Qu'est-ce qu'un bon juriste doit savoir faire ?
Chercher, mobiliser et vérifier des ressources, raisonner et identifier la question de droit.
Pourquoi le droit ne peut-il pas être appris intégralement par cœur ?
Parce que ses règles et interprétations évoluent.
Sur quoi repose la formation juridique ?
Sur les cours magistraux, travaux dirigés, autonomie et exercices spécifiques.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative individuelle consacrée par le droit objectif.
Que permet le droit subjectif à son titulaire ?
D’obtenir quelque chose d’autrui par un « droit à » ou un « droit de ».
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles organisant la conduite des personnes en société.
Par qui est assuré le respect du droit objectif ?
Par la puissance publique.
Qu'est-ce qu'une règle de droit ?
Une prescription générale, impersonnelle, permanente et sanctionnée qui guide les comportements.
Que signifie la généralité d'une règle de droit ?
Elle s'applique à toutes les personnes d'une catégorie déterminée.
Quelle forme conditionnelle prend souvent la règle de droit ?
Si une situation abstraite se réalise, alors une conséquence juridique s'applique.
Que garantit la permanence de la règle de droit ?
La sécurité juridique par des règles accessibles et stables.
Qu'est-ce que le droit souple ?
Des engagements non contraignants qui orientent par incitation et adhésion.
Que comprennent les 17 objectifs du programme de développement durable adopté en 2015 ?
L'égalité des sexes, l'élimination de la pauvreté et l'accès à une éducation de qualité.
Qu'est-ce qu'une norme individuelle ?
Un énoncé concret qui s'applique à une situation définie dans le temps et l'espace.
Qu'est-ce qu'un principe juridique ?
Un idéal général et vague qui guide l'application des règles et comble leurs lacunes.
Quelle est la source de la morale ?
La conscience individuelle.
Quelle finalité poursuit principalement la morale ?
Une finalité personnelle.
Quelle est la sanction propre au droit ?
La sanction par le juge.
Quelle loi française établit la séparation des Églises et de l’État ?
La loi du 9 décembre 1905.
Qu'impose la laïcité à l’État ?
La neutralité entre les religions et la tolérance à leur égard.
Quand la manifestation religieuse peut-elle être limitée ?
Lorsqu'elle porte atteinte à l'ordre public.
Qu'affirme l’idéalisme juridique sur le droit ?
Le droit idéal est immuable et préexistant au droit de la cité.
Comment définit le positivisme juridique le droit ?
Comme l’ensemble des règles issues d’une volonté dans un temps et un territoire donnés.
Quel droit Antigone choisit-elle dans la pièce de Sophocle ?
Le droit divin, non écrit et intangible.
Quelle opposition de droits est illustrée dans Antigone de Sophocle ?
Le droit divin contre le droit de la cité incarné par Créon.
Quelle distinction fait Aristote dans le droit politique ?
Il distingue le droit d’origine naturelle et celui fondé sur la loi.
Quelle idée la Déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789 exprime-t-elle ?
Les droits préexistaient à leur reconnaissance par la cité.
Quelle conception du droit exprime Jhering ?
L’État est l’unique source du droit, conception positiviste étatique.
Quelle est la date de la Constitution fondamentale de la Ve République ?
Le 4 octobre 1958.
Que fixe la Constitution du 4 octobre 1958 ?
L’organisation des pouvoirs publics.
À quels textes renvoie le préambule de la Constitution de 1958 ?
À la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à la Charte de l’environnement de 2004, et au préambule de la Constitution de 1946.
Qu’est-ce que la loi au sens strict ?
Un texte adopté par le Parlement.
Quelles sont les catégories de lois possibles ?
Constitutionnelle, organique, référendaire ou ordinaire.
Quelles étapes comprend l’élaboration d’une loi ?
L’initiative, la discussion entre les chambres, et le vote.
Que désigne la jurisprudence en France ?
L’ensemble des décisions de justice.
Qu’est-ce que la coutume ?
Une pratique répétée avec la conviction de son caractère obligatoire, réunissant un élément matériel et psychologique.
Quelles sont les étapes pour qu'un traité international devienne une norme de droit ?
Négociation, signature, ratification et entrée en vigueur.
Qu'est-ce qui distingue un traité bilatéral d'un traité multilatéral ?
Le traité bilatéral lie deux parties, le multilatéral plusieurs parties.
Quelle est la différence entre droit primaire et droit dérivé de l'Union européenne ?
Le droit primaire vient des traités, le droit dérivé des institutions européennes.
Quelle est la caractéristique principale du règlement européen ?
Il est directement applicable dans tous les États membres dès son entrée en vigueur.
Quelle est la différence essentielle entre une directive et un règlement européen ?
La directive impose un résultat mais laisse le choix des moyens aux États.
Quand la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a-t-elle acquis une valeur contraignante ?
En 2009.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été ratifiée par la France ?
En 1974.
Quelles conditions doit respecter la restriction d’un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme ?
Elle doit être prévue par la loi, viser un but légitime et être nécessaire en société démocratique.
Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?
C'est l'organisation où une norme tire sa validité d'une norme supérieure.
Selon Hans Kelsen, quelle norme est au sommet de la hiérarchie ?
La Constitution est au sommet de la hiérarchie.
Quelle norme vient juste après la Constitution dans la hiérarchie selon Kelsen ?
La loi vient juste après la Constitution.
Quelle valeur le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu au préambule de la Constitution en 1971 ?
Il a reconnu au préambule la même valeur qu'aux articles de la Constitution.
Que prévoit l'article 55 de la Constitution concernant les traités ratifiés ?
Un traité ratifié a une autorité supérieure à celle de la loi.
Quand intervient le contrôle de constitutionnalité a priori ?
Il intervient avant la promulgation de la loi.
Quelle est la différence entre contrôle a priori et a posteriori ?
Le contrôle a posteriori intervient après la promulgation de la loi.
Que fait le juge en cas de conflit entre une loi et une norme supranationale ?
Il écarte la loi dans le litige sans pouvoir l'annuler.
Quelle norme est supérieure à la loi selon l'article 55 de la Constitution française ?
Le traité régulièrement ratifié.
Quelle norme est supérieure au traité selon le Conseil d’État et la Cour de cassation ?
La Constitution.
Quel pouvoir a tout juge face à une loi contraire à une norme supranationale ?
Écarter la loi sans pouvoir l’annuler.
Qu'impose la transposition d'une directive à l'identité constitutionnelle française ?
De ne pas porter atteinte à une règle ou principe inhérent sans consentement du constituant.
Qu'est-ce qu'un système juridique selon Philippe Jestaz ?
Un ensemble d’éléments interactifs qui se veut cohérent.
Sur quoi repose historiquement la tradition romano-germanique ?
Sur le droit romain, notamment le Corpus Juris Civilis.
Comment la common law construit-elle le droit ?
À partir des décisions judiciaires.
Qu'impose le principe de stare decisis au juge de common law ?
D'être lié par ses décisions précédentes.
Que compare le dialogue horizontal en droit ?
Les systèmes juridiques entre eux.
Qu'organise le dialogue vertical en droit ?
Les échanges entre juridictions nationales et supranationales.
Que garantit l'article 1er de la Constitution française ?
La République française est indivisible.
Qu'impose l'indivisibilité de la République selon l'article 1er ?
L'unicité du pouvoir normatif et l'absence de pouvoir législatif local de principe.
Que permet l'article 73 de la Constitution aux départements et régions d'outre-mer ?
D'adapter les normes à leurs caractéristiques et contraintes particulières.
Quelles lois coexistent en Alsace et en Moselle ?
Des lois françaises, allemandes antérieures à 1918 et des lois locales.
Pourquoi la loi de séparation des Églises et de l'État ne s'applique-t-elle pas en Alsace-Moselle ?
À cause de la coexistence de lois françaises, allemandes et locales spécifiques.
Quelle différence fondamentale existe entre la conception universaliste et la conception pragmatique ?
La conception universaliste impose la même règle à tous, la pragmatique traite différemment selon les situations.
Quel objectif vise la conception pragmatique dans le traitement des situations ?
Garantir l'égalité des chances.
Quelle différence principale existe entre système de personnalité et système de territorialité des lois ?
Le système de personnalité soumet chaque peuple à son droit propre, le système de territorialité applique le droit du lieu du litige.
Quelle région française sous l’Ancien Régime privilégiait le droit écrit ?
Le sud de la France tendait vers le droit écrit sous l’Ancien Régime.
Quelle région française restait principalement soumise au droit coutumier sous l’Ancien Régime ?
Le nord de la France restait principalement soumis au droit coutumier.
Quelle date marque la promulgation du Code civil sous Napoléon Bonaparte ?
Le Code civil a été promulgué le 21 mars 1804.
Quel empereur a promulgué le Code civil unifiant le droit français moderne ?
Napoléon Bonaparte a promulgué le Code civil.
Quels codes composent la codification napoléonienne ?
La codification napoléonienne comprend les codes civil, procédure civile, commerce, instruction criminelle et pénal.
En quelle année a été promulgué le Code de procédure civile napoléonien ?
Le Code de procédure civile a été promulgué en 1806.
En quelle année a été promulgué le Code pénal napoléonien ?
Le Code pénal a été promulgué en 1810.
Qu'impose la promulgation par le Président pour qu'une loi entre en vigueur ?
La promulgation par le Président est nécessaire après le vote pour l'entrée en vigueur.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur en l'absence de date particulière ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Quelle exception permet à une loi d'entrer en vigueur le jour même de sa publication ?
L'extrême urgence justifie une entrée en vigueur immédiate.
Quelle est la différence entre abrogation expresse et tacite ?
L'abrogation expresse supprime explicitement la loi, la tacite résulte de son incompatibilité ou inutilité.
Quelle loi régit une situation future ?
La loi nouvelle régit une situation future.
Quelle loi s'applique en principe à une situation passée ?
La loi ancienne s'applique en principe à une situation passée.
Comment la loi pénale plus douce s'applique-t-elle dans le temps ?
Elle rétroagit aux faits antérieurs.
Une loi pénale plus sévère peut-elle s'appliquer à des faits antérieurs ?
Non, elle ne peut pas s'appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur.
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1. Quelle conséquence découle du principe d’indivisibilité de la République française affirmé par l’article 1er de la Constitution ?
2. Quel critère permet de distinguer la personnalité des lois de la territorialité des lois ?
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