Qu'est-ce qu'une société selon sa nature juridique ?
Un contrat entre associés et une personne juridique autonome après immatriculation.
Quand la société acquiert-elle la personnalité morale ?
Lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Qu'est-ce que la raison d’être selon le Conseil d'État ?
Les principes que la société adopte et pour lesquels elle affecte des moyens.
Quand une société peut-elle se déclarer entreprise à mission ?
Lorsqu'elle a une raison d’être et un objectif autre que le partage des bénéfices.
Société: personne morale
Acquiert la personnalité lors de l’immatriculation.
Intérêt social
Prospérité et continuité de la société.
Abus de majorité
Vote contraire à l’intérêt social par majorité.
Nombre d'associés requis
Varie selon le type de société.
Capacité des associés
Limitée ou totale selon statut juridique.
Apports et capital
Les apports déterminent le capital social.
Raison d’être société
Objectif autre que les bénéfices.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Chapitre 2 - Société contrat et personne morale.
1. Quelle double caractéristique juridique décrit le mieux la société après son immatriculation ?
2. À quel moment une société acquiert-elle la personnalité morale ?
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