Fiche de révision : Introduction au droit objectif

📋 Plan du Cours

1. Définition et classifications du droit
2. Gestation pour autrui et branches du droit
3. Droit, religion, morale et usages
4. Obligations naturelles
5. Courant idéaliste du droit
6. Courant positiviste du droit
7. Règles principes et décisions
8. Évolution historique du droit
9. Sources constitutionnelles françaises
10. Lois règlements et temporalité
11. Sources internationales et européennes
12. Coutume jurisprudence et doctrine
13. Organisation juridictionnelle française
14. Degrés de juridiction et cassation
15. Juridictions spécialisées et pénales

📖 1. Définition et classifications du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite qui, dans une société donnée et plus ou moins organisée, régissent les rapports entre les personnes.
• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles reconnues à une personne par le droit objectif.

📝 Points essentiels

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne le sont pas, comme le droit de vote.

📌 Les droits réels portent directement sur une chose, comme le droit de propriété, tandis que les droits personnels peuvent être invoqués contre une personne, comme le droit de réclamer le paiement d’une dette.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Gestation pour autrui et branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestation pour autrui : Fait, pour une femme appelée mère porteuse, de porter, avec ou sans rémunération, un enfant pour le compte de parents d’intention auxquels l’enfant est remis à la naissance.

📝 Points essentiels

📌 Le droit privé régit les relations entre personnes privées, physiques ou morales, tandis que le droit public régit les relations impliquant des personnes publiques comme l’État ou l’administration.

• La GPA relève principalement du droit privé et du droit civil, mais la nationalité française d’un enfant né par GPA soulève aussi une question de droit public.

📌 En France, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle en vertu d’une loi datant de 1994.

💡 Astuce mémo

Droit privé entre personnes privées ; droit public avec une personne publique

📖 3. Droit, religion, morale et usages

★ À maîtriser

📌 Les règles religieuses organisent les relations sociales comme les règles juridiques, mais leurs sanctions religieuses relèvent notamment du jugement dernier, tandis que les sanctions juridiques sont imposées par les pouvoirs publics.

• L’article 143 du Code civil a ouvert le mariage aux couples de même sexe en 2013.

📌 La morale régit les relations entre les individus et avec soi-même, tandis que le droit est sanctionné par les pouvoirs publics et la morale principalement par la mauvaise conscience.

Compléments

• Donner son siège dans le métro à une personne âgée constitue un usage social et non une règle morale.

💡 Astuce mémo

Droit : contrainte publique ; morale : mauvaise conscience ; usage : convenance sociale

📖 4. Obligations naturelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation naturelle : Devoir de conscience qui ne peut pas être forcé juridiquement, mais dont l’exécution volontaire ou la promesse d’exécution peut produire une obligation juridique.

★ À maîtriser

📌 L’article 1100 du Code civil, promulgué en 2016, prévoit que les obligations peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.

Compléments

• Il n’existe pas d’obligation alimentaire juridique entre frères et sœurs, mais l’aide volontaire apportée par l’un à l’autre peut transformer ce devoir de conscience en obligation juridique.

💡 Astuce mémo

Devoir de conscience exécuté volontairement → obligation juridique susceptible d’être réclamée

📖 5. Courant idéaliste du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Idéal de justice fondé sur la nature humaine ou la religion, qui précède le droit positif et auquel les règles juridiques devraient se conformer.

★ À maîtriser

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame des droits naturels et imprescriptibles, notamment la liberté et le droit de propriété.

Compléments

• Aristote distingue une justice commutative qui règle les échanges de manière égalitaire et une justice distributive qui concerne la répartition des richesses.

• Portalis écrit dans son discours préliminaire au Code civil que le droit naturel dirige tandis que les lois commandent.

💡 Astuce mémo

Nature → religion → droits fondamentaux

📖 6. Courant positiviste du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme juridique : Droit adopté ou posé, indépendamment de la morale ou des normes sociales.

★ À maîtriser

• Hans Kelsen défend dans Théorie pure du droit un droit affranchi de tout jugement de valeur, conçu comme un système de normes imposant certains comportements. — Hanz Kelsen, Théorie pur du droit, 20e siècle

📌 Une norme impérative s’impose aux personnes, tandis qu’une norme supplétive ne s’applique qu’en l’absence de choix différent des intéressés.

Compléments

• Lorsque les parties à une vente ne choisissent pas le lieu de paiement, la règle supplétive peut retenir le domicile de l’acheteur.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : ce qui est juste ; positivisme : ce qui est posé par l’État

📖 7. Règles principes et décisions

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Norme abstraite, générale, permanente et hypothétique qui relie une situation à un effet juridique.

📝 Points essentiels

• Toute règle de droit peut être formulée ainsi : $\text{si A, alors B}$, où A constitue l’hypothèse et B l’effet juridique.

• Un principe est une proposition générale, abstraite et permanente qui n’est pas formulée comme une hypothèse, tandis qu’une règle de droit comporte une hypothèse et un effet juridique.

• Une décision juridique est concrète, individuelle, non permanente et catégorique, contrairement à la règle de droit qui est abstraite, générale, permanente et hypothétique.

• L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des arrêts de règlement, c’est-à-dire des décisions formulées comme des règles générales et réglementaires.

💡 Astuce mémo

Règle hypothétique et générale ; décision catégorique et individuelle

📖 8. Évolution historique du droit

★ À maîtriser

• La loi des Douze Tables constitue le premier recueil de lois écrites romaines et contient notamment des règles de procédure et de droit de la famille.

• Le Code civil a été élaboré par:

  • Portalis
  • Bigot de Préameneu
  • Maleville
  • Tronchet

Compléments

• Le Code d’Hammourabi est le premier recueil retrouvé et contient environ 300 règles de conduite formulées sous forme de décisions.

• Le Code Justinien comprend:

  • des décisions impériales
  • le Digeste
  • les Institutes
  • des lois nouvelles

💡 Astuce mémo

Hammourabi → Rome → Justinien → monarchie → Napoléon → Europe

📖 9. Sources constitutionnelles françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend le dispositif de la Constitution et son préambule, qui renvoie à la DDHC, au Préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 a été adoptée par référendum, comprend 16 titres et 104 articles, et a été révisée 25 fois depuis 1958.

• La dernière révision constitutionnelle mentionnée date de 2024 et concerne l’inscription de l’IVG à l’article 34, alinéa 17.

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres renouvelés par tiers tous les trois ans, désignés par le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale.

• La QPC permet à un justiciable de contester, au cours d’une procédure, la conformité d’une disposition législative à la Constitution ; la question passe par la Cour de cassation ou le Conseil d’État avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : Constitution, traités, lois

📖 10. Lois règlements et temporalité

📝 Points essentiels

• La loi au sens formel est l’acte émanant du Parlement, tandis que le règlement est l’acte émanant du pouvoir exécutif.

• L’article 1 du Code civil prévoit que la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire.

• L’abrogation expresse supprime explicitement une loi, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité avec une loi nouvelle.

• L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• La loi nouvelle produit en principe un effet immédiat pour les situations postérieures et leurs effets futurs, tandis que les contrats antérieurs restent en principe soumis à la loi ancienne.

💡 Astuce mémo

La loi vient du Parlement ; le règlement vient du pouvoir exécutif

📖 11. Sources internationales et européennes

★ À maîtriser

📌 Les traités internationaux sont des accords conclus entre États, tandis que le droit dérivé de l’Union européenne est produit par les institutions de l’Union.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ratifiés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois.

• La Convention européenne des droits de l’homme a été conclue le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1974.

Compléments

• La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg et peut être saisie par un particulier après épuisement des voies de recours internes.

• Le traité sur l’Union européenne date de 1992 et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prolonge notamment l’ancien traité de Rome de 1957.

💡 Astuce mémo

Traité signé → ratifié → publié → intégré au droit français

📖 12. Coutume jurisprudence et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit qui se forme dans un groupe social par la répétition d’un comportement et la conviction de son caractère obligatoire.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice au sens large, ou ensemble de décisions émanant d’une même juridiction au sens étroit.
• Doctrine : Écrits de juristes non institutionnels, notamment des professeurs de droit, avocats et magistrats, qui analysent et critiquent le droit.

📝 Points essentiels

📌 La coutume secundum legem complète la loi, la coutume praeter legem intervient dans le silence de la loi et la coutume contra legem s’oppose à la loi.

💡 Astuce mémo

Usage répété → coutume ; litige → jurisprudence ; analyse → doctrine

📖 13. Organisation juridictionnelle française

📝 Points essentiels

📌 L’ordre judiciaire traite principalement les litiges entre personnes privées, tandis que l’ordre administratif traite les litiges mettant en cause des personnes publiques.

• La séparation des ordres judiciaire et administratif résulte de la Révolution française et de l’interdiction faite aux juges judiciaires de trancher les litiges impliquant l’administration.

• Le Tribunal des conflits, composé de conseillers de la Cour de cassation et du Conseil d’État, règle les conflits de compétence entre les deux ordres.

• Chaque ordre juridictionnel comprend trois niveaux : les juridictions de première instance, les juridictions d’appel et une juridiction suprême de cassation.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire : personnes privées ; ordre administratif : personnes publiques

📖 14. Degrés de juridiction et cassation

★ À maîtriser

📌 La cour d’appel réexamine une affaire en fait et en droit, tandis que la Cour de cassation vérifie seulement la correcte application du droit.

• La cour d’appel rend un arrêt qui confirme ou infirme le jugement de première instance.

• La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi ou casser la décision attaquée afin d’assurer une application uniforme du droit français.

Compléments

• La Cour de cassation comprend six chambres spécialisées, notamment les chambres civile, commerciale, sociale et criminelle.

💡 Astuce mémo

Jugement → appel → cassation

📖 15. Juridictions spécialisées et pénales

★ À maîtriser

📌 Les juridictions civiles tranchent les litiges entre personnes privées, tandis que les juridictions pénales répriment les infractions au nom de la société.

• Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.

• Les tribunaux de commerce jugent les litiges entre commerçants ou relatifs aux sociétés commerciales et les conseils de prud’hommes jugent les litiges liés aux contrats de travail.

Compléments

• Depuis le 1er janvier 2021, le tribunal judiciaire a remplacé le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance.

• Une instance civile commence par une assignation adressée au défendeur par l’intermédiaire d’un commissaire de justice et se termine par un jugement de première instance.

💡 Astuce mémo

Contravention → tribunal de police ; délit → tribunal correctionnel ; crime → cour d’assises

📊 Tableaux de synthèse

Oppositions fondamentales du droit