Qu'est-ce qu'un actif immatériel ?
Un élément intangible du patrimoine sans consistance physique.
Qu'est-ce qu'un logiciel ?
Un ensemble de programmes permettant à un système informatique d'assurer une fonction.
Quand un logiciel est-il protégé par le droit d’auteur ?
S'il est une œuvre originale de l'esprit sans formalité de dépôt.
Que caractérise les droits patrimoniaux de l’auteur ?
Ils sont évaluables en argent, cessibles et transmissibles.
Que caractérise les droits moraux de l’auteur ?
Ils sont liés à la personnalité, inaliénables, imprescriptibles et perpétuels.
À qui appartiennent les droits patrimoniaux d’un logiciel créé par un salarié selon ses fonctions ?
À l’employeur.
Quel droit conserve le salarié sur un logiciel créé dans ses fonctions ?
Le droit moral.
Qu'est-ce qu'une base de données ?
Un ensemble d’informations stockées numériquement dans un ordinateur, serveur ou cloud.
Quand la structure d'une base de données est-elle protégée par le droit d’auteur ?
Lorsqu'elle est originale et plus qu'une simple compilation de données.
Que protège le droit sui generis pour une base de données ?
Le contenu nécessitant un investissement financier, matériel ou humain important.
Que peut interdire le producteur d'une base de données protégée ?
L’extraction ou la réutilisation substantielle de son contenu.
Qu'est-ce qu'un site Internet ?
Un ensemble de pages web reliées entre elles.
Quels éléments d'un site Internet peuvent être protégés par le droit d’auteur ?
Les éléments visuels ou audio résultant d’une œuvre créative.
Qu'est-ce qu'un nom de domaine sur Internet ?
Un identifiant Internet localisant les pages web d'un site.
Que signifient les extensions .com, .net, .fr et .be ?
.com signifie commerce, .net Internet, .fr France, .be Belgique.
Où peut-on réserver un nom de domaine en .fr ?
Chez l'Afnic.
Quels organismes gèrent les extensions .com, .net et .org ?
L'Icann.
Que renforce l'enregistrement d'un nom de domaine comme marque à l'INPI ?
La protection du nom de domaine.
La simple réservation d'un nom de domaine bénéficie-t-elle d'une protection spécifique ?
Non, elle n'en bénéficie pas.
Qu'est-ce que le cybersquattage ?
Réserver un nom de domaine similaire sans l'exploiter pour le revendre.
Qu'est-ce que le typosquattage ?
Modifier légèrement l'orthographe d'un nom de domaine pour détourner les internautes.
Que sanctionne la concurrence déloyale en matière de site web ?
L’imitation créant une confusion ou le parasitisme profitant des efforts d’un concurrent.
Quelles sont les atteintes courantes aux droits sur un site web ?
La copie d’un site pour détourner la clientèle, l’utilisation non autorisée du code source et la reproduction servile d’une base de données.
Quelle sanction pénale peut entraîner une action en contrefaçon ?
Trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Quelle réparation civile peut résulter d’une action en contrefaçon ?
La réparation du préjudice subi.
Quelles mesures le juge peut-il ordonner contre des activités illicites ?
La cessation des activités illicites, comme la fermeture d’un site Internet.
Quelle compensation le juge peut-il accorder à la victime d’activités illicites ?
Des dommages-intérêts.
Quelles options a le titulaire d’un actif immatériel ?
Vendre son droit ou conserver sa propriété et autoriser son utilisation par licence.
Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?
Une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Qu'est-ce que l'identité numérique ?
L'ensemble des traces formelles et informelles laissées par une personne sur Internet.
Que comprennent les traces formelles dans l'identité numérique ?
Les noms, identifiants, pseudonymes, mots de passe, commentaires, photos et vidéos publiés.
Que comprennent les traces informelles dans l'identité numérique ?
L'adresse IP, les recherches, les cookies et la géolocalisation.
Qu'est-ce que l'usurpation d'identité ?
Utiliser sans autorisation des informations pour se faire passer pour une autre personne.
Quelle est la nature juridique de l'usurpation d'identité ?
C'est un délit pénal.
Que permet le droit à l'image ?
De s'opposer à l'utilisation de son image sans autorisation.
Quel risque une fuite de données personnelles peut-elle causer ?
Une atteinte à la vie privée.
Qu'est-ce que la CNIL ?
Une autorité administrative indépendante régulant les données personnelles.
En quelle année la CNIL a-t-elle été créée ?
En 1978.
Quelle est la date d'adoption du RGPD ?
Le 27 avril 2016.
Quelles sont les missions principales de la CNIL ?
Informer, accompagner, anticiper, contrôler et sanctionner.
Quelle sanction peut recevoir une entreprise en cas de violation du RGPD ?
Une amende de 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel.
Qu'impose l'employeur avant de contrôler l'utilisation d'Internet des salariés ?
Il doit informer préalablement les salariés, notamment par une charte informatique.
Quelle présomption s'applique aux courriels par défaut ?
Les courriels sont présumés professionnels.
Dans quelles conditions un document personnel peut-il être consulté par l'employeur ?
Uniquement en présence du salarié.
Quelles consultations l'employeur doit-il faire avant d'installer un dispositif de contrôle ?
Il doit consulter les représentants du personnel et informer les salariés.
Quelle réglementation doit respecter l'employeur pour un dispositif traitant des données personnelles ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Quels aspects les outils numériques peuvent-ils contrôler dans le télétravail ?
Le temps de travail, la déconnexion, les locaux et matériels par vidéosurveillance et géolocalisation.
Que permet l'article 1174 du Code civil concernant l'écrit exigé ?
Il peut être établi et conservé sous forme électronique.
Quelles conditions doit remplir un document numérique pour être valable ?
Il doit identifier son auteur, être intelligible et garantir son intégrité.
Que doit faire le vendeur lors d'une vente électronique avant le second clic ?
Permettre la vérification et la correction de la commande.
Quel droit dispose le consommateur après réception d'un bien ou contrat de service ?
Un droit de rétractation de 14 jours sans justification.
Quels produits échappent au droit de rétractation ?
Les produits personnalisés, périssables, logiciels descellés, presse, hébergements, transports, locations, restauration et loisirs à date fixée.
Que permet la règle du double clic au consommateur ?
Vérifier le détail et prix total puis corriger avant confirmation.
Que rend explicite la confirmation définitive selon la règle du double clic ?
L'obligation de paiement.
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1. Quelle caractéristique distingue un actif immatériel d’un actif matériel ?
2. Quel énoncé définit le mieux un logiciel ?
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