Qu'est-ce que le droit immobilier privé ?
La branche du droit des biens régissant les biens immobiliers en droit privé.
Quelles opérations le droit immobilier privé concerne-t-il ?
La vente, l’achat, les sûretés immobilières, la location et les rapports de voisinage.
Quels codes régissent les contrats immobiliers ?
Le Code civil, le Code de l’urbanisme et le Code de la construction et de l’habitation.
Quelle règle prévaut en cas de conflit entre règles spéciales et droit commun ?
Les règles spéciales priment sur le droit commun.
Quels projets de réforme des contrats spéciaux ont été publiés par le groupe Capitant ?
Deux versions publiées en 2017 et 2020.
Quel projet de réforme a été déposé en 2023 par Philippe Stoffel-Munck ?
Un projet du groupe de travail de Philippe Stoffel-Munck déposé en 2023.
Dans quelle œuvre Philippe StofelMank a-t-il présenté un projet de réforme en 2023 ?
Philippe StofelMank, 2023.
Quels types de contrats immobiliers sont étudiés ?
La vente, les pactes et promesses, le prêt, l’échange, la location, l’accession, le bail, le crédit-bail, certains mandats, les contrats d’entreprise et les ventes à construire ou rénover.
Qu'est-ce que la vente immobilière ?
Un contrat transférant la propriété d'un immeuble contre un prix en argent.
Que comprennent les immeubles par nature ?
Le sol et tout ce qui y est incorporé sans pouvoir être déplacé.
Qu'est-ce qu'un immeuble par destination ?
Un bien mobilier qualifié d'immeuble par la loi à cause de son lien avec un immeuble par nature.
Quels droits réels sont des immeubles par détermination de la loi ?
L'usufruit, la nue-propriété et les servitudes.
Par quoi la vente se distingue-t-elle de la donation ?
Par son prix en argent.
Par quoi la vente se distingue-t-elle de l'échange ?
Par l'absence de prix monétaire dans l'échange.
Par quoi la vente se distingue-t-elle du bail ou du prêt ?
Par son effet translatif de propriété.
Comment l'article 1582 du Code civil définit-il la vente ?
Comme une convention d'obligation de livrer une chose et de la payer.
Quels sont les caractères principaux du contrat de vente immobilière ?
La vente immobilière est consensuelle, synallagmatique, à titre onéreux et commutative.
Quand la vente immobilière peut-elle être considérée comme aléatoire ?
Lorsque la prestation dépend d’une chance de gain ou de perte, comme pour l’achat d’un usufruit.
Quelles conditions impose l’article 1128 du Code civil pour former une vente ?
Le consentement, la capacité, le pouvoir de contracter, et un contenu licite et certain.
Quelle différence existe-t-il entre capacité et pouvoir ?
La capacité est l’aptitude à détenir et exercer des droits, le pouvoir est l’habilitation à accomplir un acte précis.
Comment les incapables d’exercice peuvent-ils conclure une vente ?
Par l’intermédiaire ou avec l’assistance d’un représentant selon leur régime de protection.
Que prohibe l’article 1596 du Code civil ?
Il interdit aux tuteurs, mandataires, administrateurs, officiers publics et fiduciaires d’acquérir certains biens qu’ils administrent ou surveillent.
Qu’impose la vente d’un immeuble commun entre époux ?
Le consentement des deux époux même s’ils ont la pleine capacité juridique.
Qu’est-ce que le droit de préemption ?
Le droit d’une personne d’acheter prioritairement un bien en se substituant à l’acquéreur choisi par le vendeur.
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale en droit immobilier ?
Un contrat où le promettant donne au bénéficiaire un droit d'option sans obligation d'achat.
Quelle est la sanction si une promesse unilatérale immobilière n'est pas enregistrée en 10 jours ?
La promesse est nulle.
Quelle condition impose la loi Molle du 25 mars 2009 aux promesses unilatérales de plus de 18 mois ?
Elles doivent être constatées par acte authentique sous peine de nullité.
Quelle indemnité peut prévoir une promesse unilatérale longue selon la loi Molle ?
Une indemnité d'immobilisation d'au moins 5 % du prix de vente.
Qu'est-ce qu'une promesse synallagmatique de vente ?
Un contrat où une partie promet de vendre et l'autre promet d'acheter.
Comment se forme la vente immobilière ?
Par la rencontre d'une offre ferme et précise et d'une acceptation conforme sur la chose et le prix.
Quel délai de rétractation bénéficie l'acquéreur non professionnel d'un immeuble d'habitation ?
Un délai de 10 jours.
Quelle condition suspensive lie la vente financée par un prêt immobilier ?
L'obtention du prêt.
Quelle nullité frappe en principe la vente de la chose d'autrui ?
Une nullité relative frappée que seul l'acquéreur peut invoquer.
Quelle est la durée de prescription de l'action selon l'article 1599 du Code civil ?
Cinq ans à compter du jour où l'acquéreur a appris que le vendeur n'était pas propriétaire.
Que peut obtenir l'acquéreur de bonne foi avant la découverte du véritable propriétaire ?
Il peut conserver les fruits de la chose et obtenir des dommages-intérêts.
Que peut obtenir l'acquéreur de mauvaise foi en cas de vente de la chose d'autrui ?
Il ne peut prétendre qu'à la restitution du prix sans dommages-intérêts.
Que prévoit la 3ème chambre civile du 27 octobre 2016 en cas de vente de plusieurs biens ?
La nullité peut être limitée aux seuls biens appartenant à autrui.
Quelle est la validité de l'acte conclu par un indivisaire seul sans accord unanime ?
Il est valable pour sa portion indivise mais inopposable aux autres indivisaires.
Qu'exige la détermination du bien vendu ?
Une individualisation suffisamment précise de l'immeuble par nature, situation, contenance, références cadastrales et lot de copropriété.
Qu'est-ce qu'une servitude ?
Une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage.
Selon l'article 1163 du Code civil, la vente d'une chose future est-elle possible ?
Oui, la vente d'une chose future est possible selon cet article.
Que devient la vente d'un immeuble qui n'existe pas et ne peut pas exister ?
Elle est nulle.
Que peut choisir l'acquéreur si la chose vendue a péri totalement ?
Il peut choisir la nullité de la vente ou son maintien avec diminution du prix.
Quels biens ne peuvent être vendus selon l'article 1598 du Code civil ?
Les biens hors du commerce ou frappés d'une inaliénabilité légale.
Quelles sont les caractéristiques des biens du domaine public affectés à une mission de service public ?
Ils sont inaliénables, insaisissables et imprescriptibles.
Quand une clause d'inaliénabilité sur un bien est-elle valable selon l'article 900-1 du Code civil ?
Si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.
La présence d'une sépulture rend-elle inaliénable la propriété où elle se trouve ?
Non, elle ne rend pas la propriété inaliénable.
Que doit mentionner l'acte de propriété contenant une sépulture selon la Ccass, 2e chambre civile, 17 octobre 2013 ?
Il doit mentionner la sépulture et les conditions d'accès.
Qu'impose la loi sur le prix dans une vente ?
Le prix doit être déterminé ou déterminable, réel et sérieux.
Que se passe-t-il si le prix n'est pas déterminé ou déterminable ?
La vente est nulle.
Qui peut fixer le prix selon l'article 1592 du Code civil ?
Un tiers peut fixer le prix.
Que se passe-t-il si le tiers refuse ou ne peut pas fixer le prix ?
Il n'y a pas de vente.
Qui paie les frais d'acte si le contrat est silencieux ?
L'acquéreur paie les frais d'acte et accessoires.
Qui paie les frais de purge des hypothèques selon l'article 1593 ?
Le vendeur paie les frais de purge des hypothèques.
Quelle est la différence entre prix dérisoire et prix lésionnaire ?
Le prix dérisoire est hors proportion et peut entraîner nullité absolue, le prix lésionnaire crée un déséquilibre grave mais partiel.
Quand le vendeur peut-il demander la rescision pour lésion selon l'article 1674 ?
Lorsque la lésion dépasse sept douzièmes du prix.
Sur quels éléments repose l'identification des parties à un acte immobilier ?
Sur leur identité, état civil, domicile, siège, immatriculation et représentant.
Depuis quand le notaire doit-il vérifier le casier judiciaire de l'acquéreur ?
Depuis le 1er janvier 2016.
Pourquoi le notaire vérifie-t-il le casier judiciaire de l'acquéreur ?
Pour lutter contre les marchands de sommeil.
Que doit annexer le vendeur d'un immeuble bâti à la promesse de vente ?
Le dossier de diagnostic technique.
À quels logements s'applique le constat de risque d'exposition au plomb ?
Aux logements construits avant 1949.
Quelle est la validité du constat plomb si la concentration dépasse 1 mg/cm² ?
Sa validité est limitée à un an.
Pour quels immeubles le diagnostic amiante est-il requis ?
Pour ceux dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997.
Quelle est la durée de validité du diagnostic termites ?
Six mois.
Sur quelle partie porte exclusivement le CREP en copropriété ?
Sur la partie privative affectée au logement.
Quelle est la durée de validité du CREP sans plomb ?
Illimitée.
Quelle est la durée de validité du CREP si le plomb dépasse 1 mg/cm² ?
Un an.
Pour quels immeubles le diagnostic gaz est-il requis ?
Pour ceux avec une installation de gaz naturel de plus de 15 ans.
Quelle est la durée de validité du diagnostic de l’installation intérieure de gaz ?
Trois ans.
Que mesure le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
La performance énergétique d’un immeuble bâti.
Quelle est la durée de validité du DPE ?
Dix ans, sauf travaux énergétiques intermédiaires.
Depuis quand l’audit énergétique accompagne-t-il le DPE pour les logements classés F ou G ?
Depuis le 1er avril 2023.
Quelles formalités préalables communes concernent l'identification des parties ?
Elles portent sur l’identification des parties et la vérification de la situation de l’immeuble.
Quels documents servent à vérifier la situation de l’immeuble avant la vente ?
Les documents cadastraux, états hypothécaires, fiches d’immeuble, fiches personnelles, renseignements d’urbanisme et titres de propriété antérieurs.
Qu'impose la loi pour l'aliénation d'un monument historique classé ou inscrit ?
L’aliénation doit être notifiée au préfet ou au ministre de la Culture dans les 15 jours suivant la vente.
Que doit-on informer l’acquéreur lors de la vente d’un monument historique classé ?
Il doit être informé de la servitude de classement ou d’inscription.
Quel délai a le syndic pour former opposition au versement des fonds lors d'une mutation à titre onéreux ?
Le syndic peut former opposition dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de mutation.
Pourquoi le syndic forme-t-il opposition au versement des fonds lors d'une mutation ?
Pour obtenir le paiement des sommes dues par l’ancien propriétaire.
Que fait le notaire pour vendre un bien grevé d’inscriptions si le prix suffit ?
Il rembourse les créanciers sur le prix.
Que fait le notaire si le prix de vente d’un bien grevé d’inscriptions est insuffisant ?
Il recueille l’accord des créanciers sur la répartition avant de purger les inscriptions.
Quand la vente immobilière devient-elle valable entre les parties ?
Dès leur accord sur la chose et le prix.
Qu'impose la vente immobilière pour sa publication et son opposabilité aux tiers ?
Un acte authentique est nécessaire.
Quelles sont les caractéristiques de l’acte authentique ?
Il possède une date certaine, une force probante et une force exécutoire.
Quel est le délai de publicité pour les actes ordinaires selon l’article 33 du décret de 1955 ?
Trois mois.
Quel est le délai de publicité pour les décisions de résolution, révocation, nullité ou rescision ?
Un mois.
Quel est le délai de publicité pour les attestations notariées selon l’article 33 du décret de 1955 ?
Quatre mois.
Quelle règle s'applique en cas de concurrence de titres ?
Le premier titre publié établit la propriété à l’égard des tiers.
Selon le Code civil, quand le transfert de propriété a-t-il lieu ?
Au seul échange des consentements dès que la vente est valablement formée.
Que transfère en principe le transfert de propriété selon l'article 74 ?
Le transfert des risques à l'acquéreur.
Quelle exception existe au transfert des risques lors de la vente ?
Lorsque le vendeur a été mis en demeure de livrer.
Que se passe-t-il au niveau des risques si le transfert de propriété est différé ?
Le transfert des risques est également différé ou conditionnel.
Comment se fait le transfert de propriété dans la vente en l’état futur d’achèvement ?
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Quand a lieu le transfert de propriété dans la vente à terme ?
Au jour de l’achèvement de l’immeuble.
Quelles sont les principales obligations du vendeur ?
Délivrer et garantir la chose vendue.
Que comprend l’obligation de délivrance du vendeur ?
La mise à disposition et la mise en état conforme de la chose.
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1. Quel domaine le droit immobilier privé régit-il principalement ?
2. Lorsqu’une règle spéciale du droit immobilier existe pour un contrat, quelle règle doit être appliquée en priorité ?
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