Fiche de révision : Droit pénal général : loi pénale

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et évolutions du droit pénal
2. Principe de légalité criminelle
3. Légalité formelle et sources pénales
4. Clarté et interprétation de la loi
5. Application de la loi dans le temps
6. Application de la loi dans l’espace
7. Classification et tentative des infractions
8. L’infraction tentée
9. L’infraction consommée
10. Les catégories de résultat
11. L’élément moral de l’infraction
12. Les formes de l’intention
13. Les infractions non intentionnelles
14. La responsabilité pénale des mineurs
15. Primauté de l’éducatif
16. Identification et discernement du mineur
17. Réponses éducatives et responsabilité
18. Peines et excuse de minorité

📅 Repères chronologiques

1. 22 juillet 1912La loi a instauré un système intermédiaire de responsabilité pénale des mineurs, combinant éducation et répression.
2. 16 juin 1999Le Conseil constitutionnel a consacré l’exigence d’un élément moral pour les crimes et les délits en la rattachant à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
3. 29 août 2002Le Conseil constitutionnel a reconnu l’autonomie de la justice pénale des mineurs comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.
4. 29 août 2002La décision du Conseil constitutionnel liée à la loi adoptée en septembre 2002 dite « Perben 1 » symbolise la remise en cause contemporaine de la primauté éducative.
5. 4 mai 2012Le Conseil constitutionnel a censuré la définition du harcèlement sexuel parce que l’expression « harceler autrui » n’était pas suffisamment claire.

📖 1. Fonctions et évolutions du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction punitive : Consiste à sanctionner l’auteur d’une infraction, même si le droit pénal poursuit également des objectifs de protection et de réinsertion.
• Fonction expressive : Désigne la valeur symbolique de la loi pénale, qui marque les interdits et indique aux citoyens les actes considérés comme troublant l’ordre public.

★ À maîtriser

• L’article 130-1 du Code pénal énumère notamment les objectifs suivants: punition, protection de la société, prévention de la commission de nouvelles infractions, réinsertion de l’auteur, prise en compte de la victime

• La victime, longtemps écartée du droit pénal au profit de la protection de l’ordre social, peut désormais demander réparation, témoigner et solliciter des mesures de protection au titre de la peine.

Compléments

• L’extension du droit pénal à des réglementations dépourvues de valeur absolue contribue à son hypertrophie, avec environ 16 000 interdictions et obligations dont la violation serait pénalement sanctionnée.

💡 Astuce mémo

Punir → protéger → réinsérer → exprimer

📖 2. Principe de légalité criminelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Légalité criminelle : Protège les citoyens en limitant la répression pénale à ce qui a été expressément prévu par le législateur ou, pour les contraventions, par le règlement.

★ À maîtriser

• Le principe de légalité criminelle est traditionnellement résumé par la formule $\textit{nullum crimen, nulla poena sine lege}$, qui signifie qu’il ne peut y avoir d’infraction ni de peine sans texte préalable.

📌 Le juge peut créer ou reconnaître une règle favorable à la personne poursuivie, comme l’état de nécessité, mais il ne peut pas aggraver la répression au-delà du texte.

Compléments

• Les articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fondent notamment les exigences de légalité et de nécessité des peines.

💡 Astuce mémo

La loi protège ; l’arbitraire du juge menace

📖 3. Légalité formelle et sources pénales

★ À maîtriser

📌 L’article 111-3 du Code pénal prévoit qu’un crime ou un délit doit être défini par la loi et qu’une contravention doit être définie par le règlement, tandis que la peine doit également être prévue par la loi ou le règlement selon la catégorie d’infraction.

• Les articles 34 et 37 de la Constitution répartissent les compétences entre la loi, qui fixe notamment les règles relatives aux crimes, délits et peines, et le règlement, qui intervient dans les matières ne relevant pas du domaine de la loi.

📌 Selon l’article 111-5 du Code pénal, les juridictions pénales peuvent interpréter les actes administratifs et en apprécier la légalité lorsque cet examen conditionne la solution du procès pénal, mais elles ne peuvent pas annuler l’acte administratif.

• La Cour européenne des droits de l’homme considère que la notion de loi de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme englobe le droit d’origine législative et jurisprudentielle, à condition qu’il soit accessible et prévisible.

Compléments

• Le règlement peut prévoir de manière autonome un comportement interdit et la peine correspondante, notamment pour les contraventions prévues par l’article R610-5 du Code pénal.

💡 Astuce mémo

Loi, règlement et jurisprudence : trois sources, des rôles distincts

📖 4. Clarté et interprétation de la loi

★ À maîtriser

📌 L’article 111-4 du Code pénal impose l’interprétation stricte de la loi pénale afin de garantir que les justiciables puissent anticiper son application.

• Pour interpréter une loi pénale, le juge analyse d’abord le texte, puis recherche si nécessaire l’objectif du législateur à partir notamment de l’exposé des motifs et des débats parlementaires.

📌 Le juge pénal ne peut pas raisonner par analogie ni distinguer là où la loi ne distingue pas, car ces méthodes étendraient le champ d’application de l’incrimination.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel a censuré l’ancienne définition de l’inceste parce qu’elle ne délimitait pas suffisamment les membres de la famille concernés.

💡 Astuce mémo

Interpréter le texte, mais ne pas raisonner par analogie

📖 5. Application de la loi dans le temps

★ À maîtriser

• Les lois pénales de fond concernent les incriminations et les peines, tandis que les lois pénales de forme concernent principalement la procédure, les compétences, les poursuites et l’exécution des peines.

• Selon les deux premiers alinéas de l’article 112-1 du Code pénal, une loi pénale de fond nouvelle ne peut pas s’appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur.

• La loi pénale plus douce s’applique rétroactivement aux faits antérieurs tant que la condamnation n’est pas définitive, et peut encore s’appliquer après une condamnation définitive lorsqu’elle supprime l’incrimination ou la peine.

• Les lois pénales de forme sont en principe applicables immédiatement aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, tandis que les lois relatives à l’exécution des peines ne s’appliquent pas aux faits antérieurs lorsqu’elles sont plus sévères.

Compléments

• La Cour européenne des droits de l’homme a consacré la rétroactivité de la loi pénale plus douce dans l’arrêt Scoppola contre Italie du 17 septembre 2009.

📌 Les lois relatives à la prescription s’appliquent aux faits antérieurs lorsque la prescription n’est pas déjà acquise.

💡 Astuce mémo

Fond : non-rétroactivité ; forme : application immédiate

📖 6. Application de la loi dans l’espace

★ À maîtriser

• Selon l’article 113-2 du Code pénal, la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République, dès lors qu’un de leurs faits constitutifs y a eu lieu.

• L’article 113-5 du Code pénal permet d’appliquer la loi française aux actes de complicité commis en France lorsque l’infraction principale a été commise à l’étranger, sous réserve en principe d’une réciprocité d’incrimination et d’une condamnation définitive à l’étranger.

• La compétence personnelle active repose sur la nationalité française de l’auteur, tandis que la compétence personnelle passive repose sur la nationalité française de la victime.

• L’article 113-6 du Code pénal rend la loi pénale française applicable à tout crime commis hors du territoire de la République par un Français.

• Selon l’article 113-9 du Code pénal, aucune poursuite ne peut être exercée en France contre une personne définitivement jugée à l’étranger pour les mêmes faits.

Compléments

• Les espaces maritimes et aériens relèvent du territoire de la République, et les infractions commises à bord des navires ou aéronefs français sont assimilées à des infractions commises sur le territoire français.

📌 L’article 113-7 du Code pénal rend la loi pénale française applicable à certaines infractions commises à l’étranger lorsque la victime est française, sans exiger de réciprocité d’incrimination.

💡 Astuce mémo

Territoire → nationalité de l’auteur → nationalité de la victime

📖 7. Classification et tentative des infractions

★ À maîtriser

📌 L’article 111-1 du Code pénal classe les infractions selon leur gravité en crimes, délits et contraventions.

• Les crimes sont punis de peines supérieures à 10 ans, tandis que les contraventions sont punies d’une amende maximale de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive.

📌 La tentative de crime est toujours punissable, tandis que la tentative de délit n’est punissable que lorsque le législateur l’a prévue.

• Le chemin du crime commence par la résolution criminelle, se poursuit par les actes préparatoires et atteint le commencement d’exécution, à partir duquel la tentative peut devenir punissable.

Compléments

• Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.

💡 Astuce mémo

Crime → délit → contravention ; résolution → préparation → exécution

📖 8. L’infraction tentée

🔑 Notions clés & Définitions

• Commencement d’exécution : Acte qui démontre sans équivoque la volonté de commettre l’infraction et présente une proximité temporelle et causale avec sa consommation.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 121-4 du Code pénal, est auteur de l’infraction celui qui commet les faits ou tente de commettre un crime ou un délit.

• 🔄 Le chemin du crime comprend:
  1. la résolution criminelle
  2. les actes préparatoires
  3. le commencement d’exécution

📌 La tentative est punissable lorsque l’exécution a été suspendue ou a manqué son effet, à condition que l’échec ne résulte pas d’un désistement volontaire.

Compléments

📌 Le désistement volontaire intervient avant l’achèvement de l’exécution, tandis que le repentir actif intervient après et reste sans effet sur la tentative, même s’il peut être pris en compte par le juge.

💡 Astuce mémo

Résolution → préparation → exécution

📖 9. L’infraction consommée

🔑 Notions clés & Définitions

• Escroquerie : L’escroquerie suppose une manœuvre frauduleuse ou l’usage d’un faux nom, la tromperie d’une victime et la remise d’un bien, de fonds ou d’une valeur en conséquence de cette tromperie.
• Infraction d’habitude : Une infraction d’habitude n’est consommée qu’à partir de la répétition de l’acte, généralement au moins deux fois, et au jour du dernier acte.

★ À maîtriser

📌 Une infraction de commission repose sur une action interdite, tandis qu’une infraction d’omission repose sur l’abstention d’agir imposée par la loi.

📌 Une infraction simple est réalisée par un seul acte, tandis qu’une infraction composite repose sur plusieurs actes ou éléments réunis.

Compléments

• La non-assistance à personne en danger, prévue par l’article 223-6 alinéa 2 du Code pénal, est l’une des principales infractions françaises d’omission.

📌 Pour la non-assistance à personne en danger, l’infraction est constituée au moment où l’intervention aurait dû être effectuée.

💡 Astuce mémo

Commission : agir ; omission : ne pas agir

📖 10. Les catégories de résultat

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction matérielle : Infraction qui suppose la réalisation d’un dommage ou d’un résultat, ainsi qu’un lien de causalité entre le comportement illicite et ce dommage.
• Infraction formelle : Infraction consommée même si le dommage recherché ne survient pas, car le législateur incrimine directement le comportement dangereux.
• Infraction obstacle : Infraction qui réprime un comportement éloigné de la réalisation du dommage afin d’intervenir préventivement et d’empêcher ce dommage.

★ À maîtriser

📌 Une infraction instantanée se réalise en un instant, tandis qu’une infraction continue se prolonge dans le temps par la persistance de son élément matériel et intentionnel.

Compléments

📌 Lorsque le dommage se réalise, une infraction obstacle peut subsister et se cumuler avec l’infraction finale, tandis qu’une infraction de prévention devient inapplicable si le dommage survient.

💡 Astuce mémo

Infraction formelle : dommage indifférent ; infraction obstacle : dommage empêché

📖 11. L’élément moral de l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Élément moral : Conscience et volonté de commettre le comportement défini par le texte pénal, dont la preuve est exigée en plus de l’élément légal et de l’élément matériel pour les crimes et les délits.

★ À maîtriser

📌 Pour les contraventions, le constat objectif des faits peut suffire sans démonstration d’un élément intentionnel, sauf force majeure selon l’article 121-3 du Code pénal.

Compléments

📌 L’élément moral est généralement déduit des circonstances matérielles des faits, car l’intention psychologique est directement indémontrable.

💡 Astuce mémo

Conscience et volonté → culpabilité pénale

📖 12. Les formes de l’intention

🔑 Notions clés & Définitions

• Dol général : Conscience et volonté de réaliser un comportement susceptible de recevoir une qualification pénale, sans qu’une intention particulière de produire un dommage soit nécessaire.
• Dol spécial : Intention particulière de provoquer un dommage ou de poursuivre un but précis, qui ne peut pas être déduite de la seule matérialité du comportement.

★ À maîtriser

📌 Le dol spécial concerne le résultat ou le but recherché par l’auteur, tandis que le mobile explique pourquoi l’auteur a voulu commettre l’infraction et reste en principe indifférent.

📌 Le dol indéterminé correspond à un dommage volontairement accepté mais dont l’ampleur exacte est inconnue, tandis que le dol dépassé implique une méprise totale sur l’étendue du résultat.

Compléments

📌 L’article 222-7 du Code pénal réprime les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner par quinze ans de réclusion criminelle.

💡 Astuce mémo

Dol général : comportement ; dol spécial : dommage recherché

📖 13. Les infractions non intentionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute caractérisée : Faute grossière qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer.
• Faute délibérée : Violation de façon manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

📝 Points essentiels

• Une infraction non intentionnelle suppose un comportement volontaire mais un dommage qui n’a pas été voulu par son auteur, contrairement à la force majeure qui exclut toute volonté du comportement.

• En matière d’infractions non intentionnelles, la gravité de la qualification dépend notamment du dommage : des blessures involontaires sans incapacité temporaire de travail constituent une contravention de deuxième classe, une incapacité inférieure ou égale à trois mois une contravention de cinquième classe, et une incapacité supérieure à trois mois un délit.

• Un lien de causalité direct permet de retenir une faute simple, tandis qu’un lien de causalité indirect exige une faute caractérisée ou délibérée pour engager la responsabilité pénale.

💡 Astuce mémo

Causalité directe : faute simple ; causalité indirecte : faute qualifiée

📖 14. La responsabilité pénale des mineurs

📝 Points essentiels

• La justice pénale des mineurs repose sur l’autonomie de ses règles et sur la primauté de l’éducatif sur le répressif.

• Depuis 2021, le Code de la justice pénale des mineurs a remplacé l’ordonnance du 2 février 1945 et organise spécifiquement la justice pénale des mineurs.

📌 Selon l’article L11-2 du Code de la justice pénale des mineurs, le relèvement éducatif et moral des enfants est prioritaire et la peine ne constitue qu’un ultime recours indispensable.

📌 La capacité pénale du mineur dépend notamment de son discernement, que le juge apprécie conformément à l’article L11-1 du Code de la justice pénale des mineurs.

💡 Astuce mémo

Éducatif prioritaire, répressif en dernier recours

📖 15. Primauté de l’éducatif

📝 Points essentiels

📌 L’article L11-2 du CJPM établit la primauté du relèvement éducatif et moral des enfants sur la répression, la peine ne pouvant être utilisée qu’en ultime recours lorsqu’elle est indispensable.

💡 Astuce mémo

Éducatif d’abord, répressif en dernier recours

📖 16. Identification et discernement du mineur

🔑 Notions clés & Définitions

• Mineur : Le mineur est défini par référence à l’article 388 du Code civil, repris dans le CJPM.
• Discernement : Le discernement est la capacité du mineur à avoir compris et voulu son acte et à être apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet, conformément à l’article L11-1 du CJPM.

★ À maîtriser

📌 Le CJPM établit une présomption simple de discernement à partir de 13 ans, que le juge peut renverser par des éléments de preuve, notamment des expertises psychologiques.

Compléments

📌 L’âge d’une personne est déterminé par le temps écoulé depuis le jour et l’heure de sa naissance.

• En matière pénale, la preuve de la minorité est libre et le juge n’est pas tenu de se fonder sur un élément de preuve prédéterminé, des expertises médicales pouvant être réalisées dès l’enquête conformément à l’article 388, alinéas 2 à 4, du Code civil.

📌 Le discernement doit être apprécié au jour de la commission des faits.

💡 Astuce mémo

Âge légal ne suffit pas : le discernement décide de la responsabilité

📖 17. Réponses éducatives et responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesure éducative judiciaire : La mesure éducative judiciaire est une mesure de sûreté pouvant notamment comprendre un module d’insertion, de réparation, de santé ou de placement.

★ À maîtriser

📌 Depuis l’arrêt Laboube du 13 décembre 1956, un mineur dépourvu de discernement n’est pas pénalement poursuivable.

📌 En droit pénal, les parents ne sont pas automatiquement responsables de l’infraction commise par un mineur incapable de discernement, mais l’article 227-17 du Code pénal punit le parent qui se soustrait à ses obligations au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur.

• Dans le CJPM, les deux types de mesures éducatives sont l’avertissement judiciaire et la mesure éducative judiciaire, la remise du mineur à ses parents pouvant être associée à une admonestation.

Compléments

📌 La soustraction des parents à leurs obligations est une circonstance aggravante du délit lorsque l’enfant a été amené à commettre des infractions du fait de cette soustraction, selon la loi Attal.

• Les quatre modules sont:
  • l’insertion
  • la réparation
  • la santé
  • le placement

💡 Astuce mémo

Avertir, réparer, soigner, placer

📖 18. Peines et excuse de minorité

★ À maîtriser

📌 Une peine ne peut être prononcée que contre un mineur capable de discernement âgé d’au moins 13 ans, et seulement si les circonstances et la personnalité du mineur l’exigent, conformément à l’article L1-4 du CJPM.

• Les peines exclues sont: l’interdiction du territoire français, la peine de jours-amende, l’interdiction des droits civils et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou un métier, l’affichage et la diffusion de la condamnation

• L’excuse de minorité réduit de moitié la peine encourue et la durée de l’emprisonnement, conformément à l’article L121-5 du CJPM, et divise par deux l’amende encourue selon l’article L121-6.

• L’excuse de minorité est automatique pour les mineurs de 13 à 16 ans, tandis que les juridictions spécialisées peuvent exceptionnellement l’écarter pour les mineurs de 16 à 18 ans en raison de leur personnalité.

• Les mineurs délinquants bénéficient du jugement par des juridictions spécialisées, dans une culture judiciaire orientée vers l’éducation et la protection.

Compléments

📌 Même lorsque l’excuse de minorité est écartée, la réclusion criminelle à perpétuité ne peut pas être prononcée contre un mineur, conformément à l’article L121-7, alinéa 2, du CJPM.

💡 Astuce mémo

Peine possible dès 13 ans, mais réduite et adaptée

📊 Tableaux de synthèse

Catégories d’infractions

Les principales formes de dol