★ À maîtriser
📌 Le droit distingue deux catégories de personnes juridiques : les personnes physiques et les personnes morales.
📌 L’article 6 de la Constitution sénégalaise dispose que la personne humaine est sacrée et que l’État a l’obligation de la respecter et de la protéger.
Compléments
📌 L’inviolabilité du corps humain protège l’être humain contre les atteintes des tiers, tandis que l’indisponibilité du corps humain limite son propre pouvoir de disposition.
Corps humain → personnalité juridique → protection contre les atteintes
★ À maîtriser
Selon l’article 1er du Code de la famille sénégalais, la personnalité juridique commence à la naissance et cesse au décès.
L’enfant conçu peut acquérir des droits dès le jour de sa conception chaque fois que cela va dans son intérêt, conformément à l’adage « Infans conceptus pro nato habetur ».
Pour acquérir pleinement la personnalité juridique, l’enfant doit être né vivant et, selon le droit musulman et le droit français, viable, c’est-à-dire physiologiquement capable de survivre.
La date de la conception est légalement et irréfragablement fixée entre le 180e et le 300e jour précédant la naissance.
Compléments
📌 Au Sénégal, le suicide ne fait pas l’objet d’un texte spécifique, tandis que l’euthanasie demeure qualifiée de meurtre et punie par le Code pénal.
Naissance : la personnalité commence ; décès : la personnalité cesse
★ À maîtriser
📌 En cas de disparition, la déclaration judiciaire de décès peut être demandée à tout moment par le ministère public ou par tout intéressé, sans condition de délai.
La déclaration de décès de l’absent peut être demandée dix ans après les dernières nouvelles, soit six ans après la déclaration d’absence.
🔄 La procédure relative à l’absence progresse ainsi:
Compléments
La demande de présomption d’absence peut être formée un an au moins après la réception des dernières nouvelles.
Le tribunal peut déclarer la présomption d’absence un an après le dépôt de la requête, soit deux ans après les dernières nouvelles.
Présomption d’absence → déclaration d’absence → déclaration de décès
★ À maîtriser
📌 Le domicile est en principe unique et stable, tandis qu’une personne peut avoir plusieurs résidences et des habitations provisoires.
📌 Le domicile peut être déterminé volontairement par le principal établissement choisi par la personne, ou légalement par la loi pour certaines personnes, notamment le mineur non émancipé et le majeur en tutelle.
Compléments
📌 La mention du sexe est obligatoire dans l’acte d’état-civil et la différence de sexe constitue une condition de validité du mariage selon les articles 52, 11 et 101 du Code de la famille.
📌 La femme mariée conserve son nom mais acquiert pendant le mariage et durant son veuvage le droit d’utiliser le nom de son mari, usage qui cesse avec le divorce.
★ À maîtriser
📌 Le domicile remplit deux fonctions principales en droit privé : il rattache la personne à la compétence territoriale d’une autorité et permet de présumer le lieu de sa présence permanente.
📌 Les dettes sont en principe quérables et doivent être exécutées au domicile du débiteur, sauf exception.
Compléments
📌 Le tribunal compétent est généralement celui du lieu du domicile du défendeur, tandis que les actes d’état civil sont établis dans le ressort territorial de l’une des parties.
📌 Les actes de procédure doivent être signifiés au domicile de la partie adverse, car celle-ci y est présumée résider de façon permanente.
Domicile → compétence territoriale et présomption de présence
★ À maîtriser
Les centres principaux de l’état civil comprennent les communes et les sous-préfectures, tandis que les centres secondaires sont rattachés à un centre principal et contrôlés par son officier d’état civil.
La rectification d’office concerne les omissions ou erreurs purement matérielles, tandis que la rectification contentieuse concerne les autres erreurs et nécessite une requête.
Les registres d’état civil sont établis en double original : un exemplaire reste dans les archives du centre d’état civil et l’autre est transmis au greffe du tribunal régional.
Le service de l’état civil est placé sous l’autorité du ministère de la Justice et sous la sauvegarde de l’autorité judiciaire.
Compléments
📌 Lorsqu’un acte de naissance, de mariage ou de décès n’a pas été dressé ou a été demandé tardivement, le juge peut autoriser son inscription par l’officier de l’état civil.
Rectification d’office ≠ rectification contentieuse
Les droits de la personnalité sont généraux et extrapatrimoniaux : toute personne en bénéficie et ils ne sont en principe ni cessibles, ni saisissables, ni prescriptibles.
Les personnes morales de droit public comprennent notamment l’État, ses démembrements et les établissements publics, tandis que les personnes morales de droit privé comprennent notamment les sociétés, les associations et les fondations.
La personne morale possède un patrimoine autonome distinct de celui de ses membres, de sorte que l’actif social constitue en principe le gage exclusif des créanciers sociaux.
Personne physique : droits personnels ; personne morale : intérêt collectif organisé
★ À maîtriser
📌 L’incapable peut accomplir seul les actes conservatoires et les actes de la vie courante, tandis que les actes de disposition doivent être accomplis par son représentant selon les formes prévues.
📌 La nullité relative sanctionne les actes accomplis par l’incapable en violation de son incapacité ou par son représentant en violation de ses pouvoirs, et elle peut être confirmée après la cessation de l’incapacité.
Compléments
📌 Le mineur émancipé est capable d’accomplir les actes de la vie civile comme un majeur, mais il doit encore respecter les règles particulières applicables au mariage et à l’adoption.
Conserver → administrer → disposer
★ À maîtriser
La déchéance de la puissance paternelle peut être obligatoire en cas de certaines condamnations pénales limitativement énumérées ou facultative lorsque des fautes civiles compromettent gravement la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant.
Le mineur émancipé est capable comme un majeur de tous les actes de la vie civile, cesse d’être sous l’autorité de ses père et mère, et ceux-ci ne sont plus responsables en cette qualité des dommages causés après l’émancipation.
Durant le mariage, la puissance paternelle appartient conjointement au père et à la mère, mais elle est exercée par le père en qualité de chef de famille, sauf notamment en cas de déchéance, d’incapacité, d’absence, d’éloignement ou de condamnation pour abandon de famille.
En cas de divorce ou de séparation de corps judiciairement prononcé ou constaté, le tribunal confie la garde au père, à la mère ou à un tiers selon l’intérêt de l’enfant.
La puissance paternelle comprend la direction, l’entretien et l’éducation de l’enfant, qui doivent être exercés dans l’intérêt du mineur.
Compléments
📌 Malgré l’émancipation, le mineur doit respecter les mêmes règles qu’un mineur non émancipé pour se marier et se donner en adoption.
Puissance paternelle = protection et direction ; déchéance = retrait pour faute grave.
★ À maîtriser
L’administration légale s’ouvre lorsque le mineur possède des biens personnels à administrer et qu’au moins l’un de ses parents est vivant et capable d’exercer la puissance paternelle.
L’administration légale prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant et peut être convertie en tutelle lorsque la gestion de l’administrateur légal le justifie ou lors du remariage de la mère exerçant la puissance paternelle.
Le subrogé tuteur surveille le tuteur, informe immédiatement le juge des tutelles de ses fautes et le supplée lorsque ses intérêts sont opposés à ceux du mineur, sans le remplacer en cas de décès ou d’incapacité.
🔄 À l’ouverture de la tutelle, les opérations suivent cet ordre:
Compléments
📌 L’administration ad hoc est désignée pour une opération lorsque les intérêts du mineur s’opposent à ceux de l’administrateur légal, tandis que le tiers administrateur gère durablement des biens déterminés exclus de l’administration légale.
Administration légale → conversion en tutelle → inventaire et contrôle.
★ À maîtriser
La tutelle du majeur incapable repose sur la représentation, tandis que la curatelle est un régime de conseil et de contrôle dans lequel le majeur agit lui-même avec assistance pour certains actes.
La protection de la personne et la protection de ses biens constituent deux régimes indépendants, même si l’organisation de la protection des intérêts civils nécessite généralement une expertise médicale.
En curatelle, l’assistance du curateur est nécessaire pour les actes prévus à l’article 329, et la personne peut demander au juge des tutelles une autorisation supplétive en cas de refus du curateur.
Les actes accomplis par le majeur sous tutelle après la décision du juge sont nuls de plein droit, tandis que les actes antérieurs ne sont annulés que si la cause de la mesure existait notoirement au moment de leur conclusion.
Compléments
📌 L’altération directe des facultés mentales résulte durablement d’une maladie, d’une infirmité ou de l’âge, tandis que l’altération indirecte résulte d’une atteinte des facultés corporelles faisant obstacle à l’expression de la volonté.
Tutelle = représentation ; curatelle = conseil et contrôle.
★ À maîtriser
📌 La famille étendue et patriarcale a progressivement laissé place à la famille nucléaire, conjugale et égalitaire, puis à une famille segmentaire fondée sur une relation interindividuelle entre un parent et l’enfant.
Compléments
📌 Le Code de la famille de 1972 recherche un équilibre entre tradition et modernité, religion et droit civil, coutume et droit civil, ainsi qu’entre droit national et droit international.
Famille étendue patriarcale → famille nucléaire → famille segmentaire.
★ À maîtriser
Les fiançailles ne sont ni obligatoires avant le mariage ni contraignantes pour les fiancés, qui peuvent donc se marier sans fiançailles et rompre leur engagement.
La durée des fiançailles ne peut pas excéder un an.
Chaque fiancé peut rompre unilatéralement les fiançailles, mais la rupture doit reposer sur un motif légitime tel que le dépassement d'un an, la violation de l'obligation de réserve ou la violation du droit de visite.
Compléments
La convention de fiançailles exige la présence d'au moins deux témoins pour chaque fiancé et d'un représentant de chaque famille, mais aucun écrit n'est nécessaire à sa validité.
En cas de rupture imputable à la fiancée, celle-ci doit restituer le cadeau, tandis qu'aucune restitution n'est due lorsque la rupture ne lui est pas imputable.
Lorsqu'une rupture cause un préjudice matériel ou moral, les règles de la responsabilité civile s'appliquent et les personnes ayant favorisé ou participé à la rupture peuvent être solidairement responsables des dommages-intérêts.
Le don manuel versé par le fiancé à sa fiancée ou à sa famille est facultatif et son montant maximal est fixé à 5000 F.
Fiançailles sans obligation de mariage, mais rupture encadrée par la loi
★ À maîtriser
En matière de mariage, seuls l'erreur et la violence sont retenues comme vices du consentement par l'article 138 du Code de la famille, tandis que le dol n'est pas retenu comme vice civil général du mariage.
Chacun des futurs époux, même mineur, doit consentir personnellement au mariage, même si le consentement de la personne exerçant la puissance paternelle est également requis pour le mineur.
La dot est une donation du futur mari à la future épouse, dont celle-ci a la propriété exclusive et la libre disposition, et son montant maximal est fixé à 3 000 F.
Au Sénégal, le mariage ne peut en principe être contracté qu'entre un homme et une femme, et l'impuissance du mari peut être une cause de nullité tandis que la stérilité définitive médicalement établie peut être une cause de divorce.
Le mariage ne peut être contracté qu'entre un homme âgé de plus de 20 ans et une femme âgée de plus de 16 ans, sauf dispense d'âge pour motif grave accordée par le président du tribunal régional après enquête.
La femme ne peut contracter un nouveau mariage avant la mention sur le registre de l'état civil de la dissolution du précédent, tandis que l'homme peut se remarier dans les limites de l'option de monogamie ou de polygamie souscrite.
Le délai de viduité, qui concerne seulement la femme, est de 300 jours au maximum après le décès du premier conjoint ou le divorce afin d'éviter les incertitudes sur la paternité.
Dans le régime de polygamie, l'homme ne peut avoir simultanément plus de quatre épouses.
La prohibition vise notamment: les ascendants ou ceux du conjoint, les descendants ou ceux du conjoint, jusqu'au troisième degré, les descendants de ses ascendants ou de ceux du conjoint
Compléments
📌 Les mariages simulés, fictifs ou célébrés pour rire sont nuls parce qu'ils ne reposent pas sur une intention sérieuse d'union matrimoniale.
📌 La dot peut être écartée par la volonté des futurs époux, mais sa violation peut constituer une cause de nullité relative du mariage ou une cause de divorce.
Psychologiques, biologiques, sociologiques : PBS
★ À maîtriser
📌 Au Sénégal, le mariage peut être célébré par l'officier de l'état civil ou constaté par lui ou son délégué lorsqu'il respecte une coutume matrimoniale en usage au Sénégal.
📌 La publication du mariage se fait par une affiche pendant quinze jours continus à la porte du centre d'état civil et au lieu du domicile ou de la résidence secondaire de chacun des futurs époux.
🔄 Les formalités préparatoires se déroulent ainsi: avis préalable à l'officier de l'état civil, dépôt des pièces et établissement du formulaire, publication du mariage
Lors de la célébration civile, les futurs époux comparaissent personnellement devant l'officier de l'état civil, répondent séparément qu'ils veulent se prendre pour mari et femme, puis sont déclarés unis au nom de la loi et signent l'acte avec les témoins.
Compléments
Pour un mariage coutumier conclu dans une commune ou une localité disposant d'un centre d'état civil, les futurs époux doivent informer l'officier de l'état civil de leur projet un mois à l'avance.
Chaque futur époux doit remettre personnellement une copie de son acte de naissance datant de moins de 3 mois ainsi que les copies des actes accordant les dispenses prévues par la loi.
Avis, pièces, publication, célébration
★ À maîtriser
📌 Le mariage coutumier constaté par l'officier de l'état civil a la même valeur juridique que le mariage célébré par lui, tandis que le mariage coutumier non constaté est inopposable à l'État, aux collectivités publiques et aux établissements publics ou privés.
Compléments
📌 Le mariage civil est célébré au centre d'état civil, tandis que le mariage coutumier peut être célébré dans un lieu de culte ou une maison avant d'être constaté par l'officier de l'état civil.
📌 L'officier de l'état civil compétent est celui du centre du domicile ou de la résidence de l'un des futurs époux, la résidence étant établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la célébration.
Le mariage civil se suffit à lui-même, le mariage coutumier doit être constaté
La nullité absolue sanctionne les violations graves de l'ordre public, notamment l'absence de consentement, l'impuberté sans dispense, l'inceste, l'existence d'un mariage antérieur non dissous ou l'incompétence de l'officier de l'état civil, tandis que la nullité relative protège des intérêts privés tels que le consentement vicié, le défaut d'autorisation familiale, le non-paiement de la dot exigible, l'impuissance du mari ou la dissimulation d'une maladie grave et incurable.
L'action en nullité absolue peut être exercée par les époux, le ministère public de leur vivant et toute personne intéressée, et elle est imprescriptible, tandis que l'action en nullité relative appartient seulement au titulaire de l'intérêt protégé selon la cause invoquée.
La nullité du mariage ne produit effet qu'à compter de la décision judiciaire définitive et de sa mention en marge des actes d'état civil ; avant cette date, le mariage nul produit ses effets comme un mariage valable, ce qui traduit le caractère non rétroactif de la nullité.
Mariage coutumier constaté : opposable ; non constaté : valide mais inopposable
La fidélité interdit aux époux les relations charnelles ou sentimentales avec autrui, tandis que le respect impose notamment la sincérité, l'honnêteté, la patience et l'abstention des excès, sévices, injures et abandons du domicile conjugal.
Sous la séparation des biens, chacun conserve l'administration et la libre disposition de ses biens personnels et reste seul tenu de ses dettes personnelles, tandis que les dettes liées à la gestion du ménage engagent solidairement les époux.
Le divorce constaté par le juge suppose le consentement libre, éclairé et exempt de vice des deux époux sur la rupture et ses effets, tandis que le divorce contentieux intervient en l'absence d'accord et repose sur une décision judiciaire tranchant le différend.
Les époux doivent se porter mutuellement secours et assistance pour sauvegarder les intérêts moraux et matériels du ménage et des enfants, et chaque épouse d'un mariage polygamique peut prétendre à l'égalité de traitement avec les autres. — art. 151
Les deux époux contribuent à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants communs, mais les charges pèsent principalement sur le mari ; chacun peut conclure seul les contrats relatifs aux charges du ménage, sauf pour les dépenses manifestement exagérées ou contractées par un tiers de mauvaise foi. — art. 375
Lorsque le manquement grave d'un époux à sa contribution aux charges met en péril les intérêts de la famille, le juge peut ordonner des mesures urgentes, notamment interdire des actes de disposition ou le déplacement de meubles, pour une durée qui ne peut excéder trois ans. — art. 376
Le choix du régime matrimonial est irrévocable pendant le mariage ; les ménages monogamiques peuvent choisir les trois régimes, tandis que les mariages polygamiques ne peuvent choisir que la séparation des biens ou le régime dotal. — art. 116
Le divorce produit ses effets personnels entre les époux à compter du jour où le jugement devient définitif, ses effets pécuniaires entre eux à compter de la demande en divorce et ses effets à l'égard des tiers à compter de la mention du jugement en marge des actes d'état civil. — art. 176
Pour les effets personnels du mariage entre les époux, le jugement de divorce prend effet le jour où il devient définitif, c’est-à-dire lorsqu’il n’est plus susceptible de voies de recours.
Les rapports pécuniaires entre les époux prennent effet au jour de la demande en divorce, tandis que les effets du divorce à l’égard des tiers prennent effet au jour de la mention en marge de l’acte de naissance et, pour les commerçants, au registre du commerce.
Après le divorce, chacun des époux recouvre le droit de contracter une nouvelle union, mais la femme doit respecter le délai de viduité prévu par l’article 176, alinéa 2.
Les trois régimes matrimoniaux sont:
Les causes du divorce contentieux sont limitativement énumérées au nombre de 10 par l'article 166 du Code de la famille et comprennent notamment l'adultère, l'abandon de famille ou du domicile conjugal, les mauvais traitements, la maladie grave et incurable, la stérilité définitive et l'incompatibilité d'humeur. — art. 166 du CF
Dans le divorce par consentement mutuel, les époux introduisent ensemble une demande, comparaissent personnellement, présentent leurs actes d'état civil et une déclaration réglant les biens et les enfants, puis le juge contrôle leur consentement avant de constater éventuellement le divorce.
En cas de divorce contentieux, le juge tente d'abord de concilier les époux ; en cas d'échec, il peut statuer immédiatement ou rendre une ordonnance de non-conciliation et prendre des mesures provisoires concernant notamment la résidence, les effets personnels et les enfants. — art. 168
CRF : communauté de résidence, respect, fidélité
| Critère | Absence | Disparition |
|---|---|---|
| Situation | Manque de nouvelles rendant l’existence incertaine | Circonstances mettant la vie en danger sans corps retrouvé |
| Procédure | Progressive et soumise à des délais | Possible à tout moment, sans condition de délai |
| Issue | Déclaration progressive du décès | Déclaration judiciaire de décès |
| Type d’acte | Fonction | Régime pour l’incapable |
|---|---|---|
| Acte conservatoire | Empêcher la sortie d’un bien du patrimoine | Peut être accompli seul |
| Acte d’administration | Exploiter normalement le patrimoine sans entamer le capital | Régime intermédiaire |
| Acte de disposition | Aliéner ou compromettre le capital | Accompli par le représentant selon certaines formes |
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1. Quelle qualité définit une personne juridique en droit ?
2. Quelle distinction le droit établit-il entre les deux catégories de personnes juridiques ?
Mémorisez les concepts clés de Fiançailles et formation du mariage avec 11 flashcards interactives.
Quelles sont les deux catégories de personnes juridiques selon le droit ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Que protège l'inviolabilité du corps humain ?
Elle protège l'être humain contre les atteintes des tiers.
Selon l’article 1er du Code de la famille sénégalais, quand commence la personnalité juridique ?
La personnalité juridique commence à la naissance.
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