Fiche de révision : Sources et hiérarchie du droit

📋 Plan du Cours

1. Hiérarchie des sources du droit
2. Constitution et bloc constitutionnel
3. Traités internationaux
4. Droit de l’Union européenne
5. Catégories de lois nationales
6. Élaboration et contrôle de la loi
7. Application de la loi
8. Ordonnances et règlements internes
9. Coutume et jurisprudence

📖 1. Hiérarchie des sources du droit

📝 Points essentiels

📌 La hiérarchie des sources du droit positif français place la Constitution au sommet, suivie des traités internationaux, du droit européen, des lois nationales et des règlements internes, chaque norme inférieure devant respecter les normes supérieures.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → droit européen → loi → règlement

📖 2. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution française : contient les règles qui régissent les institutions publiques de la Ve République
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution française, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution de la IVe République du 27 octobre 1946 et la Charte de l’environnement de 2004, intégrée par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005.

📝 Points essentiels

• La Constitution répartit le pouvoir exécutif entre le Président de la République et le Gouvernement, le pouvoir législatif entre l’Assemblée nationale et le Sénat, et le pouvoir juridictionnel entre les juridictions.

💡 Astuce mémo

DDHC–1946–Environnement : les trois piliers du bloc

📖 3. Traités internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités internationaux : accords conclus à l’échelle internationale avec des États ou des organisations internationales, auxquels la France est signataire

★ À maîtriser

📌 Un traité international n’engage l’État français qu’après sa ratification par les organes internes compétents, notamment le Président de la République et parfois le Parlement.

Compléments

• Le traité sur l’Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 a été déclaré contraire à la Constitution française le 9 avril 1992, puis a nécessité une révision constitutionnelle adoptée par la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992.

💡 Astuce mémo

Ratification → engagement de la France

📖 4. Droit de l’Union européenne

★ À maîtriser

• Le droit européen primaire est constitué des traités européens originaires, tandis que le droit européen dérivé comprend les actes adoptés par les institutions européennes, notamment les règlements et les directives.

• Les actes de droit européen dérivé doivent respecter les traités fondamentaux et les textes constitutionnels, mais ils ont en principe une force supérieure à la loi française.

• Un règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, tandis qu’une directive fixe des objectifs obligatoires que les États doivent transposer en choisissant les moyens appropriés.

Compléments

📌 Le principe de subsidiarité prévoit que l’Union européenne n’intervient, en dehors de sa compétence exclusive, que lorsque les États membres ne peuvent pas agir de manière suffisante.

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable, directive à transposer

📖 5. Catégories de lois nationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi nationale : règle de droit écrite, générale et permanente élaborée par le Parlement français, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat

★ À maîtriser

📌 Une loi constitutionnelle révise la Constitution, une loi organique complète ses dispositions notamment sur l’organisation des pouvoirs publics, et une loi ordinaire est votée selon la procédure législative de principe dans les matières réservées par l’article 34 de la Constitution.

📌 Selon l’article 89 de la Constitution, une révision constitutionnelle doit être votée en termes identiques par les deux assemblées puis approuvée par référendum, sauf si le Président la soumet au Parlement réuni en Congrès, où elle doit obtenir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Compléments

• La loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 a modifié la durée du mandat présidentiel en la faisant passer de 7 à 5 ans.

💡 Astuce mémo

Constitutionnelle modifie, organique complète, ordinaire intervient

📖 6. Élaboration et contrôle de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : l’acte par lequel le Président de la République atteste l’existence de la loi et en ordonne la publication et l’exécution dans les quinze jours suivant sa transmission au Gouvernement
• Contrôle a priori : vérifie la conformité d’un texte à la Constitution avant sa promulgation ou sa mise en application

📝 Points essentiels

• L’élaboration d’une loi ordinaire comprend l’initiative, l’examen successif par les deux assemblées, la navette et les amendements, la recherche éventuelle d’un accord en commission mixte paritaire, puis l’adoption d’un texte identique.

📌 Les lois organiques avant leur promulgation, les propositions de loi soumises au référendum avant celui-ci et les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application doivent être soumis au Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Initiative → navette → CMP → vote → promulgation → publication

📖 7. Application de la loi

★ À maîtriser

• Une loi entre en vigueur après sa promulgation et sa publication au Journal officiel de la République française, en principe le lendemain de sa publication sauf disposition particulière.

• L’abrogation expresse résulte d’une loi nouvelle qui abroge explicitement une loi ancienne, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité manifeste entre une disposition nouvelle et une disposition ancienne.

• La territorialité de la loi française impose son application sur le territoire français aux lois de police et de sûreté ainsi qu’aux immeubles, tandis que la personnalité de la loi impose son application aux Français même à l’étranger pour leur état et leur capacité.

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

Compléments

• Les principales exceptions comprennent:
  • la loi pénale plus douce
  • la loi de compétence et de procédure
  • la loi interprétative
  • la loi expressément rétroactive

💡 Astuce mémo

Territorialité concerne le territoire, personnalité concerne les Français

📖 8. Ordonnances et règlements internes

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : décision prise par le Gouvernement, avec l’habilitation ponctuelle du Parlement, dans une matière relevant normalement du domaine de la loi, puis soumise à la ratification parlementaire

📝 Points essentiels

📌 Une ordonnance entre en vigueur dès sa publication, mais devient caduque si le projet de loi de ratification n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation.

📌 Les règlements internes relèvent du domaine réglementaire et doivent respecter la Constitution, les traités, le droit européen et les lois, tandis que les circulaires sont des instructions de service adressées par une autorité administrative à ses agents sans être proprement des règlements.

💡 Astuce mémo

Habilitation parlementaire → ordonnance gouvernementale → ratification

📖 9. Coutume et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : pratique généralisée et répétée dans le temps, accompagnée de la croyance qu’elle est obligatoire
• Jurisprudence : l’ensemble des décisions rendues par les juridictions

★ À maîtriser

• Une décision de principe peut servir de modèle à des décisions ultérieures, former un courant jurisprudentiel de portée générale, puis être abandonnée par un revirement de jurisprudence.

Compléments

• Lorsqu’un employeur accorde librement chaque année depuis plusieurs années une prime fixe à tous ses salariés, cette pratique peut devenir un droit acquis qui ne peut être supprimé sans procédure et délai de prévenance appropriés.

📌 Selon l’article 4 du Code civil, le juge qui refuse de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi peut être poursuivi pour déni de justice.

💡 Astuce mémo

Pratique répétée + croyance obligatoire → coutume ; décision modèle → jurisprudence

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des actes européens