QCM : Droit civil des personnes — 29 questions

Explication

Le droit public porte sur l’organisation de l’État et ses relations avec les personnes, alors que le droit privé encadre les rapports entre personnes physiques ou morales. Confondre ces domaines revient à attribuer au droit public les relations privées et au droit privé l’organisation étatique.

Explication

Le droit privé rassemble les règles applicables aux rapports entre personnes physiques ou morales et relève de l’ordre judiciaire. Le droit public, en revanche, concerne notamment l’organisation de l’État et ses rapports avec les personnes.

Explication

Dans un État de droit, les règles s’imposent à tous et garantissent l’organisation démocratique ainsi que le vivre-ensemble. La possibilité pour le pouvoir de s’affranchir des règles correspond plutôt à un pouvoir arbitraire.

Explication

Le droit objectif constitue l’ordre juridique, c’est-à-dire l’ensemble cohérent des règles applicables, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives accordées aux personnes. Inverser ces notions conduit à confondre les règles générales avec les droits dont les personnes peuvent se prévaloir.

Explication

Les juridictions du premier degré rendent des jugements, tandis que les cours d’appel et la Cour de cassation rendent des arrêts. La Cour de cassation statue ainsi sur les pourvois par des arrêts, et non par des jugements.

Explication

Dans l’ordre judiciaire, l’affaire peut passer du tribunal à la cour d’appel, puis faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation. L’appel réexamine l’affaire, tandis que la Cour de cassation n’est pas un troisième degré chargé de rejuger les faits.

Explication

La Cour de cassation vérifie la correcte application de la règle de droit par les juges du fond et contribue ainsi à l’unité de la jurisprudence. L’appréciation des faits appartient aux juges du fond, ce qui distingue leur rôle de celui de la Cour de cassation.

Explication

L’appelant est la partie qui saisit la cour d’appel afin de contester la décision rendue au premier degré. Le demandeur, lui, engage l’action devant le tribunal au premier degré.

Explication

Le juge du fond statue sur les faits et le droit, alors que le parquetier représente l’intérêt de la société sans exercer la fonction de jugement. Le parquetier n’est donc pas l’autorité qui tranche le litige.

Explication

Lorsque la Cour de cassation approuve la décision contestée, elle rejette le pourvoi. La cassation intervient au contraire lorsqu’elle fait droit au pourvoi.

Explication

Le droit civil constitue le droit commun du droit privé et encadre la vie des personnes, leurs relations et leurs biens. Les règles concernant les infractions pénales ou le commerce relèvent de domaines juridiques particuliers.

Explication

Les personnes sont des sujets de droit capables d’être titulaires de droits et d’obligations. Les choses sont des objets de droit susceptibles d’appartenir au patrimoine d’une personne.

Explication

Pour Cornu, la personnalité juridique est l’aptitude reconnue aux êtres humains à devenir titulaires de droits. L’exercice autonome de ces droits relève de la capacité d’exercice, qui constitue une notion distincte.

Explication

En principe, la personnalité juridique commence à la naissance lorsque l’enfant est vivant et viable. La majorité concerne l’exercice autonome de certains droits et ne marque pas le début de la personnalité juridique.

Explication

L’enfant mort-né reçoit un acte d’enfant sans vie. L’enfant né vivant et viable puis décédé avant la déclaration de naissance reçoit, quant à lui, un acte de naissance et un acte de décès.

Explication

La capacité de jouissance désigne l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice désigne l’aptitude à les exercer soi-même. Une personne peut donc avoir des droits sans pouvoir les exercer directement.

Explication

La mort met fin à la personnalité juridique et entraîne l’ouverture de la succession, tandis que certains droits patrimoniaux sont transmis aux héritiers. Elle ne suspend donc pas la personnalité juridique et ne supprime pas la transmission successorale.

Explication

L’article 16-1-1 prévoit que le respect dû au corps humain se prolonge après la mort et impose le respect, la dignité et la décence pour les restes et les cendres. Cette règle ne concerne donc pas uniquement les organes transplantables ni les restes conservés par la famille.

Explication

La présomption d’absence concerne une personne qui ne se trouve plus à son domicile et ne donne plus de nouvelles, mais qui est considérée comme vivante. Le jugement déclaratif d’absence relève d’une étape différente et produit les effets d’un décès.

Explication

Pendant cette période, les biens de l’absent peuvent être administrés alors que celui-ci demeure présumé vivant. La transmission successorale et les effets du décès correspondent à la déclaration d’absence, non à la présomption initiale.

Explication

La déclaration d’absence est possible après dix ans de présomption d’absence, ou après vingt ans lorsqu’aucune présomption préalable n’a été ouverte. Le simple écoulement de dix ans sans procédure ne suffit donc pas dans le second cas.

Explication

La disparition juridique suppose l’absence de corps, une absence constatée et un événement mettant gravement la vie en danger, puis le tribunal peut déclarer le décès. Une simple absence prolongée relève plutôt de la présomption ou de la déclaration d’absence.

Explication

Le nom de famille est une appellation obligatoire qui rattache la personne à sa vie sociale et familiale. La distinction individuelle au sein de la famille relève principalement du prénom.

Explication

Le nom de famille est notamment caractérisé par son immutabilité, son insaisissabilité et son imprescriptibilité. Le nom commercial obéit à une logique différente et peut notamment être cédé avec un fonds de commerce.

Explication

Les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms, avec une limite d’un nom transmis par parent. Le choix ne permet donc pas d’accumuler librement plusieurs noms issus des lignées familiales.

Explication

Le prénom distingue une personne au sein de sa famille et est choisi par les parents lors de la naissance. Le rattachement familial relève plutôt du nom de famille, tandis que le prénom n’a pas pour fonction d’indiquer une profession.

Explication

L’identification initiale repose principalement sur le sexe anatomique, même si le droit distingue aussi les dimensions chromosomique, psychologique et sociale. Le sexe psychologique ou social peut en effet être discordant avec le sexe anatomique, mais il ne constitue pas le critère initial de l’état civil.

Explication

L’intersexualité correspond à une indétermination anatomique rendant l’identification du sexe difficile ou impossible. La discordance entre le sexe psychique et le sexe anatomique relève plutôt de la transsexualité.

Explication

Depuis 2016, l’article 61-5 du Code civil permet à une personne majeure ou mineure émancipée de demander cette modification sans subir d’intervention médicale. Une opération ou une expertise anatomique n’est donc pas une condition générale de la demande.