Fiche de révision : Classification des droits subjectifs

📋 Plan du Cours

1. Sujets et objets de droit
2. Sources des obligations
3. Actes juridiques et validité
4. Classifications des actes juridiques
5. Faits juridiques
6. Patrimoine et droits patrimoniaux
7. Droits réels et personnels
8. Droits extrapatrimoniaux

📖 1. Sujets et objets de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Prérogative juridique attribuée à un sujet de droit, c’est-à-dire à une personne reconnue par l’ordre juridique comme titulaire de droits et d’obligations.

📝 Points essentiels

• La summa divisio oppose les sujets de droit, qui sont titulaires de droits, aux objets de droit, sur lesquels portent les droits subjectifs.

• Les personnes juridiques sont soit des personnes physiques, êtres humains dotés de la personnalité juridique, soit des personnes morales, groupements auxquels la loi confère une personnalité distincte de celle de leurs membres.

• Selon l’article 515-14 du Code civil, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, mais ils restent soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

💡 Astuce mémo

Sujet de droit = titulaire ; objet de droit = support du droit

📖 2. Sources des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Selon l’article 1101 du Code civil, accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Quasi-contrat : Selon l’article 1300 du Code civil, fait purement volontaire dont résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit et parfois de son auteur envers autrui.

★ À maîtriser

📌 Les droits subjectifs naissent soit d’un acte juridique, soit d’un fait juridique.

📌 Selon les articles 1240 et 1241 du Code civil, toute faute, négligence ou imprudence ayant causé un dommage oblige son auteur à le réparer, même sans contrat entre les personnes.

Compléments

• Les trois principaux quasi-contrats sont:
  • la gestion d’affaires
  • le paiement de l’indu
  • l’enrichissement injustifié

📖 3. Actes juridiques et validité

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Selon l’article 1100-1 du Code civil, manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, qu’elle soit conventionnelle ou unilatérale.
• Nullité : Sanction de la violation d’une condition de validité qui consiste dans la disparition rétroactive de l’acte juridique.

★ À maîtriser

• La validité du contrat exige:

  • le consentement des parties
  • la capacité de contracter
  • un contenu licite et certain

• Les vices du consentement sont:

  • l’erreur
  • le dol
  • la violence

Compléments

📌 Selon l’article 1162 du Code civil, le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but.

💡 Astuce mémo

CCC : consentement, capacité, contenu

📖 4. Classifications des actes juridiques

★ À maîtriser

• Un acte juridique est unilatéral lorsqu’une seule volonté est exprimée, bilatéral lorsque deux volontés se rencontrent et multilatéral lorsque plus de deux volontés sont exprimées.

• L’acte à titre gratuit procède d’une intention libérale sans contrepartie pécuniaire, tandis que l’acte à titre onéreux suppose un avantage réciproque.

• L’acte de disposition porte atteinte ou risque de porter atteinte à la valeur d’un bien ou au patrimoine, tandis que l’acte d’administration constitue une opération normale de gestion et de mise en valeur.

Compléments

📌 L’acte entre vifs produit ses effets du vivant des parties, tandis que l’acte à cause de mort ne les produit qu’au décès d’une personne.

📌 L’acte constitutif crée une situation juridique nouvelle, tandis que l’acte déclaratif constate une situation juridique déjà existante.

💡 Astuce mémo

Gratuit sans contrepartie, onéreux avec avantage réciproque

📖 5. Faits juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait juridique : Selon l’article 1100-2 du Code civil, agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit.

★ À maîtriser

📌 Le fait naturel est un événement indépendant de la volonté humaine, comme la naissance, le décès, la foudre, l’incendie ou l’ouragan.

📌 Le fait de l’homme est réalisé par une personne qui peut avoir voulu son comportement sans avoir voulu les conséquences juridiques que la loi y attache.

Compléments

• Le décès produit l’ouverture de la succession et la transmission du patrimoine aux héritiers.

💡 Astuce mémo

Acte : effets voulus ; fait : effets attachés par la loi

📖 6. Patrimoine et droits patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des droits et obligations évaluables en argent, ayant pour sujet une même personne et constituant une universalité juridique.
• Droit patrimonial : Droit évaluable en argent qui figure dans le patrimoine.

📝 Points essentiels

📌 En principe, seules les personnes ont un patrimoine, toute personne en a nécessairement un et chaque personne n’a qu’un patrimoine.

• Les droits patrimoniaux sont:
  • cessibles
  • transmissibles
  • saisissables

📖 7. Droits réels et personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : Droit qui met en relation une personne et une chose et porte sur un bien meuble ou immeuble.
• Droit personnel : Droit de créance permettant à un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur.
• Droit intellectuel : Droit portant sur une œuvre immatérielle produite par une activité intellectuelle, comme un droit d’auteur ou une propriété industrielle.

★ À maîtriser

• Le droit de propriété comprend:

  • l’usus
  • le fructus
  • l’abusus

• Les obligations peuvent être:

  • de donner
  • de faire
  • de ne pas faire

Compléments

• Selon l’article 516 du Code civil, tous les biens sont meubles ou immeubles.

💡 Astuce mémo

Droit réel : personne-chose ; droit personnel : créancier-débiteur

📖 8. Droits extrapatrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit extrapatrimonial : Droit qui ne protège pas directement un intérêt pécuniaire et possède essentiellement une valeur morale.

★ À maîtriser

• Les droits extrapatrimoniaux sont:

  • intransmissibles
  • incessibles
  • insaisissables

• Les droits de la personnalité comprennent notamment:

  • le droit à la dignité
  • le droit à l’image
  • le droit au respect de la vie privée

Compléments

• Les droits familiaux concernent notamment:

  • les époux
  • la filiation
  • l’autorité parentale

• Les droits publics, civils et politiques sont attachés à la qualité de citoyen et comprennent notamment le droit de vote et le droit d’agir en justice.

📊 Tableaux de synthèse

Sources des droits subjectifs