Quelle norme est au sommet de la hiérarchie des sources du droit positif français ?
La Constitution.
Quelle place occupent les traités internationaux dans la hiérarchie des sources du droit ?
Ils suivent la Constitution.
Que doit respecter une norme inférieure dans la hiérarchie des sources du droit ?
Elle doit respecter les normes supérieures.
Que contient la Constitution française du 4 octobre 1958 ?
Les règles qui régissent les institutions publiques de la Ve République.
Comment la Constitution répartit-elle le pouvoir exécutif ?
Entre le Président de la République et le Gouvernement.
Quels organes partagent le pouvoir législatif selon la Constitution ?
L’Assemblée nationale et le Sénat.
Qui exerce le pouvoir juridictionnel selon la Constitution ?
Les juridictions.
Que comprend le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution française, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Quelle loi a intégré la Charte de l’environnement au bloc de constitutionnalité ?
La loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005.
Que sont les traités internationaux ?
Ce sont des accords conclus internationalement avec des États ou organisations signataires.
Quand un traité international engage-t-il l'État français ?
Après sa ratification par les organes internes compétents.
Quels organes ratifient un traité international en France ?
Le Président de la République et parfois le Parlement.
Quel traité a été signé à Maastricht le 7 février 1992 ?
Le traité sur l'Union européenne.
Que s'est-il passé le 9 avril 1992 concernant le traité de Maastricht ?
Il a été déclaré contraire à la Constitution française.
Quelle loi a permis la révision constitutionnelle après Maastricht ?
La loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992.
Qu'est-ce que le droit européen primaire ?
Les traités européens originaires.
Que comprend le droit européen dérivé ?
Les actes adoptés par les institutions européennes, comme règlements et directives.
Quelle force ont les actes de droit européen dérivé par rapport à la loi française ?
Ils ont en principe une force supérieure à la loi française.
Que doivent respecter les actes de droit européen dérivé ?
Les traités fondamentaux et les textes constitutionnels.
Quelle est la caractéristique obligatoire d'un règlement européen ?
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable.
Que fixe une directive européenne ?
Des objectifs obligatoires à transposer par les États membres.
Que prévoit le principe de subsidiarité dans l'Union européenne ?
L'UE n'intervient que si les États membres ne peuvent pas agir suffisamment, hors compétence exclusive.
Qu'est-ce qu'une loi nationale en France ?
Une règle de droit écrite, générale et permanente élaborée par le Parlement français.
Quelle loi révise la Constitution française ?
La loi constitutionnelle.
Que complète une loi organique en France ?
Les dispositions de la Constitution sur l’organisation des pouvoirs publics.
Quelle loi est votée selon la procédure législative de principe ?
La loi ordinaire.
Que prévoit l’article 89 de la Constitution pour une révision constitutionnelle ?
Elle doit être votée en termes identiques par les deux assemblées puis approuvée par référendum ou par Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
Quelle majorité est requise au Parlement réuni en Congrès pour une révision constitutionnelle ?
La majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Quelle loi a modifié la durée du mandat présidentiel en 2000 ?
La loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000.
Quelle durée de mandat présidentiel a été instaurée par la loi constitutionnelle de 2000 ?
Cinq ans au lieu de sept ans.
Quelles étapes comprend l'élaboration d'une loi ordinaire ?
L'initiative, l'examen par deux assemblées, la navette, les amendements, la commission mixte paritaire, puis l'adoption d'un texte identique.
Qu'est-ce que la promulgation d'une loi ?
L'acte par lequel le Président atteste l'existence de la loi et ordonne sa publication et exécution.
Quel est le délai pour promulguer une loi après sa transmission au Gouvernement ?
Quinze jours.
Que vérifie le contrôle a priori de constitutionnalité ?
La conformité d’un texte à la Constitution avant sa promulgation ou application.
Quels textes doivent être soumis au Conseil constitutionnel avant promulgation ou application ?
Les lois organiques, propositions de loi soumises au référendum, et règlements des assemblées parlementaires.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur en France ?
Après sa promulgation et sa publication au Journal officiel, en principe le lendemain.
Qu'est-ce qui caractérise l'abrogation expresse d'une loi ?
Une loi nouvelle abroge explicitement une loi ancienne.
Qu'est-ce qui caractérise l'abrogation tacite d'une loi ?
L'incompatibilité manifeste entre une disposition nouvelle et une ancienne.
Que signifie la territorialité de la loi française ?
La loi s'applique sur le territoire français aux lois de police, sûreté et immeubles.
Que signifie la personnalité de la loi française ?
La loi s'applique aux Français même à l'étranger pour leur état et capacité.
Quelle règle énonce l'article 2 du Code civil sur la loi ?
La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.
Quelles sont les exceptions à la non-rétroactivité de la loi ?
La loi pénale plus douce, la loi de compétence et procédure, la loi interprétative et la loi expressément rétroactive.
Qu'est-ce qu'une ordonnance en droit français ?
Une décision gouvernementale habilitée par le Parlement dans un domaine législatif.
Quand une ordonnance entre-t-elle en vigueur ?
Dès sa publication.
Que se passe-t-il si le projet de loi de ratification d'une ordonnance n'est pas déposé à temps ?
L'ordonnance devient caduque.
Quelle différence principale existe entre règlements internes et circulaires ?
Les règlements internes sont des normes réglementaires, les circulaires sont des instructions de service.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une pratique généralisée et répétée avec la croyance qu'elle est obligatoire.
Que devient une prime annuelle librement accordée depuis plusieurs années ?
Elle peut devenir un droit acquis protégé par procédure et délai.
Qu'appelle-t-on jurisprudence ?
L'ensemble des décisions rendues par les juridictions.
Comment une décision de principe influence-t-elle la jurisprudence ?
Elle sert de modèle à des décisions ultérieures formant un courant jurisprudentiel.
Que peut entraîner un revirement de jurisprudence ?
L'abandon d'un courant jurisprudentiel de portée générale.
Que prévoit l'article 4 du Code civil pour un juge refusant de juger ?
Il peut être poursuivi pour déni de justice.
Dans quel cas un juge peut-il être poursuivi pour déni de justice selon l'article 4 ?
S'il refuse de juger en invoquant le silence, l'obscurité ou l'insuffisance de la loi.
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1. Quel ensemble de textes doit être soumis au Conseil constitutionnel avant l’étape indiquée ?
2. Comment la Constitution française répartit-elle les fonctions institutionnelles entre les organes de l’État ?
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