Quelle est la vocation du droit commun des baux civils ?
Il a une vocation universelle.
Pourquoi le champ d’application du droit commun des baux civils est-il devenu résiduel ?
À cause du développement de réglementations spéciales.
Quels types de baux exclut l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 ?
Les baux professionnels, résidences secondaires, logements-foyers, logements liés à une fonction, locations saisonnières, logements meublés hors résidence principale et bail mobilité.
À quels baux le droit commun des baux civils est-il exclusivement applicable ?
Aux baux du secteur libre.
Les règles du droit commun des baux civils sont-elles impératives ou supplétives ?
Elles sont en principe supplétives.
Qu'est-ce qu'un contrat de bail selon l'article 1709 du Code civil ?
Un contrat par lequel une partie fait jouir l'autre d'une chose contre un prix pendant un certain temps.
Quelles conditions exige la qualification de bail ?
Une jouissance exclusive, un prix réel et sérieux, et une durée déterminée ou indéterminée.
Sur quoi doit porter le consentement des parties dans un bail ?
Sur la chose louée, la durée et le loyer.
Quels vices doivent être absents du consentement dans un bail ?
L'erreur et le dol.
Quelle est la nature du bail et quelle est la fonction principale de l'écrit ?
Le bail est consensuel et l'écrit sert principalement de preuve.
Quelle condition doit remplir un bail de plus de 12 ans pour être opposable aux tiers ?
Il doit être un acte authentique publié.
Quand la conclusion d’un bail devient-elle un acte de disposition ?
Lorsqu’elle dépasse 9 ans ou concerne un bail rural ou commercial.
Qu'impose l'usufruitier pour consentir un bail rural ou commercial ?
Il doit obtenir l’accord du nu-propriétaire ou une autorisation judiciaire.
Quelle sanction frappe le bail consenti sans accord du nu-propriétaire ?
La nullité du bail.
Quelle majorité décide un acte d’administration en indivision ?
La majorité des deux tiers des droits indivis.
Quelle condition est requise pour un acte de disposition en indivision ?
L’unanimité des indivisaires.
Quelle information est nécessaire pour l’opposabilité d’un bail en indivision ?
Informer les autres indivisaires.
À qui appartient le droit au bail de la résidence principale entre époux ?
Aux deux époux sans formalité.
Qui peut demander conjointement le droit au bail en PACS ?
Les partenaires liés par un PACS.
Quelles conditions doit respecter le bien loué ?
Il doit être licite, certain, compatible avec sa destination et conforme aux règles d'urbanisme, administratives et de copropriété.
À quelles locations s'applique la déclaration de mise en location ?
Aux locations vides ou meublées à usage de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
Quels cas ne concernent pas la déclaration de mise en location ?
La reconduction, le renouvellement et l’avenant au bail ne sont pas concernés.
Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?
Un logement meublé proposé à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et y séjourne temporairement.
Quels types de logements peuvent être meublés de tourisme ?
Une villa, un appartement ou un studio meublé à usage exclusif du locataire.
Quelle condition de DPE doit respecter un logement pour changer d’usage en meublé de tourisme entre 2024 et 2033 ?
Le DPE doit être compris entre les classes A et E.
Quelle condition de DPE doit respecter un logement pour changer d’usage en meublé de tourisme à partir de 2034 ?
Le DPE doit être compris entre les classes A et D.
Quand la division d’un immeuble est-elle interdite ?
Lorsqu’elle crée des logements de moins de 14 m² et 33 m³ ou sans eau potable, évacuation des eaux usées ou électricité.
Quelle est la nature du loyer par rapport aux charges et accessoires ?
Le loyer est la contrepartie de la jouissance, distincte des charges et accessoires.
De quoi dépend l'évolution du loyer ?
L'évolution du loyer dépend des clauses du bail et des règles spéciales applicables.
Qu'impose la loi concernant une clause d’indexation fondée sur le SMIC ou un indice sans lien direct ?
Une telle clause d’indexation est interdite.
Dans quel cas une clause d’indexation est-elle réputée non écrite dans un contrat à exécution successive ?
Lorsqu’elle prend en compte une période de variation de l’indice supérieure à la période entre deux révisions.
Qu'impose le preneur concernant la jouissance de la chose louée ?
Le preneur doit jouir paisiblement de la chose louée conformément à sa destination.
De quoi le preneur doit-il répondre en cas de dégradations ?
Le preneur répond des dégradations causées par lui, sa maison ou ses sous-locataires.
Que risque un locataire suspendant le paiement sans consignation préalable ?
Il ne peut pas invoquer l’exception d’inexécution sauf impossibilité absolue d’utiliser les lieux.
Que doit faire le preneur à la fin du bail concernant les clés et les lieux ?
Le preneur doit restituer les clés, libérer les lieux et rendre la chose dans l’état reçu.
Que présume l'absence d'état des lieux à la restitution ?
Elle présume que le preneur a reçu la chose en bon état de réparations locatives.
Quelles conditions doit respecter le bailleur en délivrant la chose louée ?
Le bailleur doit délivrer une chose conforme à la destination, en bon état et respectant sécurité et décence.
Quelle garantie offre le bailleur contre les troubles causés personnellement ?
Le bailleur garantit les troubles de droit et de fait causés personnellement.
Que prévoit la loi en cas de réparations urgentes rendant les lieux inutilisables ?
Le preneur doit les supporter, le loyer est diminué au-delà de 21 jours, et le bail peut être résilié si le logement devient inhabitable.
Que crée la tacite reconduction à l’expiration d’un bail à durée déterminée ?
Un nouveau bail aux mêmes conditions mais à durée indéterminée.
Que se passe-t-il si le preneur reste dans les lieux avec accord tacite du bailleur ?
La tacite reconduction du bail est créée.
Quelle conséquence entraîne la perte totale de la chose louée ?
La résiliation de plein droit à la demande de l’une des parties.
Qui peut demander la résiliation en cas de perte partielle de la chose louée ?
Seul le locataire peut demander la résiliation.
Quelle est l’incidence du décès d’une partie sur le bail en principe ?
Le bail se transmet aux héritiers.
Quand la vente du bien loué rend-elle le bail opposable à l’acquéreur ?
Lorsque la vente est authentique ou possède une date certaine.
Quelles sont les formes du droit de préemption du locataire ?
Il peut être conventionnel ou légal.
Dans quels cas le droit de préemption légal du locataire s'applique-t-il ?
En cas de vente après division, vente en bloc ou congé donné pour vendre.
Quelle est la durée de validité de l'offre de vente adressée au locataire ?
Deux mois à compter de sa réception.
Dans quel délai doit être réalisée la vente après acceptation de l'offre par le locataire ?
Dans les deux mois, ou quatre mois si un prêt est nécessaire.
Quelle loi a instauré le droit de préemption du locataire en cas de vente en bloc d'un immeuble ?
La loi Aurillac du 13 juin 2006.
Quelle condition déclenche le droit de préemption du locataire selon la loi Aurillac ?
La vente en bloc d'un immeuble de plus de 5 logements sans engagement de proroger les baux 6 ans.
Quelle est la règle concernant le congé donné au locataire âgé de plus de 65 ans avec faibles ressources ?
Le bailleur ne peut en principe pas donner congé sauf offre de logement de remplacement ou exceptions.
Quelles sont les conditions pour un logement meublé de résidence principale ?
Il doit être décent et équipé d'un mobilier suffisant avec inventaire à la remise et restitution des clés.
Qu'impose la loi avant de proposer un meublé de tourisme ?
Déclarer le logement au maire de la commune.
Quelle est la limite d'usage d'un meublé de tourisme comme résidence principale sans déclaration ?
120 jours par an.
Comment se définit la résidence principale ?
Logement occupé au moins huit mois par an sauf exceptions.
Quelles conditions doit remplir un logement meublé loué en résidence principale ?
Être décent avec un mobilier suffisant et un inventaire détaillé.
Que doit comporter le bail meublé de résidence principale ?
Il doit être écrit et conforme au bail type du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.
Quelle est la durée du bail meublé de résidence principale avec tacite reconduction ?
Un an.
Qu'est-ce que le bail mobilité ?
Un bail meublé de courte durée de un à dix mois, non renouvelable.
À qui bénéficie principalement le bail mobilité ?
Aux personnes en formation, apprentissage, études, service civique, mutation ou mission temporaire.
Que ne peut prévoir le bail mobilité concernant le dépôt de garantie et la solidarité ?
Il ne peut prévoir ni dépôt de garantie ni solidarité entre colocataires ou cautions.
Comment sont les charges dans un bail mobilité ?
Forfaitaires sans régularisation.
Quelle est la durée du préavis pour résilier un bail mobilité ?
Un mois.
Qu'est-ce que la cohabitation intergénérationnelle solidaire ?
Une location d'une partie du logement d'une personne de 60 ans ou plus à une personne de moins de 30 ans avec services et contrepartie modeste.
Qu'est-ce qu'un bail professionnel ?
Un bail pour un local dédié à une activité professionnelle non commerciale ni artisanale.
Quelle est la durée légale d'un bail professionnel ?
Le bail professionnel dure six ans.
Que se passe-t-il si un bail professionnel n'est ni résilié ni renouvelé ?
Il est reconduit tacitement pour six ans.
Quand le bailleur peut-il donner congé dans un bail professionnel ?
Six mois avant l'échéance sans justification.
À quel moment le preneur peut-il donner congé dans un bail professionnel ?
À tout moment avec un préavis de six mois.
Quel article fixe le régime du bail professionnel ?
L'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.
Le régime du bail professionnel est-il d'ordre public ?
Oui, il est d'ordre public.
Quel droit s'applique en complément au régime du bail professionnel ?
Le droit commun s'applique pour le surplus.
Quel décret définit le modèle type du contrat de bail d’habitation ?
Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.
Quelles informations le contrat de bail doit-il mentionner ?
L’identité des parties, la date d’effet, la durée, la consistance, la destination, la surface habitable, les locaux et équipements privatifs, le loyer, ses modalités de paiement et sa révision.
Que peut demander un bailleur ayant une assurance loyers impayés ?
Il ne peut demander un cautionnement ou autre garantie sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
Quelle est la validité du cautionnement irrégulier ?
Le cautionnement irrégulier est nul.
Quels documents doivent être annexés au bail ?
La notice d’information, l’état des lieux et le dossier de diagnostic technique.
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1. Dans quelle situation le droit commun des baux civils a-t-il vocation à s’appliquer ?
2. Lequel de ces contrats est notamment exclu du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 ?
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