réunies dans une seule urne ; elles peuvent être placées dans un columbarium, scellées sur un monument, inhumées dans une tombe ou dispersées dans un espace cinéraire ou en pleine nature sauf sur les voies publiques.

• Le don de corps à la science exige un consentement exprès, positif, écrit et signé du défunt, tandis que le don d’organes repose sur le consentement présumé, sauf refus exprimé de son vivant.

• L’article 16-11 du Code civil interdit toute identification génétique après la mort sans accord exprès de la personne manifesté de son vivant.

💡 Astuce mémo

Don de corps = consentement exprès ; don d’organes = consentement présumé

📖 11. Protection juridique des restes humains

★ À maîtriser

📌 L’article 16-1-1 du Code civil dispose que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes humains, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

• Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal le 1er mars 1994, l’article 225-17 incrimine distinctement l’atteinte à l’intégrité du cadavre et la violation ou profanation des tombeaux, sépultures, urnes et monuments funéraires.

📌 L’autopsie judiciaire peut être ordonnée sans le consentement du défunt lorsqu’elle est nécessaire pour déterminer les causes de la mort, mais le corps doit être remis aux proches et faire l’objet d’une restauration dès que sa conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité.

Compléments

• Dans l’affaire Our Body, les juridictions ont interdit l’exposition commerciale de 15 cadavres et d’organes véritables, notamment en raison de l’absence de consentement exprès des personnes décédées.

📌 Les prélèvements biologiques réalisés lors d’une autopsie doivent être détruits lorsqu’ils ne sont plus nécessaires, sauf restitution aux proches dans les conditions prévues lorsqu’ils constituent les seuls restes permettant d’identifier le défunt.

💡 Astuce mémo

Atteinte aux restes → sanctions civiles et pénales

📖 12. Statut familial et public des restes

🔑 Notions clés & Définitions

• Biens extrapatrimoniaux : Biens qui peuvent faire l’objet d’une appropriation familiale, mais ne sont pas évaluables en argent et ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial marchand.
• Chose hors commerce : Ne peut circuler ni à titre onéreux ni à titre gratuit et ne peut faire l’objet d’aucune convention ou transaction.

★ À maîtriser

• Après le décès du concessionnaire, la sépulture devient un bien familial détenu indivisément par les membres de la famille et leurs descendants, tandis que l’urne funéraire relève d’un régime similaire de copropriété familiale.

• Les restes humains appartenant au domaine public sont inaliénables et imprescriptibles, tandis que les biens du domaine privé des personnes publiques peuvent être vendus.

• La loi du 26 décembre 2023 permet la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques si la demande d’un État étranger poursuit une finalité exclusivement funéraire, repose sur une atteinte à la dignité ou à la culture et concerne des personnes mortes depuis moins de 500 ans.

Compléments

• Le décret du 2 avril 2025 a autorisé pour la première fois la restitution à Madagascar de trois crânes d’individus d’origine Sakalava.

💡 Astuce mémo

Propriété familiale protectrice, domaine public inaliénable

📖 13. Restitution des restes humains

📝 Points essentiels

• La restitution exige cumulativement les conditions suivantes: une finalité exclusivement funéraire, une demande d’État fondée sur une atteinte à la dignité ou le respect de la culture concernée, des restes provenant de personnes mortes depuis moins de 500 ans

📌 La loi du 26 décembre 2023 est réservée aux demandes formulées par des États étrangers et ne s’applique pas aux collectivités françaises d’outre-mer, comme la Guyane ou la Nouvelle-Calédonie.

• Le décret du 2 avril 2025 a autorisé la restitution et le transfert de propriété de 3 crânes d’origine Sakalava à la République de Madagascar.

💡 Astuce mémo

FDT : funéraire, dignité, temporalité

📖 14. Fin de la personnalité et restes

🔑 Notions clés & Définitions

• Choses humaines : Des éléments qui ne sont plus des personnes juridiques, mais qui bénéficient d’une protection civile et pénale spécifique fondée sur la dignité, la décence et l’humanité.

★ À maîtriser

• La mort met fin au principe à la personnalité juridique, mais certains mécanismes successoraux, le mariage posthume et l’adoption posthume prolongent ou reconstituent juridiquement certains effets de la personne défunte.

• Les cendres du défunt ne peuvent pas être divisées entre les membres de la famille, car elles relèvent d’un régime collectif et indisponible plutôt que d’une propriété privée individuelle.

• La recherche de la volonté du défunt est exigée pour le don du corps à la science et pour le choix entre inhumation et crémation, mais le prélèvement d’organes repose principalement sur un consentement présumé et l’autopsie judiciaire s’impose sans consentement.

Compléments

📌 Les droits de la personnalité, notamment le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée, s’éteignent avec la mort et ne survivent pas au défunt.

💡 Astuce mémo

Personne abstraite après la mort, mais restes humains concrètement protégés

📖 15. Acte d’enfant sans vie

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte d’enfant sans vie : Acte d’état civil établi lorsque l’enfant est mort-né ou né vivant mais non viable, sans lui conférer la personnalité juridique.

★ À maîtriser

📌 Un enfant né vivant et viable puis décédé avant sa déclaration acquiert la personnalité juridique et donne lieu à un acte de naissance et à un acte de décès, tandis qu’un enfant sans vie n’acquiert pas cette personnalité.

• Par trois arrêts du 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a supprimé les seuils de poids et de durée de grossesse exigés par les circulaires pour établir un acte d’enfant sans vie.

📌 Depuis le décret du 20 août 2008, l’acte d’enfant sans vie est établi sur production d’un certificat médical mentionnant l’heure, le jour et le lieu de l’accouchement.

• L’acte peut être établi dans trois cas:
  • l’enfant est né vivant mais non viable, quelle que soit la durée de la gestation
  • l’enfant est mort-né après un accouchement provoqué pour raisons médicales
  • l’enfant est mort-né après un accouchement spontané suivant au moins 15 semaines d’aménorrhée

📌 Depuis la loi du 6 décembre 2021, l’acte d’enfant sans vie peut comporter un ou plusieurs prénoms et un nom de famille, mais cette inscription demeure symbolique et ne confère pas la personnalité juridique.

Compléments

• L’acte d’enfant sans vie permet aux parents de bénéficier de droits sociaux, notamment des congés de maternité ou de paternité, et de réclamer le corps pour organiser les obsèques.

💡 Astuce mémo

Naissance sans vie → acte d’état civil → effets symboliques et funéraires

📖 16. Recherche sur l’embryon surnuméraire

📝 Points essentiels

📌 En 1994, les expérimentations portant atteinte à l’intégrité de l’embryon étaient interdites, tandis que les études médicales d’observation sans atteinte pouvaient être autorisées et permettre sa réimplantation.

📌 La loi bioéthique de 2004 a autorisé à titre dérogatoire la recherche sur les embryons surnuméraires si elle promettait des progrès thérapeutiques majeurs, si aucune méthode alternative n’était possible, si le couple géniteur consentait expressément et révocablement, et si l’Agence de la biomédecine délivrait une autorisation préalable.

• La loi bioéthique de 2011 a rendu permanent le régime d’interdiction assorti de dérogations et a réaffirmé la priorité des méthodes alternatives n’utilisant pas d’embryons humains ou de cellules souches embryonnaires.

📌 Depuis 2013, les recherches sur l’embryon humain relèvent d’une autorisation préalable, tandis que la loi du 2 août 2021 soumet les recherches sur les cellules souches embryonnaires à une simple déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine.

📌 Un embryon ayant fait l’objet d’une expérimentation scientifique ne peut pas être réimplanté dans l’utérus d’une femme et est détruit après l’expérimentation.

💡 Astuce mémo

Interdiction → dérogations → autorisation encadrée

📖 17. Embryons transgéniques et chimériques

🔑 Notions clés & Définitions

• Embryon transgénique : Embryon dont le génome a été volontairement modifié par l’insertion ou le remplacement d’un ou plusieurs gènes.
• Embryon chimérique : Constitué par l’adjonction de cellules appartenant à une espèce biologique dans un embryon appartenant à une autre espèce.

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces reste interdite, tandis que la création d’embryons transgéniques humains est autorisée dans le cadre de la recherche.

📌 La loi permet d’insérer des cellules humaines dans un embryon animal pour créer une chimère animale humaine, mais interdit d’insérer des cellules animales dans un embryon humain pour créer une chimère humaine animale.

Compléments

• En 2021, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives aux embryons transgéniques et chimériques, en raison des garanties encadrant les recherches et de leur réalisation sur des embryons animaux pour les chimères.

💡 Astuce mémo

Animal-human autorisé, humain-animal interdit

📊 Tableaux de synthèse

Anthropocène et Capitalocène

IMG et IVG