Fiche de révision : Droit civil des personnes

📋 Plan du Cours

1. Droit public et droit privé
2. Fondements du droit et des droits
3. Organisation des juridictions
4. Acteurs et décisions judiciaires
5. Droit civil et sujets de droit
6. Personnalité juridique et naissance
7. Fin de la personnalité juridique
8. Absence et disparition
9. Nom et prénom
10. Identification par le sexe

📖 1. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales et relèvent de l’ordre judiciaire.

📝 Points essentiels

📌 Le droit public regroupe les règles relatives à l’organisation de l’État et aux rapports entre les personnes et l’État, tandis que le droit privé régit les rapports entre les personnes physiques ou morales.

💡 Astuce mémo

Droit public : État ; droit privé : personnes entre elles

📖 2. Fondements du droit et des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : L’État de droit signifie que les règles s’imposent à tous et garantissent l’organisation démocratique et le vivre-ensemble.
• Droit positif : Ensemble des règles applicables dans un pays à un moment donné.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif ou ordre juridique est l’ensemble cohérent des règles juridiques applicables, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives accordées aux personnes.

💡 Astuce mémo

Séparation des pouvoirs → garantie de l’État de droit

📖 3. Organisation des juridictions

📝 Points essentiels

📌 Les juridictions du premier degré rendent des jugements, les cours d’appel rendent des arrêts et la Cour de cassation statue par des arrêts sur les pourvois.

• Dans l’ordre judiciaire, une décision peut être examinée successivement par le tribunal, la cour d’appel puis la Cour de cassation.

📌 La Cour de cassation vérifie uniquement la bonne application de la règle de droit par les juges du fond et contribue ainsi à uniformiser le droit.

💡 Astuce mémo

Tribunal → cour d’appel → Cour de cassation

📖 4. Acteurs et décisions judiciaires

📝 Points essentiels

📌 Le demandeur saisit le tribunal au premier degré, l’appelant saisit la cour d’appel et le défendeur est la personne contre laquelle une action est engagée.

📌 Le juge du fond statue sur le droit et les faits, tandis que le parquetier représente l’intérêt de la société sans être juge.

• La Cour de cassation peut casser l’arrêt de la cour d’appel lorsqu’elle fait droit au pourvoi ou rejeter le pourvoi lorsqu’elle approuve la décision contestée.

💡 Astuce mémo

Juge : droit et faits ; Cour de cassation : droit seulement

📖 5. Droit civil et sujets de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Droit commun du droit privé qui regroupe les règles applicables à la vie des personnes, à leurs relations et à leurs biens.

★ À maîtriser

📌 Les personnes sont des sujets de droit titulaires de droits et d’obligations, tandis que les choses sont des objets de droit appartenant au patrimoine des personnes.

Compléments

• Le Code civil, également appelé Code de Napoléon, a été créé en 1804.

📌 L’article 515-14 du Code civil qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité tout en les soumettant, sous réserve des lois qui les protègent, au régime des biens.

💡 Astuce mémo

Personnes : sujets de droit ; choses : objets de droit

📖 6. Personnalité juridique et naissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : CORNU, Vocabulaire juridique — Aptitude reconnue aux êtres humains à devenir titulaires de droits.

★ À maîtriser

• La personnalité juridique commence en principe à la naissance, à condition que l’enfant soit vivant et viable.

• L’article 79-1 du Code civil prévoit qu’un enfant mort avant la déclaration de naissance reçoit un acte de naissance et un acte de décès s’il est né vivant et viable, tandis qu’un enfant mort-né reçoit un acte d’enfant sans vie.

• La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à les exercer soi-même.

Compléments

📌 L’article 311 du Code civil présume la conception entre le 300e et le 180e jour, exclusivement, avant la naissance, selon l’intérêt de l’enfant.

💡 Astuce mémo

Naissance → vie et viabilité → personnalité juridique

📖 7. Fin de la personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 La mort met fin à la personnalité juridique et entraîne l’ouverture de la succession conformément à l’article 720 du Code civil.

📌 L’article 16-1-1 du Code civil dispose que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes et les cendres doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Compléments

• Le 2 juillet 1993, le Conseil d’État a retenu que la mort correspond à l’arrêt du fonctionnement du système nerveux, selon les critères du don d’organes.

📌 Depuis 2004, le prélèvement d’organes est autorisé si la personne n’a pas manifesté son refus, sauf pour les mineurs et les personnes sous tutelle, et uniquement à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

💡 Astuce mémo

Mort → fin de la personnalité → succession

📖 8. Absence et disparition

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption d’absence : La présomption d’absence permet de considérer une personne comme vivante mais absente lorsqu’elle ne se trouve plus à son domicile et ne donne plus de nouvelles.

📝 Points essentiels

• Après l’ouverture d’une présomption d’absence, une période de 10 ans permet d’administrer les biens de l’absent tout en le présumant vivant.

• La déclaration d’absence peut être demandée après 10 ans de présomption d’absence ou après 20 ans sans présomption préalable, et le jugement produit les mêmes effets qu’un acte de décès.

• La disparition juridique suppose l’absence de corps, une absence constatée et un événement mettant gravement la vie en danger, puis le tribunal peut rendre un jugement déclaratif de décès.

💡 Astuce mémo

Absence : décès incertain ; disparition : décès très probable

📖 9. Nom et prénom

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de famille : Appellation obligatoire qui rattache une personne à sa vie sociale et familiale.
• Prénom : Élément qui distingue une personne au sein de sa famille et est choisi par les parents lors de la naissance.

★ À maîtriser

• Le nom de famille est notamment caractérisé par son caractère immuable, son caractère insaisissable et son caractère imprescriptible.

📌 Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans la limite d’un nom par parent.

📌 Depuis la loi du 2 février 2022, une personne majeure peut ajouter ou remplacer son nom par celui de l’autre parent une fois dans sa vie après un délai de réflexion d’un mois.

Compléments

📌 Le nom d’usage peut être porté en ajout ou en remplacement du nom de famille de l’époux, mais il ne modifie pas le nom officiel et disparaît en principe après le divorce.

• L’arrêt Bordas de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 admet que le nom patronymique puisse devenir un élément d’un fonds de commerce selon sa notoriété.

📌 L’article 57 du Code civil permet aux parents de choisir entre un et quatre prénoms, sous réserve du respect de l’intérêt de l’enfant et des droits des tiers.

💡 Astuce mémo

Nom de famille : rattachement familial ; prénom : distinction individuelle

📖 10. Identification par le sexe

🔑 Notions clés & Définitions

• Intersexualité : Situation dans laquelle l’anatomie ne permet pas d’identifier clairement le sexe de la personne.

★ À maîtriser

📌 Le droit français distingue le sexe anatomique, chromosomique, psychologique et social, mais l’identification initiale repose principalement sur le sexe anatomique.

📌 Depuis 2016, l’article 61-5 du Code civil permet à une personne majeure ou mineure émancipée de demander la modification de la mention de son sexe à l’état civil sans devoir subir une intervention médicale.

Compléments

📌 L’article 61-6 du Code civil prévoit que l’absence de traitement médical ne peut pas être reprochée au demandeur ni constituer un motif de refus de la modification du sexe à l’état civil.

• Le 4 mai 2017, la Cour de cassation a refusé l’inscription d’une mention « neutre » ou « inter-sexe », en maintenant la classification juridique entre homme et femme.

📌 La modification du sexe à l’état civil n’entraîne pas de changement pour les enfants déjà issus de la personne transsexuelle conformément à l’article 61-8 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Sexe anatomique initial ; sexe modifié selon l’identité reconnue

📊 Tableaux de synthèse

Notions fondamentales du droit