📌 La personne poursuivie devant une cour d’assises est un accusé, tandis que la personne poursuivie devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police est un prévenu.
📌 La décision de non-culpabilité est une relaxe devant le tribunal correctionnel et un acquittement devant la cour d’assises.
Accusé devant la cour d’assises, prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police
📌 La procédure pénale doit poursuivre les coupables tout en évitant la condamnation des innocents, ce qui impose un équilibre entre efficacité de la répression et garanties des droits de la défense.
📌 La procédure pénale est le trait d’union entre l’infraction et la peine, car elle organise la mise en œuvre du droit pénal.
Condamner les coupables sans condamner les innocents
📌 Le modèle accusatoire repose sur une accusation portée par une partie face à un juge arbitre, tandis que le modèle inquisitoire confie aux pouvoirs publics et au juge la recherche active de la preuve.
Le modèle accusatoire est oral, contradictoire et public, et les parties doivent en principe apporter elles-mêmes les preuves de leurs prétentions.
Le modèle inquisitoire est écrit, secret et non contradictoire, et il est organisé en une phase d’instruction puis une phase de jugement.
Accusatoire : parties et débat ; inquisitoire : juge et enquête
Le modèle mixte français soumet la phase préalable de l’instruction à des règles inquisitoires et la phase de jugement à des règles accusatoires.
Selon l’article 66 de la Constitution, l’autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles.
L’article 6.1 de la CEDH et l’article préliminaire du Code de procédure pénale exigent une procédure équitable, contradictoire et respectueuse de l’équilibre des droits des parties.
Enquête inquisitoire puis jugement accusatoire pour concilier sécurité et libertés
La procédure pénale s’est construite par le passage de la vengeance privée à la représentation de la société par le ministère public, puis à l’organisation moderne des poursuites publiques.
L’ordonnance de Colbert de 1670 a divisé la procédure pénale en information, instruction, puis instruction définitive et jugement.
Vengeance privée → ministère public → procureurs du roi → procédure moderne
★ À maîtriser
📌 Le Code d’instruction criminelle consacre la séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement, de sorte qu’une même personne ne peut pas poursuivre et condamner.
Compléments
1780 torture supprimée → 1789-1791 réformes → 1808 code → 1811 application
La loi du 4 juin 2000 sur la présomption d’innocence a renforcé les droits de la défense, créé le juge des libertés et de la détention et permis l’appel des décisions de cour d’assises.
La loi du 14 avril 2011 a réformé la garde à vue, permis l’assistance d’un avocat pendant celle-ci et créé l’audition libre.
La loi du 27 février 2017 a porté les délais de prescription à 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions.
1958 code → 2000 défense → 2011 garde à vue → 2026 réforme criminelle
★ À maîtriser
📌 La Constitution, la loi et le règlement sont des sources nationales écrites de la procédure pénale, tandis que la doctrine, la jurisprudence et les principes généraux du droit constituent des sources non écrites.
L’article 34 de la Constitution fait de la loi la source principale de la procédure pénale.
L’article 6 de la CEDH garantit notamment le droit à l’information, le droit à un tribunal indépendant et impartial, le droit à un avocat, la présomption d’innocence et la publicité des débats.
Compléments
Constitution, loi, règlement, Europe : les principales sources de la procédure pénale
★ À maîtriser
📌 La charge de la preuve de la culpabilité incombe aux autorités poursuivantes, notamment au ministère public, et le doute doit profiter à l’accusé.
Compléments
📌 La présomption d’innocence est une présomption simple, car elle peut être renversée par la preuve de la culpabilité.
Présomption d’innocence → charge de la preuve sur l’accusation → doute favorable
★ À maîtriser
📌 Les mesures coercitives prises contre une personne suspectée doivent être nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de l’infraction.
Compléments
📌 L’article 803 du Code de procédure pénale interdit de filmer une personne menottée.
Mesures coercitives nécessaires et proportionnées, mais protection de la réputation et de la dignité
| Critère | Modèle accusatoire | Modèle inquisitoire | Modèle mixte français |
|---|---|---|---|
| Initiative | Parties | Pouvoirs publics et juge | Selon la phase |
| Rôle du juge | Arbitre | Acteur de la recherche de preuve | Instruction active, jugement arbitral |
| Caractéristiques | Orale, publique, contradictoire | Écrite, secrète, non contradictoire | Instruction inquisitoire, jugement accusatoire |
| Situation | Terme applicable |
|---|---|
| Poursuivi devant une cour d’assises | Accusé |
| Poursuivi devant un tribunal correctionnel ou de police | Prévenu |
| Non-culpabilité devant le tribunal correctionnel | Relaxe |
| Non-culpabilité devant la cour d’assises | Acquittement |
| Absence de poursuite décidée par le juge d’instruction | Non-lieu |
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1. Concernant la procédure pénale :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les personnes poursuivies, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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Qu'est-ce que la procédure pénale ?
L'ensemble des règles qui mettent en œuvre le droit pénal et organisent la punition.
Comment appelle-t-on la personne poursuivie devant une cour d'assises ?
Un accusé.
Comment appelle-t-on la personne poursuivie devant un tribunal correctionnel ?
Un prévenu.
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