Fiche de révision : Droit et numérique en entreprise

📋 Plan du Cours

1. Actifs immatériels et logiciel
2. Bases de données et sites Internet
3. Noms de domaine et droits d’exploitation
4. Atteintes et défenses juridiques
5. Données personnelles et identité numérique
6. CNIL et protection des personnes
7. Contrôle numérique des salariés
8. Preuve et vente électroniques

📖 1. Actifs immatériels et logiciel

🔑 Notions clés & Définitions

• Actif immatériel : Élément intangible du patrimoine de l’entreprise qui n’a pas de consistance physique.
• Logiciel : Ensemble de programmes permettant à un ordinateur ou à un système informatique d’assurer une tâche ou une fonction particulière.

📝 Points essentiels

• Un logiciel est protégé par le droit d’auteur s’il constitue une œuvre de l’esprit originale, c’est-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur, sans formalité de dépôt.

• Les droits patrimoniaux de l’auteur sont évaluables en argent, cessibles et transmissibles, tandis que les droits moraux sont liés à la personnalité, inaliénables, imprescriptibles et perpétuels.

• Pour un logiciel créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions, pendant ses heures de travail ou selon les instructions de l’employeur, les droits patrimoniaux appartiennent à l’employeur, tandis que le salarié conserve son droit moral.

📖 2. Bases de données et sites Internet

🔑 Notions clés & Définitions

• Base de données : Ensemble d’informations stockées sous forme numérique dans un ordinateur, sur un serveur ou dans le cloud.
• Site Internet : Ensemble de pages web reliées entre elles, dont les éléments visuels ou audio peuvent être protégés par le droit d’auteur s’ils résultent d’une œuvre créative.

★ À maîtriser

📌 La structure d’une base de données peut être protégée par le droit d’auteur si elle est originale et constitue davantage qu’une simple compilation de données.

📌 Le droit sui generis protège le contenu d’une base de données lorsque sa constitution, sa vérification ou sa présentation a nécessité un investissement financier, matériel ou humain important.

Compléments

• Le producteur d’une base de données protégée peut interdire l’extraction ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de son contenu.

💡 Astuce mémo

Structure originale de la base ≠ contenu protégé par investissement

📖 3. Noms de domaine et droits d’exploitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de domaine : Identifiant Internet permettant de localiser et d’atteindre les pages web d’un site grâce à une adresse telle que nom.fr ou nom.com.

★ À maîtriser

📌 Un nom de domaine peut être réservé auprès d’organismes spécialisés comme l’Afnic pour un nom en .fr ou l’Icann pour les extensions .com, .net et .org.

📌 L’enregistrement d’un nom de domaine comme marque auprès de l’INPI renforce sa protection, car la simple réservation ne bénéficie pas d’une protection spécifique.

Compléments

• Les extensions citées indiquent notamment:
  • .com signifie commerce
  • .net signifie Internet
  • .fr signifie France
  • .be signifie Belgique

📌 Le cybersquattage consiste à réserver un nom de domaine similaire sans l’exploiter pour le revendre, tandis que le typosquattage consiste à modifier légèrement l’orthographe d’un nom de domaine pour détourner les internautes.

💡 Astuce mémo

Réserver donne un usage ; déposer à l’INPI donne une marque

📖 4. Atteintes et défenses juridiques

★ À maîtriser

• La concurrence déloyale peut sanctionner l’imitation d’un site créant une confusion ou le parasitisme consistant à profiter des efforts d’un concurrent sans en payer le prix.

• L’action en contrefaçon peut entraîner une sanction pénale de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende ainsi qu’une réparation civile du préjudice subi.

• Le juge peut ordonner la cessation des activités illicites, comme la fermeture d’un site Internet, et accorder des dommages-intérêts à la victime.

• Le titulaire d’un actif immatériel peut vendre son droit ou conserver sa propriété et autoriser son utilisation par une autre personne au moyen d’un contrat de licence.

Compléments

• Les atteintes courantes comprennent: la copie d’un site pour détourner la clientèle, l’utilisation non autorisée du code source d’un logiciel, la reproduction servile d’une base de données

💡 Astuce mémo

Copie ou imitation → responsabilité civile, cessation et éventuellement sanction pénale

📖 5. Données personnelles et identité numérique

🔑 Notions clés & Définitions

• Donnée personnelle : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.
• Identité numérique : Ensemble des traces formelles et informelles laissées volontairement ou involontairement par une personne sur Internet.
• Usurpation d’identité : Utilisation sans autorisation des informations permettant d’identifier une personne afin de se faire passer pour elle, et constitue un délit pénal.

★ À maîtriser

• Les traces formelles et informelles comprennent notamment: les noms, identifiants, pseudonymes et mots de passe, les commentaires, photos et vidéos publiés, l’adresse IP, les recherches et mots-clés, les cookies, la géolocalisation

Compléments

📌 Le droit à l’image permet à toute personne de s’opposer à l’utilisation de son image sans autorisation, tandis qu’une fuite de données personnelles peut porter atteinte à sa vie privée.

💡 Astuce mémo

Traces formelles volontaires ≠ traces informelles involontaires

📖 6. CNIL et protection des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• CNIL : Autorité administrative indépendante chargée de réguler les données personnelles et de protéger les libertés individuelles dans l’univers numérique.

📝 Points essentiels

• La CNIL a été créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés.

• Le RGPD, texte européen de référence pour la protection des données personnelles, a été adopté le 27 avril 2016.

• 🔄 La CNIL exerce quatre missions principales:

  1. informer et protéger
  2. accompagner la mise en conformité et conseiller
  3. anticiper et innover
  4. contrôler et sanctionner

📌 En cas de violation du RGPD, une entreprise peut recevoir une amende de 20 millions d’euros ou de 4 % de son chiffre d’affaires annuel, le montant le plus important étant retenu.

💡 Astuce mémo

Informer, accompagner, anticiper, contrôler

📖 7. Contrôle numérique des salariés

★ À maîtriser

• L’employeur peut contrôler l’utilisation d’Internet et de la messagerie pour sécuriser les réseaux et limiter les abus personnels, à condition d’en informer préalablement les salariés, notamment par une charte informatique.

• Par défaut, les courriels sont présumés professionnels et peuvent être lus par l’employeur, tandis qu’un document identifié comme personnel ne peut être consulté qu’en présence du salarié.

• Avant d’installer un dispositif de contrôle, l’employeur doit consulter les représentants du personnel, informer les salariés et respecter le RGPD lorsque le dispositif traite des données personnelles.

Compléments

• Les outils numériques peuvent notamment:
  • contrôler le temps de travail
  • contrôler le droit à la déconnexion
  • surveiller les locaux par vidéosurveillance
  • surveiller les matériels par géolocalisation

💡 Astuce mémo

Courriel professionnel consultable ≠ document identifié comme personnel

📖 8. Preuve et vente électroniques

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1174 du Code civil, lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique.

• Un document numérique valable doit: permettre d’identifier avec certitude son auteur, être intelligible, garantir son intégrité

• 🔄 Lors d’une vente électronique, le vendeur doit: fournir les informations précontractuelles, permettre la vérification et la correction de la commande, accuser réception électroniquement, livrer à la date prévue ou sous 30 jours

📌 Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception d’un bien ou de la conclusion d’un contrat de service, sans devoir justifier sa décision.

📌 La règle du double clic permet au consommateur de vérifier le détail et le prix total de sa commande puis de corriger ses erreurs avant la confirmation définitive, qui rend l’obligation de paiement explicite.

Compléments

• Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux: produits personnalisés, produits périssables, logiciels descellés, articles de presse, prestations d’hébergement, transports de biens, locations de voiture, prestations de restauration ou activités de loisirs à date déterminée

💡 Astuce mémo

Identifier, rendre intelligible, garantir l’intégrité

📊 Tableaux de synthèse

Protection des actifs immatériels