QCM : Fondements de la procédure pénale — 27 questions

Questions et réponses du QCM

1. Concernant la procédure pénale :

Elle organise l’éventuelle punition des auteurs d’infractions.
Elle définit les infractions et fixe les peines applicables.
Elle permet de rechercher les auteurs d’infractions pénales.
Elle constitue l’ensemble des règles déterminant le contenu des peines.
Elle met en œuvre le droit pénal dans le cadre des poursuites.

Elle organise l’éventuelle punition des auteurs d’infractions. · Elle permet de rechercher les auteurs d’infractions pénales. · Elle met en œuvre le droit pénal dans le cadre des poursuites.

Explication

La procédure pénale met en œuvre le droit pénal, recherche les auteurs d’infractions et organise leur éventuelle punition. La définition des infractions et des peines relève du droit pénal, non de la procédure pénale.

2. Parmi les propositions suivantes concernant les personnes poursuivies, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Devant le tribunal correctionnel, une décision de non-culpabilité est appelée acquittement.
Le terme accusé désigne la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel.
Le prévenu comparaît devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.
Le tribunal de police peut juger une personne ayant la qualité de prévenu.
La personne poursuivie devant une cour d’assises est appelée accusé.

Le prévenu comparaît devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. · Le tribunal de police peut juger une personne ayant la qualité de prévenu. · La personne poursuivie devant une cour d’assises est appelée accusé.

Explication

Devant la cour d’assises, la personne poursuivie est un accusé. Devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, elle est un prévenu; le terme accusé ne désigne donc pas une personne poursuivie devant le tribunal correctionnel. Une décision de non-culpabilité est une relaxe devant le tribunal correctionnel, tandis qu’elle constitue un acquittement devant la cour d’assises.

3. Concernant les décisions de non-culpabilité, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La cour d’assises prononce un acquittement en cas de non-culpabilité.
La cour d’assises prononce une relaxe lorsqu’elle écarte la culpabilité.
La relaxe est prononcée par le tribunal correctionnel.
La distinction entre relaxe et acquittement dépend de la juridiction de jugement.
L’acquittement est prononcé par le tribunal correctionnel.

La cour d’assises prononce un acquittement en cas de non-culpabilité. · La relaxe est prononcée par le tribunal correctionnel. · La distinction entre relaxe et acquittement dépend de la juridiction de jugement.

Explication

Le tribunal correctionnel prononce une relaxe, tandis que la cour d’assises prononce un acquittement. Le choix du terme dépend donc de la juridiction concernée.

4. Les caractéristiques de la garde à vue comprennent :

Elle correspond à une mesure dépourvue de contrainte sur la liberté.
Sa durée est encadrée par une limitation légale.
Le procureur peut mettre fin à la garde à vue.
Le juge d’instruction peut seul mettre fin à la garde à vue.
Elle constitue une mesure de contrainte privative de liberté.

Sa durée est encadrée par une limitation légale. · Le procureur peut mettre fin à la garde à vue. · Elle constitue une mesure de contrainte privative de liberté.

Explication

La garde à vue prive temporairement la personne de sa liberté et sa durée est limitée. Le procureur peut y mettre fin; elle constitue donc bien une mesure de contrainte, contrairement aux affirmations inverses.

5. À propos des finalités de la procédure pénale, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Elle impose de renoncer aux garanties accordées aux personnes poursuivies.
Elle sépare l’efficacité de la répression de la protection des droits.
Elle doit poursuivre les coupables tout en évitant de condamner les innocents.
Elle privilégie la condamnation des suspects au détriment des innocents.
Elle recherche un équilibre entre répression efficace et droits de la défense.

Elle doit poursuivre les coupables tout en évitant de condamner les innocents. · Elle recherche un équilibre entre répression efficace et droits de la défense.

Explication

La procédure pénale doit poursuivre les coupables tout en évitant la condamnation des innocents. Cette exigence impose un équilibre entre efficacité répressive et garanties des droits de la défense, et non leur abandon.

6. La procédure pénale joue le rôle suivant :

Elle remplace le droit pénal dans la détermination des sanctions.
Elle détermine le contenu des peines prévues pour chaque infraction.
Elle constitue le trait d’union entre l’infraction et la peine.
Elle définit les infractions auxquelles une peine peut être attachée.
Elle organise la mise en œuvre concrète du droit pénal.

Elle constitue le trait d’union entre l’infraction et la peine. · Elle organise la mise en œuvre concrète du droit pénal.

Explication

La procédure pénale relie l’infraction à la peine en organisant la mise en œuvre du droit pénal. La détermination des infractions et du contenu des peines relève du droit pénal.

7. Concernant les modèles accusatoire et inquisitoire :

Le modèle inquisitoire fait du juge un arbitre extérieur à la recherche des preuves.
Le modèle accusatoire confie au juge la recherche active des preuves.
Le modèle inquisitoire repose sur une accusation portée par une partie privée.
Le modèle accusatoire oppose une partie accusatrice à un juge arbitre.
Les pouvoirs publics restent étrangers à la recherche des preuves inquisitoire.

Le modèle accusatoire oppose une partie accusatrice à un juge arbitre.

Explication

Le modèle accusatoire repose sur une accusation portée par une partie devant un juge arbitre. Dans le modèle inquisitoire, les pouvoirs publics et le juge recherchent activement la preuve.

8. Parmi les caractéristiques du modèle accusatoire, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le modèle accusatoire est oral, contradictoire et public.
Les parties laissent en principe aux pouvoirs publics l’apport des preuves.
Le modèle accusatoire est écrit, secret et non contradictoire.
Le juge accusatoire conduit activement la recherche des preuves.
Le modèle accusatoire organise une instruction écrite et secrète.

Le modèle accusatoire est oral, contradictoire et public.

Explication

Le modèle accusatoire est oral, contradictoire et public. Les parties doivent en principe apporter elles-mêmes les preuves, tandis que les caractéristiques écrites, secrètes et non contradictoires appartiennent au modèle inquisitoire.

9. Le modèle inquisitoire se caractérise notamment par :

Une procédure écrite, secrète et non contradictoire.
Une recherche des preuves assurée principalement par les parties.
Une instruction publique fondée sur le débat contradictoire.
Une organisation sans distinction entre instruction et jugement.
Une procédure orale, publique et contradictoire.

Une procédure écrite, secrète et non contradictoire.

Explication

Le modèle inquisitoire est écrit, secret et non contradictoire. Il comprend une phase d’instruction puis une phase de jugement; les autres caractéristiques proposées correspondent au modèle accusatoire ou contredisent cette organisation.

10. Concernant le modèle mixte français :

La phase de jugement relève principalement de règles accusatoires.
La phase préalable est principalement secrète et écrite.
La phase de jugement est publique, orale et contradictoire.
La phase d’instruction obéit principalement à des règles inquisitoires.
La phase préalable se déroule généralement de manière publique et orale.

La phase de jugement relève principalement de règles accusatoires. · La phase préalable est principalement secrète et écrite. · La phase de jugement est publique, orale et contradictoire. · La phase d’instruction obéit principalement à des règles inquisitoires.

Explication

L’instruction relève de règles inquisitoires et présente un caractère principalement secret et écrit. Le jugement relève de règles accusatoires et se déroule publiquement, oralement et contradictoirement. La phase préalable n’est donc pas principalement publique et orale.

11. Parmi les propositions suivantes concernant l’article 66 de la Constitution, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

L’autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles.
L’article 66 attribue à l’autorité judiciaire une mission de garantie des libertés.
La protection des libertés individuelles relève de l’autorité judiciaire.
L’État participe également à la protection de l’ordre public.
L’autorité administrative est la gardienne constitutionnelle des libertés individuelles.

L’autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles. · L’article 66 attribue à l’autorité judiciaire une mission de garantie des libertés. · La protection des libertés individuelles relève de l’autorité judiciaire. · L’État participe également à la protection de l’ordre public.

Explication

L’article 66 fait de l’autorité judiciaire la gardienne des libertés individuelles. L’État assure aussi la protection de l’ordre public, tandis que l’autorité administrative n’est pas désignée par cet article comme gardienne constitutionnelle de ces libertés.

12. Concernant les exigences de l’article 6.1 de la CEDH et de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La procédure pénale doit respecter l’équilibre des droits des parties.
La procédure pénale peut écarter le principe du contradictoire.
L’équilibre des droits autorise une instruction dépourvue de garanties.
Une procédure équitable fait partie des exigences applicables.
Le respect du contradictoire constitue une exigence procédurale.

La procédure pénale doit respecter l’équilibre des droits des parties. · Une procédure équitable fait partie des exigences applicables. · Le respect du contradictoire constitue une exigence procédurale.

Explication

Les textes exigent une procédure équitable et contradictoire, respectueuse de l’équilibre des droits des parties. Ils ne permettent donc ni d’écarter le contradictoire ni de supprimer les garanties procédurales liées à cet équilibre.

13. Les grandes étapes de la construction historique de la procédure pénale comprennent :

La conservation de la vengeance privée comme modèle des poursuites publiques.
La représentation de la société par le ministère public.
Le remplacement du ministère public par une opposition entre victime et délinquant.
Le passage de la vengeance privée à la représentation sociale.
L’organisation moderne des poursuites publiques.

La représentation de la société par le ministère public. · Le passage de la vengeance privée à la représentation sociale. · L’organisation moderne des poursuites publiques.

Explication

La procédure pénale s’est construite par le passage de la vengeance privée à la représentation de la société par le ministère public, puis aux poursuites publiques organisées. L’opposition directe entre victime et délinquant caractérise la vengeance privée, et non le ministère public.

14. À propos de l’ordonnance de Colbert de 1670, quelles sont les réponses exactes au sujet de son organisation de la procédure pénale ?

Elle prévoit une instruction définitive avant le jugement.
Elle commence par une phase d’information.
Elle place le jugement avant l’information et l’instruction.
Elle comporte ensuite une phase d’instruction.
Elle supprime l’étape du jugement dans la procédure pénale.

Elle prévoit une instruction définitive avant le jugement. · Elle commence par une phase d’information. · Elle comporte ensuite une phase d’instruction.

Explication

L’ordonnance de Colbert de 1670 divise la procédure en information, instruction, instruction définitive, puis jugement. Le jugement ne disparaît pas et n’intervient pas avant les phases d’information et d’instruction.

15. Concernant le Code d’instruction criminelle :

Il a été adopté en 1811.
Son adoption précède sa mise en œuvre de plusieurs années.
Il appartient à la période de codification du début du XIXe siècle.
Sa mise en œuvre a commencé en 1811.
Il a été adopté en 1808.

Son adoption précède sa mise en œuvre de plusieurs années. · Il appartient à la période de codification du début du XIXe siècle. · Sa mise en œuvre a commencé en 1811. · Il a été adopté en 1808.

Explication

Le Code d’instruction criminelle a été adopté en 1808 et mis en œuvre à partir de 1811. L’année 1811 correspond donc à sa mise en œuvre, et non à son adoption; l’écart entre les deux étapes est de plusieurs années.

16. Concernant la séparation des fonctions consacrée par le Code d’instruction criminelle, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement sont séparées.
Une même personne ne peut pas poursuivre et condamner.
La séparation distingue également l’instruction des autres fonctions.
La séparation distingue la poursuite de la fonction de jugement.
Cette organisation s’oppose à la concentration des pouvoirs.

Les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement sont séparées. · Une même personne ne peut pas poursuivre et condamner. · La séparation distingue également l’instruction des autres fonctions. · La séparation distingue la poursuite de la fonction de jugement. · Cette organisation s’oppose à la concentration des pouvoirs.

Explication

Le Code d’instruction criminelle sépare les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement. Cette organisation interdit notamment qu’une même personne poursuive et condamne, et s’oppose ainsi à la concentration des pouvoirs.

17. Concernant la succession des codes de procédure pénale, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le Code d’instruction criminelle a remplacé le Code de procédure pénale en 1958.
Le Code de procédure pénale a été appliqué dès 1958.
Le Code de procédure pénale a remplacé le Code d’instruction criminelle en 1958.
Le Code de procédure pénale a été appliqué à partir de 1959.
Le Code de procédure pénale a remplacé le Code d’instruction criminelle en 1959.

Le Code de procédure pénale a remplacé le Code d’instruction criminelle en 1958. · Le Code de procédure pénale a été appliqué à partir de 1959.

Explication

Le Code de procédure pénale a remplacé le Code d’instruction criminelle en 1958 et son application a commencé en 1959. Les dates inversées ou la succession inverse ne correspondent pas à cette évolution.

18. Parmi les propositions suivantes concernant la loi du 4 juin 2000, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Cette loi a permis l’appel des décisions des tribunaux correctionnels.
Cette loi a renforcé les droits de la défense dans la procédure pénale.
Cette loi a permis l’appel des décisions de cour d’assises.
Cette loi a créé le juge des libertés et de la détention.
Cette loi a transféré au règlement la matière de la présomption d’innocence.

Cette loi a renforcé les droits de la défense dans la procédure pénale. · Cette loi a permis l’appel des décisions de cour d’assises. · Cette loi a créé le juge des libertés et de la détention.

Explication

La loi du 4 juin 2000 a renforcé les droits de la défense, permis l’appel des décisions de cour d’assises et créé le juge des libertés et de la détention. Elle n’a pas concerné l’appel des décisions des tribunaux correctionnels de la manière indiquée et n’a pas transféré la matière de la présomption d’innocence au règlement.

19. Les principales réformes introduites par la loi du 14 avril 2011 comprennent :

La réforme du régime de la garde à vue.
La loi a réservé l’assistance d’un avocat à l’issue de la garde à vue.
La possibilité d’assistance d’un avocat pendant la garde à vue.
La création de l’audition libre comme forme de garde à vue prolongée.
La création de l’audition libre comme alternative à la garde à vue.

La réforme du régime de la garde à vue. · La possibilité d’assistance d’un avocat pendant la garde à vue. · La création de l’audition libre comme alternative à la garde à vue.

Explication

La loi du 14 avril 2011 a réformé la garde à vue, permis l’assistance d’un avocat pendant celle-ci et créé l’audition libre comme alternative à la garde à vue. L’assistance de l’avocat n’intervient pas uniquement à l’issue de la garde à vue et l’audition libre ne constitue pas une alternative à la détention provisoire.

20. Concernant les délais de prescription fixés par la loi du 27 février 2017 :

Le délai de prescription des délits a été porté à 5 ans.
Le délai de prescription des contraventions a été porté à 2 ans.
Le délai de prescription des crimes a été porté à 20 ans.
Le délai de prescription des délits a été porté à 6 ans.
Le délai de prescription des contraventions a été porté à 1 an.

Le délai de prescription des crimes a été porté à 20 ans. · Le délai de prescription des délits a été porté à 6 ans. · Le délai de prescription des contraventions a été porté à 1 an.

Explication

La loi du 27 février 2017 a fixé les délais à 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions. Les durées de 5 ans et de 2 ans ne correspondent pas à ces catégories.

21. À propos des sources nationales de la procédure pénale, quelles sont les réponses exactes au sujet de leur nature ?

La doctrine constitue une source nationale non écrite de la procédure pénale.
La jurisprudence constitue une source nationale écrite de la procédure pénale.
La Constitution constitue une source nationale écrite de la procédure pénale.
La loi constitue une source nationale écrite de la procédure pénale.
Le règlement constitue une source nationale non écrite de la procédure pénale.

La doctrine constitue une source nationale non écrite de la procédure pénale. · La Constitution constitue une source nationale écrite de la procédure pénale. · La loi constitue une source nationale écrite de la procédure pénale.

Explication

La Constitution et la loi figurent parmi les sources nationales écrites, tandis que la doctrine et la jurisprudence relèvent des sources non écrites. Le règlement est également une source écrite, contrairement à l’affirmation proposée.

22. Concernant l’article 34 de la Constitution en procédure pénale :

Il distingue le domaine de la loi de celui du règlement.
Il confie au règlement la définition des principales règles pénales.
Il attribue la matière pénale à la compétence de la loi.
Il attribue la procédure pénale au domaine réglementaire.
Il fait de la loi la source principale de la procédure pénale.

Il distingue le domaine de la loi de celui du règlement. · Il attribue la matière pénale à la compétence de la loi. · Il fait de la loi la source principale de la procédure pénale.

Explication

L’article 34 attribue la matière pénale à la loi et fait de celle-ci la source principale de la procédure pénale. Il distingue ainsi le domaine législatif du domaine réglementaire, sans confier au règlement les principales règles pénales.

23. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit notamment :

La présomption d’innocence et la publicité des débats.
Le droit à l’assistance d’un avocat.
Le droit à l’information de la personne poursuivie.
Le droit à un tribunal indépendant et impartial.
Le droit à une juridiction composée exclusivement de magistrats professionnels.

La présomption d’innocence et la publicité des débats. · Le droit à l’assistance d’un avocat. · Le droit à l’information de la personne poursuivie. · Le droit à un tribunal indépendant et impartial.

Explication

L’article 6 garantit notamment l’information, le recours à un tribunal indépendant et impartial, l’assistance d’un avocat, la présomption d’innocence et la publicité des débats. Il n’impose pas une juridiction composée exclusivement de magistrats professionnels.

24. Parmi les propositions suivantes concernant la présomption d’innocence, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Une culpabilité simplement soupçonnée suffit à renverser la présomption d’innocence.
Toute personne poursuivie demeure présumée innocente tant que sa culpabilité n’est pas établie.
La présomption d’innocence concerne toute personne faisant l’objet de poursuites.
La culpabilité doit être établie pour mettre fin à la présomption d’innocence.
La présomption d’innocence protège la personne avant l’établissement de sa culpabilité.

Toute personne poursuivie demeure présumée innocente tant que sa culpabilité n’est pas établie. · La présomption d’innocence concerne toute personne faisant l’objet de poursuites. · La culpabilité doit être établie pour mettre fin à la présomption d’innocence. · La présomption d’innocence protège la personne avant l’établissement de sa culpabilité.

Explication

La présomption d’innocence protège toute personne poursuivie jusqu’à l’établissement de sa culpabilité. Un simple soupçon ne suffit pas à la renverser, car la culpabilité doit être établie.

25. Les fondements juridiques de la présomption d’innocence comprennent :

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen parmi ses fondements nationaux.
L’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
L’article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
La Convention européenne des droits de l’homme parmi ses fondements internationaux.

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen parmi ses fondements nationaux. · L’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. · L’article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme. · L’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. · La Convention européenne des droits de l’homme parmi ses fondements internationaux.

Explication

La présomption d’innocence est consacrée par l’article 9 de la DDHC, l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH et l’article 48 de la Charte de l’Union européenne. Les propositions reprennent ces fondements et leurs cadres national ou international.

26. Concernant la charge de la preuve en matière de culpabilité, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La charge de la preuve de la culpabilité incombe principalement à la personne poursuivie.
La charge de la preuve de la culpabilité incombe aux autorités poursuivantes.
La personne poursuivie doit démontrer son innocence pour bénéficier du doute.
Le ministère public doit établir la culpabilité de la personne poursuivie.
Le doute doit profiter à l’accusé lorsque la culpabilité n’est pas établie.

La charge de la preuve de la culpabilité incombe aux autorités poursuivantes. · Le ministère public doit établir la culpabilité de la personne poursuivie. · Le doute doit profiter à l’accusé lorsque la culpabilité n’est pas établie.

Explication

Les autorités poursuivantes, notamment le ministère public, doivent prouver la culpabilité, et le doute profite à l’accusé. La personne poursuivie n’a pas à démontrer son innocence pour bénéficier de cette règle.

27. Concernant les mesures coercitives prises contre une personne suspectée, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Elles concernent les personnes suspectées dans le cadre d’une procédure pénale.
Elles peuvent être décidées indépendamment de la gravité de l’infraction.
Elles sont justifiées dès lors qu’une personne fait l’objet de soupçons.
Elles doivent être nécessaires à la manifestation de la vérité recherchée.
Elles doivent être proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée.

Elles concernent les personnes suspectées dans le cadre d’une procédure pénale. · Elles doivent être nécessaires à la manifestation de la vérité recherchée. · Elles doivent être proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée.

Explication

Les mesures coercitives doivent être nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de l’infraction. Elles peuvent concerner une personne suspectée, mais les soupçons ne suffisent pas, à eux seuls, à les justifier, et leur appréciation ne peut être indépendante de la gravité de l’infraction.

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Qu'est-ce que la procédure pénale ?

L'ensemble des règles qui mettent en œuvre le droit pénal et organisent la punition.

Comment appelle-t-on la personne poursuivie devant une cour d'assises ?

Un accusé.

Comment appelle-t-on la personne poursuivie devant un tribunal correctionnel ?

Un prévenu.

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