QCM : Introduction générale au droit — 21 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition correspond au droit objectif ?

L’ensemble des usages professionnels suivis par certains groupes sociaux
L’ensemble des prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit
L’ensemble des décisions rendues par les juridictions dans les litiges privés
L’ensemble des règles de conduite sociale sanctionnées par la puissance publique

L’ensemble des règles de conduite sociale sanctionnées par la puissance publique

Explication

Le droit objectif regroupe les règles générales de conduite sociale dont le respect est garanti par la puissance publique. La réponse relative aux prérogatives individuelles décrit le droit subjectif, et non le droit objectif.

2. Quel exemple illustre le mieux un droit subjectif ?

La règle pénale qui définit et sanctionne le vol
Le droit d’un propriétaire d’exiger la restitution de son bien
L’obligation générale de respecter les règles de circulation
La règle civile qui fixe les conditions de validité d’un contrat

Le droit d’un propriétaire d’exiger la restitution de son bien

Explication

Le droit subjectif correspond à une prérogative individuelle permettant à une personne d’exiger quelque chose ou d’agir librement. Les autres réponses désignent des règles générales applicables aux personnes, qui relèvent du droit objectif.

3. À quelle période le Code de Justinien, ou Corpus Juris Civilis, a-t-il été élaboré ?

Entre 1804 et 1815
Entre 529 et 534
Entre 1789 et 1804
Entre 1200 et 1250

Entre 529 et 534

Explication

Le Code de Justinien a été élaboré entre 529 et 534 et constitue une étape majeure de la naissance du droit écrit romain. La période 1789-1804 correspond au droit intermédiaire, tandis que 1804 renvoie au Code civil français.

4. Quelle opposition caractérisait principalement le droit français au Moyen Âge ?

Le nord et le sud suivaient principalement les règles du Code civil de 1804
Le nord reposait sur des coutumes variées, tandis que le sud appliquait surtout le droit écrit romain
Le nord et le sud appliquaient un droit royal unifié issu d’un code national
Le nord appliquait surtout le droit écrit romain, tandis que le sud reposait sur des coutumes variées

Le nord reposait sur des coutumes variées, tandis que le sud appliquait surtout le droit écrit romain

Explication

Au Moyen Âge, le nord de la France était dominé par des coutumes diverses, alors que le sud appliquait principalement le droit écrit romain. Le Code civil n’existait pas encore et l’opposition régionale n’était pas inversée.

5. Quelles bornes chronologiques définissent la période du droit intermédiaire ?

De la promulgation du Code civil jusqu’à la fin du XIXe siècle
De 1789 à la promulgation du Code civil le 21 mars 1804
De 529 à 534, pendant l’élaboration du Code de Justinien
Du Moyen Âge jusqu’à la Révolution française de 1789

De 1789 à la promulgation du Code civil le 21 mars 1804

Explication

Le droit intermédiaire s’étend de 1789 à la promulgation du Code civil, le 21 mars 1804, dans un contexte d’unification et de légicentrisme. La période 529-534 concerne le Code de Justinien, tandis que les autres bornes ne correspondent pas à cette période.

6. Quelle réalisation caractérise le Code civil de 1804 ?

Il maintient la diversité des coutumes régionales sans établir de règles communes
Il unifie le droit privé français en synthétisant la coutume et le droit romain
Il organise principalement les relations entre les États européens et leurs institutions
Il remplace le droit privé par un ensemble de règles exclusivement inspirées du droit romain

Il unifie le droit privé français en synthétisant la coutume et le droit romain

Explication

Le Code civil de 1804 unifie le droit privé français dans une forme claire, accessible et systématique, en combinant la coutume et le droit romain. Il ne conserve donc pas la dispersion des coutumes et ne se limite pas aux relations internationales.

7. Pourquoi le droit fiscal est-il qualifié de discipline mixte ?

Parce qu’il concerne exclusivement les sanctions prononcées par les tribunaux
Parce qu’il organise uniquement les relations entre particuliers et entreprises
Parce qu’il relève principalement des coutumes locales et du droit romain
Parce qu’il emprunte à la fois au droit public et au droit privé

Parce qu’il emprunte à la fois au droit public et au droit privé

Explication

Le droit fiscal est une discipline mixte parce qu’il emprunte des règles et des mécanismes au droit public comme au droit privé. Il ne se limite donc ni aux relations entre particuliers ni au domaine des sanctions judiciaires.

8. Quelle est la fonction principale d’une juridiction ?

Conseiller les parties avant tout procès civil
Dire le droit et juger au nom de l’État
Rédiger les règlements applicables aux citoyens
Contrôler la gestion administrative des collectivités

Dire le droit et juger au nom de l’État

Explication

Une juridiction est une institution de l’État chargée de dire le droit et de juger. Le conseil des parties ou la rédaction des règlements ne constitue pas sa fonction juridictionnelle principale.

9. Quel enchaînement décrit correctement l’examen d’une affaire par les juridictions judiciaires ?

La première instance rejugе une décision, l’appel contrôle le droit, puis la cassation établit les faits
La première instance et l’appel examinent le droit, puis la cassation apprécie les preuves nouvelles
La première instance contrôle le droit, l’appel examine les faits, puis la cassation rejugе entièrement l’affaire
La première instance examine les faits et le droit, l’appel rejugе l’affaire, puis la cassation contrôle le droit

La première instance examine les faits et le droit, l’appel rejugе l’affaire, puis la cassation contrôle le droit

Explication

La première instance examine l’affaire en fait et en droit, la cour d’appel la rejugе entièrement et la Cour de cassation contrôle la règle de droit. La Cour de cassation ne rejugе donc pas l’affaire sur les faits.

10. Pourquoi la Cour de cassation n’est-elle pas considérée comme un troisième degré de juridiction ?

Parce qu’elle intervient avant la cour d’appel pour fixer les éléments du litige
Parce qu’elle réexamine les faits mais ne contrôle pas la règle de droit appliquée
Parce qu’elle tranche les litiges administratifs après les juridictions judiciaires
Parce qu’elle vérifie la qualification des faits et la règle de droit sans rejuger les faits

Parce qu’elle vérifie la qualification des faits et la règle de droit sans rejuger les faits

Explication

La Cour de cassation contrôle la qualification juridique des faits et la règle de droit applicable, sans procéder à une nouvelle appréciation des faits. La cour d’appel, contrairement à elle, rejugе l’affaire en fait et en droit.

11. Quelle distinction oppose correctement les juridictions civiles aux juridictions répressives ?

Le civil tranche les litiges privés, tandis que le pénal sanctionne les infractions et protège l’ordre public
Le civil contrôle les actes administratifs, tandis que le pénal juge les recours contre l’État
Le civil sanctionne les infractions, tandis que le pénal règle les contrats entre personnes privées
Le civil protège la sécurité publique, tandis que le pénal indemnise les dommages entre particuliers

Le civil tranche les litiges privés, tandis que le pénal sanctionne les infractions et protège l’ordre public

Explication

Les juridictions civiles tranchent les litiges de droit privé, tandis que les juridictions répressives sanctionnent les infractions et protègent plusieurs intérêts collectifs. La réparation d’un dommage peut exister au civil, mais elle ne résume pas la distinction entre les deux ordres de juridictions.

12. Quelle juridiction juge en principe un crime ?

Le tribunal correctionnel
La cour administrative d’appel
La cour d’assises
Le tribunal de police

La cour d’assises

Explication

Les crimes relèvent en principe de la cour d’assises. Le tribunal de police juge les contraventions et le tribunal correctionnel juge les délits.

13. Quel est l’effet habituel de l’appel sur l’exécution d’une décision de première instance ?

Il permet l’exécution immédiate avant l’examen du recours
Il suspend l’exécution jusqu’à la décision de la cour d’appel, sauf exception
Il transforme automatiquement la décision en jugement définitif
Il transfère l’exécution au tribunal correctionnel pendant l’appel

Il suspend l’exécution jusqu’à la décision de la cour d’appel, sauf exception

Explication

L’appel a un effet suspensif : sauf exception, la décision de première instance n’est pas exécutée jusqu’à la décision de la cour d’appel. Il ne rend donc pas automatiquement le jugement définitif ni immédiatement exécutoire.

14. Quel rôle le tribunal administratif exerce-t-il en principe ?

Il est le juge de droit commun du contentieux administratif en première instance
Il intervient comme juridiction d’appel des décisions civiles
Il constitue la juridiction suprême de l’ordre administratif en dernier ressort
Il juge les infractions pénales commises par les agents publics

Il est le juge de droit commun du contentieux administratif en première instance

Explication

Le tribunal administratif est le juge de droit commun du contentieux administratif en première instance, sauf compétence d’une juridiction spécialisée. Le Conseil d’État occupe le sommet de l’ordre administratif et ne se confond pas avec le tribunal administratif.

15. Quelles sont les deux fonctions exercées par le Conseil d’État ?

Une fonction administrative locale et une fonction électorale nationale
Une fonction notariale et une fonction disciplinaire auprès des entreprises
Une fonction législative et une fonction pénale auprès des tribunaux
Une fonction juridictionnelle et une fonction consultative auprès de l’exécutif

Une fonction juridictionnelle et une fonction consultative auprès de l’exécutif

Explication

Le Conseil d’État exerce à la fois une fonction juridictionnelle et une fonction consultative auprès de l’exécutif. Il ne constitue donc pas une assemblée législative ni une juridiction pénale ordinaire.

16. Quelle est la fonction juridique de la promulgation d’une loi ?

Elle confère à la loi sa force exécutoire en ordonnant son observation
Elle fixe les modalités d’application de la loi par les tribunaux
Elle informe les citoyens de l’existence de la loi et de son contenu
Elle permet au Parlement de modifier les dispositions adoptées

Elle confère à la loi sa force exécutoire en ordonnant son observation

Explication

La promulgation est l’acte par lequel le président de la République ordonne aux autorités publiques d’observer et de faire observer la loi, ce qui lui confère sa force exécutoire. La publication a une fonction différente, car elle porte la loi à la connaissance du public.

17. Comment la hiérarchie des normes permet-elle de résoudre un conflit entre deux règles de niveaux différents ?

La norme appliquée par le juge devient supérieure à la norme écrite
La norme la plus récente prévaut sur la norme qui lui est supérieure
La norme inférieure doit respecter la norme qui lui est supérieure
La norme la plus détaillée écarte la norme de niveau supérieur

La norme inférieure doit respecter la norme qui lui est supérieure

Explication

Selon le modèle de la pyramide de Kelsen, une norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure qui l’encadre. La priorité fondée sur la date concerne notamment des normes de même nature et relève de l’application dans le temps.

18. Un contrat a été conclu sous l’empire d’une loi ancienne, puis une loi nouvelle entre en vigueur : quelle conséquence découle du principe de non-rétroactivité ?

La loi nouvelle annule les contrats dont les effets se poursuivent après son entrée en vigueur
La loi nouvelle modifie les conditions de validité appréciées lors de la conclusion du contrat
La loi nouvelle ne remet pas en cause les conditions de création du contrat
La loi nouvelle impose au juge de réexaminer chaque engagement antérieur

La loi nouvelle ne remet pas en cause les conditions de création du contrat

Explication

Le principe de non-rétroactivité protège les conditions de création d’une situation juridique antérieure, notamment celles d’un contrat conclu sous la loi ancienne. Il ne conduit donc pas à réévaluer sa formation à partir de la loi nouvelle.

19. Dans son sens juridique étroit, que désigne la jurisprudence ?

L’ensemble des usages répétés qu’un groupe social considère comme obligatoires
L’ensemble des analyses rédigées par les juristes sur l’évolution du droit
L’ensemble des décisions de justice rendues dans une matière pendant une période
L’ensemble des règles écrites adoptées par une autorité compétente

L’ensemble des décisions de justice rendues dans une matière pendant une période

Explication

Au sens étroit, la jurisprudence regroupe les décisions de justice rendues pendant une période dans une branche ou une matière du droit. Les analyses des juristes relèvent de la doctrine, et non de la jurisprudence.

20. Quelle situation correspond à la formation d’une coutume juridique ?

Un usage général et répété est suivi parce qu’un groupe le considère obligatoire
Des juges rendent plusieurs décisions similaires dans une même matière
Des juristes publient des analyses convergentes sur une règle de droit
Une autorité compétente adopte une règle écrite selon une procédure prévue

Un usage général et répété est suivi parce qu’un groupe le considère obligatoire

Explication

La coutume est une règle non écrite issue d’un usage général et répété, accompagné de la conviction de son caractère obligatoire. Une règle écrite adoptée par une autorité compétente relève de la loi, tandis que les décisions et analyses correspondent à d’autres sources.

21. Dans quelles conditions une convention collective peut-elle concerner un salarié qui ne l’a pas signée ?

Elle concerne les salariés non signataires lorsqu’un juge en rédige personnellement les clauses
Elle s’applique aux salariés non signataires après leur adhésion individuelle au syndicat
Elle peut s’imposer aux salariés non signataires de l’entreprise ou de la branche concernée
Elle produit des effets pour les non-signataires lorsqu’elle remplace une loi nationale

Elle peut s’imposer aux salariés non signataires de l’entreprise ou de la branche concernée

Explication

Les conventions collectives aménagent les conditions d’emploi et de travail et peuvent, sous certaines conditions, s’imposer aux salariés non signataires de l’entreprise ou de la branche concernée. Leur extension ne dépend donc pas nécessairement d’une signature individuelle ou d’une adhésion syndicale.

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Qu'est-ce que le droit objectif ?

L'ensemble des règles de conduite sociale sanctionnées par la puissance publique.

Qu'est-ce que le droit subjectif ?

L'ensemble des prérogatives individuelles reconnues et protégées par le droit objectif.

Que permettent les droits subjectifs ?

D'exiger quelque chose ou d'agir librement.

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