Fiche de révision : Droit des contrats et négociation

📋 Plan du Cours

1. Le contrat dans ses approches
2. La notion juridique du contrat
3. Les effets juridiques du contrat
4. Les sources du droit des contrats
5. Les principes directeurs du contrat
6. La négociation et les pourparlers
7. Les avant-contrats
8. Contrats d’adhésion et formation
9. L’offre et sa rétractation
10. Régime juridique de l’offre
11. Acceptation et silence
12. Contrats conclus à distance
13. Conditions de validité du contrat
14. Protection du consentement
15. Devoir précontractuel d’information
16. Sanction de l’insanité d’esprit

📖 1. Le contrat dans ses approches

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat social : Rousseau — Théorie décrivant un pacte théorique par lequel les individus s’unissent pour former un corps politique et soumettent leur volonté particulière à la volonté générale orientée vers l’intérêt commun.
• Analyse sociologique : Approche qui envisage le droit comme un phénomène et étudie son effectivité ainsi que son rôle dans l’organisation des relations privées.
• Pensée néolibérale : Conception du droit comme un moyen de favoriser l’efficacité économique et le bon fonctionnement du marché en facilitant les échanges et en limitant les obstacles inutiles aux transactions.

💡 Astuce mémo

Contrat politique, sociologique ou économique : trois regards sur un même phénomène

📖 2. La notion juridique du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

★ À maîtriser

📌 La volonté seule ne suffit pas à constituer un contrat, car les volontés des parties ne peuvent s’exprimer que dans le cadre autorisé par la loi.

📌 Le contrat suppose au moins deux parties, tandis qu’une personne peut néanmoins produire un effet de droit unilatéral par une reconnaissance, un testament ou un engagement unilatéral de volonté.

Compléments

• Dans une convention d’assistance bénévole, la Cour de cassation a admis le 12 septembre 2013 qu’une acceptation hypothétique puisse être présumée lorsque la personne assistée, blessée et hors d’état de manifester son consentement, reçoit une aide fournie dans son intérêt exclusif. — Cass. 2e civ., 12 sept. 2013

📖 3. Les effets juridiques du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de créance : Droit du créancier d’exiger du débiteur l’exécution d’une prestation.

★ À maîtriser

📌 L’obligation juridique est un lien de droit entre un créancier et un débiteur et possède une valeur patrimoniale, car la créance figure à l’actif du créancier tandis que la dette figure au passif du débiteur.

• Le contrat est le principal instrument de création des obligations juridiques entre les parties.

Compléments

• Un contrat de société peut organiser les règles de majorité et les modalités de vote entre associés sans créer directement une obligation, en établissant les conditions d’élaboration de nouvelles règles internes.

💡 Astuce mémo

Accord de volontés → obligations et autres effets de droit

📖 4. Les sources du droit des contrats

★ À maîtriser

• Le droit français des contrats reste essentiellement national, même s’il est influencé indirectement par le droit européen et par des accords internationaux comme l’accord de Vienne.

• L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé près de 300 articles du Code civil relatifs au droit des contrats, au régime général et à la preuve des obligations.

📌 Selon l’article 1105 du Code civil, les contrats sont soumis à des règles générales, sous réserve des règles particulières propres à certains contrats.

Compléments

• La loi de ratification du 20 avril 2018 a ratifié et partiellement modifié l’ordonnance du 10 février 2016.

💡 Astuce mémo

Extranationales → Code civil → droit commun → droit spécial

📖 5. Les principes directeurs du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Bonne foi : Exigence comportementale imposant aux parties d’être loyales, honnêtes et coopératives lors de la négociation, de la formation et de l’exécution du contrat.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1102 du Code civil, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites de la loi et de l’ordre public.

• La liberté contractuelle peut être limitée par:
  • l’obligation de contracter
  • un monopole de cocontractant
  • un contenu non personnalisable
  • une forme imposée par la loi

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. — Jean Domat

Compléments

📌 Selon l’article 1193 du Code civil, un contrat ne peut en principe être modifié ou révoqué unilatéralement, sauf consentement mutuel des parties ou cause autorisée par la loi.

💡 Astuce mémo

LFB : liberté, force obligatoire, bonne foi

📖 6. La négociation et les pourparlers

★ À maîtriser

• La formation du contrat est le processus par lequel la rencontre des volontés donne naissance à un accord juridiquement contraignant, tandis que les conditions de validité permettent de vérifier ensuite le respect des exigences légales.

• Selon l’article 1112 du Code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi.

• En cas de faute dans les négociations, la réparation ne peut compenser ni les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d’obtenir ces avantages, mais elle peut couvrir les frais engagés en pure perte et certaines opportunités annexes perdues. — Manoukian, 26 nov. 2003

Compléments

• Les indices de rupture déloyale comprennent: l’état d’avancement des négociations, la durée et l’intensité des pourparlers, la confiance légitime créée, la brutalité ou la soudaineté de la rupture, les assurances ou déclarations données, les dépenses ou démarches importantes encouragées, la poursuite artificielle des négociations, les négociations parallèles dissimulées

💡 Astuce mémo

Liberté de négocier et de rompre, mais obligation de bonne foi

📖 7. Les avant-contrats

★ À maîtriser

• La promesse unilatérale confère au bénéficiaire un droit d’option sur un contrat dont les éléments essentiels sont déjà déterminés, tandis que le pacte de préférence confère seulement un droit de priorité si le promettant décide de contracter.

• Selon l’article 1124 du Code civil, la révocation d’une promesse unilatérale pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis.

• Selon l’article 1123 du Code civil, le pacte de préférence oblige le promettant à proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter s’il décide de conclure le contrat envisagé.

Compléments

📌 Le contrat conclu avec un tiers en violation d’une promesse unilatérale est nul lorsque ce tiers connaissait l’existence de la promesse.

📌 Lorsque le tiers connaît l’existence du pacte de préférence et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, celui-ci peut demander la nullité du contrat conclu ou sa substitution au tiers.

💡 Astuce mémo

Promesse unilatérale : droit d’option ; pacte de préférence : droit de priorité

📖 8. Contrats d’adhésion et formation

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’adhésion : Contrat comportant un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties.

★ À maîtriser

• La qualification repose sur trois critères cumulatifs:
  • un ensemble de clauses
  • des clauses non négociables
  • des clauses déterminées à l’avance par une partie

Compléments

📌 Dans un contrat d’adhésion, l’article 1171 permet d’écarter une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

📌 En cas de doute dans un contrat d’adhésion, l’article 1190 prévoit une interprétation en faveur de l’adhérent et donc au détriment de celui qui a proposé le contrat.

💡 Astuce mémo

Négociation → offre → acceptation → contrat

📖 9. L’offre et sa rétractation

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Manifestation de volonté unilatérale, faite à une personne déterminée ou indéterminée, qui comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1113 du Code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager, cette volonté pouvant résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque.

• L’offre doit être précise, en comprenant les éléments essentiels du contrat, et ferme, en exprimant la volonté de son auteur d’être lié sans nouvelle décision après l’acceptation.

• Selon l’article 1115 du Code civil, l’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.

• Selon l’article 1116 du Code civil, une offre parvenue à son destinataire ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, d’un délai raisonnable, et sa rétractation irrégulière empêche la conclusion du contrat tout en engageant la responsabilité extracontractuelle de son auteur.

Compléments

• En matière de vente, l’accord sur la chose et le prix suffit à former la vente, même si la chose n’a pas encore été livrée et le prix n’a pas encore été payé, conformément à l’article 1583 du Code civil.

📌 L’offre peut être expresse, par écrit ou oralement, ou tacite, lorsqu’un comportement non ambigu comme l’exposition d’une marchandise avec son prix manifeste l’intention de contracter.

💡 Astuce mémo

Offre précise et ferme ≠ simple invitation à négocier

📖 10. Régime juridique de l’offre

🔑 Notions clés & Définitions

• Rétractation de l’offre : Le fait, pour l’offrant, de retirer son offre avant qu’elle ait été acceptée par son destinataire.
• Caducité de l’offre : La disparition, pour l’avenir, d’un acte valablement formé en raison d’un événement ultérieur qui lui fait perdre ses effets.

★ À maîtriser

• L’offre peut être expresse lorsqu’elle est communiquée par écrit ou oralement, ou tacite lorsqu’un comportement significatif traduit sans ambiguïté l’intention de contracter.

• L’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire, mais elle ne peut plus être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, d’un délai raisonnable. — Code civil

• La rétractation irrégulière de l’offre empêche la conclusion forcée du contrat, mais engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur sans l’obliger à compenser les avantages attendus du contrat. — Code civil, 1116

• L’offre devient caduque dans les cas suivants : (Code civil, 1117): l’expiration du délai fixé ou d’un délai raisonnable, le refus du destinataire, l’incapacité ou le décès de l’auteur, le décès du destinataire

Compléments

• Le régime de l’offre est prévu par les articles 1115 à 1117 du Code civil.

• Des marchandises présentées en vitrine ou sur un étalage avec un prix indiqué constituent une offre tacite.

💡 Astuce mémo

Offre non parvenue : rétractation libre ; offre parvenue : délai à respecter

📖 11. Acceptation et silence

🔑 Notions clés & Définitions

• Acceptation : Code civil, 1118 — La manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.

★ À maîtriser

• L’acceptation simple approuve purement et simplement les conditions proposées et forme immédiatement le contrat, tandis que le refus met fin à la proposition et rend l’offre caduque.

• Une acceptation non conforme aux termes de l’offre ne forme pas le contrat et constitue une contre-proposition analysée comme une nouvelle offre. — Code civil, 1118

• Le silence ne vaut pas acceptation, sauf lorsqu’une loi, un usage, des relations d’affaires ou des circonstances particulières lui donnent ce sens. — Code civil, 1120

Compléments

📌 Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être librement rétractée si la rétractation parvient à l’offrant avant l’acceptation. — Code civil, 1118

• Un accord de principe engage les parties à poursuivre les négociations de bonne foi, mais ne vaut pas formation définitive du contrat lorsqu’il ne porte pas clairement sur tous les éléments essentiels.

💡 Astuce mémo

Acceptation conforme : contrat ; acceptation modifiée : contre-proposition

📖 12. Contrats conclus à distance

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat électronique : Un contrat dont l’offre et l’acceptation passent toutes deux intégralement par voie électronique.

★ À maîtriser

📌 Pour un contrat conclu par correspondance, le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant et il est réputé conclu au lieu où cette acceptation est parvenue. — Code civil, 1121

📌 Le professionnel qui propose électroniquement des biens ou services doit rendre les stipulations contractuelles conservables et reproductibles, et rester engagé par son offre tant qu’elle demeure accessible de son fait. — Code civil, 1127-1

• 🔄 La conclusion électronique suit plusieurs étapes : (Code civil, 1127-2):
  1. vérifier le détail de la commande
  2. vérifier le prix total
  3. corriger les erreurs éventuelles
  4. confirmer définitivement l’acceptation

Compléments

📌 La règle de l’article 1121 est supplétive, de sorte que les parties peuvent en principe prévoir une solution différente. — Code civil

• La voie électronique peut servir à mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services. — Code civil, 1125

💡 Astuce mémo

Offre → vérification → correction → confirmation → accusé de réception

📖 13. Conditions de validité du contrat

★ À maîtriser

• La validité du contrat exige : (Code civil, 1128):
  • le consentement des parties
  • la capacité de contracter
  • un contenu licite et certain

📌 Le consentement doit être libre et éclairé, sans être altéré par l’erreur, le dol ou la violence.

📌 Le contenu contractuel doit être déterminé ou déterminable et ne peut contrevenir à l’ordre public par ses stipulations ou par son but.

Compléments

📌 Toute personne physique peut contracter sauf incapacité prévue par la loi, tandis que la capacité des personnes morales est limitée par les règles qui leur sont applicables. — Code civil, 1145

• Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 425 sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi. — Code civil, 1146

💡 Astuce mémo

C-C-C : consentement, capacité, contenu

📖 14. Protection du consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Insanité d’esprit : Un trouble mental ou psychique présent au moment de l’acte et entraînant une altération du discernement de la personne.

📝 Points essentiels

📌 L’insanité d’esprit peut prendre la forme d’une absence de lucidité ou d’une incapacité de se décider librement.

📌 Conformément à l’article 1129 du Code civil, il faut être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat.

💡 Astuce mémo

Information déterminante non transmise → consentement potentiellement vicié

📖 15. Devoir précontractuel d’information

★ À maîtriser

• Le devoir d’information naît lorsque l’une des parties détient une information déterminante, directement et nécessairement liée au contenu du contrat ou à la qualité des parties, que l’autre ignore légitimement ou à laquelle elle fait légitimement confiance. — Code civil

• Le devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation, de sorte que l’acheteur n’est pas tenu de révéler au vendeur la valeur réelle du bien qu’il connaît. — Code civil

• Les parties ne peuvent ni limiter ni exclure le devoir d’information, car il est d’ordre public impératif. — Code civil

• Le manquement au devoir d’information peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur ou entraîner l’annulation du contrat s’il a provoqué un vice du consentement. — Code civil

Compléments

• La preuve du devoir d’information se déroule en deux temps : celui qui prétend qu’une information lui était due doit d’abord le prouver, puis l’autre partie doit prouver qu’elle l’a fournie. — Code civil

💡 Astuce mémo

Information déterminante à révéler ; estimation de la valeur à ne pas révéler

📖 16. Sanction de l’insanité d’esprit

📝 Points essentiels

• L’absence de lucidité peut notamment résulter de:
  • un état d’ébriété aiguë
  • l’effet de médicaments puissants
  • un accès de démence
  • une crise d’angoisse majeure

📊 Tableaux de synthèse

Promesse et pacte de préférence

Réactions au contenu de la réponse