QCM : Droit et numérique en entreprise — 30 questions

Explication

Un actif immatériel appartient au patrimoine de l’entreprise sans avoir de consistance physique, contrairement à un actif matériel. L’absence de forme physique est précisément ce qui empêche de le toucher, et non une caractéristique des biens matériels.

Explication

Un logiciel regroupe des programmes qui permettent à un ordinateur ou à un système informatique d’assurer une tâche particulière. Un composant matériel, comme une carte ou une mémoire, ne constitue donc pas un logiciel.

Explication

La protection repose sur l’originalité du logiciel, qui doit être une création intellectuelle propre à son auteur. Aucun dépôt n’est nécessaire pour faire naître cette protection, ce qui rend l’enregistrement administratif impropre à la définir.

Explication

Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et peuvent être cédés ou transmis, alors que les droits moraux restent attachés à la personnalité de l’auteur. Dire que les droits patrimoniaux protègent la personnalité inverse les fonctions respectives de ces deux catégories.

Explication

Une base de données rassemble des informations conservées sous forme numérique dans un environnement informatique. Le registre partagé sans gestion centralisée décrit plutôt une blockchain, tandis que les autres réponses renvoient à un site Internet ou à un logiciel.

Explication

La structure relève du droit d’auteur lorsqu’elle présente une originalité et ne se réduit pas à une compilation banale. L’investissement important concerne plutôt la protection sui generis du contenu de la base de données.

Explication

Le droit sui generis protège le contenu lorsque sa constitution, sa vérification ou sa présentation a demandé un investissement important. L’originalité de la structure relève du droit d’auteur, et non de ce régime spécifique.

Explication

Un site Internet est un ensemble de pages reliées, mais ses éléments visuels ou audio sont protégés s’ils résultent d’une création. La mise en ligne, l’hébergement ou la présence de liens ne suffit pas à établir cette protection.

Explication

Un nom de domaine sert d’identifiant Internet pour localiser et atteindre les pages d’un site. Il ne constitue pas automatiquement une marque, qui relève d’un droit de propriété intellectuelle distinct.

Explication

L’Afnic intervient notamment pour les noms en .fr, tandis que l’Icann concerne des extensions comme .com, .net et .org. L’INPI peut renforcer la protection par un dépôt de marque, mais n’est pas l’organisme de réservation indiqué ici.

Explication

L’enregistrement du nom de domaine comme marque auprès de l’INPI renforce sa protection. La réservation auprès d’un organisme spécialisé permet d’obtenir l’adresse, mais ne confère pas à elle seule une protection spécifique de marque.

Explication

Le parasitisme consiste à tirer avantage des efforts et investissements d’un concurrent sans en payer le prix. L’imitation, en revanche, vise principalement la confusion sur l’exploitant du site.

Explication

L’action en contrefaçon peut entraîner jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, en plus d’une réparation civile. Les autres montants et durées ne correspondent pas à la règle donnée.

Explication

Le juge peut ordonner la cessation des activités illicites, notamment la fermeture du site, et accorder des dommages-intérêts à la victime. Une simple mise en garde ne constitue pas la mesure judiciaire décrite.

Explication

Le contrat de licence permet au titulaire de conserver la propriété de son droit tout en autorisant son utilisation par une autre personne. La vente du droit entraîne au contraire un transfert de propriété.

Explication

Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Une information sans lien avec une personne physique ne relève pas de cette définition.

Explication

L’identité numérique regroupe les traces formelles et informelles laissées sur Internet, qu’elles soient volontaires ou involontaires. Elle ne se limite donc ni aux publications conscientes ni aux documents administratifs.

Explication

La géolocalisation fait partie des traces informelles, généralement produites sans publication volontaire directe. Le pseudonyme, la photographie et le mot de passe figurent parmi les traces formelles.

Explication

L’usurpation d’identité consiste à employer sans autorisation les informations permettant d’identifier une personne afin de se faire passer pour elle, ce qui constitue un délit pénal. Les autres situations ne comportent pas l’utilisation frauduleuse de l’identité d’autrui.

Explication

La CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de réguler les données personnelles et de protéger les libertés individuelles dans l’univers numérique. Le RGPD est, quant à lui, un règlement européen et non une autorité française.

Explication

La CNIL a été créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés. L’année 2016 correspond à l’adoption du RGPD, tandis que les autres dates ne correspondent pas à la création de la CNIL.

Explication

La CNIL a notamment pour mission de contrôler et sanctionner, en plus d’informer, d’accompagner et d’anticiper les évolutions numériques. La création de plateformes et la délivrance de documents d’identité ne relèvent pas de ses missions.

Explication

Une violation du RGPD peut entraîner une amende de 20 millions d’euros ou de 4 % du chiffre d’affaires annuel, le montant le plus important étant retenu. Les autres propositions modifient les montants, les pourcentages ou la règle de comparaison.

Explication

L’employeur peut contrôler ces usages pour sécuriser les réseaux et limiter les abus personnels, mais il doit en informer préalablement les salariés. Une autorisation judiciaire ou un accord individuel ne constitue pas la condition générale énoncée pour ce contrôle.

Explication

Les courriels sont présumés professionnels, ce qui permet à l’employeur de les consulter dans le cadre du contrôle professionnel. Cette règle diffère des documents clairement identifiés comme personnels, dont la consultation exige la présence du salarié.

Explication

L’installation exige la consultation des représentants du personnel, l’information préalable des salariés et le respect du RGPD lorsque des données personnelles sont traitées. La consultation intervient dans le cadre légal avant la mise en place du dispositif, et non après son installation.

Explication

L’article 1174 admet qu’un écrit exigé pour la validité d’un acte juridique soit établi et conservé électroniquement. La forme papier et la validation judiciaire ne sont pas imposées par cette règle.

Explication

Un document numérique valable doit permettre d’identifier avec certitude son auteur, être intelligible et préserver son intégrité. L’identification établit l’auteur, tandis que l’intégrité vise l’absence de modification ultérieure ; ni le lieu du serveur ni le nombre de témoins ne suffisent à eux seuls.

Explication

Le premier clic sert à vérifier le détail de la commande et à corriger les erreurs, tandis que le second clic confirme définitivement l’obligation de paiement. L’accusé de réception intervient ensuite et ne correspond pas à la fonction du premier clic.

Explication

Pour un bien, le délai de rétractation est de 14 jours à compter du lendemain de sa réception, sans obligation de justifier la décision. Le délai de 30 jours concerne ici une autre échéance de la vente électronique, notamment la livraison à défaut de date prévue, et non le délai de rétractation.