QCM : Baux d’habitation et loyers — 54 questions

Questions et réponses du QCM

1. Dans quelle situation le droit commun des baux civils a-t-il vocation à s’appliquer ?

À un bail commercial soumis à son régime particulier
À un bail résiduel non soumis à une réglementation spéciale
À un bail rural encadré par une réglementation spéciale
À un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989

À un bail résiduel non soumis à une réglementation spéciale

Explication

Le droit commun conserve une vocation générale, mais il intervient surtout pour les baux résiduels qui ne relèvent pas d’un régime spécial. Les baux soumis à une réglementation particulière sont écartés de ce champ d’application.

2. Lequel de ces contrats est notamment exclu du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 ?

La location d’un logement constituant la résidence principale
La location d’un logement occupé huit mois par an
La location d’une résidence secondaire
La location d’un logement sans régime particulier

La location d’une résidence secondaire

Explication

L’article 2 exclut notamment les résidences secondaires, qui ne constituent pas la résidence principale du locataire. La résidence principale correspond en principe au logement occupé au moins huit mois par an, sous certaines exceptions.

3. Quelle obligation caractérise le contrat de bail au sens de l’article 1709 du Code civil ?

Faire jouir une partie d’une chose pendant un certain temps contre un prix
Accorder à une partie un droit réel perpétuel sur une chose
Transférer immédiatement la propriété d’une chose contre un prix
Remettre gratuitement une chose sans limitation de durée

Faire jouir une partie d’une chose pendant un certain temps contre un prix

Explication

Le bail oblige le bailleur à procurer la jouissance d’une chose pendant une période donnée en contrepartie d’un prix payé par le locataire. Il confère ainsi un droit de jouissance et non un droit réel sur la chose.

4. Quel ensemble de conditions permet de qualifier une convention de bail ?

Un transfert de propriété, un prix symbolique et une durée indéterminée
Une jouissance exclusive, un prix réel et une durée définie ou définissable
Une jouissance collective, un prix variable et une durée imposée par la loi
Une simple occupation, une gratuité éventuelle et une durée nécessairement brève

Une jouissance exclusive, un prix réel et une durée définie ou définissable

Explication

La qualification de bail repose sur une jouissance exclusive de la chose, un prix réel et sérieux, ainsi qu’une durée déterminée ou indéterminée. Le transfert de propriété n’est pas une condition du bail.

5. Sur quels éléments le consentement des parties doit-il porter pour former le bail ?

La publicité foncière, la solvabilité et le domicile des parties
La capacité juridique, la nationalité et la profession des parties
La valeur vénale, la destination fiscale et le régime matrimonial
La chose louée, la durée et le montant du loyer

La chose louée, la durée et le montant du loyer

Explication

Le consentement doit porter sur la chose louée, la durée et le loyer, sans être altéré par l’erreur ou le dol. La capacité désigne l’aptitude juridique à contracter et ne constitue pas l’objet du consentement.

6. Quelle formalité est requise pour rendre opposable aux tiers, au-delà de douze ans, un bail d’une durée supérieure à douze ans ?

Une autorisation administrative préalable
Un accord verbal confirmé par deux témoins
Un acte authentique publié
Une simple signature privée non enregistrée

Un acte authentique publié

Explication

Le bail est en principe consensuel et l’écrit sert surtout de preuve, mais un bail de plus de douze ans doit être reçu par acte authentique puis publié pour être opposable aux tiers au-delà de cette durée. Une signature privée ne suffit donc pas pour produire cet effet.

7. Comment est qualifiée la conclusion d’un bail d’une durée supérieure à neuf ans ?

Comme un acte conservatoire
Comme un acte de disposition
Comme un acte d’administration
Comme une mesure de gestion provisoire

Comme un acte de disposition

Explication

La conclusion d’un bail relève normalement d’un acte d’administration, mais elle devient un acte de disposition lorsqu’elle dépasse neuf ans. Cette qualification s’applique également aux baux ruraux et commerciaux.

8. Que doit faire l’usufruitier qui souhaite consentir un bail rural ou commercial ?

Faire constater la valeur du bien par un expert indépendant
Informer le locataire puis signer le bail sans autre formalité
Obtenir l’accord du nu-propriétaire ou une autorisation judiciaire
Obtenir l’accord de deux voisins avant la conclusion du bail

Obtenir l’accord du nu-propriétaire ou une autorisation judiciaire

Explication

Pour consentir un bail rural ou commercial, l’usufruitier doit obtenir l’accord du nu-propriétaire ou une autorisation judiciaire. À défaut, le bail encourt la nullité.

9. Quelle règle s’applique à la décision d’un acte d’administration concernant un bien indivis ?

L’accord du seul indivisaire détenant la plus grande part suffit
Une autorisation judiciaire est requise pour toute décision
La majorité des deux tiers des droits indivis peut suffire
L’unanimité des indivisaires est requise dans chaque cas

La majorité des deux tiers des droits indivis peut suffire

Explication

Un acte d’administration peut être décidé par les indivisaires détenant la majorité des deux tiers des droits indivis. L’unanimité concerne l’acte de disposition, tandis que l’information des autres indivisaires conditionne l’opposabilité du bail.

10. Comment le droit au bail de la résidence principale est-il attribué aux époux ?

Il appartient au seul époux qui a signé le contrat
Il est réputé appartenir aux deux époux sans formalité
Il revient à l’époux qui finance principalement le loyer
Il est partagé après une demande conjointe auprès du bailleur

Il est réputé appartenir aux deux époux sans formalité

Explication

Le droit au bail de la résidence principale est réputé appartenir aux deux époux sans qu’une formalité soit nécessaire. Pour les partenaires liés par un PACS, cette cotitularité suppose une demande conjointe.

11. Pour qu’un bien puisse être valablement loué, quelle exigence doit-il respecter ?

Être meublé, temporaire, accessible au public et exempt de toute autorisation
Être situé en zone urbaine, divisible, rénové et libre de toute copropriété
Être destiné à l’habitation, équipé d’un parking et soumis à un loyer réglementé
Être licite, certain, compatible avec sa destination et conforme aux règles applicables

Être licite, certain, compatible avec sa destination et conforme aux règles applicables

Explication

Le bien loué doit être licite et certain, correspondre à sa destination et respecter les règles d’urbanisme, les prescriptions administratives et le règlement de copropriété. Le caractère meublé ou la présence d’un parking ne constitue pas l’exigence générale déterminante.

12. Quelle caractéristique distingue un meublé de tourisme d’une résidence principale ?

Il accueille un locataire qui y établit durablement sa résidence principale
Il est réservé à une activité professionnelle exercée par le propriétaire
Il accueille une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile
Il est destiné à des occupants qui y élisent domicile pendant plusieurs années

Il accueille une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile

Explication

Le meublé de tourisme est proposé à une clientèle de passage, pour des séjours à la journée, à la semaine ou au mois, sans élection de domicile. La résidence principale se caractérise au contraire par l’installation du locataire comme domicile.

13. À compter du 1er janvier 2034, quelle classe minimale de performance énergétique doit présenter un logement pour obtenir l’autorisation de changement d’usage d’un meublé de tourisme ?

Une classe comprise entre A et D
Une classe comprise entre B et D
Une classe comprise entre A et E
Une classe comprise entre B et E

Une classe comprise entre A et D

Explication

À partir du 1er janvier 2034, le DPE exigé doit se situer entre les classes A et D. La plage allant de A à E s’applique pendant la période du 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033.

14. Dans quelle situation la division d’un immeuble est-elle interdite ?

Lorsqu’elle crée un logement de moins de 14 m² ou de 33 m³, ou privé d’un équipement essentiel
Lorsqu’elle transforme un local commercial en logement avec l’accord de la copropriété
Lorsqu’elle crée un logement situé au dernier étage ou dépourvu d’un espace extérieur
Lorsqu’elle crée plusieurs logements équipés d’un chauffage individuel et d’une fenêtre

Lorsqu’elle crée un logement de moins de 14 m² ou de 33 m³, ou privé d’un équipement essentiel

Explication

La division est interdite si elle produit un logement inférieur à 14 m² et 33 m³, ou dépourvu d’eau potable, d’évacuation des eaux usées ou d’accès à l’électricité. L’absence de balcon ou la situation en étage ne suffit pas, à elle seule, à caractériser cette interdiction.

15. Quelle distinction décrit correctement le loyer dans un contrat de location ?

Le loyer correspond aux réparations locatives, tandis que les charges rémunèrent la jouissance
Le loyer constitue une somme facultative, alors que les charges forment le prix principal du bail
Le loyer regroupe la jouissance du bien, les charges et tous les accessoires du contrat
Le loyer rémunère la jouissance du bien, tandis que les charges et accessoires sont distincts

Le loyer rémunère la jouissance du bien, tandis que les charges et accessoires sont distincts

Explication

Le loyer est la contrepartie de la jouissance de la chose louée et doit être distingué des charges et accessoires. Ces sommes peuvent évoluer selon les clauses du bail et les règles spéciales qui leur sont applicables.

16. Laquelle de ces clauses d’indexation est susceptible d’être admise ?

Une indexation rattachée au SMIC sans rapport particulier avec le contrat
Une indexation fondée sur le niveau général des prix dans l’économie
Une indexation directement liée à l’objet du contrat ou à l’activité d’une partie
Une indexation calculée selon l’évolution générale des salaires nationaux

Une indexation directement liée à l’objet du contrat ou à l’activité d’une partie

Explication

Une indexation peut être admise lorsqu’elle entretient une relation directe avec l’objet du contrat ou l’activité d’une partie. Les indices généraux, le SMIC et les références sans relation directe avec le contrat sont interdits.

17. Pour quelle situation le preneur peut-il être tenu responsable des dégradations ou pertes affectant le bien loué ?

Lorsqu’elles sont causées par un tiers étranger sans faute imputable au preneur
Lorsqu’elles résultent d’un événement extérieur imprévisible sans lien avec les occupants
Lorsqu’elles proviennent d’un défaut de construction antérieur à la conclusion du bail
Lorsqu’elles sont causées par lui, les personnes de sa maison ou ses sous-locataires

Lorsqu’elles sont causées par lui, les personnes de sa maison ou ses sous-locataires

Explication

Le preneur doit user paisiblement des lieux conformément à leur destination et répond des dégradations ou pertes causées par lui, les personnes de sa maison ou ses sous-locataires. Un défaut antérieur ou un fait extérieur sans lien avec ces personnes ne relève pas de cette responsabilité.

18. Dans quelle hypothèse le locataire qui cesse de payer les loyers peut-il invoquer l’exception d’inexécution sans consignation préalable ?

Lorsque l’impossibilité d’utiliser les lieux est absolue
Lorsque le locataire estime que les charges demandées sont trop élevées
Lorsque le bailleur tarde à répondre à une demande de réparation ordinaire
Lorsque quelques pièces sont temporairement moins confortables qu’auparavant

Lorsque l’impossibilité d’utiliser les lieux est absolue

Explication

La suspension du paiement sans demande préalable de consignation en justice ne permet pas, en principe, d’invoquer l’exception d’inexécution. Une exception est prévue lorsque l’utilisation des lieux devient absolument impossible.

19. Que doit faire le preneur à la fin du bail concernant le bien loué ?

Restituer les lieux après transformation afin de les adapter à son usage personnel
Quitter les lieux sans formalité lorsqu'aucun état des lieux d’entrée n’a été établi
Conserver les clés jusqu’au remboursement complet du dépôt et laisser les lieux accessibles
Restituer les clés, libérer les lieux et rendre la chose dans l’état où il l’a reçue

Restituer les clés, libérer les lieux et rendre la chose dans l’état où il l’a reçue

Explication

Le preneur doit rendre les clés, libérer les lieux et restituer la chose dans son état initial, sous réserve des règles applicables. En l’absence d’état des lieux, il est présumé avoir reçu le bien en bon état de réparations locatives, ce qui ne supprime pas son obligation de restitution.

20. Quelle obligation de délivrance incombe au bailleur lors de la remise du bien loué ?

Délivrer une chose conforme à sa destination, en bon état de toutes réparations et conforme aux règles de sécurité et de décence
Délivrer une chose habitable, tout en excluant les réparations qui ne relèvent pas de l’entretien courant
Délivrer une chose conforme à sa destination, puis reporter les réparations importantes sur le preneur pendant le bail
Délivrer une chose conforme à sa destination, sans devoir vérifier les exigences de sécurité et de décence

Délivrer une chose conforme à sa destination, en bon état de toutes réparations et conforme aux règles de sécurité et de décence

Explication

L’obligation de délivrance porte sur un bien conforme à la destination prévue, en bon état de réparations de toute espèce et respectueux de la sécurité et de la décence. Elle ne se limite donc pas aux réparations d’entretien courant qui peuvent relever du cours du bail.

21. Lorsqu’un locataire reste dans les lieux à l’expiration d’un bail à durée déterminée avec l’accord tacite du bailleur, quel effet produit la tacite reconduction ?

Elle met fin au bail et impose la signature d’un nouveau contrat écrit.
Elle transforme le bail en convention d’occupation précaire sans autre formalité.
Elle prolonge le bail initial pour une nouvelle durée déterminée identique.
Elle crée un nouveau bail aux mêmes conditions, mais à durée indéterminée.

Elle crée un nouveau bail aux mêmes conditions, mais à durée indéterminée.

Explication

La tacite reconduction donne naissance à un nouveau bail conservant les mêmes conditions, mais pour une durée indéterminée. Elle ne reconduit donc pas automatiquement la durée déterminée du contrat initial.

22. Après la destruction totale du bien loué, qui peut demander la résiliation de plein droit du bail ?

Les héritiers du bailleur, même si aucune partie ne sollicite la résiliation.
L’une ou l’autre des parties au contrat.
Le locataire, tandis que le bailleur doit poursuivre le contrat.
Le bailleur, tandis que le locataire doit attendre une décision judiciaire.

L’une ou l’autre des parties au contrat.

Explication

La perte totale de la chose louée permet à chacune des parties de demander la résiliation de plein droit. En cas de perte partielle, cette faculté appartient au locataire, ce qui distingue les deux situations.

23. Dans quel cas le bail reste-t-il opposable à l’acquéreur du bien loué après sa vente ?

Lorsqu’il est authentique ou qu’il possède une date certaine.
Lorsqu’il a été signé après la notification du projet de cession.
Lorsqu’il a été conclu oralement devant deux témoins identifiés.
Lorsqu’il comporte une clause autorisant sa résiliation lors de la vente.

Lorsqu’il est authentique ou qu’il possède une date certaine.

Explication

L’authenticité de l’acte ou l’existence d’une date certaine permet au locataire d’opposer le bail à l’acquéreur. Un bail dépourvu de ces garanties ne bénéficie pas de la même opposabilité.

24. Quelle distinction caractérise les deux sources possibles du droit de préemption du locataire ?

Le droit conventionnel dépend de la durée du bail, tandis que le droit légal dépend de l’âge du locataire.
Le droit conventionnel découle d’un pacte de préférence, tandis que le droit légal découle d’un texte.
Le droit conventionnel s’applique aux ventes en bloc, tandis que le droit légal concerne les congés pour vendre.
Le droit conventionnel découle d’une décision judiciaire, tandis que le droit légal découle d’un accord verbal.

Le droit conventionnel découle d’un pacte de préférence, tandis que le droit légal découle d’un texte.

Explication

Le droit de préemption conventionnel repose sur un pacte de préférence conclu par les parties, alors que le droit légal est institué par la loi. Les ventes en bloc et les congés pour vendre peuvent relever de régimes légaux particuliers.

25. Quels sont les délais applicables à l’offre de vente faite au locataire et à la réalisation de la vente après son acceptation ?

L’offre est valable deux mois ; la vente doit être réalisée dans les six mois lorsqu’un prêt est prévu.
L’offre est valable un mois ; la vente doit être réalisée dans les six mois avec ou sans financement.
L’offre est valable quatre mois ; la vente doit être réalisée dans le mois suivant son acceptation.
L’offre est valable deux mois ; la vente doit être réalisée dans les deux mois, ou quatre mois avec un prêt.

L’offre est valable deux mois ; la vente doit être réalisée dans les deux mois, ou quatre mois avec un prêt.

Explication

Le locataire dispose de deux mois à compter de la réception pour accepter l’offre. Après acceptation, la vente doit être réalisée dans les deux mois, délai porté à quatre mois lorsqu’un prêt est nécessaire.

26. Dans quelle situation la loi Aurillac du 13 juin 2006 a-t-elle instauré un droit de préemption du locataire ?

Lors de la vente d’une maison individuelle, lorsque l’acquéreur refuse de maintenir le bail pendant trois ans.
Lors de la division d’un immeuble commercial, lorsque le propriétaire souhaite augmenter le loyer après la vente.
Lors de toute cession d’un logement, lorsque le locataire occupe les lieux depuis plus de six années.
Lors de la vente en bloc d’un immeuble d’habitation ou mixte de plus de cinq logements, si l’acquéreur ne proroge pas les baux six ans.

Lors de la vente en bloc d’un immeuble d’habitation ou mixte de plus de cinq logements, si l’acquéreur ne proroge pas les baux six ans.

Explication

La loi Aurillac vise la vente en bloc d’un immeuble d’habitation ou mixte comportant plus de cinq logements lorsque l’acquéreur ne s’engage pas à proroger les baux pendant six ans. Les autres situations décrites ne correspondent pas à ce dispositif.

27. Dans quel cas le bailleur peut-il donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans disposant de ressources inférieures au plafond applicable aux logements sociaux ?

Lorsqu’il constate une baisse de rentabilité du logement pendant la période contractuelle.
Lorsqu’il propose un logement de remplacement ou qu’une exception liée à sa situation s’applique.
Lorsqu’il informe le locataire plusieurs mois à l’avance, sans autre condition particulière.
Lorsqu’il invoque la vente du bien sans proposer de solution de relogement adaptée.

Lorsqu’il propose un logement de remplacement ou qu’une exception liée à sa situation s’applique.

Explication

La protection du locataire âgé et disposant de faibles ressources peut être écartée en cas d’offre d’un logement de remplacement ou dans certaines situations propres au bailleur. Un simple préavis ou un motif économique ne suffit pas à lui seul.

28. Quelle caractéristique distingue un meublé de tourisme d’un meublé loué comme résidence principale ?

Il accueille une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et y séjourne à la journée, à la semaine ou au mois.
Il est destiné à un locataire identifié qui y établit sa résidence habituelle pour la durée du bail.
Il est réservé à une occupation permanente, avec un mobilier adapté aux besoins quotidiens du résident.
Il constitue le domicile du locataire, qui l’occupe pendant au moins huit mois chaque année.

Il accueille une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et y séjourne à la journée, à la semaine ou au mois.

Explication

Le meublé de tourisme est proposé à une clientèle de passage pour des séjours de courte durée, sans élection de domicile. Le meublé de résidence principale répond au contraire à une occupation habituelle du logement.

29. Quelle exception dispense le loueur de déclarer préalablement au maire un meublé de tourisme ?

Le logement est proposé à la location pendant une période inférieure à six mois.
Le logement constitue sa résidence principale et la location reste limitée à 120 jours par an.
Le logement comporte moins de trois pièces et accueille une clientèle de passage.
Le loueur réside dans la même commune et conserve un double des clés.

Le logement constitue sa résidence principale et la location reste limitée à 120 jours par an.

Explication

La déclaration préalable n’est pas requise lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur, dans la limite de 120 jours par an. Les autres circonstances mentionnées ne constituent pas l’exception prévue.

30. Comment est définie la résidence principale pour l’application des règles de location meublée ?

C’est le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure.
C’est le logement occupé au moins six mois par an, sans prise en compte des circonstances personnelles.
C’est le logement situé dans la commune où le locataire exerce son activité professionnelle principale.
C’est le logement choisi par le locataire dans son contrat, même s’il n’y séjourne que quelques semaines.

C’est le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure.

Explication

La résidence principale correspond à un logement occupé au moins huit mois par an. Cette durée peut être réduite en cas d’obligation professionnelle, de raison de santé ou de force majeure.

31. Quelle est la durée possible d’un bail mobilité ?

De un à neuf mois, avec une tacite reconduction
De un à dix mois, sans renouvellement ni reconduction
De six à vingt-quatre mois, avec un renouvellement libre
De trois à douze mois, avec une reconduction annuelle

De un à dix mois, sans renouvellement ni reconduction

Explication

Le bail mobilité est un bail meublé conclu pour une durée comprise entre un et dix mois, sans renouvellement ni reconduction. La tacite reconduction caractérise plutôt le bail meublé classique de résidence principale.

32. Laquelle de ces situations peut justifier la conclusion d’un bail mobilité ?

L’occupation d’un logement sans motif temporaire particulier
L’exploitation permanente d’un local destiné à une activité commerciale
Une mission professionnelle temporaire dans une autre ville
L’installation définitive d’un ménage dans son logement familial

Une mission professionnelle temporaire dans une autre ville

Explication

Une mission temporaire fait partie des situations ouvrant l’accès au bail mobilité, au même titre que les études ou la formation. Une installation définitive ne correspond pas à la finalité temporaire de ce contrat.

33. Quelle règle s’applique aux charges prévues dans un bail mobilité ?

Elles sont provisionnées puis régularisées selon les dépenses réelles
Elles sont comprises dans le loyer uniquement sur demande du locataire
Elles sont fixées librement après chaque période d’occupation
Elles sont forfaitaires et ne font pas l’objet d’une régularisation

Elles sont forfaitaires et ne font pas l’objet d’une régularisation

Explication

Dans un bail mobilité, les charges sont prévues sous la forme d’un forfait qui ne donne pas lieu à régularisation. Le système de provisions ajustées aux dépenses réelles appartient à un autre régime locatif.

34. Quel mécanisme décrit la cohabitation intergénérationnelle solidaire ?

Un étudiant loue un logement social à une personne retraitée contre un loyer fixé par la commune
Un propriétaire partage son logement avec un salarié majeur contre une garantie bancaire
Une personne d’au moins 60 ans accueille une personne de moins de 30 ans contre une contrepartie modeste
Une personne âgée cède son logement à un jeune occupant contre des services rémunérés

Une personne d’au moins 60 ans accueille une personne de moins de 30 ans contre une contrepartie modeste

Explication

La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à une personne d’au moins 60 ans de louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de 30 ans, avec une contrepartie modeste et de menus services. Le dispositif repose sur cette relation entre les deux tranches d’âge, et non sur une garantie bancaire ou une cession du logement.

35. Quelle activité relève du bail professionnel plutôt que du bail commercial ?

Une activité industrielle de fabrication exercée dans un entrepôt
Une activité libérale non commerciale exercée dans un local dédié
Une activité de vente au détail exercée dans une boutique ouverte au public
Une activité artisanale de réparation exercée dans un atelier

Une activité libérale non commerciale exercée dans un local dédié

Explication

Le bail professionnel concerne un local affecté à une activité professionnelle non commerciale ou non artisanale, comme une activité libérale. Les activités de vente, d’artisanat ou d’industrie relèvent de catégories distinctes, notamment du bail commercial pour l’activité commerciale.

36. Quelle est la durée prévue pour le bail professionnel lorsqu’aucun congé ni renouvellement n’intervient à son terme ?

Il prend fin et devient une occupation sans titre
Il est reconduit pour une nouvelle période de trois ans
Il est reconduit pour une nouvelle période de six ans
Il se transforme en bail commercial pour neuf ans

Il est reconduit pour une nouvelle période de six ans

Explication

Le bail professionnel est conclu pour six ans et, en l’absence de congé ou de renouvellement, il est reconduit pour six ans. La durée de trois ans concerne notamment la reconduction du bail d’habitation conclu par une personne physique, pas le bail professionnel.

37. Quelle exigence formelle s’applique au contrat de bail d’habitation ?

Il doit être établi par acte notarié dans chaque situation
Il peut être remplacé par une simple autorisation d’occupation
Il peut rester oral si le logement est occupé par une personne physique
Il doit être écrit selon un modèle type réglementaire

Il doit être écrit selon un modèle type réglementaire

Explication

Le bail d’habitation doit être établi par écrit et respecter un modèle type défini par décret. Un accord oral ou une simple autorisation d’occupation ne satisfait pas cette exigence formelle.

38. Quelle information doit figurer dans le contrat de bail d’habitation ?

Les préférences décoratives du locataire et ses habitudes quotidiennes
La surface habitable et les modalités de paiement du loyer
Les revenus futurs du locataire et ses projets de déménagement
La valeur de revente du mobilier et le montant de l’assurance du bailleur

La surface habitable et les modalités de paiement du loyer

Explication

Le contrat doit notamment mentionner la surface habitable ainsi que le loyer, ses modalités de paiement et sa révision. Les préférences personnelles, la valeur de revente ou les projets futurs ne font pas partie des mentions exigées.

39. Dans quel cas une garantie peut-elle être demandée malgré une assurance contre les loyers impayés ?

Lorsque le bailleur possède plusieurs biens locatifs
Lorsque le locataire est étudiant ou apprenti
Lorsque le logement est situé dans une commune touristique
Lorsque le loyer est payé mensuellement par virement

Lorsque le locataire est étudiant ou apprenti

Explication

Le bailleur ayant souscrit une assurance contre les loyers impayés ne peut normalement pas demander de cautionnement ou d’autre garantie, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. La localisation du logement, le patrimoine du bailleur ou le mode de paiement ne créent pas cette exception.

40. Quelle est la durée minimale d’un bail d’habitation lorsque le bailleur est une personne morale ?

Six ans
Un an
Deux ans
Trois ans

Six ans

Explication

Lorsque le bailleur est une personne morale, le bail d’habitation doit durer au moins six ans. La durée minimale de trois ans concerne le bailleur qui est une personne physique ou assimilée.

41. Que devient un bail de courte durée si l’événement professionnel ou familial annoncé n’est pas réalisé et que le bailleur ne le confirme pas deux mois avant le terme ?

Il est transformé en bail de six ans sans formalité
Il est renouvelé pour une durée identique à la durée initiale
Il prend fin automatiquement à la date initialement prévue
Il est réputé conclu pour trois ans, sauf report du terme

Il est réputé conclu pour trois ans, sauf report du terme

Explication

L’absence de réalisation ou de confirmation de l’événement entraîne en principe une durée de trois ans, sauf si le terme est reporté. La fin au terme prévu suppose que l’événement soit confirmé et réalisé.

42. Quel motif peut légalement justifier le congé donné par le bailleur ?

Une demande informelle formulée par un voisin
Une hausse générale des charges de copropriété
Une préférence personnelle pour un autre locataire
Une reprise du logement par le bailleur

Une reprise du logement par le bailleur

Explication

Le congé du bailleur doit être motivé par une reprise, une vente ou un motif légitime et sérieux. Une préférence personnelle ou une demande extérieure ne constitue pas, en elle-même, un motif légal.

43. Dans quelle situation le préavis donné par le locataire peut-il être réduit à un mois ?

Lorsque le locataire souhaite simplement déménager rapidement
Lorsque le logement se situe en zone tendue
Lorsque le bailleur refuse une demande de travaux
Lorsque le logement est situé dans une commune voisine

Lorsque le logement se situe en zone tendue

Explication

Le préavis du locataire est en principe de trois mois, mais il peut être réduit à un mois notamment en zone tendue ou dans certains cas légalement prévus. Un simple souhait de déménager ne suffit pas à justifier cette réduction.

44. Quelle demande le locataire peut-il formuler si le logement n’est pas décent ?

Modifier unilatéralement le montant du loyer
Demander sa mise en conformité
Résilier chaque obligation d’entretien du logement
Imposer automatiquement le relogement par le bailleur

Demander sa mise en conformité

Explication

Le locataire peut demander que le logement soit mis en conformité avec les exigences de décence. Le relogement n’est pas systématiquement obligatoire pour le bailleur, et la non-décence ne supprime pas automatiquement les autres obligations du locataire.

45. Quelle obligation incombe au locataire concernant l’usage du logement ?

Transformer librement les locaux selon ses besoins personnels
Restituer le logement dans un état neuf sans exception
User paisiblement des locaux conformément à leur destination
Assurer toutes les réparations liées à la vétusté

User paisiblement des locaux conformément à leur destination

Explication

Le locataire doit user paisiblement du logement conformément à sa destination, payer le loyer et les charges, assurer l’entretien courant et le restituer dans l’état prévu par la loi. La vétusté fait partie des situations qui peuvent écarter sa responsabilité.

46. Que peut faire le bailleur si le locataire n’a pas souscrit l’assurance exigée, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un mois ?

Mettre fin au bail sans mise en demeure ni autre formalité
Remplacer l’assurance par une simple déclaration du voisinage
Souscrire une assurance pour le compte du locataire ou mettre en œuvre la clause résolutoire
Augmenter directement le loyer jusqu’au renouvellement du bail

Souscrire une assurance pour le compte du locataire ou mettre en œuvre la clause résolutoire

Explication

Après une mise en demeure demeurée infructueuse pendant un mois, le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire ou mettre en œuvre la clause résolutoire. La résiliation ne découle donc pas d’une action immédiate dépourvue de mise en demeure.

47. Hors zone tendue, quelle règle s’applique au loyer initial et à sa révision ?

Le loyer initial est plafonné par l’IRL, mais sa révision reste entièrement libre
Le loyer initial est imposé par le précédent bail, sans révision possible
Le loyer initial et sa révision sont fixés par arrêté préfectoral
Le loyer initial est librement fixé, mais sa révision est plafonnée par la variation de l’IRL

Le loyer initial est librement fixé, mais sa révision est plafonnée par la variation de l’IRL

Explication

Hors zone tendue, les parties fixent librement le loyer initial, tandis que sa révision ne peut dépasser la variation de l’IRL. La liberté de fixation initiale ne signifie donc pas que la révision est dépourvue de plafond.

48. Quelle différence distingue la zone tendue de la zone d’expérimentation en matière de loyers ?

La zone tendue encadre l’évolution du loyer, tandis que la zone d’expérimentation plafonne directement son niveau
La zone tendue concerne les logements meublés, tandis que la zone d’expérimentation concerne les logements vacants
La zone tendue plafonne directement le niveau, tandis que la zone d’expérimentation encadre les charges
La zone tendue fixe le loyer médian, tandis que la zone d’expérimentation libéralise les renouvellements

La zone tendue encadre l’évolution du loyer, tandis que la zone d’expérimentation plafonne directement son niveau

Explication

La zone tendue encadre l’évolution du loyer lors d’un changement de locataire ou d’un renouvellement. La zone d’expérimentation agit directement sur le niveau du loyer grâce à un plafond fixé par arrêté préfectoral.

49. Comment calcule-t-on le loyer de référence majoré dans une zone d’expérimentation ?

En diminuant le loyer médian de 20 %
En diminuant le loyer médian de 30 %
En augmentant le loyer médian de 20 %
En augmentant le loyer médian de 30 %

En augmentant le loyer médian de 20 %

Explication

Le loyer de référence majoré correspond au loyer médian augmenté de 20 %. La diminution de 30 % sert à calculer le loyer de référence minoré.

50. À quelles limites le loyer de base ne peut-il être supérieur, sous réserve des exceptions légales ?

Au loyer du précédent locataire et au loyer de référence majoré
Au loyer initial et à la dernière révision annuelle
Au loyer médian et au loyer de référence minoré
Au montant des charges et au dépôt de garantie

Au loyer du précédent locataire et au loyer de référence majoré

Explication

Le loyer de base doit rester inférieur ou égal à la fois au loyer du précédent locataire et au loyer de référence majoré, sauf exceptions légales. Le loyer médian et le loyer de référence minoré ne constituent pas ces deux plafonds cumulatifs.

51. Laquelle de ces dépenses peut être qualifiée de charge locative récupérable ?

Les frais liés à un placement financier du bailleur
Les travaux d’agrandissement décidés par le propriétaire
L’entretien courant des parties communes de l’immeuble
Le remplacement d’un équipement personnel du bailleur

L’entretien courant des parties communes de l’immeuble

Explication

Les charges locatives récupérables correspondent notamment à l’entretien courant et aux menues réparations des éléments communs, sous réserve de justificatifs. Une dépense personnelle du bailleur ou une opération patrimoniale ne constitue pas une charge récupérable.

52. Après une mise en demeure pour impayés restée infructueuse, dans quel délai la clause résolutoire peut-elle produire effet ?

Après un délai de six semaines
Après un délai de trois mois
Après un délai d’un mois
Après un délai d’une semaine

Après un délai de six semaines

Explication

La clause résolutoire pour impayés ne produit effet qu’après une mise en demeure restée infructueuse pendant six semaines. Le délai d’un mois concerne l’assurance locative et ne doit pas être confondu avec celui applicable aux loyers impayés.

53. Quelle situation correspond juridiquement à une colocation ?

Une personne héberge temporairement un proche sans contrat portant sur le logement.
Un propriétaire loue successivement le logement à plusieurs personnes selon des périodes distinctes.
Un locataire prête une pièce à un tiers en conservant son bail sans accord du bailleur.
Plusieurs personnes occupent un logement comme résidence principale dans le cadre d’un ou plusieurs contrats avec le bailleur.

Plusieurs personnes occupent un logement comme résidence principale dans le cadre d’un ou plusieurs contrats avec le bailleur.

Explication

La colocation suppose que plusieurs locataires occupent le même logement comme résidence principale, avec un contrat unique ou plusieurs contrats conclus avec le bailleur. Une occupation temporaire ou successive ne crée pas cette situation juridique.

54. Dans quelle situation la sous-location ou la cession du bail peut-elle être admise ?

Lorsqu’elle est prévue par une convention ou autorisée par le bailleur en cours de bail
Lorsqu’un locataire quitte le logement sans prévenir personne
Lorsqu’un tiers verse directement une somme au propriétaire
Lorsqu’un voisin en fait la demande au locataire

Lorsqu’elle est prévue par une convention ou autorisée par le bailleur en cours de bail

Explication

La sous-location et la cession du bail sont en principe interdites, mais elles peuvent être admises si une convention le prévoit ou si le bailleur donne son accord en cours de bail. Le simple paiement d’une somme ou le départ du locataire ne vaut pas autorisation.

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Quelle est la vocation du droit commun des baux civils ?

Il a une vocation universelle.

Pourquoi le champ d’application du droit commun des baux civils est-il devenu résiduel ?

À cause du développement de réglementations spéciales.

Quels types de baux exclut l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 ?

Les baux professionnels, résidences secondaires, logements-foyers, logements liés à une fonction, locations saisonnières, logements meublés hors résidence principale et bail mobilité.

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