Qu'impose la fonction punitive du droit pénal ?
Sanctionner l’auteur d’une infraction.
Quels objectifs énumère l’article 130-1 du Code pénal ?
Punition, protection, prévention, réinsertion et considération de la victime.
Quels droits la victime peut-elle désormais exercer en droit pénal ?
Demander réparation, témoigner et solliciter des mesures de protection.
Que désigne la fonction expressive du droit pénal ?
La valeur symbolique de la loi pénale indiquant les interdits.
Combien d’interdictions et obligations le droit pénal sanctionne-t-il environ ?
Environ 16 000.
Quelle formule résume le principe de légalité criminelle ?
La formule est nullum crimen, nulla poena sine lege.
Que protège la légalité criminelle ?
Elle protège les citoyens en limitant la répression pénale au texte prévu.
Quels articles fondent les exigences de légalité et nécessité des peines ?
Les articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Que peut faire le juge en faveur de la personne poursuivie ?
Il peut créer ou reconnaître une règle favorable comme l’état de nécessité.
Que ne peut pas faire le juge concernant la répression ?
Il ne peut pas aggraver la répression au-delà du texte.
Que prévoit l'article 111-3 du Code pénal pour un crime ou un délit ?
Ils doivent être définis par la loi.
Comment sont réparties les compétences entre loi et règlement selon les articles 34 et 37 de la Constitution ?
La loi fixe les règles sur crimes, délits et peines, le règlement intervient hors domaine de la loi.
Que peut prévoir de manière autonome le règlement selon l'article R610-5 du Code pénal ?
Un comportement interdit et la peine correspondante pour les contraventions.
Que peuvent faire les juridictions pénales selon l'article 111-5 du Code pénal ?
Interpréter les actes administratifs et apprécier leur légalité si cela conditionne le procès pénal.
Que ne peuvent pas faire les juridictions pénales envers un acte administratif selon l'article 111-5 ?
Elles ne peuvent pas annuler l'acte administratif.
Que comprend la notion de loi selon la Cour européenne des droits de l’homme ?
Le droit d'origine législative et jurisprudentielle accessible et prévisible.
Qu'impose l'article 111-4 du Code pénal pour l'interprétation de la loi pénale ?
L'interprétation stricte de la loi pénale.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré l'ancienne définition de l'inceste ?
Parce qu'elle ne délimitait pas suffisamment les membres de la famille concernés.
Quelle date marque la censure par le Conseil constitutionnel de la définition du harcèlement sexuel ?
Le 4 mai 2012.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré la définition du harcèlement sexuel en 2012 ?
Parce que l'expression « harceler autrui » n'était pas suffisamment claire.
Quelle est la première étape du juge pour interpréter une loi pénale ?
Analyser d'abord le texte.
Que recherche le juge après avoir analysé le texte pour interpréter une loi pénale ?
L'objectif du législateur à partir de l'exposé des motifs et débats parlementaires.
Pourquoi le juge pénal ne peut-il pas raisonner par analogie ?
Parce que cela étendrait le champ d'application de l'incrimination.
Pourquoi le juge pénal ne peut-il pas distinguer là où la loi ne distingue pas ?
Parce que cela étendrait le champ d'application de l'incrimination.
Quelles sont les différences entre lois pénales de fond et de forme ?
Les lois de fond concernent incriminations et peines, les lois de forme la procédure et l'exécution.
Qu'impose l'article 112-1 du Code pénal sur la loi pénale de fond nouvelle ?
Elle ne peut pas s'appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur.
Quand la loi pénale plus douce s'applique-t-elle rétroactivement ?
Elle s'applique rétroactivement tant que la condamnation n'est pas définitive.
Quelle jurisprudence européenne consacre la rétroactivité de la loi pénale plus douce ?
L'arrêt Scoppola contre Italie du 17 septembre 2009.
Comment s'appliquent les lois pénales de forme aux infractions antérieures ?
Elles s'appliquent immédiatement aux infractions commises avant leur entrée en vigueur.
Quand les lois relatives à l'exécution des peines ne s'appliquent-elles pas aux faits antérieurs ?
Lorsqu'elles sont plus sévères que la loi précédente.
Quand les lois relatives à la prescription s'appliquent-elles aux faits antérieurs ?
Lorsqu'il n'y a pas encore prescription acquise.
Que dit l'article 113-2 du Code pénal sur l'application de la loi pénale française ?
Elle s'applique aux infractions commises sur le territoire français dès qu'un fait constitutif y a eu lieu.
Les espaces maritimes et aériens sont-ils considérés comme territoire français ?
Oui, ils relèvent du territoire de la République.
Comment sont assimilées les infractions commises à bord des navires français ?
Elles sont assimilées à des infractions commises sur le territoire français.
Que permet l'article 113-5 du Code pénal concernant la complicité ?
D'appliquer la loi française aux complices en France d'une infraction principale commise à l'étranger.
Quelle condition distingue la compétence personnelle active de la passive ?
La compétence active repose sur la nationalité de l'auteur, la passive sur celle de la victime.
Que prévoit l'article 113-6 du Code pénal pour les crimes commis hors du territoire par un Français ?
La loi pénale française leur est applicable.
L'article 113-7 du Code pénal exige-t-il la réciprocité d'incrimination pour les infractions à l'étranger avec victime française ?
Non, il n'exige pas de réciprocité d'incrimination.
Que stipule l'article 113-9 du Code pénal sur les poursuites en France après jugement à l'étranger ?
Aucune poursuite ne peut être exercée en France contre une personne déjà jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits.
Comment l’article 111-1 du Code pénal classe-t-il les infractions ?
En crimes, délits et contraventions.
Quelle peine caractérise les crimes selon la classification pénale ?
Une peine supérieure à 10 ans.
Quelle amende maximale sanctionne les contraventions hors récidive ?
1 500 euros.
Quelle juridiction juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quelle juridiction est compétente pour juger les crimes ?
La cour d’assises.
Quand la tentative de délit est-elle punissable ?
Lorsque le législateur l’a prévue.
La tentative de crime est-elle toujours punissable ?
Oui, elle est toujours punissable.
Quel est le premier stade du chemin du crime ?
La résolution criminelle.
Selon l’article 121-4 du Code pénal, qui est auteur de l’infraction ?
Celui qui commet ou tente de commettre un crime ou un délit.
Quels sont les trois temps du chemin du crime ?
La résolution criminelle, les actes préparatoires et le commencement d’exécution.
Qu’est-ce que le commencement d’exécution ?
Un acte montrant sans équivoque la volonté de commettre l’infraction avec proximité temporelle et causale.
Quand la tentative est-elle punissable ?
Lorsque l’exécution est suspendue ou a manqué son effet sans désistement volontaire.
Quelle différence y a-t-il entre désistement volontaire et repentir actif ?
Le désistement intervient avant l’achèvement, le repentir après et n’affecte pas la tentative.
Le repentir actif peut-il effacer la tentative ?
Non, il reste sans effet sur la tentative.
Quelle différence distingue une infraction de commission d'une infraction d'omission ?
L'infraction de commission repose sur une action interdite, l'infraction d'omission sur une abstention imposée par la loi.
Quelle est une des principales infractions françaises d'omission selon l'article 223-6 alinéa 2 ?
La non-assistance à personne en danger.
À quel moment l'infraction de non-assistance à personne en danger est-elle constituée ?
Au moment où l'intervention aurait dû être effectuée.
Qu'est-ce qui différencie une infraction simple d'une infraction composite ?
L'infraction simple est réalisée par un seul acte, l'infraction composite par plusieurs actes ou éléments réunis.
Quels éléments caractérisent l'escroquerie ?
Une manœuvre frauduleuse, la tromperie d'une victime et la remise d'un bien en conséquence.
Quand une infraction d'habitude est-elle consommée ?
À partir de la répétition de l'acte, généralement au moins deux fois, au jour du dernier acte.
Qu'est-ce qui distingue une infraction instantanée d'une infraction continue ?
L'infraction instantanée se réalise en un instant, l'infraction continue se prolonge dans le temps.
Qu'exige une infraction matérielle pour être constituée ?
La réalisation d'un dommage et un lien de causalité avec le comportement illicite.
Qu'est-ce qu'une infraction formelle ?
Une infraction consommée même sans dommage, car le comportement dangereux est incriminé.
Quel est le but d'une infraction obstacle ?
Réprimer un comportement éloigné du dommage pour prévenir ce dommage.
Que se passe-t-il lorsqu'un dommage se réalise pour une infraction obstacle ?
Elle peut subsister et se cumuler avec l'infraction finale.
Que devient une infraction de prévention si le dommage survient ?
Elle devient inapplicable.
Qu'est-ce que l'élément moral en droit pénal ?
La conscience et la volonté de commettre le comportement défini par le texte pénal.
Quelle preuve est exigée en plus de l'élément légal et matériel pour crimes et délits ?
La preuve de l'élément moral.
Quelle décision du 16 juin 1999 a consacré l'exigence d'un élément moral ?
Le Conseil constitutionnel l'a consacrée ce jour-là.
À quel article la consécration de l'élément moral a-t-elle été rattachée en 1999 ?
À l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Comment l'élément moral est-il généralement déduit ?
Des circonstances matérielles des faits.
Pourquoi l'intention psychologique est-elle difficile à prouver directement ?
Parce qu'elle est directement indémontrable.
Pour quelles infractions le constat objectif des faits peut suffire sans élément intentionnel ?
Pour les contraventions.
Quelle exception permet d'exclure la démonstration d'un élément intentionnel pour les contraventions ?
La force majeure selon l'article 121-3 du Code pénal.
Qu'est-ce que le dol général en droit pénal ?
La conscience et volonté d'un comportement pénal sans intention de dommage particulier.
Qu'est-ce que le dol spécial en droit pénal ?
L'intention particulière de provoquer un dommage ou un but précis.
Que distingue le dol spécial du mobile en droit pénal ?
Le dol spécial vise le résultat recherché, le mobile explique la raison.
Que signifie le dol indéterminé ?
Un dommage volontairement accepté dont l'ampleur exacte est inconnue.
Que signifie le dol dépassé ?
Une méprise totale sur l'étendue du résultat dommageable.
Quelle peine prévoit l'article 222-7 du Code pénal ?
Quinze ans de réclusion criminelle pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Teste tes connaissances avec un QCM de 65 questions sur Droit pénal général : loi pénale.
1. Que désigne la fonction punitive du droit pénal ?
2. Quels objectifs l’article 130-1 du Code pénal associe-t-il notamment à la peine ?
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