Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles de conduite sociale sanctionnées par la puissance publique.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
L'ensemble des prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif.
Que permettent les droits subjectifs ?
D'exiger quelque chose ou d'agir librement.
Quand le Code de Justinien a-t-il été élaboré ?
Entre 529 et 534.
Que marque le Code de Justinien dans l'histoire du droit romain ?
La naissance du droit écrit romain.
Quelle différence de droit existait entre le nord et le sud de la France au Moyen Âge ?
Le nord avait des coutumes variées, le sud appliquait le droit écrit romain.
Quelle période couvre le droit intermédiaire en France ?
De 1789 à la promulgation du Code civil le 21 mars 1804.
Quelles sont les caractéristiques du droit intermédiaire ?
L’unification et le légicentrisme.
Quel est l'objectif principal du Code civil de 1804 ?
Unifier le droit privé français dans une forme claire, accessible et systématique.
Quelle synthèse réalise le Code civil de 1804 ?
Entre la coutume et le droit romain.
Quels développements caractérisent le droit français depuis 1945 ?
Européanisation, constitutionnalisation, développement du droit international, primauté du droit européen.
Quelles disciplines mixtes empruntent au droit public et privé ?
Le droit fiscal, le droit pénal et la procédure civile.
Le droit fiscal appartient-il uniquement au droit public ?
Non, il est une discipline mixte entre droit public et privé.
Le droit pénal est-il une discipline mixte ?
Oui, il emprunte au droit public et au droit privé.
Qu'est-ce qu'une juridiction ?
Une institution de l’État chargée de dire le droit et de juger.
Que fait la première instance dans un procès ?
Elle examine l’affaire en fait et en droit.
Quel contrôle exerce la Cour de cassation ?
Elle contrôle uniquement le droit.
Pourquoi la Cour de cassation n'est-elle pas un troisième degré de juridiction ?
Parce qu'elle vérifie la qualification des faits et la règle de droit sans rejuger les faits.
Combien de chambres comprend la Cour de cassation ?
Elle comprend six chambres.
Quelles sont les chambres civiles à la Cour de cassation ?
Il y a trois chambres civiles.
Quelles autres chambres composent la Cour de cassation ?
Une chambre sociale, une chambre commerciale et une chambre criminelle.
Quelle différence principale existe entre juridictions civiles et répressives ?
Les civiles tranchent les litiges privés, les répressives sanctionnent les infractions.
Quel tribunal juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quel tribunal juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quel tribunal juge en principe les crimes ?
La cour d’assises.
Depuis quand les cours criminelles départementales jugent certains crimes ?
Depuis 2023.
Quels crimes jugent les cours criminelles départementales ?
Ceux punis de quinze à vingt ans de réclusion.
Quel effet a l’appel sur l’exécution d’une décision de première instance ?
Il suspend son exécution sauf exception.
Quel est le rôle du tribunal administratif en première instance ?
Il est le juge de droit commun du contentieux administratif.
Quelle juridiction est la cour administrative d’appel créée en 1989 ?
La juridiction d’appel de droit commun des jugements administratifs.
Quelles fonctions exerce le Conseil d’État ?
Une fonction juridictionnelle et une fonction consultative auprès de l’exécutif.
Quel tribunal départage les ordres judiciaire et administratif en cas de conflit de compétence ?
Le tribunal des conflits.
Quels modes amiables de règlement des différends existent ?
La conciliation, la médiation et l’arbitrage.
Quand les modes amiables peuvent-ils être obligatoires avant de saisir le juge civil ?
Ils peuvent être préalables obligatoires à la saisine du juge civil.
Qu'est-ce que la promulgation en droit français ?
C'est l'acte du président donnant l'ordre d'observer la loi.
Que doit respecter une norme inférieure selon la hiérarchie des normes ?
Elle doit respecter une norme supérieure.
Quel modèle illustre la hiérarchie des normes ?
Le modèle de la pyramide de Kelsen.
Que prohibe le principe de non-rétroactivité de la loi ?
Il interdit à la loi nouvelle de modifier des situations juridiques antérieures.
Quelles situations le principe de non-rétroactivité protège-t-il ?
Les contrats conclus sous l'empire de la loi ancienne.
Comment une loi peut-elle perdre sa force obligatoire ?
Par abrogation expresse ou tacite.
Quand y a-t-il abrogation expresse d'une loi ?
Lorsque la loi nouvelle le prévoit explicitement.
Qu'est-ce que l'abrogation tacite d'une loi ?
Quand la loi nouvelle contredit la loi ancienne.
Qu'est-ce que la jurisprudence au sens étroit ?
L'ensemble des décisions de justice rendues dans une branche ou matière du droit.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une règle non écrite issue d'un usage général et répété considéré obligatoire.
Que désigne la doctrine en droit ?
L'ensemble des travaux et analyses produits par les juristes sur le droit.
Que régissent les conventions collectives de travail ?
Les conditions d'emploi et de travail.
Les conventions collectives peuvent-elles s'imposer aux salariés non signataires ?
Oui, sous certaines conditions dans l'entreprise ou la branche concernée.
Que sont les autorités administratives indépendantes ?
Des organismes publics non soumis à une autorité hiérarchique.
Quel est le rôle des autorités administratives indépendantes ?
Réguler certains secteurs professionnels.
Quels pouvoirs peuvent avoir les autorités administratives indépendantes ?
Des pouvoirs d'injonction ou de sanction.
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1. Quelle définition correspond au droit objectif ?
2. Quel exemple illustre le mieux un droit subjectif ?
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