Fiche de révision : Formation des contrats

📋 Plan du Cours

1. Notion et parties du contrat
2. Principes encadrant le contrat
3. Obligations précontractuelles
4. Clauses et obligations contractuelles
5. Offre et acceptation
6. Conditions de validité
7. Nullité du contrat
8. Argumentation juridique

📖 1. Notion et parties du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, conformément à l’article 1101 du Code civil.
• Obligation : Lien de droit par lequel le créancier peut exiger du débiteur l’exécution d’une prestation, comme le paiement d’une somme, l’accomplissement d’un acte ou la livraison d’une chose.

★ À maîtriser

📌 Dans un contrat de consommation, le consommateur est une personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle, tandis que le professionnel peut être une personne physique ou morale, publique ou privée, agissant dans le cadre de son activité professionnelle. — Ordonnance du 14 mars 2016, 14 mars 2016

Compléments

• Les personnes engagées dans un contrat sont appelées parties contractantes, parties, contractants ou signataires, mais tous les contrats ne sont pas nécessairement formalisés par un écrit.

📖 2. Principes encadrant le contrat

★ À maîtriser

• Le consensualisme signifie que l’accord de volonté suffit à former le contrat sans qu’une forme particulière soit nécessaire.

• La liberté contractuelle permet de contracter ou de ne pas contracter, mais elle peut être limitée par la loi, notamment par l’obligation d’assurance, conformément à l’article 1102 du Code civil.

• La force obligatoire impose aux parties de respecter les contrats légalement formés, qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et oblige le juge à les respecter et à les faire respecter conformément à l’article 1103 du Code civil.

• L’effet relatif signifie que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties et ne produit donc pas d’effet sur les tiers, conformément à l’article 1199 du Code civil.

• Le droit de rétractation permet à certains consommateurs de revenir sur leur consentement sans indemnité pendant un délai fixé par la loi ou le contrat.

Compléments

📌 La bonne foi impose aux parties de négocier, former et exécuter le contrat de manière loyale, intègre et honnête, conformément à l’article 1104 du Code civil.

• Le délai de rétractation est de 10 jours pour un crédit immobilier et de 14 jours pour le démarchage à domicile, les achats sur internet et le crédit à la consommation.

💡 Astuce mémo

Liberté de contracter, mais force obligatoire après l’accord

📖 3. Obligations précontractuelles

★ À maîtriser

📌 L’obligation précontractuelle d’information impose au professionnel de communiquer au consommateur les caractéristiques techniques et les conditions d’utilisation du produit ou du service. — articles L 111.1 du code de la consommation et article L 1112-1 du code civil

📌 L’obligation précontractuelle de conseil oblige le professionnel à se renseigner sur les besoins du consommateur afin de vérifier l’adéquation du bien ou du service avec l’utilisation prévue.

Compléments

• L’information précontractuelle peut prendre plusieurs formes: un étiquetage obligatoire, des notices et conditions de garantie en français, un affichage lisible du prix de vente

💡 Astuce mémo

Information et conseil → consentement libre et éclairé

📖 4. Clauses et obligations contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause générale : Disposition indispensable à la vie du contrat, obligatoire et commune à tout contrat, comme l’identification des parties, la rémunération ou l’objet du contrat.
• Clause particulière : Disposition facultative ajoutée par les parties pour préciser certains points du contrat, comme une clause de révision du loyer, de mobilité, de non-concurrence ou le mode de paiement.

★ À maîtriser

📌 L’obligation de moyens impose au débiteur de mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour atteindre un résultat, tandis que l’obligation de résultat lui impose de parvenir à un résultat déterminé.

Compléments

• Pour une obligation de moyens, le médecin doit mettre en œuvre les soins nécessaires sans garantir la guérison, tandis que le transporteur soumis à une obligation de résultat doit conduire sain et sauf le voyageur à destination.

💡 Astuce mémo

Obligation de moyens : efforts ; obligation de résultat : objectif atteint

📖 5. Offre et acceptation

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Manifestation de volonté de contracter qui doit être extériorisée, ferme et précise, c’est-à-dire contenir les éléments essentiels du contrat.
• Acceptation : Laurent T. Montet, motsdunjuriste.fr, 18 février 2011 — Manifestation de volonté pure et simple qui adhère inconditionnellement à l’offre.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 1113 du Code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.

💡 Astuce mémo

Offre ferme et précise → acceptation pure et simple → contrat formé

📖 6. Conditions de validité

📝 Points essentiels

• Trois conditions sont nécessaires à la validité du contrat:

  • le consentement des parties
  • la capacité de contracter
  • un contenu licite et certain

• Le consentement est libre lorsqu’il n’est pas obtenu par violence et éclairé lorsqu’il n’est obtenu ni par erreur ni par dol.

• La capacité de contracter exige d’avoir 18 ans révolus et de ne pas être majeur incapable, sous réserve des règles applicables aux mineurs et à leurs représentants légaux.

• Le contenu du contrat doit être licite et certain : son objet doit être déterminé ou déterminable, conforme à la loi et à l’ordre public, et peut consister à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

💡 Astuce mémo

C-C-C : consentement, capacité, contenu

📖 7. Nullité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité du contrat : Sanction d’un contrat qui ne respecte pas une condition de validité et fait considérer le contrat comme n’ayant jamais existé lorsque le juge la prononce.

★ À maîtriser

📌 La nullité relative protège un intérêt particulier et peut être demandée par le contractant protégé ou son représentant légal, tandis que la nullité absolue protège l’intérêt général et peut être demandée par toute personne ayant un intérêt à agir.

Compléments

• Un vice du consentement ou l’incapacité d’un cocontractant peut entraîner une nullité relative, tandis qu’un objet illicite, comme la vente de montres de contrefaçon, peut entraîner une nullité absolue.

• Depuis le 17 juin 2008, le délai de prescription en matière de nullité est de cinq ans.

💡 Astuce mémo

Nullité relative : intérêt particulier ; nullité absolue : intérêt général

📖 8. Argumentation juridique

★ À maîtriser

• L’argumentation juridique suit trois étapes : présenter les règles applicables, confronter les faits pertinents à ces règles, puis appliquer les règles aux faits pour conclure.

Compléments

• Dans la première étape de l’argumentation juridique, il faut identifier les règles issues des articles de droit, des principes juridiques ou de la jurisprudence qui s’appliquent au cas.

• Dans la deuxième étape, seuls les faits pertinents et essentiels à la résolution du cas pratique doivent être confrontés aux règles juridiques.

• Dans la troisième étape, l’application des règles juridiques aux faits constitue la conclusion de l’argumentation.

💡 Astuce mémo

Selon → En l’espèce → Donc

📊 Tableaux de synthèse

Principes du contrat