Fiche de révision : Introduction aux droits subjectifs

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droit subjectif
2. Titulaires des droits subjectifs
3. Début de la personnalité juridique
4. Fin de la personnalité juridique
5. Personnes morales
6. Classification des droits patrimoniaux
7. Théorie du patrimoine
8. Exceptions à l’unicité patrimoniale
9. Droits personnels
10. Biens et droits réels
11. Fongibilité et consomptibilité des choses
12. Fruits, produits et appropriation
13. Propriété et démembrements
14. Sûretés réelles et garanties
15. Protection physique du corps humain
16. Vie privée et droit à l’image

📖 1. Droit objectif et droit subjectif

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles générales et impersonnelles destinées à organiser la vie en société, tandis que le droit subjectif désigne les prérogatives individuelles reconnues à une personne.

Compléments

• Le droit de propriété permet à une personne d’exercer une prérogative sur son bien, tandis que le droit de créance permet au créancier d’exiger le paiement de son débiteur. — Carbonnier

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles générales ; droit subjectif = prérogative individuelle

📖 2. Titulaires des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

📝 Points essentiels

• Les personnes morales comprennent notamment:
  • les sociétés
  • les fondations
  • les associations

💡 Astuce mémo

Personnes = sujets de droit ; biens = objets de droit

📖 3. Début de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Viabilité : Aptitude physiologique de l’enfant à vivre, qui suppose qu’il soit doté des organes nécessaires à la vie.

★ À maîtriser

📌 En principe, la personnalité juridique apparaît à la naissance, mais seul l’enfant né vivant et viable acquiert cette personnalité.

📌 L’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que cela sert son intérêt, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.

Compléments

• Le 29 juin 2001, la Cour de cassation a jugé que l’homicide involontaire ne peut pas être étendu à l’enfant à naître. — Cass., Ass. Plé.

📌 Les déclarations de naissance doivent être faites dans les cinq jours de l’accouchement auprès de l’officier de l’état civil du lieu.

💡 Astuce mémo

Naissance → vie → viabilité → personnalité juridique

📖 4. Fin de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort juridique : La mort met fin à la personnalité juridique de la personne physique.

★ À maîtriser

• Une personne est considérée comme morte lorsque l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et l’absence totale de ventilation spontanée sont simultanées et irréversibles.

• Le respect dû au corps humain se poursuit après la mort : les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence.

• La disparition concerne une personne exposée à un très grand péril dont la mort est présumée sans que le cadavre soit retrouvé, tandis que l’absence concerne une personne qui ne paraît plus à son domicile ou à sa résidence sans laisser de nouvelles.

Compléments

📌 En cas d’absence, le jugement déclaratif d’absence peut être rendu après dix ans suivant le jugement de présomption d’absence, ou après vingt ans en l’absence de jugement initial.

💡 Astuce mémo

Disparition avec péril certain ; absence avec incertitude

📖 5. Personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement de personnes ou de biens doté, sous certaines conditions, de la personnalité juridique.

★ À maîtriser

• Les personnes morales de droit public comprennent:
  • l’État
  • les collectivités locales
  • les établissements publics

Compléments

📌 Les personnes morales disposent d’un patrimoine propre et peuvent agir en justice ou être poursuivies en justice en leur nom.

💡 Astuce mémo

Droit public = État et établissements publics ; droit privé = sociétés et associations

📖 6. Classification des droits patrimoniaux

📝 Points essentiels

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent.

📌 Les droits réels portent directement sur une chose, tandis que les droits personnels, ou droits de créance, s’exercent contre une personne.

• Les droits patrimoniaux sont en principe:
  • cessibles entre vifs
  • transmissibles à cause de mort
  • prescriptibles
  • saisissables

💡 Astuce mémo

Droit réel sur une chose ; droit personnel contre une personne

📖 7. Théorie du patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Aubry et Rau — Universalité des biens et des obligations d’une personne, comprenant un actif et un passif qui se répondent.

📝 Points essentiels

• Toute personne possède un patrimoine, même si elle ne possède aucun bien et est criblée de dettes.

• Une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine, qui est une masse unique et indivisible comprenant l’ensemble de ses droits et de ses dettes.

• L’actif du patrimoine répond du passif : les créanciers peuvent saisir les biens de leur débiteur, les faire vendre et se payer sur le prix.

💡 Astuce mémo

Le patrimoine est une enveloppe contenant un actif et un passif

📖 8. Exceptions à l’unicité patrimoniale

🔑 Notions clés & Définitions

• Entrepreneur individuel : L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes et possède un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel.

★ À maîtriser

• La création d’une société atténue la règle de l’unicité du patrimoine en créant une personne morale dotée d’un patrimoine distinct de celui de ses associés.

• En principe, les dettes de la société sont garanties par le patrimoine de la société et les dettes personnelles de l’associé par son patrimoine personnel.

• Les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne peuvent en principe saisir que le patrimoine professionnel, tandis que les créanciers personnels ne peuvent saisir que le patrimoine personnel.

Compléments

• Le 14 février 2022, la loi n°2022-172 a instauré le statut actuel de l’entrepreneur individuel et la séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel.

💡 Astuce mémo

Société = deux personnes, deux patrimoines ; entrepreneur individuel = une personne, deux patrimoines

📖 9. Droits personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit personnel : Droit exercé contre une personne, en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur l’exécution d’une prestation.

★ À maîtriser

📌 La prestation constitue une créance à l’actif du patrimoine du créancier et une dette, ou obligation, au passif du patrimoine du débiteur.

Compléments

📌 L’obligation du débiteur peut consister à faire quelque chose ou à ne pas faire quelque chose.

• Les droits personnels comprennent notamment:
  • le droit du vendeur d’être payé
  • le droit de la victime d’être dédommagée
  • le droit du prêteur d’être remboursé
  • le droit du bailleur de percevoir des loyers
  • le droit du salarié d’être rémunéré

💡 Astuce mémo

Créancier = créance à l’actif ; débiteur = dette au passif

📖 10. Biens et droits réels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : Droit qui porte directement sur un bien.
• Bien : Valeur susceptible de figurer dans l’actif du patrimoine d’une personne.

★ À maîtriser

• Les biens corporels ont une existence concrète et peuvent être appréhendés physiquement, tandis que les biens incorporels, comme les actions, les marques, les brevets et les droits d’auteur, ne peuvent pas être touchés physiquement.

• Les meubles peuvent être transportés d’un lieu à un autre, tandis que les immeubles ont une situation fixe dans l’espace.

• Une chose consomptible disparaît par son premier usage, tandis qu’une chose non consomptible peut être utilisée plusieurs fois.

• Une chose fongible est interchangeable et déterminée par son nombre, son poids ou sa mesure, tandis qu’une chose non fongible, ou corps certain, possède une individualité propre.

Compléments

📌 Les fonds de terre, les bâtiments et les végétaux encore attachés au sol sont des immeubles par nature, tandis qu’une pomme tombée de l’arbre est un meuble.

📌 Pour une chose non fongible, le transfert de propriété s’opère en principe par le seul échange des consentements, tandis que pour une chose fongible il suppose l’individualisation du bien.

💡 Astuce mémo

Meuble mobile ; immeuble fixé au sol

📖 11. Fongibilité et consomptibilité des choses

★ À maîtriser

• Une chose fongible est interchangeable avec une autre, tandis qu’une chose non fongible possède une individualité propre, comme un appartement déterminé.

• Pour une chose non fongible, le transfert de propriété s’opère en principe par le seul échange des consentements et le nouveau propriétaire supporte le risque de destruction avant la livraison.

• Pour une chose fongible, le transfert de propriété et des risques suppose l’individualisation de la chose, souvent réalisée lors de la livraison.

Compléments

📌 Une chose consomptible disparaît ou se détruit par le premier usage, tandis qu’une chose non consomptible peut être utilisée sans disparaître immédiatement.

• Une dernière bouteille d’un grand cru est consomptible mais non fongible, tandis qu’une voiture de série neuve est fongible mais non consomptible avant sa livraison.

💡 Astuce mémo

Fongible = interchangeable ; non fongible = individualisé

📖 12. Fruits, produits et appropriation

🔑 Notions clés & Définitions

• Fruit : Ce que produit périodiquement une chose sans altération de sa substance, comme les pommes d’un pommier.
• Produit : Ce que produit une chose sans périodicité ou avec altération de sa substance, comme un trésor découvert sur un fonds.

★ À maîtriser

• Les catégories de fruits sont (Code civil):
  • les fruits naturels
  • les fruits industriels
  • les fruits civils

📌 L’usufruitier peut percevoir les fruits de la chose mais ne peut pas en altérer la substance, de sorte qu’il peut cueillir les cerises d’un cerisier mais ne peut pas couper celui-ci.

Compléments

📌 Les choses sans maître, ou res nullius, peuvent être appropriées par occupation, tandis que les choses communes, comme l’air et les eaux de la mer, ne sont pas susceptibles d’appropriation.

💡 Astuce mémo

Périodicité sans altération → fruit ; extraction ou altération → produit

📖 13. Propriété et démembrements

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : Code civil — Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des usages prohibés par les lois ou les règlements.
• Usufruit : Code civil — Le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même, à charge d’en conserver la substance.
• Servitude : Une charge imposée à un immeuble, appelé fonds servant, au profit d’un autre immeuble, appelé fonds dominant.
• Droit d’habitation : Code civil — Un droit d’usage portant sur un logement et limité aux besoins d’habitation du titulaire et de sa famille.

★ À maîtriser

📌 La propriété comprend l’usus, droit d’utiliser la chose, le fructus, droit d’en percevoir les fruits, et l’abusus, droit d’en disposer juridiquement ou matériellement.

• Le droit de propriété est exclusif, absolu et perpétuel : il permet d’exclure les tiers, constitue le droit le plus complet et ne se perd pas par le seul écoulement du temps.

• L’usufruit est temporaire : il s’éteint au plus tard au décès de l’usufruitier personne physique et ne peut durer plus de 30 ans lorsqu’il est constitué au profit d’une personne morale.

• La nue-propriété est la propriété privée de la jouissance ; lorsque l’usufruit cesse, la pleine propriété se reconstitue sur la tête du nu-propriétaire.

• Le locataire possède un droit personnel contre le bailleur, tandis que l’usufruitier et le titulaire d’un droit d’habitation possèdent un droit réel exercé directement sur la chose.

Compléments

📌 Le droit d’usage permet d’utiliser une chose et d’en percevoir les fruits seulement dans la limite des besoins du titulaire et de sa famille, tandis que l’usufruit permet une jouissance plus large. — Code civil, article 630

📌 Lorsqu’un fonds est enclavé, son propriétaire bénéficie d’une servitude de passage sur le fonds voisin, à charge d’indemniser le voisin. — Code civil

💡 Astuce mémo

Usus, fructus, abusus : utiliser, percevoir, disposer

📖 14. Sûretés réelles et garanties

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel accessoire : Garantit l’exécution d’une créance en permettant au créancier de se payer sur la valeur du bien grevé si le débiteur ne paie pas.
• Droit de suite : Permet au créancier privilégié de saisir le bien grevé entre les mains de tout acquéreur, même lorsque le bien a quitté le patrimoine du débiteur.

📝 Points essentiels

📌 L’hypothèque porte sur un immeuble, tandis que le gage porte sur un meuble corporel.

📌 Le droit de préférence permet au créancier privilégié d’être payé avant les créanciers chirographaires sur le prix de vente du bien grevé.

💡 Astuce mémo

Droit principal = utilité de la chose ; droit accessoire = valeur de la chose

📖 15. Protection physique du corps humain

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de la personnalité : Les droits reconnus à tout individu du seul fait qu’il est une personne humaine, concernant notamment son corps, sa vie privée, son image et son honneur.

★ À maîtriser

• Les caractères principaux des droits extrapatrimoniaux sont:

  • incessibles
  • intransmissibles
  • imprescriptibles
  • insaisissables

• Le corps humain est inviolable et ses éléments et produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. — Code civil, article 16-1

• Une atteinte à l’intégrité du corps humain n’est admise qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui, avec le consentement de l’intéressé sauf urgence. — Code civil, article 16-3

• La mise à disposition de produits du corps humain par une personne vivante n’est valable qu’à titre gratuit, et le prélèvement d’organes vivant doit présenter un intérêt thérapeutique direct pour le receveur et intervenir entre proches ou après preuve d’une vie commune de deux ans. — Code civil, article 16-1

• Après la mort, le don du corps à la science exige un consentement écrit, tandis que le prélèvement d’organes est présumé accepté sauf refus exprimé du vivant de la personne. — Code de la santé publique

Compléments

• La loi bioéthique du 2 août 2021 a autorisé le don croisé d’organes entre donneurs et receveurs compatibles.

💡 Astuce mémo

Respect du corps, mais atteinte admise pour nécessité médicale ou intérêt thérapeutique d’autrui

📖 16. Vie privée et droit à l’image

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit au respect de la vie privée : Code civil, article 9 — Permet à toute personne de s’opposer à la divulgation d’éléments de sa vie privée.
• Droit à l’image : Permet à toute personne de s’opposer à la reproduction et à la publication de son image.

★ À maîtriser

• La vie privée comprend notamment (Cour Européenne des Droits de l’Homme, 4 mai 2000): la vie familiale, la vie sentimentale, la pratique religieuse, la santé, les loisirs, l’adresse du domicile, la vie professionnelle

• Une photographie peut porter à la fois atteinte à la vie privée et au droit à l’image, mais une photographie prise dans un lieu public sans révéler d’élément privé porte seulement atteinte au droit à l’image.

• La reproduction d’un élément de vie privée ou d’une image porte atteinte au droit lorsque la personne n’a pas autorisé cette reproduction, et l’autorisation donnée reste spéciale pour un fait, une photographie et un journal déterminés.

• Le juge doit concilier vie privée et liberté d’expression en recherchant l’équilibre entre ces droits de valeur normative identique, notamment au regard de l’actualité ou d’un débat d’intérêt général. — Cour de cassation, 9 juill. 2003

• La liberté de communication permet la publication d’images de personnes impliquées dans un événement sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine. — Cour de cassation, 20 févr. 2001

Compléments

📌 Une atteinte à la vie privée ou à l’image peut être sanctionnée par des dommages-intérêts, la saisie de la publication, la cessation de l’atteinte ou la publication d’un communiqué judiciaire.

• L’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende dans les cas prévus par l’article 226-1 du Code pénal.

💡 Astuce mémo

Publication non autorisée → atteinte, sauf actualité ou intérêt général respectant la dignité

📊 Tableaux de synthèse

Personnes et patrimoines

Démembrements de la propriété