Fiche de révision : Droit des obligations et contrats

📋 Plan du Cours

1. Fondements du droit des obligations
2. Notion juridique d’obligation
3. Sources des obligations
4. Actes juridiques et engagements
5. Faits juridiques et quasi-contrats
6. Objet et intensité des obligations
7. Définition et évolution du contrat
8. Réforme du droit des contrats
9. Principes et application temporelle
10. Classifications des contrats

📅 Repères chronologiques

1. 10 février 2016L’ordonnance réformant le droit des contrats est signée et modernise le droit commun contractuel.
2. 1er octobre 2016L’ordonnance entre en vigueur et les contrats conclus à partir de cette date sont soumis au droit nouveau.
3. 1er octobre 2018Le droit des contrats ratifié devient applicable.

📖 1. Fondements du droit des obligations

📝 Points essentiels

• Le droit des obligations est une matière centrale du droit privé parce qu’il organise des liens juridiques entre les personnes, repose sur une tradition issue du droit romain et constitue le droit commun servant de socle aux autres matières privées.

📖 2. Notion juridique d’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation juridique : Lien de droit personnel entre un créancier, qui peut exiger une prestation, et un débiteur, qui doit l’exécuter.

★ À maîtriser

📌 La créance constitue la phase active de l’obligation, tandis que la dette en constitue la phase passive.

Compléments

• La créance est un élément de richesse du créancier et peut être cédée tant qu’elle n’a pas été payée.

💡 Astuce mémo

Créancier exige, débiteur exécute.

📖 3. Sources des obligations

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1100 du Code civil, les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.

Compléments

• Les actes juridiques et les faits juridiques sont les sources principales des obligations, tandis que la loi et l’obligation naturelle sont des sources secondaires.

💡 Astuce mémo

AFL : Acte, Fait, Loi.

📖 4. Actes juridiques et engagements

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit selon l’article 1100-1 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Le negotium désigne l’opération juridique voulue, tandis que l’instrumentum désigne le support matériel, notamment l’écrit, qui révèle cette opération.

📌 La convention est tout accord de volontés destiné à produire des effets de droit, tandis que le contrat est la convention destinée à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Compléments

• Le testament et la reconnaissance d’enfant sont des actes juridiques unilatéraux, car une seule personne manifeste sa volonté pour produire des effets de droit.

📌 L’article 1100-1, alinéa 2, prévoit que les actes juridiques obéissent, en tant que de raison, aux règles qui régissent les contrats. — Code civil, 2016

💡 Astuce mémo

Negotium = opération voulue ; instrumentum = support écrit.

📖 5. Faits juridiques et quasi-contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait juridique : Agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit selon l’article 1100-2 du Code civil.
• Quasi-contrat : Fait purement volontaire dont résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit et parfois de son auteur envers autrui.

📝 Points essentiels

• Les trois quasi-contrats sont (Code civil):
  • la gestion d’affaires
  • le paiement de l’indu
  • l’enrichissement injustifié

💡 Astuce mémo

Fait juridique → effets de droit indépendants de la volonté.

📖 6. Objet et intensité des obligations

📝 Points essentiels

📌 L’obligation de faire impose d’accomplir une prestation positive, l’obligation de ne pas faire impose de s’abstenir, et l’obligation de donner impose de transférer un droit réel sur une chose.

📌 L’obligation de résultat impose au débiteur d’atteindre un résultat déterminé, tandis que l’obligation de moyens lui impose seulement de faire ses meilleurs efforts pour l’atteindre. — René Demogue, début du 20e siècle

💡 Astuce mémo

Résultat promis ≠ moyens mobilisés.

📖 7. Définition et évolution du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Code civil, 2016 — Accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

★ À maîtriser

📌 La force obligatoire du contrat signifie que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Compléments

• La force obligatoire du contrat est justifiée par le respect de la parole donnée, la confiance nécessaire à la vie des affaires et l’autonomie de la volonté associée à la liberté et à l’égalité des personnes.

• À partir des années 1970, la crise du contrat a favorisé l’encadrement législatif des relations contractuelles, le renforcement du rôle du juge et la recherche d’un rééquilibrage en faveur des parties faibles.

💡 Astuce mémo

Prévision → force obligatoire → protection de la partie faible.

📖 8. Réforme du droit des contrats

★ À maîtriser

• Les objectifs de la réforme sont de moderniser, simplifier et rendre lisible le droit des contrats, de renforcer la sécurité juridique et l’attractivité du droit français, et de protéger la partie faible.

Compléments

• La réforme a été précédée par l’avant-projet Catala de 2005, le projet Terré de 2008 et un projet d’ordonnance publié le 25 février 2015.

💡 Astuce mémo

Projets 2005, 2008, 2015 → ordonnance du 10 février 2016.

📖 9. Principes et application temporelle

📝 Points essentiels

📌 L’article 1102 consacre la liberté de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat, sous réserve du respect de l’ordre public. — Code civil, 2016

📌 L’article 1103 prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties, tandis que l’article 1104 impose leur négociation, leur formation et leur exécution de bonne foi. — Code civil, 2016

• Les contrats sont soumis à la loi en vigueur au moment de leur conclusion, selon le principe de survie de la loi ancienne pour les contrats antérieurs à la réforme.

📖 10. Classifications des contrats

★ À maîtriser

• Les règles générales du droit commun des contrats s’appliquent à tous les contrats, sous réserve des règles particulières, qui écartent les règles générales seulement en cas de contradiction selon le principe selon lequel le spécial chasse le général. — Code civil

• Le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques entre les parties, tandis que le contrat unilatéral n’engage qu’une partie envers l’autre. — Code civil

• Le contrat à titre onéreux procure à chaque partie un avantage en contrepartie de celui qu’elle fournit, tandis que le contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie attendue ou reçue. — Code civil

• Le contrat commutatif prévoit des avantages considérés comme équivalents, tandis que le contrat aléatoire fait dépendre les gains et les pertes d’un événement incertain. — Code civil

• Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, le contrat solennel exige une forme légale déterminée et le contrat réel exige la remise d’une chose. — Code civil

• Le contrat de gré à gré contient des stipulations négociables entre les parties, tandis que le contrat d’adhésion contient des clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie.

Compléments

📌 Dans un contrat synallagmatique, la preuve est soumise à la formalité du double et le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité selon l’article 1168 du Code civil.

• Le contrat de prêt est un contrat réel lorsque sa formation exige la remise de la chose, mais la jurisprudence considère que le prêt accordé par un établissement bancaire est consensuel.

📌 Dans un contrat d’adhésion, l’article 1190 impose une interprétation en défaveur de celui qui a rédigé le contrat et l’article 1171 permet d’annuler certaines clauses non négociées abusives. — Code civil

📊 Tableaux de synthèse

Sources des obligations

Classifications principales des contrats