Fiche de révision : Ordre juridique et classifications du droit

📋 Plan du Cours

1. Droit, morale et justice
2. Convergences entre droit et morale
3. Droit, religion et laïcité
4. Caractères de la règle de droit
5. Sanction et normativité juridique
6. Hiérarchie et validité des normes
7. Ordres juridictionnels français
8. Pluralisme des ordres juridiques
9. Évolution historique du droit
10. Familles juridiques et droit comparé
11. Langage et notions juridiques
12. Piliers et classifications du droit

📅 Repères chronologiques

1. 24 août 1790La loi a posé la séparation entre les autorités judiciaires et administratives.
2. 21 mars 1804Le Code civil a été promulgué après sa rédaction par une commission comprenant Portalis, Malville, Tronchet et Bigot de Préameneu. — Jean-Étienne-Marie Portalis, discours préliminaire sur le projet du Code civil
3. 1873La jurisprudence a consacré la compétence du juge administratif pour connaître des dommages causés par l’administration.
4. 9 décembre 1905La loi pose le principe de séparation des Églises et de l’État, garantit la liberté de conscience et prévoit que la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
5. 3 février 1999La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’une libéralité n’est pas nulle du seul fait qu’elle bénéficie à une personne engagée dans une relation adultère.
6. 10 février 2016L’ordonnance a réformé le droit des obligations, notamment le droit des contrats.
7. 26 août 2016Le Conseil d’État a suspendu l’interdiction du burkini lorsqu’elle ne constituait pas un risque établi de trouble à l’ordre public.
8. 2020La Chine s’est dotée d’un Code civil présenté comme proche du modèle français.

📖 1. Droit, morale et justice

★ À maîtriser

• La morale régit principalement le for intérieur, la conscience, le sentiment de culpabilité et le devoir moral, tandis que le droit régit principalement les comportements extérieurs et s’accompagne d’une contrainte étatique.

• La frontière entre droit et morale n’est pas parfaitement étanche, car la morale peut imposer des comportements envers autrui et le droit peut prendre en compte l’intention, notamment pour distinguer les infractions volontaires des infractions involontaires.

• Le positivisme applique le droit positif établi par les autorités compétentes, tandis que le jus-naturalisme reconnaît des principes supérieurs au droit positif, souvent fondés sur la morale.

Compléments

• Le mythe d’Antigone illustre le conflit entre une loi politique interdisant l’enterrement de son frère et une obligation morale qui conduit Antigone à désobéir à la loi.

💡 Astuce mémo

Droit extérieur et sanction étatique, morale intérieure et culpabilité

📖 2. Convergences entre droit et morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Libéralité : Acte par lequel une personne transmet gratuitement un bien ou un droit à une autre personne, notamment par donation ou legs testamentaire.

📝 Points essentiels

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

📌 L’article 1100 du Code civil reconnaît qu’une obligation peut naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.

💡 Astuce mémo

Évolution des mœurs → évolution des règles juridiques

📖 3. Droit, religion et laïcité

📝 Points essentiels

📌 Les relations entre l’État et les cultes peuvent relever d’un système de confusion théocratique, de reconnaissance des cultes ou de séparation caractéristique de la laïcité.

📌 Une atteinte à la liberté de manifestation religieuse doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif de protection de l’ordre public.

💡 Astuce mémo

Confusion → reconnaissance → séparation

📖 4. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite générale et abstraite, obligatoire et assortie d’une sanction contraignante organisée par l’État.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est générale et abstraite parce qu’elle vise des situations ou des catégories de personnes plutôt que des personnes nommément désignées.

📌 La règle de droit est permanente de son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation, et elle ne disparaît pas par le seul non-usage.

Compléments

• L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.

💡 Astuce mémo

GAP : générale, abstraite, permanente

📖 5. Sanction et normativité juridique

★ À maîtriser

• La contrainte étatique se manifeste notamment par l’exécution forcée, la nullité, la réparation et la punition pénale.

• Les règles impératives s’imposent sans possibilité de dérogation, tandis que les règles supplétives s’appliquent seulement lorsque les parties n’ont pas prévu une solution différente.

• Les recommandations, chartes et avis relèvent de la soft law, tandis que les règles supplétives et impératives constituent de véritables règles de droit avec des degrés de contrainte différents.

Compléments

• Le cours indique que 95 % du Code civil est composé de règles supplétives.

💡 Astuce mémo

Règle impérative : aucune dérogation ; règle supplétive : application par défaut

📖 6. Hiérarchie et validité des normes

★ À maîtriser

• Dans la pyramide de Kelsen, la validité d’une norme se vérifie en recherchant la norme supérieure qui la fonde.

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution, le contrôle de conventionnalité sa conformité aux traités, et le contrôle de légalité la conformité d’un règlement à la loi.

Compléments

📌 Pour Santi Romano, le droit est une institution sociale et toute organisation durable peut produire ses propres règles, même en dehors de l’État.

💡 Astuce mémo

Règlements → lois → traités → Constitution

📖 7. Ordres juridictionnels français

📝 Points essentiels

📌 L’ordre judiciaire connaît principalement des litiges civils et pénaux, tandis que l’ordre administratif connaît les litiges mettant en cause l’administration et la puissance publique.

• La Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction, car elle ne rejugе pas les faits et vérifie seulement la correcte application du droit.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire : particuliers ; ordre administratif : puissance publique

📖 8. Pluralisme des ordres juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Pluralisme juridique : Coexistence de plusieurs ordres produisant des règles, notamment les ordres étatique, international, européen, religieux, professionnel et sportif.

★ À maîtriser

📌 L’ordre international repose sur l’accord entre États souverains, tandis que l’ordre étatique repose sur une autorité supérieure capable d’imposer les règles.

Compléments

• L’ordre de l’Union européenne dispose d’institutions propres et produit des normes communes aux États membres.

📖 9. Évolution historique du droit

📝 Points essentiels

• Le droit français est marqué par le droit romain et par l’ancien droit, qui distinguait au nord les pays de coutume et au sud les pays de droit écrit jusqu’en 1789.

💡 Astuce mémo

Droit romain → ancien droit → Révolution → Code civil → réformes contemporaines

📖 10. Familles juridiques et droit comparé

★ À maîtriser

• Les grandes familles juridiques sont:
  • le droit civil
  • la Common Law
  • le droit musulman
  • le droit traditionnel

Compléments

• Le droit civil est principalement présent en Europe, en Amérique du Sud et dans une partie de l’Afrique.

• Le rapport Doing Business de la Banque mondiale classait les systèmes juridiques selon leur intérêt pour les affaires avant d’être arrêté après de fortes critiques et des accusations de corruption.

📖 11. Langage et notions juridiques

★ À maîtriser

📌 Le vocabulaire juridique comprend des mots propres au droit, des mots à double sens juridique et courant, ainsi que des mots communs conservant le même sens dans les deux langages.

📌 Le négocium désigne l’opération juridique abstraite, tandis que l’instrumentum désigne le document qui la constate.

• Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis qu’un fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit.

Compléments

• Les adages sont des formules brèves, souvent latines, qui condensent une règle ou une directive d’interprétation sans constituer eux-mêmes des lois.

💡 Astuce mémo

Négocium : opération juridique ; instrumentum : support écrit

📖 12. Piliers et classifications du droit

📝 Points essentiels

• Les personnes sont les sujets de droit, les biens sont ce qui n’est pas une personne et les obligations sont des liens de droit entre un créancier et un débiteur.

• Le Droit objectif est l’ensemble des règles générales et abstraites en vigueur dans un ordre juridique, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles reconnues par ces règles.

• Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et peuvent notamment être cédés, transmis ou saisis, tandis que les droits extra-patrimoniaux sont hors du commerce et ne peuvent en principe être cédés, transmis ou saisis.

• Les droits réels s’exercent directement sur une chose et sont opposables à tous, tandis que les droits personnels permettent d’exiger une prestation d’une personne déterminée.

• Un acte juridique qui dépasse 1500 euros se prouve par écrit, tandis qu’un fait juridique se prouve par tout moyen.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règle générale ; droit subjectif : prérogative individuelle

📊 Tableaux de synthèse

Droit et autres ordres normatifs