Qu'est-ce que le droit ?
L'ensemble des règles et normes régissant les relations entre individus.
Que sont les droits subjectifs ?
Les normes que le droit offre aux individus en tant que sujets du droit.
Que régit le droit privé ?
Les relations entre personnes privées physiques ou morales.
Que régit le droit public ?
Les relations entre l’État et les administrés.
Qu'est-ce qu'une règle de droit ?
Une norme de comportement imposée par une autorité.
Quelle est la source majeure du droit dans le système romano-germanique ?
La loi est la source majeure du droit.
Quelle source du droit est importante dans la Common Law ?
La jurisprudence est une source du droit.
Quelle est l'origine du système romano-germanique ?
Le droit romain et l’Allemagne du XIVe siècle.
Où trouve-t-on l'origine de la Common Law ?
En Angleterre.
Qu'impose la loi sur le territoire dans le système romano-germanique ?
La loi doit être unifiée sur l’ensemble du territoire.
Quel rôle joue la Cour de cassation dans le système romano-germanique ?
Elle contribue à unifier les décisions de justice lorsque les solutions varient.
Qu'impose la règle de droit à tous dans son champ d'application ?
Les mêmes comportements.
Comment la règle de droit traite-t-elle les personnes nommément ?
Elle ne vise pas une personne nommément.
Que garantit le caractère général et abstrait de la règle de droit ?
L’égalité des citoyens devant la loi.
Quel effet évite la généralité et abstraction de la règle de droit ?
Les sanctions ou décisions arbitraires selon la personne.
Quelle condition est nécessaire pour appliquer la règle de droit sur la conduite d’un véhicule ?
Être titulaire d’un permis de conduire.
Pourquoi la règle de droit est-elle obligatoire et coercitive ?
Parce qu’elle organise les rapports sociaux et son respect est assuré par l’autorité publique.
Quels types d’effets une règle de droit peut-elle avoir sur un acte ?
Elle peut interdire, autoriser sous conditions, prescrire un comportement ou reconnaître un droit.
Que représente l’obligation d’information du vendeur dans un contrat de vente ?
Le corollaire du droit de l’acheteur à cette information.
Qu'impose une règle impérative aux parties ?
Elle s'impose absolument en raison de l'ordre public ou des bonnes mœurs.
Que prohibe l'article 6 du Code civil ?
Il interdit de déroger aux lois d'ordre public ou de bonnes mœurs par des conventions particulières.
Que protège l'ordre public de protection ?
Il protège une catégorie de personnes.
Que protège l'ordre public de direction ?
Il protège globalement le système et l'intérêt général.
Quand s'applique une règle supplétive ?
Par défaut, si les personnes n'ont pas exprimé de volonté contraire.
Peut-on déroger à une règle supplétive ?
Oui, par un choix valable des personnes concernées.
Quelle est la source de l'interdiction de déroger aux lois d'ordre public ?
L'article 6 du Code civil.
Quelles sanctions peut entraîner le non-respect d'une règle de droit ?
Une condamnation judiciaire, une exécution forcée, une réparation civile ou une peine pénale.
Que dit l'article 1103 du Code civil sur les contrats ?
Les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formés.
Qu'impose l'inexécution d'un contrat selon l'article 1103 du Code civil ?
Elle peut être imposée par le juge.
Quelle est la gravité des contraventions par rapport aux délits et crimes ?
Les contraventions sont les infractions les moins graves.
Quelle est la gravité des délits par rapport aux contraventions et crimes ?
Les délits ont une gravité intermédiaire.
Quelle est la gravité des crimes par rapport aux contraventions et délits ?
Les crimes sont les infractions les plus graves.
Quelle peine punit principalement les contraventions ?
Une amende.
Quelles peines peuvent être infligées pour les crimes ?
Des peines de réclusion ou de détention criminelle pouvant aller jusqu'à la perpétuité.
Que désigne la justice en droit ?
L'organisation et le fonctionnement des juridictions ou ce qui est juste.
Quelle justice rétablit l'équilibre entre individus ?
La justice commutative.
Quelle justice répartit biens et richesses selon mérites ?
La justice distributive.
Quand un vendeur peut-il demander la révision du prix d'un immeuble ?
Quand le prix est inférieur aux 5/12 de la valeur de l'immeuble.
Qu'est-ce que l'équité ?
Une vertu d'adapter la règle au cas particulier selon le sentiment du juste.
Que doit faire le juge en principe pour trancher un litige ?
Il doit appliquer les règles de droit applicables.
Quand le juge peut-il statuer en équité ?
En cas d'exception prévue par la loi ou accord des parties comme arbitre amiable compositeur.
Qu'est-ce que la morale distingue ?
La morale distingue ce qui est bien de ce qui est mal.
Quelle est l'origine de la règle de droit ?
La règle de droit provient d’institutions étatiques.
Quelle est l'origine de la règle morale ?
La règle morale provient de la conscience individuelle.
Que peut rendre la prescription extinctive ?
La prescription extinctive peut rendre une action en justice irrecevable après un délai.
Comment la morale considère-t-elle un crime après un délai ?
La morale peut continuer à considérer un crime comme condamnable sans limite de temps.
Qu'est-ce que la soft law ?
La soft law regroupe des lignes de conduite non juridiquement sanctionnées.
Quelle loi a donné une force juridique à certains engagements des entreprises ?
La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance.
Que permet la loi du 27 mars 2017 en cas de manquement ?
Elle permet aux personnes intéressées de saisir la justice.
Qu'est-ce que la religion selon la définition donnée ?
Un ensemble de croyances sur Dieu et de règles pour le salut humain.
Quelle loi française organise la séparation des Églises et de l’État ?
La loi du 9 décembre 1905.
Qu'impose la laïcité en matière de liberté de conscience et religion ?
Elle garantit la liberté de conscience et de religion.
Que distingue la laïcité entre les espaces publics et religieux ?
Elle distingue l’espace public et politique de l’espace religieux.
Quelle position l’État doit-il garder envers les religions selon la laïcité ?
L’État doit demeurer neutre envers les religions.
Qu'est-ce que le droit naturel selon sa définition classique ?
Une théorie affirmant l'existence de règles non écrites, immuables et universelles.
Comment le positivisme juridique explique-t-il le droit ?
Par l'observation du droit existant à un moment donné.
Selon Kelsen, comment est représenté le droit ?
Sous la forme d'une pyramide des normes.
Quels domaines comprend le droit public ?
Le droit constitutionnel, le droit européen et le droit administratif.
Quels domaines comprend le droit privé ?
Le droit civil, commercial, du travail, de la consommation et de la concurrence.
Quelle est la fonction principale du droit pénal ?
Poursuivre et juger les comportements infractionnels.
Que détermine le droit international privé ?
Le droit applicable ou la juridiction compétente dans une situation internationale.
Que régit le droit procédural ?
La manière dont un litige est traité.
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1. Que désigne le droit au sens objectif ?
2. Comment définir les droits au sens subjectif ?
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