Fiche de révision : Droit constitutionnel et État

📋 Plan du Cours

1. Définition du droit constitutionnel
2. Naissance du constitutionnalisme moderne
3. Droit public et institutions
4. Autonomisation du droit constitutionnel
5. État et institutionnalisation du pouvoir
6. Théories de la construction étatique
7. Éléments constitutifs de l’État
8. Notion et formes de constitution
9. Constitutions écrites et coutumières
10. Définition formelle et matérielle
11. Adoption des constitutions
12. Disparition des constitutions
13. Évolution du texte constitutionnel

📖 1. Définition du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Étudie l’ensemble des règles, principes et mécanismes juridiques organisés par la constitution, ainsi que les droits fondamentaux qu’elle consacre.
• Doctrine : Travaux contenant les opinions exprimées par des juristes à la suite d’une réflexion sur une règle, une situation ou une institution, et proposant des réformes accompagnées d’explications.
• Jurisprudence : Ensemble des arrêts et jugements rendus par les cours et tribunaux pour résoudre une situation juridique donnée.

📝 Points essentiels

• L’article 1er de la Constitution de 1958 affirme que la France est une République laïque, indivisible, démocratique et sociale.

📖 2. Naissance du constitutionnalisme moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble cohérent de mécanismes et d’articles qui organise les pouvoirs politiques et garantit des droits.
• Libéralisme : Doctrine qui place l’homme et ses libertés au centre de la société.

📝 Points essentiels

• Le constitutionnalisme moderne est associé à la révolution américaine de 1787 et à la révolution française de 1789.

• 🔄 Le constitutionnalisme du XVIIIe siècle repose sur trois étapes:

  1. Établir une constitution pour encadrer le pouvoir
  2. Organiser la limitation du pouvoir notamment par la séparation des pouvoirs
  3. Prévoir une sanction des violations de la constitution

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de constitution.

💡 Astuce mémo

Libertés menacées → constitution → limitation du pouvoir

📖 3. Droit public et institutions

★ À maîtriser

📌 Le droit privé encadre les relations entre individus, tandis que le droit public encadre les relations avec les puissances publiques et est marqué par la contrainte au nom de l’intérêt général.

📌 En France, un litige avec une autorité administrative relève du juge administratif, tandis qu’un litige entre particuliers relève des tribunaux judiciaires.

• Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui régit notamment la vie politique et les institutions de la sphère publique.

Compléments

• La IIIe République s’étend de 1870 à 1940 ; trois lois constitutionnelles adoptées en 1875 ont formé sa constitution.

💡 Astuce mémo

Sphère privée : individu contre individu ; sphère publique : individu contre puissance publique

📖 4. Autonomisation du droit constitutionnel

★ À maîtriser

📌 La science politique étudie les phénomènes politiques en dehors des règles juridiques, tandis que le droit constitutionnel étudie les règles juridiques qui encadrent les acteurs politiques.

• La IVe République, de 1946 à 1958, est marquée par l’éclatement de la représentation politique, l’instabilité gouvernementale et l’influence déterminante des partis politiques.

• La création du Conseil constitutionnel en 1958 a consacré en France le contrôle de constitutionnalité des lois.

📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation d’une loi, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité permet un contrôle a posteriori après sa publication.

• Le Conseil constitutionnel contrôle les élections présidentielles et législatives, supervise les référendums et contrôle certaines normes comme les lois et les traités internationaux.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel français comprend neuf membres nommés pour neuf ans, dont trois sont nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans.

💡 Astuce mémo

Règle constitutionnelle → contrôle juridictionnel → sanction

📖 5. État et institutionnalisation du pouvoir

★ À maîtriser

📌 Le Conseil de l’Europe protège principalement la paix et les droits de l’homme, tandis que l’Union européenne produit ses propres normes et exerce une intégration économique et juridique plus directe.

• Le droit de l’Union européenne repose notamment sur les principes d’effet direct et de primauté.

Compléments

• Le traité de Maastricht reconnaît à tout citoyen européen le droit de vote dans le pays européen où il s’installe, selon les conditions prévues par le droit de l’Union.

• Les nouvelles questions constitutionnelles concernent notamment la participation citoyenne face à l’abstention croissante et les enjeux de l’environnement, du climat, du numérique et de la guerre.

💡 Astuce mémo

L’État reste debout lorsque son chef disparaît

📖 6. Théories de la construction étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Institution qui résulte de l’institutionnalisation du pouvoir, possède un pouvoir singulier et dépersonnalisé, et perdure au-delà de la mort de son chef.
• Souveraineté : Pouvoir absolu, perpétuel, indivisible et intransmissible qui permet à l’État de produire les lois et de faire valoir les droits.
• État : Maxime Webert — Selon Max Weber, l’État est une entreprise politique de caractère institutionnel dont la direction administrative revendique avec succès le monopole de la violence légitime.

📝 Points essentiels

• Le mot « État » vient du latin status, qui signifie « se tenir debout », tandis que « république » vient de res publica, qui signifie « la chose publique ».

💡 Astuce mémo

Hobbes renforce l’État ; Locke et Rousseau le limitent par les libertés et la volonté collective

📖 7. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Selon Hans Kelsen, l’État est un ordre juridique relativement centralisé organisé selon une hiérarchie des normes.

📝 Points essentiels

• La naissance historique de l’État passe par six périodes:
  • Période préétatique
  • Grèce et Rome antiques
  • Recul médiéval du phénomène étatique
  • Renaissance et centralisation du pouvoir
  • Déploiement mondial de l’État
  • Crise du modèle étatique

📌 Pour Hobbes, le contrat social permet aux individus de sortir d’un état de nature marqué par la violence et l’insécurité en renonçant à leurs libertés au profit d’un État puissant. — Thomas Hobbes, Leviathan, 1651

📌 Pour Locke, le contrat social crée un État chargé de protéger les libertés et droits naturels que les individus conservent depuis l’état de nature. — John Locke, 1632 – 1704

• Pour Rousseau, le contrat social organise la souveraineté du peuple et l’acceptation des décisions collectives par la participation des citoyens. — Jean-Jacques Rousseau, 1762

💡 Astuce mémo

TPG : territoire, population, gouvernement

📖 8. Notion et formes de constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Cadre géographique d’exercice et d’application des compétences de l’État ainsi que le réceptacle géographique de sa souveraineté.
• Souveraineté : Yelenek — Compétence de fixer soi-même ses propres compétences et de pouvoir les déléguer.

★ À maîtriser

• Un État se caractérise par trois éléments constitutifs:
  • Un territoire
  • Une population
  • Un gouvernement

📌 La nation est une notion juridique abstraite, tandis que la population désigne un ensemble concret d’individus vivant sur le territoire.

📌 Le peuple désigne l’ensemble des citoyens, tandis que la population comprend aussi les personnes étrangères vivant sur le territoire.

Compléments

• Les frontières d’un État ont trois dimensions:

  • Terrestre
  • Maritime
  • Aérienne

• L’intégration à l’Union européenne ne supprime pas juridiquement la souveraineté des États membres, car elle repose sur leur consentement et la possibilité de cesser d’être membres.

💡 Astuce mémo

Constitution formelle : texte et procédure ; constitution matérielle : règles fondamentales

📖 9. Constitutions écrites et coutumières

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution formelle : Texte écrit adopté par le pouvoir constituant originaire selon une procédure spécifique et doté d’une valeur supérieure aux autres normes juridiques de l’État.
• Constitution matérielle : Rassemble les règles les plus importantes relatives à l’organisation de l’État et à la garantie des droits et libertés.
• Sécurité juridique : Stabilité des règles de droit dans le temps et possibilité pour les individus de connaître les règles qui leur sont applicables.

★ À maîtriser

• Les constitutions modernes apparaissent principalement au XVIIIe siècle, notamment avec la Constitution américaine de 1787 et la Constitution française de 1789.

• L’écriture de la Constitution vise à limiter:

  • les abus de pouvoir
  • la concentration du pouvoir
  • la personnalisation du pouvoir
  • la violation des règles juridiques

📌 Une coutume juridique repose sur un élément matériel, qui est la répétition d’une pratique dans le temps, et un élément psychologique, l’opinio juris, qui est la conviction de son caractère juridiquement obligatoire.

📌 La révision constitutionnelle modifie directement le texte, tandis que l’évolution jurisprudentielle transforme son interprétation et sa portée sans modifier nécessairement sa rédaction.

Compléments

• Le Royaume-Uni ne possède pas de constitution au sens formel, mais il possède une constitution au sens matériel composée notamment de règles constitutionnelles relatives à la succession de la Couronne.

• La grande majorité des constitutions contemporaines écrites prennent la forme d’un texte organisé autour d’un préambule et d’une succession d’articles regroupés en titres, chapitres ou parties.

• En France, la présentation de la démission du Gouvernement par le Premier ministre après l’élection d’un nouveau président constitue une pratique politique qui n’est pas imposée par une disposition constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Écrit = texte accessible ; coutume = pratique répétée tenue pour obligatoire

📖 10. Définition formelle et matérielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution au sens formel : Texte écrit adopté par le pouvoir constituant originaire selon une procédure spécifique, qui s’impose à toutes les autres normes juridiques de l’État.
• Constitution au sens matériel : Ensemble des règles les plus importantes relatives à l’organisation de l’État, même lorsqu’elles ne figurent pas dans un texte constitutionnel unique.

📝 Points essentiels

📌 Le pouvoir constituant originaire adopte une nouvelle Constitution et est souverain, tandis que le pouvoir constituant dérivé modifie une Constitution existante dans le respect d’un cadre contraint, notamment la procédure prévue par l’article 89 de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Formel = texte et procédure ; matériel = contenu et règles fondamentales

📖 11. Adoption des constitutions

★ À maîtriser

• Une Constitution peut naître lors: de la création ou du retour à l’indépendance d’un État, de l’effondrement d’un régime politique, d’un changement pacifié de modèle constitutionnel

📌 Le modèle autoritaire impose une Constitution, le comité d’experts rédige un projet pouvant être ratifié par le peuple, et l’assemblée constituante est élue spécifiquement pour rédiger la Constitution.

• 🔄 L’adoption d’une Constitution peut comprendre:
  1. l’expertise
  2. la rédaction
  3. la consultation
  4. le débat
  5. la ratification

Compléments

• L’effondrement d’un régime politique peut résulter:

  • d’une révolution
  • d’un coup d’État
  • d’un soulèvement populaire
  • d’un putsch militaire

• En 1958, un comité d’experts élabore un projet de Constitution durant l’été, puis le peuple français l’approuve par référendum en septembre 1958.

💡 Astuce mémo

Naissance de l’État ou crise → rédaction → ratification

📖 12. Disparition des constitutions

📝 Points essentiels

📌 Lorsqu’une nouvelle Constitution entre en vigueur, elle peut abroger automatiquement la Constitution précédente en la remplaçant juridiquement.

📌 L’abrogation explicite d’une Constitution doit respecter les règles relatives au pouvoir constituant, faute de quoi elle peut constituer une rupture de l’ordre constitutionnel ou un coup de force.

💡 Astuce mémo

Nouvelle Constitution → abrogation de l’ancienne

📖 13. Évolution du texte constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Révision constitutionnelle : Modification directe du texte constitutionnel, notamment par la suppression, la réécriture ou l’ajout d’une disposition.
• Évolution jurisprudentielle : Transformation de l’interprétation, de la portée ou de l’application d’une Constitution sans modification nécessaire de sa rédaction.

★ À maîtriser

📌 La révision constitutionnelle doit respecter les conditions et la procédure prévues par la Constitution elle-même.

Compléments

• En France, les décisions du Conseil constitutionnel contribuent à interpréter, préciser et déterminer la portée des dispositions constitutionnelles.

💡 Astuce mémo

Révision = texte modifié ; jurisprudence = interprétation transformée

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des théories du contrat social

Formes de constitution