QCM : Sources et hiérarchie du droit — 61 questions

Explication

Le droit regroupe des règles de conduite qui organisent les relations entre les personnes et peuvent être imposées par la contrainte de l’État. Les conseils moraux relèvent plutôt de la conscience individuelle et ne constituent pas, par eux-mêmes, des règles juridiques.

Explication

La paix sociale correspond au déroulement harmonieux de la vie en société, favorisé par l’organisation des relations humaines. Elle ne signifie pas que toutes les divergences d’opinion disparaissent.

Explication

Un litige est un désaccord formulé en prétentions juridiques concurrentes et porté devant une juridiction. Un simple conflit personnel ou une divergence d’opinions ne suffit pas à constituer un litige juridique.

Explication

Le juge résout le litige en appliquant le droit, puisque la justice privée est interdite. La recherche d’un accord peut exister, mais elle ne remplace pas la fonction juridictionnelle de trancher le différend.

Explication

La morale détermine ce qui est bien ou mal à partir d’une source interne, la conscience, alors que la règle de droit possède une source externe dans les autorités publiques. Confondre ces origines revient à inverser la distinction fondamentale entre les deux types de règles.

Explication

La loi de 1905 établit la séparation des Églises et de l’État, tandis que la Constitution de 1958 inscrit la laïcité dans l’ordre constitutionnel. Les autres propositions attribuent à ces textes des objets différents de ceux indiqués.

Explication

Le droit s’inscrit dans plusieurs contextes, notamment historique, politique, économique, sanitaire et social. Le réduire au seul fonctionnement judiciaire néglige les circonstances collectives qui influencent son adoption.

Explication

Le droit évolue sous l’effet des changements de mentalités, du contexte économique et des innovations scientifiques et technologiques, parmi lesquelles figure l’intelligence artificielle. Les facteurs proposés par les autres réponses écartent à tort une partie de ces influences.

Explication

Le droit objectif correspond à l’ensemble des règles qui organisent les relations sociales, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles qu’elles reconnaissent. Confondre les deux notions revient à attribuer aux droits subjectifs le rôle général de réglementation sociale.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Un bien peut faire l’objet d’un droit, mais il ne possède pas cette personnalité et n’est donc pas un sujet de droit.

Explication

Une personne physique est un être humain, alors qu’une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique, comme une association ou une entreprise. Le dirigeant et le salarié restent des êtres humains, donc des personnes physiques.

Explication

La règle de droit est générale lorsqu’elle s’applique de manière uniforme à toutes les personnes placées dans une catégorie définie à l’avance. Cette généralité assure une égalité de droit, qui ne se confond pas avec une égalité sociale de fait.

Explication

Une règle abstraite et impersonnelle vise des personnes et des situations indéterminées, ce qui la distingue d’une mesure individuelle ou d’une décision de justice. Une décision de justice répond au contraire à un litige concret mettant en cause des parties identifiées.

Explication

Une règle supplétive intervient lorsque les personnes n’ont pas choisi une solution différente. La règle impérative, au contraire, s’impose en toutes circonstances et ne peut pas être écartée par leur volonté.

Explication

Les sanctions étatiques comprennent notamment l’exécution forcée, la punition et la réparation, qui peuvent être cumulées. La négociation ou la médiation peuvent résoudre un différend, mais elles ne constituent pas les formes principales de sanction étatique décrites ici.

Explication

Une constitution rassemble les règles suprêmes qui fondent l’autorité de l’État, organisent ses institutions et énoncent des principes fondateurs. Les décisions judiciaires et les contrats n’ont pas cette fonction d’organisation générale de l’État.

Explication

La Constitution française actuelle a été adoptée et promulguée le 4 octobre 1958, date qui fonde la Cinquième République. Les autres dates renvoient à d’autres événements constitutionnels ou historiques et ne correspondent pas à son adoption.

Explication

La Constitution de 1958 instaure un parlementarisme rationalisé : l’exécutif occupe une place importante et les pouvoirs du Parlement sont encadrés. Elle ne supprime toutefois pas le rôle du Parlement et ne correspond pas à un régime présidentiel pur.

Explication

Le Parlement vote la loi et contrôle l’action du gouvernement, mais l’Assemblée nationale dispose seule du pouvoir de mettre en cause sa responsabilité et peut avoir le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat. Le Sénat participe au travail législatif, mais il ne possède pas ces deux prérogatives particulières.

Explication

L’administration peut désigner les activités qui assurent l’application des lois et le fonctionnement des services publics, ou les personnes et organismes qui les accomplissent. La confusion consiste à assimiler l’activité administrative aux personnes qui l’exercent.

Explication

Un service public est une activité d’intérêt général exercée par une personne publique ou confiée à une personne privée sous le contrôle d’une personne publique. Le fait qu’une entreprise privée assure matériellement le service n’empêche donc pas sa qualification de service public.

Explication

L’autorité judiciaire est exercée par les juridictions, qui veillent au respect des règles de droit et sanctionnent leur violation. Le vote des lois relève du pouvoir législatif, tandis que la gestion des services publics appartient à l’administration.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative reconnue par le droit objectif à une personne ou à un autre sujet de droit. Le droit objectif désigne donc l’ensemble des règles juridiques, et non une prérogative individuelle.

Explication

Le Préambule de 1958 renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au Préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004. Les autres textes proposés ne correspondent pas à cet ensemble de renvois constitutionnels.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend les règles auxquelles le Conseil constitutionnel se réfère pour contrôler les lois, notamment la Constitution et les textes auxquels elle renvoie. Il ne se limite donc ni aux lois parlementaires ni aux décisions des juridictions judiciaires.

Explication

La loi au sens strict est un texte voté par le Parlement, contenant des règles générales et impersonnelles dans les matières relevant du domaine législatif. La définition plus large de toute règle obligatoire correspond à la loi au sens large.

Explication

La loi organique complète la Constitution dans les matières prévues par celle-ci et doit être soumise au Conseil constitutionnel. La loi ordinaire suit la procédure législative normale et ne se définit pas par cette fonction de complément constitutionnel.

Explication

Une loi ordinaire peut être issue d’un projet du Premier ministre ou d’une proposition parlementaire. Les deux assemblées doivent rechercher un vote dans les mêmes termes, mais l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot dans la procédure prévue.

Explication

Le contrôle a priori intervient entre le vote de la loi et sa promulgation. La contestation d’une disposition déjà entrée en vigueur dans le cadre d’un procès relève du contrôle a posteriori par QPC.

Explication

Un règlement édicte des règles générales et impersonnelles émanant du pouvoir exécutif. Un acte individuel vise au contraire un destinataire identifiable et nommé.

Explication

Les décrets sont pris par le président de la République ou le Premier ministre. Les arrêtés relèvent notamment des ministres, des préfets ou des maires.

Explication

Le règlement d’application précise les conditions de mise en œuvre d’une loi déjà adoptée. Le règlement autonome intervient dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

Explication

L’article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières autres que celles qui relèvent du domaine de la loi. Cela distingue le domaine réglementaire du domaine défini par l’article 34.

Explication

La loi doit être promulguée par le président de la République puis publiée au Journal officiel. La promulgation atteste son existence, tandis que la publication la rend opposable.

Explication

Une loi entre en principe en vigueur à la date qu’elle fixe. Si aucune date n’est prévue, l’entrée en vigueur intervient le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Explication

Lorsqu’une loi requiert des mesures d’application, son entrée en vigueur peut coïncider avec celle des décrets nécessaires à sa mise en œuvre. Ces décrets permettent alors de rendre concrètes les dispositions législatives.

Explication

Une loi ordinaire ne peut être abrogée que par une autre loi ordinaire ou par une norme supérieure. Un décret, même pris par une autorité exécutive compétente, ne possède pas une valeur suffisante pour l’abroger.

Explication

La codification officielle rassemble de manière cohérente des textes édictés par les pouvoirs publics dans un code. Un ouvrage privé appelé code ne possède pas, par cette seule appellation, la même nature officielle.

Explication

Les articles en R ou en D relèvent de la partie réglementaire d’un code. Les articles en L correspondent à sa partie législative.

Explication

La hiérarchie des normes organise les règles selon leur valeur et impose à chaque norme inférieure de respecter les normes supérieures. Une règle ne devient donc pas valide par sa seule adoption si elle leur est contraire.

Explication

Dans la présentation pyramidale de Hans Kelsen, le bloc de constitutionnalité occupe le sommet, les lois se situent en dessous et les règlements à un niveau inférieur. Cette organisation exprime leur rapport de valeur juridique.

Explication

La souveraineté interne place l’État au sommet de l’organisation sociale, alors que la souveraineté internationale signifie qu’aucune autorité équivalente ne lui est supérieure. La confusion fréquente consiste à attribuer aux relations extérieures la définition de la souveraineté interne.

Explication

La Convention de Vienne définit le traité comme un accord international écrit conclu entre États et régi par le droit international, même s’il figure dans plusieurs instruments connexes. Une simple déclaration politique ne répond pas à ces critères juridiques.

Explication

L’engagement suit une succession composée de la négociation achevée par l’authentification, de l’expression du consentement par signature, ratification ou adhésion, puis de l’entrée en vigueur. L’entrée en vigueur intervient donc après l’expression du consentement.

Explication

La date de signature identifie le moment où le texte authentique a été arrêté, tandis que la date d’entrée en vigueur indique quand le traité devient juridiquement contraignant. La signature et l’entrée en vigueur correspondent donc à deux étapes distinctes.

Explication

La Convention a été conclue en 1950, puis est entrée en vigueur en 1953, tandis que la France ne l’a ratifiée qu’en 1974. La date de ratification française ne se confond donc pas avec la date d’entrée en vigueur de la Convention.

Explication

Le Conseil de l’Europe a pour mission centrale de promouvoir la démocratie, les droits de l’Homme et l’État de droit. La défense militaire relève d’une autre logique institutionnelle et ne constitue pas sa mission.

Explication

La Cour européenne est l’organe judiciaire du Conseil de l’Europe chargé de contrôler le respect de la CEDH et de ses protocoles. Elle ne légifère pas pour l’Union européenne et n’administre pas directement les juridictions nationales.

Explication

Un arrêt déclaratoire constate qu’un État a violé la Convention, sans annuler ni modifier directement son droit ou ses décisions internes. Il ne se substitue donc pas automatiquement à la décision nationale contestée.

Explication

L’Union européenne est une organisation d’intégration fondée sur le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui associe les États et leurs citoyens. Elle ne se réduit ni à une alliance militaire ni à une juridiction internationale.

Explication

Le marché intérieur est un espace sans frontières intérieures permettant la libre circulation des marchandises, des travailleurs, des services et des capitaux. Le maintien de frontières économiques intérieures contredirait cette définition.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 a fondé la séparation entre les deux ordres de juridiction. Le Code civil organise principalement le droit privé et n’est pas à l’origine de cette distinction institutionnelle.

Explication

L’ordre administratif connaît notamment des litiges entre un particulier et une personne publique. L’ordre judiciaire traite plutôt les litiges entre personnes privées et les infractions pénales.

Explication

Les juges du fond, au premier ou au second degré, examinent les faits ainsi que le droit. Une juridiction de cassation contrôle l’application des règles de droit sans réexaminer les faits.

Explication

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits. Le tribunal de police juge les contraventions, tandis que les cours criminelles départementales et les cours d’assises jugent les crimes.

Explication

Au sens strict, la jurisprudence désigne les décisions de justice qui tranchent des situations que les textes ne règlent pas clairement en créant des règles de droit. La doctrine universitaire expose des analyses, mais elle ne constitue pas en elle-même la jurisprudence.

Explication

La jurisprudence au sens strict apparaît lorsqu’une décision tranche une situation que les textes ne règlent pas clairement et dégage une règle de droit. L’application directe d’une règle parfaitement explicite ne correspond pas à cette fonction créatrice.

Explication

Le Conseil d’État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif français. Lorsqu’il juge un litige administratif, il exerce une fonction juridictionnelle, distincte de l’action gouvernementale.

Explication

Le Conseil d’État vérifie en cassation l’application des règles de droit et le respect de la régularité procédurale. La réévaluation complète des faits relève des juges du fond, non du juge de cassation.

Explication

Le Conseil d’État peut casser la décision puis renvoyer l’affaire devant une nouvelle juridiction de fond. Il peut aussi, exceptionnellement, régler lui-même le litige sans renvoi, mais la transformation en projet de loi ne relève pas de la cassation.

Explication

Le Conseil d’État rend des avis juridiques, mais ceux-ci ne lient pas leurs destinataires et ne portent pas sur leurs choix politiques. Son rôle consultatif consiste à éclairer juridiquement les institutions, non à décider à leur place.