Fiche de révision : Introduction au droit civil

📋 Plan du Cours

1. Droit et vie sociale
2. Les définitions du droit
3. Caractères de la règle de droit
4. Sanction et distinction des normes
5. Application de la règle de droit
6. Normes individuelles et actes juridiques
7. Limites et évolution de la règle de droit
8. Déclin contemporain de la loi
9. Finalité et justice du droit
10. Finalités de la règle de droit
11. L’ordre juridique et ses éléments
12. Les familles d’ordres juridiques
13. Organisation interne du droit
14. Relations entre ordres juridiques
15. Fondements de l’autorité du droit
16. Droits fondamentaux et droits subjectifs
17. Personnalité juridique et patrimoine
18. Personnes physiques

📅 Repères chronologiques

1. 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme des droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme.
2. 4 novembre 1950La Convention européenne des droits de l’homme reprend la Déclaration universelle des droits de l’homme et contribue à donner une portée juridique effective aux droits fondamentaux.
3. 28 janvier 1954la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consacré la théorie de la réalité dans l’affaire du comité d’établissement de Saint-Chamond, sous réserve d’un intérêt collectif licite et d’une possibilité d’expression collective

📖 1. Droit et vie sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Ensemble des règles qui assurent l'individualisation de la personne dans la société et organisent les principaux rapports de la vie sociale.

★ À maîtriser

• Le droit est un ensemble de règles qui organise les relations entre les membres d'une société et empêche que la violence ou des modes illégitimes de règlement des conflits les régissent.

📌 « Ubi societas ibi jus » signifie qu'il n'existe pas de société sans droit et pas de droit sans société, car le droit suppose une collectivité d'individus.

Compléments

• Selon Aristote, « l'homme est un animal social et politique », ce qui explique que le droit soit nécessaire pour organiser les rapports entre les hommes.

💡 Astuce mémo

Société → droit → harmonie des relations

📖 2. Les définitions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles de droit qui existent à un moment donné dans une société.
• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite destinées à organiser, dans une société donnée, les rapports entre les hommes, leur non-respect pouvant être sanctionné par l'autorité publique.
• Droits subjectifs : Prérogatives que le droit objectif reconnaît et garantit à un individu ou à un groupe d'individus.

📝 Points essentiels

📌 Le droit peut être envisagé par son contenu comme un ensemble de règles, par ses objectifs comme un moyen d'organiser la société et de canaliser la violence, ou par ses méthodes comme un savoir ordonné et méthodique.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles ; droits subjectifs = prérogatives

📖 3. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle abstraite : Vise des situations générales et théoriques, indépendamment de la réalisation effective de la situation prévue.

📝 Points essentiels

• La règle de droit est générale et s'applique à toutes les personnes qui appartiennent à la catégorie définie par la règle, sans être nécessairement universelle.

• La règle de droit est impersonnelle car elle vise un nombre indéterminé de personnes placées dans une situation donnée et non une personne déterminée.

📌 La règle de droit est permanente tant qu'elle n'est pas modifiée ou abrogée par une règle de même rang ou de rang supérieur dans la hiérarchie des normes.

📌 La règle de droit est extérieure car elle s'impose aux personnes indépendamment de leur volonté, tandis que la règle morale provient de la conscience de celui qui se l'impose. — Kant

💡 Astuce mémo

GPAE : générale, permanente, abstraite, extérieure

📖 4. Sanction et distinction des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction étatique : La règle de droit est assortie d'une sanction étatique possible, ce qui signifie que son respect peut être exigé devant un juge, même si la sanction n'est pas effectivement appliquée.
• Obligation naturelle : L'obligation naturelle est un devoir de conscience qui n'est pas initialement susceptible de contrainte juridique, mais qui peut devenir une obligation juridique par son exécution volontaire ou la promesse volontaire de l'exécuter.

★ À maîtriser

📌 L'article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

📌 Une règle morale est une règle de conduite qu'un individu ou une collectivité s'impose selon sa conscience et ses valeurs, mais elle n'est pas une règle de droit car elle n'est pas sanctionnée par l'État.

• Selon l'article 1100 du Code civil, les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.

• 🔄 Les sanctions juridiques se répartissent en trois catégories:

  1. sanctions administratives
  2. sanctions pénales
  3. sanctions civiles

Compléments

• La sanction a une fonction punitive, car elle châtie l'auteur du non-respect de la règle et peut corriger les conséquences de cette violation.

💡 Astuce mémo

Règle de droit étatique ; morale et religion non étatiques

📖 5. Application de la règle de droit

★ À maîtriser

• Le syllogisme juridique consiste à rechercher la règle applicable, à confronter cette règle aux faits pertinents, puis à tirer la conclusion répondant au problème juridique.

📌 En cas de conflit entre plusieurs règles de droit, le règlement peut reposer sur la primauté de la règle spéciale sur la règle générale, sur la chronologie ou sur la hiérarchie des normes.

Compléments

• Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour interpréter les faits et choisir la version qui leur paraît la plus probable, sous le contrôle de la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Majeure → mineure → conclusion

📖 6. Normes individuelles et actes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme individuelle : Règle de conduite qui s'applique à une ou plusieurs personnes identifiées dans une situation concrète et dont le non-respect peut être sanctionné.
• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, notamment créer, modifier, transmettre ou éteindre une obligation.
• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, transmettre, modifier ou éteindre des obligations.
• Fait juridique : Agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des personnes qui en bénéficient ou en subissent les conséquences.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit précède le fait en prévoyant une situation générale, tandis que la décision individuelle est consécutive au fait et répond à une situation concrète.

📌 Selon l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Compléments

📌 Un contrat synallagmatique fait naître des obligations réciproques entre les parties, tandis qu'un contrat unilatéral ne fait naître des obligations qu'à la charge d'une seule partie.

💡 Astuce mémo

Règle générale avant le fait ; décision individuelle après le fait

📖 7. Limites et évolution de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle supplétive : Règle de droit qui s'applique lorsque les parties n'ont pas exprimé de volonté contraire et qu'elles peuvent donc écarter.

★ À maîtriser

📌 Les règles impératives protègent des principes essentiels d'ordre public, tandis que les règles supplétives organisent la société en laissant aux individus la possibilité de les modifier.

Compléments

• L'article 1651 du Code civil prévoit que, si rien n'a été réglé lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et au moment de la délivrance.

💡 Astuce mémo

Règle impérative imposée ; règle supplétive écartable

📖 8. Déclin contemporain de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Inflation législative : Prolifération de nouvelles lois, souvent adoptées en réaction à des situations médiatisées, qui nuit à la clarté, à la cohérence et à la connaissance du droit.
• Loi symbolique : Ne prévoit aucune prescription concrète ni aucun droit directement applicable, mais se limite à constater une situation ou à proclamer un principe.
• Loi imparfaite : Loi en vigueur qui n'est assortie d'aucune sanction.

📝 Points essentiels

• Depuis le 29 septembre 2004, le Conseil constitutionnel peut censurer les dispositions législatives dépourvues de portée normative.

📖 9. Finalité et justice du droit

📝 Points essentiels

• La finalité du droit est traditionnellement présentée comme l'art du bien et du juste, mais cette formule ne suffit pas à définir précisément la justice.

📖 10. Finalités de la règle de droit

★ À maîtriser

• La règle de droit poursuit plusieurs finalités, notamment la justice, la moralité, l’ordre public, l’égalité sociale, la paix et la stabilité, qui peuvent entrer en conflit.

• Selon Aristote, la justice commutative repose sur une égalité arithmétique et consiste à donner à chacun une part égale, tandis que la justice distributive donne à chacun ce qui lui est dû selon ses mérites et les inégalités existantes.

• La morale concerne les devoirs de l’homme envers autrui et envers lui-même, tandis que le droit tend généralement à ne pas régir la relation de chacun avec lui-même.

Compléments

• La prescription extinctive illustre une situation dans laquelle une finalité de sécurité juridique ou d’organisation sociale peut écarter la justice individuelle.

• Les études d’impact analysent, avant l’adoption d’une règle de droit, ses conséquences concrètes à long terme et ses effets sur les rapports sociaux.

📖 11. L’ordre juridique et ses éléments

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : Système créé par un groupe social animé par un intérêt commun et composé de structures permettant de produire le droit, de l’exécuter, d’en contrôler l’application et d’en sanctionner le non-respect.

📝 Points essentiels

• Un groupe social constitutif d’un ordre juridique doit réunir une pluralité suffisamment importante d’individus, présenter une certaine stabilité dans le temps et être animé par un ou plusieurs intérêts communs.

• Un ordre juridique fonctionne grâce à des structures qui créent les règles, à des organes qui les mettent en œuvre et les contrôlent, puis à des juridictions et procédures qui constatent et sanctionnent leur violation.

📌 Un ordre juridique se caractérise par son unité, sa cohérence et sa complétude : il doit former un ensemble organisé, résoudre ses contradictions et fournir une solution à chaque cas juridique.

💡 Astuce mémo

Créer le droit → l’appliquer → le contrôler → le sanctionner

📖 12. Les familles d’ordres juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Ou système romano-germanique, repose sur des règles écrites, rationalisées et rassemblées dans de grands recueils comme les codes.
• Common Law : Droit élaboré principalement par les tribunaux, dans lequel les décisions judiciaires constituent des précédents applicables aux affaires similaires.
• Droit musulman : Reconnaît la charia comme source de droit, celle-ci regroupant des normes religieuses et doctrinales régissant la vie politique, sociale et individuelle.

★ À maîtriser

📌 Le droit coutumier désigne principalement les droits locaux propres aux populations autochtones, tandis que la coutume en droit français est une source complémentaire du droit.

Compléments

• Dans le droit musulman, le Coran est le texte de la parole de Dieu, la Sunna constitue l’exemple du prophète et les hadiths rapportent sa parole.

💡 Astuce mémo

Droit civil : codes et règles abstraites ; Common Law : tribunaux et précédents

📖 13. Organisation interne du droit

★ À maîtriser

• Les règles substantielles déterminent les droits, obligations et comportements des sujets de droit, tandis que les règles structurelles organisent la production, l’application, le contrôle et la sanction des règles substantielles.

• La summa divisio distingue le droit public, qui protège l’intérêt général et régit l’État et les personnes publiques, du droit privé, qui organise les rapports entre personnes privées supposées égales.

• La représentation pyramidale de la hiérarchie des normes montre que la validité d’une norme dépend de sa conformité aux normes supérieures, tandis que la représentation en réseau rend mieux compte des conflits entre normes de même niveau et des interactions entre branches du droit.

Compléments

• L’article 544 du Code civil est une règle substantielle parce qu’il définit le droit de propriété, tandis que l’article 2 du Code civil est une règle structurelle parce qu’il organise l’application de la loi dans le temps.

• Les principales branches du droit public sont:

  • Le droit constitutionnel
  • Le droit administratif
  • Les finances publiques
  • Le droit international public
  • Le droit pénal

• Le droit privé comprend notamment le droit civil, le droit commercial ou droit des affaires, ainsi que leurs spécialisations.

💡 Astuce mémo

Règles substantielles : contenu des droits ; règles structurelles : fonctionnement du système

📖 14. Relations entre ordres juridiques

★ À maîtriser

• La Cour de justice de l’Union européenne, créée en 1952, veille à la bonne application du droit de l’Union et à l’uniformité de son interprétation.

📌 Le recours direct vise à faire respecter les règles européennes par les États membres ou les institutions européennes, tandis que le recours préjudiciel permet à une juridiction nationale d’interroger la CJUE sur l’interprétation du droit de l’Union.

• La CJUE affirme la primauté absolue du droit de l’Union sur les droits des États membres depuis une décision du 4 juillet 1964, tandis que la France affirme la souveraineté de l’État et refuse que le droit européen prime sur la Constitution.

📌 La concurrence juridique pousse les États à adopter des normes attractives et les entreprises à pratiquer le forum shopping, tandis que l’harmonisation rapproche ou coordonne les règles entre États.

Compléments

• La loi française sur le devoir de vigilance, adoptée le 27 mars 2017, impose aux entreprises donnant des ordres à des filiales délocalisées de respecter les droits fondamentaux, humains et environnementaux.

💡 Astuce mémo

Concurrence des droits étatiques, mais harmonisation progressive

📖 15. Fondements de l’autorité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Conscience collective : Considère que l’autorité de la règle de droit provient de son respect spontané par la masse des individus.

★ À maîtriser

📌 Le jusnaturalisme affirme l’existence de règles universelles et immuables antérieures au droit positif, tandis que le positivisme rattache l’autorité du droit à l’État, à la compétence de son auteur et au respect de la procédure d’adoption.

📌 La théorie de la souveraineté explique la validité formelle des règles de droit, mais elle ne suffit pas à expliquer leur effectivité lorsque des règles valides ne sont pas mises en œuvre dans la société.

Compléments

• Selon Hobbes, les hommes sortent de l’état de nature par le contrat social, par lequel ils confèrent à l’État une autorité supérieure appelée souveraineté. — Hobes

💡 Astuce mémo

Droit naturel, souveraineté de l’État et conscience collective expliquent différemment l’autorité du droit

📖 16. Droits fondamentaux et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Prérogative reconnue et garantie par le droit objectif à un individu ou à un groupe, lui permettant de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son intérêt.
• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations, reconnue à toute personne physique et, sous certaines conditions, aux personnes morales.

★ À maîtriser

📌 Les droits de première génération sont des droits civils et politiques qui imposent principalement à l’État de s’abstenir de les violer, tandis que les droits de deuxième génération sont des droits économiques et sociaux qui exigent une action de l’État.

Compléments

• Les droits de troisième génération sont des droits de solidarité bénéficiant à l’humanité, comme le droit à la paix et le droit de vivre dans un environnement sain.

💡 Astuce mémo

Libertés → droits-créances → droits de solidarité

📖 17. Personnalité juridique et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Aubry et Rau — Ensemble des droits d’une personne, comprenant un actif composé notamment des biens et des créances, ainsi qu’un passif composé des dettes.

📝 Points essentiels

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et comprennent notamment le droit de propriété et les droits de créance, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent, comme le droit de grève.

📌 Toute personne a nécessairement un patrimoine, même si elle ne possède rien, et une même personne ne peut en principe avoir qu’un seul patrimoine, qui constitue le droit de gage général des créanciers.

💡 Astuce mémo

Personnalité juridique : titulaire de droits ; patrimoine : ensemble de l’actif et du passif

📖 18. Personnes physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Fiction juridique qui permet de considérer un groupement ou une entité comme une personne juridique titulaire de droits et assujettie à des obligations.
• Droits extrapatrimoniaux : Droits non évaluables en argent, attachés à la personne qui les possède et ne figurant pas à l’actif de son patrimoine.
• Droits patrimoniaux : Droits évaluables en argent et inscrits dans le patrimoine de leur titulaire.
• Droit personnel : Pouvoir du créancier d’exiger une prestation du débiteur, l’obligation et la créance constituant les deux aspects d’un même rapport juridique.
• Droit réel : Pouvoir direct et immédiat exercé par son titulaire sur une chose, sans passer par un autre individu, et opposable à tous.

📝 Points essentiels

• En droit français, tout être humain acquiert la personnalité juridique s’il naît vivant et viable et la perd à sa mort.

• La personnalité morale permet à un groupement d’avoir une existence et un patrimoine propres, distincts de ceux de ses membres, et d’être propriétaire de biens, créancier, débiteur ou partie à une action en justice.

• La théorie de la fiction, défendue notamment par Savigny et Ihering, considère que la personne morale est une création artificielle de la loi, tandis que la théorie de la réalité, défendue en France par Michoud, admet la personnalité d’un groupement organisé animé d’un intérêt collectif distinct.

• Une personne morale agit par l’intermédiaire de ses représentants, qui disposent d’un mandat pour agir en son nom et pour son compte, et elle est limitée par le principe de spécialité à la finalité prévue par son acte constitutif.

• Les droits extrapatrimoniaux sont en principe incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.

• Les principales catégories citées sont: les droits de l’homme et les droits politiques, les droits résultant du statut familial, les droits de la personnalité, le droit à l’image, le droit à l’honneur

• Les droits patrimoniaux sont transmissibles aux héritiers et saisissables par les créanciers.

📌 Les droits patrimoniaux se divisent en droits personnels, exercés contre une personne, et droits réels, exercés directement sur une chose.

📌 Les droits réels principaux permettent de tirer tout ou partie de l’utilité économique d’une chose, tandis que les droits réels accessoires garantissent l’exécution d’une créance.

• Le droit de propriété comprend l’usus, qui permet d’utiliser la chose, le fructus, qui permet d’en tirer les fruits ou les revenus, et l’abusus, qui permet d’en disposer librement.

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable → personnalité juridique → décès

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Grandes familles de droit