Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Définitions et fonctions du droit
2. Évolution historique du droit
3. Branches du droit
4. Ordre judiciaire et voies de recours
5. Juridictions civiles et pénales
6. Ordre administratif et règlements amiables
7. Sources écrites et conflits de normes
8. Sources complémentaires du droit

📖 1. Définitions et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite sociale sanctionnées par la puissance publique.
• Droit subjectif : Ensemble des prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif, qui permettent d’exiger quelque chose ou d’agir librement.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droit subjectif = prérogatives individuelles

📖 2. Évolution historique du droit

★ À maîtriser

• Le Code de Justinien, ou Corpus Juris Civilis, est élaboré entre 529 et 534 et marque la naissance du droit écrit romain.

• Au Moyen Âge, le nord de la France est dominé par des coutumes variées, tandis que le sud applique principalement le droit écrit romain.

• La période du droit intermédiaire s’étend de 1789 à la promulgation du Code civil le 21 mars 1804 et se caractérise par l’unification et le légicentrisme.

• Le Code civil de 1804 unifie le droit privé français dans une forme claire, accessible et systématique, en réalisant une synthèse entre la coutume et le droit romain.

Compléments

• Depuis 1945, le droit français connaît une européanisation, une constitutionnalisation, un développement du droit international et une primauté du droit européen.

💡 Astuce mémo

Rome → pluralisme médiéval → codification → européanisation

📖 3. Branches du droit

📝 Points essentiels

• Le droit fiscal, le droit pénal et la procédure civile sont des disciplines mixtes qui empruntent au droit public et au droit privé.

💡 Astuce mémo

Droit privé protège les intérêts particuliers ; droit public sert l’intérêt général

📖 4. Ordre judiciaire et voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Institution de l’État chargée de dire le droit et de juger.

★ À maîtriser

• La première instance examine l’affaire en fait et en droit, la cour d’appel la rejugе entièrement, puis la Cour de cassation contrôle uniquement le droit.

📌 La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : elle vérifie la qualification des faits et la règle de droit applicable sans rejuger les faits.

Compléments

• La Cour de cassation comprend six chambres: trois chambres civiles, une chambre sociale, une chambre commerciale, une chambre criminelle

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 5. Juridictions civiles et pénales

★ À maîtriser

📌 Les juridictions civiles tranchent les litiges de droit privé, tandis que les juridictions répressives sanctionnent les infractions et protègent l’ordre public, la santé publique et la sécurité publique.

• Les catégories d’infractions sont jugées par:
  • le tribunal de police pour les contraventions
  • le tribunal correctionnel pour les délits
  • la cour d’assises pour les crimes

📌 L’appel a un effet suspensif : sauf exception, l’exécution de la décision de première instance est suspendue jusqu’à la décision de la cour d’appel.

Compléments

• Depuis 2023, les cours criminelles départementales jugent certains crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion.

💡 Astuce mémo

Civil = réparer un dommage ; pénal = sanctionner une infraction

📖 6. Ordre administratif et règlements amiables

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal administratif : Juge de droit commun du contentieux administratif en première instance, sauf lorsqu’une juridiction spécialisée est compétente.

★ À maîtriser

📌 Le Conseil d’État exerce une fonction juridictionnelle et une fonction consultative auprès de l’exécutif.

Compléments

• La cour administrative d’appel, créée en 1989, est la juridiction d’appel de droit commun des jugements administratifs.

• Le tribunal des conflits départage les ordres judiciaire et administratif lorsqu’un conflit de compétence existe entre eux.

• Les modes amiables de règlement des différends comprennent:

  • la conciliation
  • la médiation
  • l’arbitrage

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📖 7. Sources écrites et conflits de normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Acte par lequel le président de la République donne l’ordre aux autorités publiques d’observer et de faire observer la loi, lui conférant sa force exécutoire.

★ À maîtriser

📌 La hiérarchie des normes impose qu’une norme inférieure respecte une norme supérieure, selon le modèle de la pyramide de Kelsen.

📌 Le principe de non-rétroactivité interdit à la loi nouvelle de remettre en cause les conditions de création d’une situation juridique antérieure, notamment les contrats conclus sous l’empire de la loi ancienne.

Compléments

• Une loi peut perdre sa force obligatoire par abrogation expresse, lorsque la loi nouvelle le prévoit, ou par abrogation tacite, lorsque la loi nouvelle contredit la loi ancienne.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie supérieure → conformité de la norme inférieure

📖 8. Sources complémentaires du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues pendant une période dans une branche ou une matière du droit.
• Coutume : Règle de droit non écrite issue d’un usage général et répété auquel un groupe social se conforme parce qu’il le considère obligatoire.
• Doctrine : Ensemble des travaux et analyses produits par les juristes sur le droit et ses évolutions.

★ À maîtriser

• Les conventions collectives de travail aménagent les conditions d’emploi et de travail et peuvent, sous certaines conditions, s’imposer aux salariés non signataires de l’entreprise ou de la branche concernée.

Compléments

• Les autorités administratives indépendantes sont des organismes publics non soumis à une autorité hiérarchique, chargés de réguler certains secteurs professionnels et pouvant disposer de pouvoirs d’injonction ou de sanction.

📊 Tableaux de synthèse

Voies de recours judiciaires