QCM : Législation et gestion funéraire — 34 questions

Explication

Les plus anciennes sépultures volontaires remontent à 100 000 ans et ont été découvertes au Proche-Orient. La vallée du Nil est associée à d’autres traditions funéraires, mais elle ne correspond pas à cette découverte.

Explication

Au Haut-Empire, les Gaulois pratiquaient généralement la crémation et réservaient l’inhumation aux jeunes enfants. La proposition inversant ces pratiques confond précisément les deux usages.

Explication

En 785, Charlemagne a interdit la crémation dans son empire, dans le contexte de la christianisation de la France. Les cimetières extra-muros apparaissent bien plus tard, dans un autre contexte historique.

Explication

En 1780, le scandale du cimetière des Innocents a conduit à la création des catacombes et à l’obligation d’aménager des cimetières extra-muros. Le monopole communal et la liberté de choix funéraire résultent de textes adoptés ultérieurement.

Explication

Le décret du 12 juin 1804 accorde à l’Église le monopole des fournitures et services nécessaires aux funérailles et aux sépultures. La suppression de ce monopole et le transfert du service extérieur à la commune datent de 1904.

Explication

La loi de 1887 permet de régler ses funérailles, notamment en choisissant leur caractère civil ou religieux et le mode de sépulture. Elle ne transfère pas cette décision à l’autorité religieuse et ne prévoit pas la gratuité générale des prestations.

Explication

La loi de 1904 a supprimé le monopole des fabriques d’églises et des consistoires et a confié le service extérieur à la commune sous la responsabilité du maire. Elle n’a pas supprimé la liberté de choisir le caractère des funérailles.

Explication

L’activité funéraire distingue le service extérieur, le service intérieur et le service libre. Le service libre ne désigne pas une catégorie confessionnelle, mais les prestations facultatives.

Explication

Le service extérieur comprend notamment le cercueil, le corbillard, les porteurs et le transport sur le territoire communal. Le transport hors de la commune relève en revanche du service libre.

Explication

La loi du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal d’organisation des obsèques et ouvert les pompes funèbres à la concurrence sous réserve d’une habilitation. Elle n’a donc ni supprimé l’encadrement administratif ni confié cette mission aux hôpitaux ou aux départements.

Explication

Les communes conservent une compétence exclusive pour créer et gérer les crématoriums, ainsi que pour créer et étendre les cimetières. La concurrence concerne les pompes funèbres et non ces équipements communaux.

Explication

Le service extérieur des pompes funèbres est un service public industriel et commercial qui se rémunère sur l’usager et relève du droit privé dans sa réalisation. Il ne s’agit donc ni d’un service administratif financé par l’impôt ni d’une prestation gratuite subventionnée.

Explication

Le service extérieur des pompes funèbres doit respecter l’égalité entre les usagers placés dans la même situation objective, avec la continuité et l’adaptation du service. La libre administration communale concerne l’organisation des collectivités et ne définit pas cette obligation envers les usagers.

Explication

L’habilitation funéraire est l’autorisation préfectorale obligatoire pour les structures qui fournissent habituellement des prestations du service extérieur des pompes funèbres ou organisent les funérailles. Elle ne constitue ni un diplôme individuel ni une simple autorisation municipale d’accès à un cimetière.

Explication

L’habilitation est délivrée par le préfet du département où la structure a son siège, ou par le préfet de police à Paris, puis elle est valable sur tout le territoire national. La compétence du préfet dépend donc du siège, tandis que la validité n’est pas limitée à ce département.

Explication

Depuis le 1er janvier 2013, ces professions sont subordonnées à un diplôme comprenant une formation théorique et une évaluation pratique. Les autres dates correspondent à des réformes portant sur la concurrence, les cendres ou les procédures administratives.

Explication

La loi du 19 décembre 2008 a interdit de séparer ou de mélanger les cendres, limité leurs destinations et reconnu leur respect par l’article 16-1-1 du code civil. Elle leur a ainsi appliqué un statut protecteur calqué sur celui du cercueil, plutôt qu’un régime de libre disposition.

Explication

Le décret 2024-790 fixe à quatorze jours calendaires après le décès le délai pour procéder à l’inhumation ou à la crémation. Les règles relatives aux scellés et à la plaque concernent le cercueil et ne définissent pas ce délai.

Explication

Le conseil municipal exerce les compétences relatives à la structure du cimetière, notamment sa création, son entretien, son aménagement, son extension et sa translation. Le maire intervient plutôt au titre de ses pouvoirs de police et d’exécution.

Explication

La superficie du cimetière doit être cinq fois supérieure à l’espace nécessaire pour accueillir le nombre présumé de morts pouvant y être enterrés chaque année. Cette règle sert désormais à évaluer le terrain commun.

Explication

Le conseil municipal décide de la création, de l’attribution et de la reprise des concessions, ainsi que de leurs durées et de leur montant. Le maire peut délivrer des concessions lorsqu’une délégation du conseil municipal l’y autorise.

Explication

La délivrance et la reprise des concessions peuvent être prononcées par le maire sur délégation du conseil municipal prévue par l’article L 2122-22 du CGCT. Ces opérations ne découlent pas directement de ses pouvoirs propres d’état civil ou de police judiciaire.

Explication

L’acte de concession est une décision administrative individuelle qui constitue également un contrat d’occupation du domaine public. Il ne s’agit donc pas d’une simple autorisation sans dimension contractuelle.

Explication

Le maire représente l’État dans la commune, établit notamment les actes de décès en tant qu’officier d’état civil et exerce la fonction d’officier de police judiciaire avec les adjoints. Ces fonctions sont distinctes de la gestion matérielle du cimetière.

Explication

La police générale permet au maire de prendre des mesures réglementaires et individuelles destinées à préserver l’ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques. Les polices funéraires concernent des domaines particuliers du secteur funéraire.

Explication

Dans le domaine funéraire, le maire détient la police des funérailles, des lieux de sépulture et des monuments menaçant ruine. La dernière catégorie concerne particulièrement la sécurité des constructions, et ne se confond pas avec le contrôle des opérations funéraires.

Explication

Le maire peut contrôler l’accès au cimetière, autoriser ou refuser certaines inhumations, valider les épitaphes et réglementer la circulation des personnes et des véhicules. La création et la tarification des concessions relèvent plutôt des compétences du conseil municipal.

Explication

Dans cette situation, le maire doit organiser les obsèques et assurer leur paiement conformément aux conditions prévues par le CGCT. Cette obligation vise les personnes dépourvues de famille connue ou de ressources suffisantes.

Explication

La police des lieux de sépulture permet au maire d’intervenir dans les lieux publics comme privés, notamment pour l’entretien, les dimensions des monuments et les circulations. La gestion communale concerne principalement le cimetière communal et ne recouvre pas tout ce champ de police.

Explication

La voie de fait est caractérisée lorsque la personne est totalement privée de son bien ou lorsque son droit disparaît entièrement, ce qui relève du tribunal judiciaire. L’emprise irrégulière suppose au contraire que le droit de propriété subsiste malgré l’atteinte et relève du juge administratif.

Explication

La police des funérailles encadre le mode de transport des défunts ainsi que les opérations d’inhumation et d’exhumation, sans distinction liée aux croyances. Les monuments, concessions et successions relèvent d’autres règles funéraires.

Explication

La Cour de cassation a jugé le 14 mai 1992 que l’enfant tenu à l’obligation alimentaire envers son ascendant doit participer aux frais d’obsèques selon ses ressources, même s’il renonce à la succession. L’acceptation de la succession n’est donc pas la condition déterminante de cette obligation.

Explication

Le CGCT regroupe les règles relatives aux cimetières et aux opérations funéraires dans les articles L 2223 et suivants et R 2223 et suivants. Les articles L 2213 et R 2213 concernent plutôt la police des funérailles et des lieux de sépulture, notamment les décès et opérations post-mortem.

Explication

Les guides de la DGCL abordent notamment les collectivités locales, les opérations funéraires, les cimetières, les chambres funéraires et mortuaires, les cérémonies civiles et les urnes funéraires. Les autres ensembles proposés ne correspondent pas aux principaux thèmes de ces guides.