QCM : Droit des obligations et contrats — 26 questions

Explication

Le droit des obligations organise les liens juridiques entre les personnes et constitue le socle commun des autres matières privées. Le droit public, la procédure et les contrats administratifs relèvent de domaines distincts.

Explication

Le droit des obligations constitue le droit commun servant de base aux autres branches du droit privé. Les relations commerciales, publiques ou familiales relèvent de règles spéciales qui ne définissent pas cette fonction générale.

Explication

L’obligation juridique crée un lien de droit personnel entre un créancier et un débiteur, autour d’une prestation exigible. Une obligation morale ne produit pas ce même lien juridique entre ces deux parties.

Explication

La créance représente la phase active de l’obligation, car elle permet d’exiger une prestation, tandis que la dette en représente la phase passive. Inverser ces fonctions revient à confondre le droit du créancier avec le devoir du débiteur.

Explication

L’article 1100 du Code civil énumère les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité seule de la loi comme sources des obligations. Les autres ensembles proposés mélangent des notions qui ne correspondent pas à cette énumération.

Explication

Les actes juridiques et les faits juridiques sont présentés comme les sources principales, alors que la loi et l’obligation naturelle sont qualifiées de sources secondaires. La loi figure bien parmi les sources des obligations, mais cette présentation ne la classe pas parmi les sources principales.

Explication

L’acte juridique repose sur une volonté exprimée en vue de produire des effets de droit, conformément à l’article 1100-1 du Code civil. Le fait juridique constitue au contraire un événement ou un agissement dont les effets juridiques ne sont pas nécessairement voulus.

Explication

Le negotium correspond à l’opération juridique voulue par les parties, tandis que l’instrumentum est le support matériel, notamment l’écrit, qui en témoigne. Assimiler le negotium au document écrit revient donc à confondre l’opération avec sa forme de constatation.

Explication

La convention désigne tout accord de volontés destiné à produire des effets de droit, alors que le contrat est la convention qui porte sur la création, la modification, la transmission ou l’extinction d’obligations. Un contrat constitue donc une catégorie particulière de convention.

Explication

Le fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit. Il se distingue de l’acte juridique parce que ces effets ne dépendent pas nécessairement d’une volonté destinée à les produire.

Explication

Le quasi-contrat est un fait purement volontaire dont résulte un engagement pour celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois pour son auteur envers autrui. Il ne repose donc pas sur un accord contractuel entre les personnes concernées.

Explication

L’article 1300 du Code civil énumère la gestion d’affaires, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié comme les trois quasi-contrats. La responsabilité extracontractuelle appartient à un autre régime juridique et ne figure pas dans cette liste.

Explication

L’obligation de ne pas faire impose au débiteur de s’abstenir d’un comportement, comme exercer une activité concurrente. Une obligation de faire exigerait au contraire l’accomplissement d’une prestation positive, tandis que l’obligation de donner concerne le transfert d’un droit réel.

Explication

Dans une obligation de résultat, le débiteur s’engage à atteindre un résultat déterminé, de sorte que son absence caractérise l’inexécution. Dans une obligation de moyens, l’échec ne suffit pas : il faut établir que le débiteur n’a pas fourni les efforts attendus.

Explication

L’article 1101 définit le contrat comme un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Il ne se limite donc ni à constater un désaccord ni à organiser une sanction pénale.

Explication

La force obligatoire signifie que le contrat légalement formé s’impose aux parties, alors que la liberté contractuelle porte sur la décision de contracter et sur le contenu de l’accord. La protection de la partie faible et l’encadrement de la négociation relèvent d’autres considérations juridiques.

Explication

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats a été signée le 10 février 2016. Le 1er octobre 2016 correspond à son entrée en vigueur, tandis que les deux autres dates concernent des étapes différentes de la réforme.

Explication

La réforme vise notamment à moderniser, simplifier et rendre lisible le droit des contrats, à renforcer la sécurité juridique et l’attractivité du droit français, ainsi qu’à protéger la partie faible. Elle ne cherche donc pas à réduire la lisibilité du droit ni à écarter cette protection.

Explication

L’article 1102 reconnaît la liberté de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat, dans le respect de l’ordre public. Cette liberté ne permet pas d’écarter les règles impératives ni d’imposer un partenaire contractuel.

Explication

L’article 1103 rattache la force obligatoire au respect du contrat légalement formé, tandis que l’article 1104 impose la bonne foi lors de la négociation, de la formation et de l’exécution. La bonne foi ne confère pas un pouvoir général de modifier les engagements convenus.

Explication

L’ordonnance est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, et les contrats conclus à partir de cette date relèvent en principe du droit nouveau. La date de ratification de 2018 ne déplace pas la date d’application aux contrats conclus après l’entrée en vigueur.

Explication

Le principe de survie de la loi ancienne maintient l’application de la loi en vigueur au moment de la conclusion pour les contrats antérieurs à la réforme. L’entrée en vigueur d’un texte nouveau ne suffit donc pas, à elle seule, à soumettre ces contrats au nouveau régime.

Explication

La vente synallagmatique crée des obligations réciproques : chacune des parties doit une prestation et peut en exiger une. La donation constitue au contraire l’exemple classique d’un contrat unilatéral, car elle n’impose pas d’obligation réciproque au donateur et au donataire.

Explication

Un contrat à titre onéreux repose sur une contrepartie : chaque partie procure un avantage et en reçoit un en retour. L’absence de contrepartie caractérise plutôt le contrat à titre gratuit, et non le caractère onéreux.

Explication

Le contrat commutatif prévoit des avantages considérés comme équivalents entre les parties. Le contrat aléatoire se distingue par l’incertitude d’un événement dont dépendent les gains ou les pertes.

Explication

Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, en l’absence d’exigence légale supplémentaire. Le contrat solennel exige une forme déterminée, tandis que le contrat réel suppose la remise d’une chose.