Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Le droit comme ordre social
2. Définir le phénomène juridique
3. Les outils du juriste
4. Droit et morale
5. Droit et religion
6. Les caractères de la règle
7. La contrainte et la normativité
8. L’ordre juridique et ses pouvoirs
9. Pluralisme et évolution du droit
10. Langage et notions juridiques
11. Classifications du droit
12. Sources et hiérarchie des normes
13. Application et interprétation
14. La preuve et l’État de droit

📖 1. Le droit comme ordre social

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite sociale, générale et abstraite, obligatoire, dont le respect est assuré par la contrainte étatique.
• Panjurisme : Idée qu’il y a du droit partout dans les rapports sociaux, même si certains rapports relèvent plutôt de la morale, de la religion ou de la courtoisie.

📝 Points essentiels

• L’adage « Ubi societas, ibi ius » signifie que là où il y a une société, il y a du droit, car aucune société durable ne peut fonctionner sans règles.

💡 Astuce mémo

Vie en société → nécessité du droit

📖 2. Définir le phénomène juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : Ensemble organisé et hiérarchisé de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles en vigueur dans un ordre juridique, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles reconnues aux personnes par le droit objectif.

Compléments

• Les trois sens du mot droit sont:
  • le droit objectif
  • les droits subjectifs
  • la science du droit

💡 Astuce mémo

Droit objectif ≠ droits subjectifs

📖 3. Les outils du juriste

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Consiste à traduire des faits bruts dans la langue du droit afin de les transformer en catégories juridiques.

📝 Points essentiels

• 🔄 Le syllogisme juridique suit trois étapes:
  1. La majeure énonce la règle
  2. La mineure qualifie les faits
  3. La conclusion applique la règle aux faits

💡 Astuce mémo

Majeure → mineure → conclusion

📖 4. Droit et morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation naturelle : Devoir de conscience considéré comme moralement juste, dont l’exécution volontaire ou la promesse d’exécution peut produire une obligation civile.

📝 Points essentiels

📌 Le droit et la morale se recoupent parfois, mais le droit peut être amoral sans être immoral et la morale peut rester non juridique.

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

💡 Astuce mémo

Sanction étatique contre sanction intérieure

📖 5. Droit et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de proportionnalité : Vérifie qu’une atteinte à une liberté est adaptée, nécessaire et proportionnée au but recherché.

★ À maîtriser

📌 La loi du 9 décembre 1905 garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes sous les seules restrictions nécessaires à l’ordre public.

Compléments

📌 La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, conformément à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905.

💡 Astuce mémo

Liberté de conscience, manifestation encadrée

📖 6. Les caractères de la règle

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit est générale et abstraite : elle vise des situations ou des catégories de personnes plutôt que des personnes nommément désignées.

📌 Une règle de droit est permanente jusqu’à son abrogation et obligatoire pour ceux auxquels elle s’applique.

📖 7. La contrainte et la normativité

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle impérative : Règle à laquelle les parties ne peuvent pas déroger.
• Règle supplétive : S’applique lorsque les parties n’ont pas prévu de disposition contraire.

📝 Points essentiels

• Les principales sanctions juridiques sont:
  • l’exécution forcée
  • l’effacement par la nullité
  • la réparation par dommages-intérêts
  • la punition pénale

💡 Astuce mémo

Souple → supplétive → impérative

📖 8. L’ordre juridique et ses pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Pyramide de Kelsen : Kelsen, Théorie pure du droit — Représente un système dans lequel chaque norme tire sa validité de la norme qui lui est supérieure.

★ À maîtriser

📌 Les juridictions du fond apprécient souverainement les faits, tandis que la Cour de cassation vérifie la correcte application de la règle de droit sans rejuger l’affaire.

Compléments

• L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873 a rattaché les dommages causés par l’administration à la compétence des juridictions administratives.

💡 Astuce mémo

La pyramide de Kelsen soutenue par trois pouvoirs

📖 9. Pluralisme et évolution du droit

★ À maîtriser

• Le Code civil a été promulgué le 21 mars 1804 et a unifié une partie importante du droit civil français.

• Les grandes familles de droit comprennent:

  • les systèmes de droit civil
  • les systèmes de common law
  • les systèmes de droit musulman
  • les familles de droits traditionnels

Compléments

• Le Code civil a été profondément réformé dans les années 1960 et 1970, puis depuis 2004, notamment par l’ordonnance du 10 février 2016 qui a réécrit 130 articles relatifs aux obligations.

💡 Astuce mémo

Rome → ancien droit → Révolution → Code civil

📖 10. Langage et notions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Adage juridique : Formule brève, souvent latine, qui condense une règle ou une directive d’interprétation sans constituer une loi.

★ À maîtriser

📌 L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que le fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit.

Compléments

• Le vocabulaire juridique comprend: des termes propres au droit, des mots courants dotés d’un sens technique, des mots courants conservant leur sens ordinaire

📖 11. Classifications du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits patrimoniaux : Évaluables en argent, cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles.
• Droits extrapatrimoniaux : Hors commerce, incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.

📝 Points essentiels

📌 Les droits réels portent directement sur une chose et sont opposables à tous, tandis que les droits personnels permettent d’exiger une prestation d’une personne déterminée.

💡 Astuce mémo

Objectif/subjectif et privé/public

📖 12. Sources et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Solution juridictionnelle répétée qui possède une autorité de persuasion, mais que le législateur peut remettre en cause.
• Coutume : Usage constant et répété que les acteurs sociaux considèrent comme obligatoire.

📝 Points essentiels

• La Constitution fixe le domaine de la loi à l’article 34, tandis que l’article 37 attribue au règlement les matières qui ne relèvent pas de la loi.

• 🔄 La procédure législative comprend: l’initiative, la navette entre les deux assemblées, l’adoption, l’éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, la promulgation, la publication

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement → application

📖 13. Application et interprétation

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation juridique : Consiste à déterminer le sens et la portée d’une règle afin de l’appliquer à une situation.

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité aux traités internationaux.

• Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité permet un contrôle a posteriori à l’occasion d’un procès.

• 🔄 L’application d’une règle suppose:

  1. déterminer la règle applicable
  2. qualifier les faits
  3. confronter les faits à la règle
  4. prendre une décision

💡 Astuce mémo

Règle → qualification → décision

📖 14. La preuve et l’État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption : Consiste à déduire un fait inconnu d’un fait connu, selon les conditions prévues par la loi ou admises par le juge.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui prétend être libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation.

• L’État de droit suppose que les normes soient hiérarchisées, que les institutions les appliquent et que leur respect puisse être contrôlé par un juge.

Compléments

• Les modes de preuve comprennent notamment:
  • l’écrit
  • le témoignage
  • les présomptions
  • l’aveu
  • le serment

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Sources étatiques des normes