1. Dans quelle situation le droit commun des baux civils a-t-il vocation à s’appliquer ?
2. Lequel de ces contrats est notamment exclu du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 ?
3. Quelle obligation caractérise le contrat de bail au sens de l’article 1709 du Code civil ?
Quelle est la vocation du droit commun des baux civils ?
Il a une vocation universelle.
Pourquoi le champ d’application du droit commun des baux civils est-il devenu résiduel ?
À cause du développement de réglementations spéciales.
Quels types de baux exclut l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 ?
Les baux professionnels, résidences secondaires, logements-foyers, logements liés à une fonction, locations saisonnières, logements meublés hors résidence principale et bail mobilité.
À quels baux le droit commun des baux civils est-il exclusivement applicable ?
Aux baux du secteur libre.
Les règles du droit commun des baux civils sont-elles impératives ou supplétives ?
Elles sont en principe supplétives.
Qu'est-ce qu'un contrat de bail selon l'article 1709 du Code civil ?
Un contrat par lequel une partie fait jouir l'autre d'une chose contre un prix pendant un certain temps.
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