Quelles règles regroupe le droit public ?
Celles relatives à l’organisation de l’État et aux rapports entre personnes et État.
Que régit le droit privé ?
Les rapports entre les personnes physiques ou morales.
Qu'est-ce que le droit privé ?
L’ensemble des règles régissant les rapports entre personnes physiques ou morales relevant de l’ordre judiciaire.
À quel ordre relève le droit privé ?
À l’ordre judiciaire.
Que signifie l'État de droit ?
Les règles s'imposent à tous et garantissent la démocratie et le vivre-ensemble.
Qu'est-ce que le droit objectif ou ordre juridique ?
L'ensemble cohérent des règles juridiques applicables.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives accordées aux personnes.
Qu'est-ce que le droit positif ?
L'ensemble des règles applicables dans un pays à un moment donné.
Quelle décision rendent les juridictions du premier degré ?
Elles rendent des jugements.
Quelle décision rendent les cours d’appel ?
Elles rendent des arrêts.
Par quel type de décision la Cour de cassation statue-t-elle sur les pourvois ?
Par des arrêts.
Dans quel ordre une décision judiciaire est-elle examinée ?
Par le tribunal, puis la cour d’appel, puis la Cour de cassation.
Que vérifie la Cour de cassation dans ses décisions ?
La bonne application de la règle de droit par les juges du fond.
Quel rôle joue la Cour de cassation dans le droit ?
Elle contribue à uniformiser le droit.
Qui saisit le tribunal au premier degré ?
Le demandeur.
Qui saisit la cour d’appel ?
L’appelant.
Qui est la personne contre laquelle une action est engagée ?
Le défendeur.
Sur quoi statue le juge du fond ?
Sur le droit et les faits.
Quel rôle joue le parquetier ?
Il représente l’intérêt de la société sans être juge.
Que peut faire la Cour de cassation avec un arrêt de la cour d’appel ?
Elle peut casser l’arrêt si elle fait droit au pourvoi.
Que fait la Cour de cassation si elle rejette le pourvoi ?
Elle approuve la décision contestée.
Qu'est-ce que le droit civil ?
Le droit commun du droit privé régissant les personnes, leurs relations et leurs biens.
En quelle année a été créé le Code civil appelé Code de Napoléon ?
En 1804.
Qu'est-ce qui distingue les personnes des choses en droit ?
Les personnes ont des droits et obligations, les choses appartiennent au patrimoine.
Que qualifie l'article 515-14 du Code civil concernant les animaux ?
Des êtres vivants doués de sensibilité.
Sous quel régime sont soumis les animaux selon l'article 515-14 du Code civil ?
Au régime des biens, sous réserve des lois protectrices.
Qu'est-ce que la personnalité juridique selon Cornu ?
L'aptitude reconnue aux êtres humains à devenir titulaires de droits.
Quand commence en principe la personnalité juridique ?
À la naissance, si l'enfant est vivant et viable.
Que prévoit l'article 79-1 du Code civil pour un enfant mort avant déclaration ?
Il reçoit un acte de naissance et un acte de décès s'il est né vivant et viable.
Quel acte reçoit un enfant mort-né selon l'article 79-1 du Code civil ?
Un acte d'enfant sans vie.
Quelle présomption de conception prévoit l'article 311 du Code civil ?
Entre le 300e et le 180e jour avant la naissance, selon l'intérêt de l'enfant.
Quelle est la différence entre capacité de jouissance et capacité d'exercice ?
La capacité de jouissance est l'aptitude à avoir des droits, la capacité d'exercice à les exercer soi-même.
Qu'entraîne la mort selon l'article 720 du Code civil ?
La mort met fin à la personnalité juridique et ouvre la succession.
Quelle définition de la mort a retenu le Conseil d’État le 2 juillet 1993 ?
La mort correspond à l’arrêt du fonctionnement du système nerveux selon les critères du don d’organes.
Que dispose l’article 16-1-1 du Code civil sur le respect du corps humain après la mort ?
Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
Comment doivent être traités les restes et les cendres selon l’article 16-1-1 du Code civil ?
Ils doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Depuis 2004, dans quelles conditions le prélèvement d’organes est-il autorisé ?
Il est autorisé si la personne n’a pas manifesté son refus, sauf pour mineurs et personnes sous tutelle.
À quelles fins le prélèvement d’organes est-il autorisé depuis 2004 ?
Uniquement à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
Qu'autorise la présomption d'absence concernant une personne absente ?
Elle permet de la considérer vivante mais absente.
Quelle durée suit l'ouverture d'une présomption d'absence pour administrer les biens ?
Une période de 10 ans.
Que permet la déclaration d'absence après 10 ans de présomption d'absence ?
Elle produit les mêmes effets qu'un acte de décès.
Quelle durée sans présomption préalable permet de demander la déclaration d'absence ?
20 ans.
Quels éléments conditionnent la disparition juridique ?
Absence de corps, absence constatée, et événement mettant gravement la vie en danger.
Quel jugement le tribunal peut-il rendre en cas de disparition juridique ?
Un jugement déclaratif de décès.
Qu'est-ce que le nom de famille ?
Une appellation obligatoire qui rattache une personne à sa vie sociale et familiale.
Quels caractères distinguent le nom de famille ?
Il est immuable, insaisissable et imprescriptible.
Que peuvent choisir les parents si la filiation est établie aux deux parents ?
Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms avec un nom par parent.
Qu'autorise la loi du 2 février 2022 pour une personne majeure concernant son nom ?
D'ajouter ou remplacer son nom par celui de l'autre parent une fois dans sa vie.
Que permet le nom d'usage pour l'époux ?
De porter un nom en ajout ou en remplacement du nom de famille sans modifier le nom officiel.
Que reconnaît l'arrêt Bordas de la Cour de cassation du 12 mars 1985 ?
Que le nom patronymique peut devenir un élément d'un fonds de commerce selon sa notoriété.
Qu'est-ce que le prénom ?
L'élément qui distingue une personne au sein de sa famille choisi à la naissance.
Que permet l'article 57 du Code civil concernant les prénoms ?
De choisir entre un et quatre prénoms en respectant l'intérêt de l'enfant et les droits des tiers.
Quels types de sexe le droit français distingue-t-il ?
Le sexe anatomique, chromosomique, psychologique et social.
Sur quel sexe repose principalement l’identification initiale en droit français ?
Sur le sexe anatomique.
Qu'est-ce que l’intersexualité ?
Une situation où l’anatomie ne permet pas d’identifier clairement le sexe.
Que permet l’article 61-5 du Code civil depuis 2016 ?
De demander la modification de la mention du sexe sans intervention médicale.
Que prévoit l’article 61-6 du Code civil concernant l'absence de traitement médical ?
Elle ne peut pas être reprochée ni justifier un refus de modification du sexe.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 4 mai 2017 ?
Elle a refusé l’inscription d’une mention « neutre » ou « inter-sexe ».
Quelle classification juridique la Cour de cassation a-t-elle maintenue en 2017 ?
La classification entre homme et femme.
Quel effet la modification du sexe à l’état civil a-t-elle sur les enfants déjà issus ?
Elle n’entraîne aucun changement pour ces enfants.
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1. Quelle distinction décrit correctement le droit public et le droit privé ?
2. Quel domaine juridique relève de l’ordre judiciaire et régit les rapports entre personnes physiques ou morales ?
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